Interventions sur "fiscal"

259 interventions trouvées.

Photo de Henri de RaincourtHenri de Raincourt :

Notre stratégie économique et fiscale vise à revaloriser le travail et à lever les contraintes pesant sur l'économie, pour atteindre le plein-emploi et augmenter le pouvoir d'achat. Tel est le sens du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat que nous examinerons à partir de demain. Tel est aussi le sens des réformes du marché du travail qui seront examinées à l'automne, en particulier à la suite des tr...

Photo de Henri de RaincourtHenri de Raincourt :

Cette stratégie économique et fiscale ne pourra cependant être mise en oeuvre que si l'État engage en parallèle une stratégie d'assainissement des finances publiques.

Photo de Aymeri de MontesquiouAymeri de Montesquiou :

...êts de cette dette dépassent le déficit courant, puisqu'ils atteignent le pourcentage effarant de 2, 5 % du PIB. Par ailleurs, la progression des dépenses de l'État n'est pas encore maîtrisée, malgré les tentatives méritoires de vos prédécesseurs pour limiter cette croissance à zéro volume. Comme l'a demandé M. le rapporteur général, les normes de progression doivent encore intégrer les dépenses fiscales et les prélèvements sur recettes affectées aux collectivités locales ou aux opérateurs publics. Or la Cour des comptes relevait récemment que, « depuis 2000, tous les programmes de stabilité ont retenu des objectifs de progression des dépenses compris entre 0, 3 % et 1, 3 % en volume, et n'ont jamais été respectés ». Vous avez vous-même reconnu que l'évolution des dépenses « inéluctables », tel...

Photo de Aymeri de MontesquiouAymeri de Montesquiou :

..., concluait déjà à la faible productivité de cet impôt et à la nécessité d'une réforme. En 2004, M. Philippe Marini concluait dans son rapport d'information consacré à l'ISF à l' « insoutenabilité » économique de cet impôt qui contribue pour l'essentiel à l'exode des compétences, des capitaux et des entreprises. Je rappelle le mince succès, au cours des six premiers mois de l'année, du bouclier fiscal auprès de ceux qui, nous le regrettons tous, ont préféré se domicilier dans un pays fiscalement plus attractif.

Photo de Aymeri de MontesquiouAymeri de Montesquiou :

J'en veux pour preuve ce chiffre significatif : depuis janvier, sur les 93 371 contribuables potentiellement concernés par ce bouclier fiscal, seuls 2 780 contribuables se sont fait connaître auprès du fisc.

Photo de Aymeri de MontesquiouAymeri de Montesquiou :

Le remède du bouclier fiscal, créé pour atténuer les effets de l'ISF, serait-il inopérant ? Ne faut-il pas plutôt supprimer la cause ? Je sais que la question de la fiscalité du patrimoine est politiquement très sensible, et on peut le comprendre. Il faut faire payer, bien entendu, ceux qui ont le plus de revenus. Cependant, plutôt que de chercher des antidotes très coûteux, ne serait-il pas, en définitive, plus judicieux ...

Photo de Aymeri de MontesquiouAymeri de Montesquiou :

Tous ici nous attendons une réponse. J'ajoute que les cadres qui ont de hauts revenus subissent en France la plus forte pression fiscale d'Europe. Est-ce là récompenser le mérite et la compétence ? Les motive-t-on ainsi ou les incite-t-on à partir ? Le taux de prélèvements obligatoires des entreprises françaises est le plus élevé d'Europe. Cela freine-t-il les délocalisations ? Il faut savoir que 90 % des chefs d'entreprise européens jugent notre système fiscal de plus en plus complexe. Le premier allégement doit être celui de ...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

...la protection sociale et de ceux des collectivités locales comme variable d'ajustement du budget général. La proposition est présentée, en général, avec les apparences du bon sens. Il s'agit, dans un premier temps, le plus souvent, de confier à l'un ou l'autre de ces deux partenaires de l'État une mission spécifique. On y ajoute même un zeste de subsidiarité. On dédie telle ou telle ressource - fiscale, notamment - à cette action, et on laisse ensuite les choses aller au « fil de l'eau ». Cette attitude renouvelée dans de nombreux domaines se traduit par près de 70 milliards d'euros dépensés au titre de la dépense fiscale dite « d'intervention », soit plus qu'au titre des dépenses d'intervention proprement dites ! Ainsi, au fil de la précédente législature, l'État a confié aux collectivités ...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

...feront une nouvelle fois porter sur les seuls salariés les coûts de la résorption de ce déficit. La TVA sociale, quant à elle, ne peut en aucun cas apporter une réponse satisfaisante. Elle ferait porter, une nouvelle fois, sur les plus modestes la protection sociale. On ne peut pas dire non plus que l'intégration de la CSG et du CRDS dans les impôts pris en compte pour l'application du bouclier fiscal, qui s'ajoute à votre politique d'exonération de cotisations, nous rassure sur votre volonté d'un financement pérenne et solidaire de la protection sociale. Ces orientations ignorent la valeur de solidarité qui, pourtant, ne ferait qu'inviter chacun à contribuer à la politique publique de notre pays en fonction de ses capacités. Le temps qui m'est imparti ne m'a pas permis d'aborder le sujet de...

Photo de Michel MoreigneMichel Moreigne :

... l'indexation à l'inflation portera-t-elle sur la seule enveloppe normée ? Je n'en suis pas sûr. La déclaration de François Fillon et sa rencontre avec les associations d'élus ne lèvent pas mon inquiétude. En effet, pour limiter encore davantage les dépenses de l'État, le Gouvernement pourrait être tenté d'appliquer la norme zéro volume de manière à y inclure les compensations pour allégement de fiscalité locale, ce qui, vous me l'accorderez, alourdirait la facture en conséquence pour les collectivités locales. À mes yeux, la rencontre du 16 juillet dernier avec l'Association des départements de France ne permet pas, pour le moment, d'exclure cette éventualité. J'attends donc votre réponse sur ce point, monsieur le ministre. Sur la méthode elle-même, il faut noter que cette annonce n'a guère é...

Photo de Michel MoreigneMichel Moreigne :

...ent venir préciser le cadre de cette compensation financière. Laissant de côté la question de la formation des assistants maternels, je mentionnerai une autre anomalie qui pourrait être réglée dans le projet de loi de finances pour 2008. En matière d'allocation personnalisée d'autonomie, ou APA, la charge résiduelle des départements les plus pauvres devrait être abaissée à 20 % de leur potentiel fiscal, et non pas - je l'indique à M. le ministre - maintenue à 30 %, et ce à enveloppe constante du fonds de financement de l'APA. Pour le département que j'ai l'honneur de représenter, cela représente vingt-sept points de fiscalité ! Ce n'est donc pas négligeable. Par ailleurs, s'agissant des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, certaines décisions prises par le Gouvernement o...

Photo de Joël BourdinJoël Bourdin :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais insister sur la problématique de l'attractivité fiscale, en mon nom, mais surtout en celui de notre collègue Jean-Pierre Cantegrit, sénateur représentant les Français établis hors de France, qui n'a malheureusement pas pu assister à ce débat. La compétitivité fiscale constitue un enjeu majeur pour permettre à la France de relever le défi de la mondialisation. Depuis plusieurs années, notre pays subit une véritable hémorragie de ses forces vives en ...

Photo de Joël BourdinJoël Bourdin :

...que pour notre pays. » Par conséquent, le retour des patrimoines expatriés constitue bien un enjeu économique et social majeur. Le projet de loi que nous examinerons à partir de demain tente de stopper cette hémorragie. À cet effet, plusieurs mesures sont proposées pour améliorer l'attractivité de la France et inciter les contribuables à rester ou à revenir dans notre pays. Ainsi, le « bouclier fiscal » sera notamment abaissé de 60 % à 50 %, CSG et CRDS incluses. De même, les droits de mutation à titre gratuit seront réduits et une réduction de l'ISF sera instituée en faveur des investissements dans les PME et des dons au profit d'organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros par an. Néanmoins, les informations recueillies par notre collègue Jean-Pierre Cantegrit au sein de la ...

Photo de Joël BourdinJoël Bourdin :

Cela prendra du temps, le temps que la confiance revienne en la capacité de la France à valoriser ses atouts, tous ses atouts, y compris ses atouts humains. C'est le sens des témoignages recueillis par Jean-Pierre Cantegrit. Celui-ci propose d'étudier de nouvelles pistes de réforme fiscale, afin de créer un « choc de confiance » et d'inciter réellement au retour en France des patrimoines expatriés pour des raisons fiscales. Sa première proposition est d'instituer un plafonnement temporaire du taux de l'impôt sur le revenu au niveau du taux marginal appliqué dans le pays où résidait le contribuable avant son retour en France. Les expatriés bénéficieraient de ce plafonnement pendan...

Photo de Gérard DelfauGérard Delfau :

...rant la campagne électorale : elles nous paraissent dangereuses au regard des règles de bonne gestion budgétaire, comme le soulignent la plupart des économistes ; elles sont à coup sûr immorales au regard de l'impératif de justice sociale. Elles sont dangereuses, car nos finances publiques, déjà mal en point, vont continuer à se détériorer sous l'effet des 13 milliards d'euros que votre « paquet fiscal » va coûter au budget de l'État, sans compensation aucune. J'aurais pourtant eu tendance à penser, naïvement sans doute, que l'échec de votre gestion des finances publiques durant les cinq dernières années vous aurait incité à plus de modestie ou, au moins, à plus de prudence. L'ampleur actuelle de la dette de la France est la preuve irréfutable de l'absence de maîtrise des finances publiques so...

Photo de Gérard DelfauGérard Delfau :

...que de pouvoir d'achat. Depuis 1988, les ménages les plus riches, soit 0, 01 % du total, ont vu leurs revenus croître de 42, 6 %. Dans le même temps, 90 % des ménages n'ont gagné que 4, 6 % de pouvoir d'achat ! Et cette évolution s'est accentuée depuis 2002. Quelle conclusion en tirez-vous ? Qu'il faut accentuer encore cette pratique au lieu de la corriger, par exemple en élargissant le bouclier fiscal à 50 % des revenus, en neutralisant l'ISF, en supprimant 95 % des droits de succession ! En face de cela, qu'en est-il, au-delà des déclarations, de la lutte contre la fraude fiscale, de la lutte contre l'accroissement des inégalités sociales, de la lutte en faveur de l'égalité des chances ? Après ce constat général et inquiétant, je souhaiterais aborder deux points particuliers : les relations...

Photo de Gérard DelfauGérard Delfau :

...ier ministre n'a pas précisé si cette mesure concernait l'ensemble des concours de l'État. Cette annonce du Premier ministre n'est guère une surprise. Bien loin d'être en rupture, selon la formule que proclame en permanence le président de la République, elle s'inscrit dans le prolongement de la politique antérieure. Ainsi, nous commençons à sentir les effets funestes de la réforme globale de la fiscalité locale portée par loi de finances pour 2006. En voici quelques exemples. Du fait de l'application du bouclier fiscal, les régions encaisseront cette année un produit fiscal inférieur à celui de 2006, soit 4, 276 milliards d'euros contre 4, 308 milliards d'euros. La réforme du bouclier fiscal va accentuer ce phénomène. Ensuite, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la créat...

Photo de Bernard MuratBernard Murat :

... cadre d'établissements publics de coopération intercommunale et de partenariats divers. Au-delà des investissements proprement dits, vous connaissez les contraintes exponentielles des coûts des mises aux normes pour des raisons d'accessibilité, de sécurité, d'environnement, j'en passe et des meilleures. Les élus constatent souvent qu'ils ont de moins en moins de pouvoir sur le contrôle de leur fiscalité locale compte tenu des transferts de charges imposés aux budgets des villes, des conseils généraux et régionaux. Je partage le point de vue de Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, qui déclarait : « les communes n'ont pas vocation à être les variables d'ajustement des politiques fiscales de l'État ». Or la dérive constatée ces dernières années, qui inquiète tous ...

Photo de Bernard MuratBernard Murat :

...ées en vigueur récemment pourrait être envisagé, afin de servir ensuite de base à d'éventuelles modifications. Il convient certes de relancer la France, son économie, sa compétitivité et son attractivité, mais il ne faut pas oublier que la taxe professionnelle constitue l'un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales et représente environ 50 % de leurs ressources fiscales. Là encore, les inquiétudes ne vont pas tarder à se révéler au grand jour et il faudrait peut-être prendre les devants. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous et sur le Gouvernement pour que le budget 2008 soit vraiment républicain, c'est-à-dire porteur de liberté, d'égalité et de fraternité...