Interventions sur "fiscale"

237 interventions trouvées.

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

...la mise en conformité stricto sensu avec le droit européen. Nous souhaitons notamment une simplification des taux réduits applicables aux produits alimentaires, car nous relevons leur grande complexité. La mise en place de critères de moralité financière est indispensable à la lutte contre la fraude – un engagement également important. Il faut en particulier s’assurer que l’administration fiscale soit en mesure de contrôler le respect de ces garanties, notamment face au fort développement du e-commerce. Je suivrai bien entendu l’avis de la commission des finances et voterai cet article.

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

...La nouvelle directive européenne concernant le traitement des bons prévoit que la TVA soit immédiatement exigible pour les bons à usage unique et à la remise du bien ou du service pour les bons à usage multiple. Cette directive a été transposée en droit français, dans le code général des impôts, mais elle n’a pas encore été appliquée en raison d’un délai accordé par la direction de la législation fiscale. Ce nouveau régime de TVA va poser des difficultés aux salles de cinéma, en les contraignant à refacturer la TVA aux émetteurs des contremarques qu’ils acceptent. Surtout, l’exploitant devra vérifier s’il s’agit ou non d’un bon à usage unique. Le régime de TVA existant est fiable et constitue un formidable outil de promotion du cinéma dans l’ensemble du territoire. D’où l’idée d’assimiler les b...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 vise notamment à simplifier la lisibilité des règles fiscales en matière de TVA pour les produits destinés à l’alimentation humaine. Cet amendement est en vérité un amendement d’appel. Dans le cadre du mouvement de rationalisation et de modernisation du cadre législatif de la TVA, il vise à revenir sur une discrimination fiscale et à appeler le Gouvernement à la bienveillance pour mettre un terme à des rappels de TVA injustifiés. Conformément aux disposi...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Sur ce problème de doctrine fiscale qui se pose à la suite de la décision du Conseil d’État, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. Je ne doute pas que vous allez éclairer nos lanternes, monsieur le ministre, et nous permettre de rendre un avis juste.

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Cet amendement vise à mettre la législation fiscale en cohérence avec nos orientations en faveur de l’accélération de la transition écologique et du développement des énergies renouvelables. Il s’agit d’élargir le bénéfice de la TVA à taux réduit aux petites installations solaires des particuliers, d’une capacité inférieure à 6 kilowatts crête. Un rescrit fiscal ancien fixe à 3 kilowatts crête le seuil d’assujettissement à la TVA à taux plein po...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...ités positives pour l’environnement, la biodiversité et les territoires. Il convient donc d’en assurer la plus grande accessibilité pour tous et d’encourager leur consommation. Alors que la politique agricole commune (PAC) et la fin du financement national de l’aide au maintien sont venues limiter fortement les soutiens publics à ce secteur, il nous faut, au contraire, réorienter notre politique fiscale vers l’appui à ce mode de production essentiel pour notre souveraineté alimentaire et notre transition agroécologique. L’adoption de cet amendement permettrait également de contribuer efficacement aux objectifs du Pacte vert européen, à savoir 25 % de surfaces en agriculture biologique d’ici à 2030.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

... qui n’en bénéficient pas, alors qu’elles permettraient elles aussi la création de nouveaux logements. De nombreux élus ici connaissent ce sujet. Nous proposons que ce taux soit appliqué dans deux cas de figure : d’une part, lorsque, à la suite de l’acquisition d’un immeuble ancien dans le cadre d’une acquisition-amélioration, l’état du bâti conduit le bailleur social à réaliser des travaux qui, fiscalement, rendent l’immeuble à l’état neuf ; d’autre part, lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien en vue de sa transformation en logements sociaux sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...x réduit de TVA dans le cas où des travaux ont rendu l’immeuble à l’état neuf et dans celui où les travaux sont réalisés par le vendeur. L’objet d’une opération d’acquisition-amélioration doit être distingué d’une opération de reconstruction. Il paraît donc logique de réserver l’avantage fiscal à des travaux limités et de ne pas l’élargir à des travaux de réhabilitation si importants qu’ils sont fiscalement équivalents à la production d’un logement neuf. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Les amendements n° I-100 rectifié et I-502 visent à étendre le taux de TVA à 5, 5 % aux livraisons de logements dans le cas où des travaux de rénovation sont réalisés par le vendeur après le transfert de propriété. Ces amendements me par...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

...vorable à ce type de dérogation, mais il s’agit de permettre à nos compatriotes qui partent vivre dans un pays étranger présentant de très forts risques de sécurité de conserver leur résidence principale en France. Ils sont souvent contraints de le faire, parce qu’ils sont susceptibles de revenir à tout moment. Ils doivent donc pouvoir conserver leur résidence principale dans les mêmes conditions fiscales que s’ils y vivaient. Cela concerne un nombre de cas limité, mais il est suffisant pour justifier cet amendement.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

..., car il risque de créer une inégalité de traitement entre contribuables non résidents. En modifiant la notion de résidence principale, il pourrait également créer une inégalité de traitement entre un résident et un non-résident, notamment en ce qui concerne l’imposition de la résidence secondaire. De plus, le code général des impôts prévoit que la résidence principale entraîne la domiciliation fiscale en France, celle-ci ouvrant droit à des crédits d’impôt et à des abattements fiscaux, notamment au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Le coût de la mesure est donc impossible à chiffrer et, à mon avis, il serait élevé. L’avis de la commission est donc défavorable.

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

...e. Le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif, publié en mai 2021, a souligné cette problématique, en proposant que le statut de société coopérative d’intérêt collectif ne fasse pas obstacle à ce que ces sociétés puissent accéder aux mêmes avantages que les associations, notamment en matière fiscale. Le présent amendement propose de retenir cette proposition, en la ciblant dans un premier temps sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif qui sont organismes de foncier solidaire, car elles présentent plusieurs garanties.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Les amendements n° I–132 rectifié bis, I-503 rectifié et I-697 rectifié créent, ni plus ni moins, une nouvelle niche fiscale pour un impôt d’État et pour un impôt local. L’activité, respectable, des organismes de foncier solidaire favorise l’accession à la propriété des personnes modestes et elle bénéficie déjà de mécanismes fiscaux avantageux – nous en avons déjà parlé. J’ajoute que l’exonération de taxe foncière pour les organismes de logement social présente aussi des inconvénients : elle ne favorise pas nécessair...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale qui est particulièrement coûteuse pour l’État et qui n’a pas fait la preuve d’une très grande efficacité…

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

...quoi cet amendement tend à revenir sur la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel. Si le Gouvernement veut se montrer cohérent avec ses orientations sur l’augmentation des surfaces protégées, nous l’invitons à rehausser le niveau d’attractivité de cette disposition fiscale, afin qu’elle ne soit plus sous-employée par les contribuables.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cette dépense fiscale s’éteint progressivement depuis 2013 et est ici supprimée. Il faut savoir que, depuis le début de l’année, elle n’a plus d’incidence budgétaire et qu’elle ne concernait en 2020 que 231 bénéficiaires pour un coût de 500 000 euros… L’abrogation de cette disposition obsolète répond à un objectif de simplification de la norme fiscale. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, je relève avec une certaine surprise que votre amendement vise à créer une niche fiscale au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Je ne m’attendais pas à cela de la part de votre groupe…

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

...uvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, le rattachement de communes isolées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle a parfois nécessité la mise en place progressive des taux communautaires de taxe d’habitation sur une période pouvant aller jusqu’à douze ans. Cette possibilité a permis de limiter l’augmentation de la pression fiscale subie par les contribuables des communes entrantes, lorsque les taux d’imposition additionnels étaient largement supérieurs aux taux des communes rattachées, ne permettant pas une baisse des taux communaux correspondant au transfert de charges. L’article 29 de la loi de finances pour 2021 a prévu les modalités de réduction de la taxe sur le foncier bâti (FB) et de la cotisation foncière des entr...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...s qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation pour financer l’exercice de nouvelles compétences à la suite d’un changement d’EPCI, dès lors que le total des produits communaux et intercommunaux prélevés sur le territoire de la commune n’a pas varié. L’idée est pertinente, et son esprit est conforme à celui de l’article 10 ter, puisque la condition d’un non-accroissement de la pression fiscale resterait posée. Cependant, la mise en œuvre de la mesure peut être délicate, car il faudrait examiner au cas par cas les transferts de compétences au sein de l’EPCI. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...llectivités doivent transmettre aux maîtres d’ouvrage de ces travaux un certain nombre d’informations via un plan corps de rue simplifié (PCRS). L’élaboration des documents en question doit répondre à des protocoles extrêmement stricts. Jusqu’à présent, ces dépenses étaient éligibles au FCTVA, mais depuis la mise en place de l’automatisation de ce fonds, il semblerait que l’administration fiscale les considère comme des dépenses de fonctionnement, ce qui ne peut que nuire à la réalisation des PCRS et, bien sûr, à leur mise à jour régulière. L’objet de cet amendement est de rétablir l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA, en les qualifiant, comme c’était le cas auparavant, de dépenses d’investissement.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Cet amendement, que je présente régulièrement depuis 2017, vise à créer une zone franche fiscale au profit des territoires de Meurthe-et-Moselle et de Moselle frontaliers du Luxembourg, lesquels subissent des difficultés particulières. Madame la ministre, en 2017 – j’étais alors jeune sénateur –, M. Dussopt m’avait dit : « Vous allez voir. Nous allons faire de grandes choses pour ce territoire en matière de codéveloppement. » Une conférence intergouvernementale France-Luxembourg vient d’av...