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Interventions sur "fiscale"

802 interventions trouvées.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...94 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le droit des États membres de choisir entre ces différentes sources d’énergie. C’est enfin mal avisé au regard de la compétition internationale : l’Europe ergote sur la définition de l’hydrogène, alors que les États-Unis, dans le cadre de la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act), accordent une remise fiscale allant jusqu’à 3 euros par kilogramme sur l’hydrogène décarboné, quelle que soit son origine. Que de moyens gâchés, que de temps perdu, que d’opportunités manquées, ici, en Europe ! Or l’hydrogène est un vecteur de premier plan pour réussir notre transition énergétique. Il permet, d’une part, de décarboner certains secteurs, en particulier l’industrie et les transports, d’autre part, de stocker...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...externe. Dans le premier, le propriétaire de l'action la prête autour de la date du versement des dividendes à un résident français, le plus souvent un établissement financier. Ce résident français n'est soumis à aucune retenue à la source et rétrocède le dividende à son véritable bénéficiaire, en échange d'une commission. Dans le second cas, l'action est prêtée à un résident dont la convention fiscale avec la France ne prévoit pas de retenue à la source. Ces destinations fiscales sont bien connues, et il faut les nommer : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande – partenaire européen –, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar.

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Je me souviens à cet instant que Jérôme Kerviel avait évoqué ce phénomène lors d'une audition à huis clos, le 8 octobre 2013, dans le cadre de la commission d'enquête sur la fraude fiscale que nous avions conduite, dont Nathalie Goulet faisait partie. Il en décrivait le mécanisme, la pratique connue et reconnue, le gain facile et frauduleux... Comment croire, dès lors, que l'administration fiscale, avec la compétence qui est la sienne, n'aurait engagé qu'en 2017 des contrôles sur les CumCum dits « internes », comme l'affirmait M. Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité j...

Photo de Paul Toussaint ParigiPaul Toussaint Parigi :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous est ici proposé intervient dans le contexte d'un scandale de fraude fiscale aggravée, qui aurait coûté, selon les estimations, près de 33 milliards d'euros à l'État français ces dernières années : 33 milliards au moment où le Gouvernement fait passer en force et alors que l'urgence est avérée une réforme sociale injuste pour nos concitoyens, visant à combler un déficit de 13, 5 milliards d'euros afin de financer d'ici à 2030 notre système de retraites, au moment où nous ...

Photo de Didier RambaudDidier Rambaud :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mardi 28 mars 2023 fera date dans l'histoire bancaire française. En effet, des perquisitions ont eu lieu dans pas moins de cinq grandes banques. Cette opération, la plus importante menée par le parquet national financier de toute son histoire, intervient dans le cadre d'enquêtes ouvertes pour fraude fiscale aggravée et blanchiment aggravé de fraude fiscale. Bien que les investigations soient toujours en cours, ces mises en examen montrent l'importance présumée des fraudes fiscales aux dividendes sur le sol français. En effet, BNP Paribas et la Société Générale, sociétés visées par ces perquisitions, représentent à elles seules 61 millions de clients selon le site Statista. Mes chers collègues, fac...

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au lendemain de la mobilisation de près de deux millions de Français pour demander plus de justice sociale tout en exprimant une très grande hostilité à la réforme des retraites, je salue le choix de nos collègues du groupe communiste d'avoir proposé un débat sur le phénomène mondialisé des fraudes fiscales aux dividendes. Il est de notoriété publique que nombre d'entreprises multinationales utilisent des stratégies de réduction de leur imposition. Ces pratiques représentent une perte de plusieurs milliards d'euros chaque année en recettes fiscales. Cela impacte directement services publics et politiques sociales essentielles. Les experts évaluent la fraude fiscale globale entre 80 et 100 milliard...

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Je veux simplement indiquer à M. le ministre que notre proposition vise à agir avant la transmission de la détention des actions dans un pays tiers. Nous demandons que soit taxé l'établissement français qui détient les titres, lequel serait alors redevable de cette taxe à hauteur de 30 %. Il n'est pas nécessaire de toucher aux conventions fiscales.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que je me félicite de ce débat demandé par mon groupe, qui nous permet de prendre un peu de hauteur face à l'amalgame que ne cesse de faire le Gouvernement, en mettant sur un pied d'égalité la fraude fiscale et la fraude dite « sociale ». Monsieur le ministre, je ne vous citerai pas, mais deux de vos collègues, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, stigmatisent les étrangers qui frauderaient les prestations sociales. Préférer gouverner par la peur de l'étranger, en créant un ennemi imaginaire alors même que le monde bancaire et financier est bien plus responsable de l'aggravation des inégalités, me par...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

L'administration s'appuie dans ses investigations sur la notion d'abus de droit et, plus récemment, sur une jurisprudence européenne datant de 2019 relative aux « bénéficiaires effectifs » des exonérations fiscales, ainsi que sur une décision du Conseil d'État allant dans le même sens. Ce changement permet de déterminer, en cas de cession de titres, l'entité qui a un réel intérêt économique dans l'opération. Question : le droit français doit-il s'adapter à ce revirement jurisprudentiel ou, en tout cas, l'accompagner ? Les enquêtes en cours ouvertes et diligentées par le parquet national financier attesten...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...tais aborder, qui pose la question de la redistribution. Vous avez évoqué l'autofinancement de la flat tax. Mais c'est une évidence, on le sait tous ici. Donc actons les évidences ; en revanche, vous savez bien que le sujet est d'une grande actualité. Le taux d'augmentation des dividendes des entreprises est de plus de 60 %. Aussi, à la question que nous évoquons aujourd'hui de la fraude fiscale s'ajoute celle de la redistribution. Je vous le redis avec humour, mais insistance : il vous reste un peu moins de cent jours !

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

... voire légalisées. Les enjeux financiers sont désormais tels qu'ils sont considérés comme acquis et que toute tentative de suppression dans un pays rendrait son gouvernement responsable de la perte de compétitivité de ses banques. Dans le même temps, personne ne s'inquiéterait des milliards d'impôts qui échapperaient aux États... Pourtant, mieux vaut tard que jamais : même si nos administrations fiscales européennes ont eu du mal à appréhender ces phénomènes de fraude, elles méritent tout notre soutien pour ne rien lâcher dans la bagarre et reprendre le dessus. Elles ont surtout besoin de moyens pour parvenir à y voir clair. Comme le dit avec sagesse M. Iannucci : « L'objectif principal est d'identifier les abus, sans toutefois paralyser les marchés financiers, notamment les opérateurs français...

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018 éclatait le scandale des CumEx Files, révélé par un consortium international de journalistes lanceurs d'alerte. Comme cela a été dit, cette technique d'évasion fiscale frauduleuse consiste, pour les détenteurs d'actions, à détourner la fiscalité sur leurs dividendes. Dans le cas des CumEx, ils procèdent à l'échange d'actions, avec des banques complices, avant la date du versement des dividendes, rendant la tâche d'identifier le propriétaire des actions redevable de la taxe difficile, voire impossible pour le fisc ; il est même arrivé que le Trésor public rembo...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...r proposé ce débat, qui s'inscrit dans la continuité des travaux de notre commission des finances et de notre assemblée depuis la publication des CumEx Files en 2018. Dès la divulgation de ces pratiques d'arbitrage de dividendes, qui coûteraient à la France entre 1 et 3 milliards d'euros par an, le groupe de suivi de notre commission des finances sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale s'était immédiatement emparé de ce sujet en proposant notamment un dispositif anti-abus. Celui-ci fut adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, en adoptant les amendements identiques présentés par la quasi-totalité des membres du groupe de travail, et notamment par mon prédécesseur, Albéric de Montgolfier. Le dispositif tendait à lutter contre les montages interne...

Photo de Pierre-Jean VerzelenPierre-Jean Verzelen :

...les ont remis dans l'actualité deux pratiques financières aux accents latins : les CumCum et les CumEx. Les CumEx avaient déjà fait les gros titres en 2018, lors des révélations de seize médias internationaux, dont Le Monde. Les perquisitions de mars dernier en sont d'ailleurs la conséquence : elles font suite aux enquêtes préliminaires ouvertes en décembre 2021 sur des soupçons de fraude fiscale aggravée et de blanchiment, contre plusieurs grandes banques. Pourtant, ce sont les CumCum qui sont à présent au cœur des débats. C'est sur ces pratiques que le PNF enquête désormais, afin de déterminer s'il s'agit bien de fraude fiscale, c'est-à-dire si l'intention d'échapper à l'impôt est caractérisée. Qu'est-ce qui les différencie ? À peu près la même chose que ce qui différencie l'optimisat...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens dans ce débat pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à la suite de mon collègue Vincent Éblé, débat qui a lieu deux semaines après que le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'une réforme de la lutte contre la fraude fiscale dans notre pays. Comme notre collègue Savoldelli tout à l'heure, je note le choix du ministre de l'économie de cibler, dans ses interventions médiatiques, prioritairement la fraude aux prestations sociales. Pourtant, cette fraude, par son montant comme par sa nature, est sans commune mesure par rapport à ce que nous savons de la fraude fiscale. En effet, en l'absence d'évaluation précise, la fr...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

...articiper à l'effort national ? Ce sujet technique est complexe, comme vous l'indiquiez, mais il est aussi et d'abord éminemment politique. Aussi, j'aurai une dernière question. Monsieur le ministre, vous avez pris un certain nombre d'engagements, mais nous en avions également entendu un de la part de votre prédécesseur, M. Darmanin, en 2018, concernant la création d'un observatoire de la fraude fiscale. Cet engagement n'a pas été tenu : le sera-t-il enfin ?

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai un peu l'impression d'être dans la chanson de Barbara : « Chaque fois qu'on parle d'amour, […] « C'est avec “jamais” et “toujours”. « On refait le même chemin « En ne se souvenant de rien « Et l'on recommence, soumise, « Florence et Naples, « Naples et Venise. » On parle de nouveau de fraude fiscale ; certes, on en a parlé beaucoup, mais on n'en parle jamais assez ! Au sujet des fraudes liées à l'arbitrage de dividendes, je voudrais rappeler que le 19 novembre 2021, sur mon initiative, le Sénat, avec un avis favorable de la commission, avait de nouveau voté en faveur de mon amendement apportant une substance complémentaire à celui que j'avais déposé en 2018. Parce que je ne suis pas une fem...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Effectivement, si on avance vers une COP fiscale, ce sera déjà un beau progrès. Il faudrait aussi réévaluer les dispositifs : comme je l'ai cité dans mon intervention, un rapport daté de 2015 ne me semble pas vraiment opérant. Très sincèrement, avant de renégocier, il faut déjà commencer à discuter un peu : nous avons tout de même à nos frontières des problèmes extrêmement sérieux, notamment avec les ports francs du Luxembourg, de la Suisse et...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Madame la présidente, monsieur le ministre, cher Éric Bocquet, mes chers collègues, « tout est dit, et l'on vient trop tard »… Je vous dirai néanmoins quelques mots sur le sujet important de la fraude fiscale aux dividendes, qui s'est développée au niveau mondial pendant plusieurs années, jusqu'à représenter 140 milliards d'euros – peut-être le casse du siècle ! Depuis 2018, ces mécanismes d'évitement de l'impôt ont été mis au jour. La plupart des États ont légiféré afin de lutter contre les montages frauduleux, adossés à l'articulation entre législations internes et conventions fiscales internationa...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...le, HSBC et Société Générale. Ce ne sont pas n'importe quelles banques. Elles font partie des quinze banques spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), dont la liste est validée par le ministre des finances tous les trois ans, le cadre actuel courant de 2022 à 2024. Ces banques ont pratiqué tout ce qui a été décrit par l'ensemble des intervenants. Autrement dit, elles nous font perdre des recettes fiscales et gagnent de l'argent avec ces pratiques puisqu'elles perçoivent une commission. En aggravant les pertes fiscales, elles aggravent la dette ; dans le même temps, ces banques sont chargées de gérer nos titres de dette sur les marchés financiers internationaux ! J'ai sous les yeux le code de déontologie de l'Agence France Trésor (AFT) que ces banques s'engagent à respecter. Je cite l'article A.5...