Interventions sur "fiscalité"

215 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...ée de créer de nouveaux impôts, nous avons favorisé l'affectation de ressources fiscales additionnelles. Voilà l'esprit dans lequel nous avons travaillé. Bernard Delcros, ainsi que d'autres collègues, ont demandé à ce que la question de la répartition au sein du bloc communal soit approfondie et ont évoqué le transfert de l'ensemble du foncier bâti aux communes. Mais quid des intercommunalités à fiscalité additionnelle ? Claude Raynal a mis en exergue l'intérêt de l'affectation d'une quote-part du produit national de l'impôt, par opposition à une TVA locale - contrairement à ce qui existe dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, où la Sales Tax est assise sur la consommation locale, son taux variant d'un État à un autre. Il me paraît en effet qu'il est bien préférable de répartir localement ...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

... C'est un élément fondamental, qu'on ne peut pas balayer d'un revers de main. J'accueille favorablement l'idée de lier les nouvelles recettes à la nature des compétences exercées - par exemple la CSG pour les compétences en matière sociale. En revanche, je ne me satisfais pas du maintien de l'ordre établi, permis par le principe de compensation exacte des ressources existantes. La réforme de la fiscalité locale doit être l'occasion d'aller plus loin en matière de péréquation.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...'enlèvement des ordures ménagères ? Tout est possible, mais cela revient malgré tout à recréer une forme de taxe d'habitation. Christine Lavarde évoquait la lisibilité pour le contribuable : aujourd'hui, quand il achète des pommes, le contribuable finance déjà les collectivités territoriales, en s'acquittant de la TVA qui finance la dotation globale de fonctionnement. Je rappelle en effet que la fiscalité directe locale ne représente que la moitié des ressources du bloc communal. Je le répète, ce scenario n'est pas le meilleur, mais le moins mauvais. Ce que nous devons absolument exclure c'est une compensation par des dotations. Il vaut mieux une fraction d'impôts nationaux. Il y a encore des sujets à travailler et j'ai bien entendu le souhait d'étudier la répartition de la compensation entre com...

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général :

Je remercie MM. Colin et Collin pour cet exposé introductif sur la situation actuelle de l'économie numérique. Il peut être résumé en quelques mots : il y a un manque à gagner en matière fiscale, comment le combler ? Le Sénat, sa commission des finances se penchent depuis longtemps sur le problème - le président Marini est très mobilisé sur cette affaire. Votre rapport juge notre fiscalité directe et indirecte inadaptée. Vous avez évoqué l'impôt sur les sociétés, dont le recouvrement dépend de la localisation du siège plutôt que de celle des activités. Vous avez montré le découplage qui existe entre les deux dans l'économie numérique. Les réflexions de l'Union européenne sur l'assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et les travaux de l'OCDE sur les assiettes fiscale...

Photo de Yves RomeYves Rome, rapporteur pour avis de la commission du développement durable sur la proposition de loi « pour une fiscalité numérique neutre et équitable » :

...ler de « travail gratuit » ? Le secteur de la publicité fonctionne sur le même mécanisme ! Vous n'envisagez pas, du reste, de taxer toutes les données, seulement celles qui sont converties en valeur. Comment les distinguer ? Par ailleurs, vous relevez fort justement que tout dépendra du statut des données. Or celui-ci est en train d'évoluer dans un sens peu favorable à votre proposition. Et une fiscalité ainsi organisée est-elle compatible avec les règles de l'Union européenne ? La même question se pose pour toutes les solutions envisagées en matière de fiscalité numérique. Dans le cadre de votre réflexion, quelles autres assiettes avez-vous envisagées et pourquoi les avez-vous écartées ? L'Etat-nation souhaite développer les réseaux numériques sur tout le territoire : les flux de données, les...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi « pour une fiscalité numérique neutre et équitable » :

... : « l'économie numérique détruit des emplois sans générer de recettes fiscales supplémentaires ». Cette formulation me choque : on se croirait revenu au temps de la révolte des canuts lyonnais ! Je m'interroge également sur la fusion entre le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui concerne essentiellement les charges sociales, et le crédit d'impôt recherche (CIR), fondé sur la fiscalité. Cela me paraît bien compliqué. Enfin, vous donnez le sentiment de vouloir refonder la TVA. Vous appelez les autorités nationales à inventer une nouvelle doctrine : l'objectif est louable, et intellectuellement, votre rapport est excellent, mais je crains qu'il ne se heurte à la pratique. Vous ne taxerez pas les flux de données - du reste, comment le faire sans radars et sans atteindre la liber...

Photo de Yvon CollinYvon Collin, rapporteur :

Je remercie et félicite Pierre Collin et Nicolas Colin pour leur rapport très dense et bien construit. Merci également au président Marini pour m'avoir donné l'occasion d'intervenir dans le domaine complexe de la fiscalité numérique ! Nous avons auditionné Amazon, Google France, le Conseil du commerce de France, la fédération de la vente à distance, les Pages jaunes, la fédération des télécoms, le syndicat des régies Internet et bien d'autres. Les acteurs français sont conscients du problème et sont préoccupés par le poids de la fiscalité à laquelle ils sont soumis alors que Google et les autres se livrent à un vér...

Photo de Jean GermainJean Germain :

Merci pour ce rapport qui explique les enjeux de la fiscalité numérique. L'économie numérique est immatérielle, transnationale, difficile à valoriser. Mais est-elle seule à présenter ces caractéristiques ? Je ne crois pas à la gratuité dont vous avez parlé, mais plutôt à la complexité de l'économie numérique. Au début, les opérateurs ont été les rois du pétrole. Ils ont installé les structures, les canaux, puis se sont aperçus que la vraie source de profi...

Photo de Yannick BotrelYannick Botrel :

Le sujet est complexe. De votre exposé, je retiens que seul est possible un régime déclaratif et que cette fiscalité est expérimentale. Où en est la réflexion chez nos voisins ? Certains ont-ils pris des mesures concrètes ?

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général :

Nous avons en tête l'orientation générale du budget, puisqu'il correspond aux engagements du candidat aujourd'hui président de la République. Tout cela est de nature à renforcer la crédibilité de la signature de la France. Nous nous félicitons également que le Gouvernement n'attende pas une meilleure fortune budgétaire pour engager des réformes structurelles de notre fiscalité. Il s'agit là d'efforts justes, ou d'un redressement dans la justice, pour reprendre les termes du président de la République. Par ailleurs, notons que l'adoption conjointe en Conseil des ministres du projet de loi de finances et de la loi de programmation des finances publiques nous conduit à analyser le budget dans le cadre d'une stratégie globale des finances publiques. C'est pourquoi je souh...

Photo de Gérard MiquelGérard Miquel :

...vec notamment la décote sur les deux premières tranches d'impôt sur le revenu ; les Français comprendront qu'il est prélevé de façon plus équitable. Cependant, beaucoup de nos concitoyens, qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, ont des difficultés croissantes à s'acquitter d'impôts locaux qui sont de plus en plus lourds. Nous nous sommes engagés depuis longtemps dans une réforme des bases de la fiscalité locale, car les communautés de communes et les conseils généraux prélèvent l'impôt sur des bases très inégales et très injustes. Une telle réforme est nécessaire : allez-vous la faire ?

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

... autant de compétences qu'elles en ont réclamées, tout en supportant une baisse drastique de leur dotation ? Certes, elles élaborent en ce moment même des budgets où, pour beaucoup d'entre elles, la rigueur s'allie à l'audace et à la créativité. Par exemple, la région que je préside réduit son budget de 6 % cette année pour accompagner l'effort de l'Etat. Mais il faudrait réformer du même coup la fiscalité locale et repenser les missions des collectivités locales : peut-être doivent-elles se recentrer sur certaines compétences. Je pense enfin qu'il faudrait que ce budget de rupture, ce budget courageux, soit accompagné d'efforts de pédagogie, car les Français ont tendance à croire que les impôts augmentent même quand les leurs n'augmentent pas ! Le précédent gouvernement avait commencé en augmenta...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...ctuel. C'est peut-être un gouvernement technique qu'il nous faudrait : avec un gouvernement politique, on n'y arrive pas !... Sur ces sujets, que comptez-vous faire ? Pour l'instant, il y a surtout des créations d'emplois et des augmentations de ressource, mais où sont les véritables réductions de dépenses et les réformes structurelles ? Vous risquez d'asphyxier les entreprises en alourdissant la fiscalité. Aligner la fiscalité du capital sur celle du travail me semble un bon objectif, mais il ne faut pas chercher à l'atteindre trop brutalement. Notre contribution au budget de l'Union européenne augmente de 700 millions d'euros. L'Union européenne, dont les fonctionnaires et les élus ne sont pas les moins bien rémunérés, va-t-elle s'imposer les mêmes efforts que nous ? Qu'en est-il, enfin, de la...

Photo de Fabienne KellerFabienne Keller :

... est censé protéger les petites et moyennes entreprises, mais comment parviendrez-vous à préserver les grosses PME qui investissent ? Et comment pensez-vous que cette mesure aura le moindre effet sur les grands groupes mondialisés qui savent optimiser la localisation de leurs bénéfices pour minimiser leur exposition aux impôts. Il manque une vision stratégique. En ce qui concerne ma passion, la fiscalité écologique, la TGAP Air et l'accentuation du système de bonus/malus ne suffiront pas à infléchir les comportements. La Conférence environnementale a fait émerger l'idée d'une fiscalité écologique pour favoriser la transition énergétique. Pouvez-vous nous préciser vos intentions dans ce domaine ? Car le seul signal donné pour l'instant, la baisse du prix de l'essence à la fin du mois d'août, n'all...

Photo de Jean-Vincent PlacéJean-Vincent Placé :

...t pas celle qui est attendue, et je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur ce point. Nous devrons probablement rectifier ce chiffre au prochain collectif ... Pourquoi le seuil de l'ISF est-il maintenu et non abaissé ? Pourquoi ne pas plafonner le crédit impôt recherche, pour aider plutôt les PME-PMI innovantes, et non créer des effets d'aubaine pour les grands groupes ? A propos de la fiscalité écologique, la communication du Gouvernement pourrait être améliorée : mieux vaudrait ne rien écrire que de faire figurer dans le document que vous nous avez transmis, à la rubrique « amorcer la transition vers une fiscalité écologique », une simple feuille mentionnant la TGAP, soit 38 millions d'euros en tout et pour tout ! Cela ne correspond pas aux annonces fortes faites par le président de la...