Interventions sur "fonctionnaire"

Je déplore naturellement le dépôt tardif de cet amendement du Gouvernement... Le présent amendement vise à ouvrir la mise à disposition de fonctionnaires auprès de cabinets médicaux ou de maisons de santé en zones sous-denses aux trois versants de la fonction publique, et non plus à la seule fonction publique territoriale. S'il m'est d'avis que c'est dans la fonction publique territoriale que le dispositif sera le plus utile et le plus utilisé, étendre le dispositif à tous les versants de la fonction publique pourrait avoir deux avantages majeur...

L'amendement déposé par le Gouvernement nous paraît enrichir le texte en rendant possible la mise à disposition de fonctionnaires, notamment hospitaliers, dont le profil semble mieux correspondre aux besoins des cabinets libéraux ou des maisons de santé. Pour autant, compte tenu des arguments que j'avais déjà évoqués en commission, ce texte ne me semble pas être une réponse adéquate aux difficultés d'accès aux soins que nous connaissons. Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette pr...

En ce qui concerne le financement, la proposition de loi est limpide : le praticien devra obligatoirement et intégralement rembourser les traitements du fonctionnaire mis à disposition et les cotisations associées à l'administration d'origine. On ne peut pas remettre en doute ce qui est écrit dans le texte. Je ne prétends pas que ce texte révolutionnera l'exercice libéral en zone sous-dense, mais simplement qu'il va dans le bon sens : celui de la lutte contre la désertification médicale.

...n matière de santé. La proposition de loi que nous examinons ce matin a été déposée par notre collègue Dany Wattebled et le groupe Les Indépendants - République et Territoires. Elle entend accroître les leviers d'action des collectivités en matière de lutte contre la désertification médicale. L'article unique du texte vise ainsi à élargir la liste des entités éligibles à la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux en y ajoutant les cabinets médicaux et les maisons de santé situées en zone sous-dense. La mise à disposition consiste, pour un agent public réputé occuper son emploi, en l'exercice de ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir. La mise à disposition fait partie, avec le détachement et la disponibilité, des voies qui existent pour permettre à un fonctionnaire...

..., mais ce texte tranche avec la logique de la coercition : il offre un nouvel outil et permet de dégager du temps médical. Certes il risque d'accroître la concurrence entre les collectivités pour attirer les médecins, mais n'est-ce pas déjà le cas avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) portées par les collectivités ? Ce texte innove en autorisant la mise à disposition temporaire de fonctionnaires territoriaux, mais là encore n'est-ce pas déjà le cas, d'une certaine façon, lorsqu'un agent à mi-temps d'un centre communal d'action sociale (CCAS) accomplit un autre mi-temps dans la maison de santé ? Je suis donc plutôt favorable à ce texte.

Il est toujours intéressant de vouloir avancer et trouver des solutions, mais je crains le développement d'une concurrence entre les territoires, entre ceux qui auront les moyens de mettre à disposition des fonctionnaires et ceux qui ne le pourront pas. Lorsqu'un employé d'un CCAS complète son mi-temps en travaillant au cabinet médical, c'est le médecin qui paie, et non la collectivité.

Nous sommes tous d'accord pour constater à quel point le problème de la désertification médicale est aigu : mais le problème tient avant tout au manque de médecins, et je suis donc perplexe à l'égard de la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires administratifs. Certains dispositifs existent déjà. L'assurance maladie peut financer des assistants médicaux. En outre, les agents territoriaux ne sont pas soumis au secret médical. Se pose aussi la question de la formation de ces agents, car travailler en cabinet médical, c'est un autre métier. Le médecin rembourserait l'avance fournie par la collectivité, mais le droit de la fonction publiqu...

Je suis un peu circonspect par rapport à cette proposition de loi. Quel médecin demandera à une collectivité, avant de s'installer, s'il pourra bénéficier d'un secrétariat médical ou de l'assistance d'un fonctionnaire territorial ? En outre, qui est ce fonctionnaire territorial : sera-t-il choisi par le médecin qui s'installe ? Sera-t-il affecté à un autre travail par la suite ? Bénéficiera-t-il d'une formation particulière ? Le médecin pourra-t-il travailler avec une personne qui ne connaît rien à la médecine et qui devra exercer le secrétariat, tout en respectant le secret professionnel ? Dans la mesure où l...

L'idée de mettre à disposition de cabinets libéraux du personnel municipal me semble pour le moins incongrue ! On dépouille les collectivités de leur personnel. Si l'on aide les médecins, il faudra faire la même chose pour tous les professionnels de santé libéraux. Les fonctionnaires territoriaux n'ont pas à être mis au service du privé. Certes cette possibilité existe déjà, mais pas sous cette forme. À Annequin, ville de 3 000 habitants, il y a un centre de santé municipal avec trois médecins salariés par la commune qui fonctionne bien. Une secrétaire médicale qui fait partie du personnel communal est dédiée à ce centre. Elle a été formée, possède des diplômes pour accompag...

...systématique. La principale qualité requise des secrétaires qui exercent dans les cabinets médicaux est d'aimer les patients, de savoir les accueillir et travailler avec les médecins. Nul besoin de diplômes pour avoir ces qualités. N'ayons pas d'inquiétude concernant le respect du secret médical : il appartient aux médecins de l'expliquer au personnel mis à disposition. Je rappelle aussi que les fonctionnaires territoriaux sont soumis au secret professionnel. La mise à disposition se fera sur la base du volontariat. En ce qui concerne les auditions, les syndicats de médecins soutiennent ce texte. Les maires ruraux craignent qu'il ne crée une nouvelle charge sur les collectivités, mais il ne s'agit pas d'une mise à disposition permanente et le remboursement par les médecins est obligatoire. Il ne fa...

...ise à clarifier la rédaction, en visant plus précisément les publics concernés ; à conditionner le dispositif à la participation à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires, en cohérence avec le droit en vigueur en matière de mise à disposition ; à encadrer la durée de recours potentielle au dispositif et la limiter à une période de trois mois renouvelables deux fois - des fonctionnaires mis à disposition ne sauraient en effet se substituer durablement au personnel des cabinets libéraux et des maisons de santé ; à pallier tout risque de détournement du dispositif en le conditionnant à une installation récente pour les médecins exerçant en cabinet libéral, le dispositif ayant principalement vocation à accompagner les médecins à leur arrivée sur un nouveau territoire. L'amendemen...

...cord entre nos deux chambres semble néanmoins possible aujourd'hui, dans l'intérêt des agents et des communes de la Polynésie française. Après avoir engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, le Gouvernement l'avait soudainement retiré de l'ordre du jour. Le texte avait toutefois poursuivi son examen au Sénat et bénéficié d'enrichissements substantiels. La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, objet de l'ordonnance du 8 décembre 2021, était attendue de longue date, par les élus comme par les agents. Les quarante-cinq articles de l'ordonnance visaient à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française, eu égard aux évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publi...

... en effet, besoin de recruter des cadres dans nos communes. L'article 40 de la Constitution nous a empêchés d'instaurer cette mesure au Sénat. Il incombait donc au Gouvernement de la proposer. Peut-être s'agit-il d'un oubli, mais je regrette fortement que le ministre délégué n'ait pas déposé cet amendement. Je l'ai néanmoins bien entendu dire, hier, qu'il s'engageait à encadrer la mobilité des fonctionnaires de catégories A et B, et que cette question serait réglée par le haut-commissariat. Je l'en remercie. En matière d'action sociale, monsieur le rapporteur de l'Assemblée nationale, il y a en effet des avancées. Toutefois, n'oubliez pas que les communes de Polynésie française ne disposent pas de la clause de compétence générale et que le logement ne relève pas de la compétence des maires, mais de...

...plus reculés, parfois difficilement accessibles, et, donc, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Ici encore, je veux remercier les maires pour leur action au quotidien, ainsi que les agents du service public qui sont à leurs côtés. Revenons un instant sur la genèse de cette ordonnance dédiée à la fonction publique des communes polynésiennes. À la suite d’un mouvement de grève des fonctionnaires communaux en 2017, des négociations se sont tenues entre l’État, les élus communaux et les organisations professionnelles. Ayant abouti à plusieurs propositions, elles nous ont conduits à proposer la révision de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics a...

... œuvre utile en examinant ce texte, tout d’abord en commission, puis ce soir en séance. Pour rappel, cette ordonnance est d’ores et déjà entrée en vigueur, au lendemain de sa publication. Toutefois, faute de ratification d’ici à 2023, elle serait frappée de caducité. Il ne serait pas acceptable que le Parlement attende jusque-là pour débattre de sa ratification. La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, portée par l’ordonnance, était en effet attendue de longue date, aussi bien par les élus que par les agents – pour mémoire, la dernière modification d’ampleur de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général remonte à 2011. En mai 2017, un important mouvement de grève avait touché l’ensemble des communes de Polynésie française et des revendications forte...

... française est une, elle doit bien sûr prendre en compte les spécificités de tous les territoires, notamment de ses territoires ultramarins. À cet égard, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a eu un effet très bénéfique, en donnant un statut aux communes de Polynésie française. Plus tard, en 2017, il y a eu ce mouvement de grève par lequel les fonctionnaires et contractuels des communes de Polynésie française ont voulu exprimer leurs revendications. Une concertation a suivi, concertation réelle, d’ailleurs étendue dans le temps et qui s’est avérée utile puisqu’elle a abouti, monsieur le ministre, à l’ordonnance du 8 décembre 2021. Celle-ci permet – et permettra quand la loi sera votée – de transposer un certain nombre de dispositions relatives à la...

...ce la qualité du travail, nous conviennent en partie. Néanmoins, nous émettons de sérieuses réserves sur la suppression de la protection des lanceurs d’alerte en cas de dénonciation de conflits d’intérêts. La proximité entre les individus, censée fonder les différences de traitement des conflits d’intérêts, n’exonère en rien du respect de l’État de droit. La proximité entre les citoyens et les fonctionnaires doit se faire avec probité et un respect aigu des règles de transparence. De même, nous regrettons la suppression de la possibilité de recruter les fonctionnaires des communes sans concours, par la voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française. À ce titre, et sur ces deux sujets, nous voterons les amendem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette réforme du statut général des fonctionnaires communaux était attendue depuis longtemps, non seulement par les élus, mais aussi par les agents. Elle fait suite au vaste mouvement de grève qui toucha les quarante-huit communes de Polynésie française en mai 2017 et tient compte des évolutions législatives intervenues depuis 2011 dans le droit de la fonction publique territoriale. En outre, l’ordonnance du 8 décembre 2021 résulte d’une longue...

La commission des lois de notre assemblée a demandé la réinscription de ce texte à l’ordre du jour, ce dont, bien entendu, je me réjouis. La fonction publique communale polynésienne est récente. Elle a été créée en 2005 et coexiste depuis lors avec celles de l’État et de la Polynésie française. L’objectif de l’ordonnance du 8 décembre 2021 est la valorisation des quelque 4 000 fonctionnaires communaux. Il s’agit de leur offrir un cadre juridique à la fois adapté et sécurisant. En premier lieu, l’ordonnance consolide les garanties dont disposent les fonctionnaires communaux en les alignant sur le droit commun de la fonction publique. En second lieu, elle conforte le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et apporte des assouplisseme...

Vous le savez, ce territoire compte un peu plus de 4 600 fonctionnaires communaux et, comme l’a rappelé notre rapporteur, il était grand temps d’actualiser leur statut. Créée en 2005, cette fonction publique communale n’est pleinement mise en œuvre que depuis 2012. La nécessité de modifier les règles la régissant a néanmoins donné lieu à une grève en 2017. Le cadre actuel est insuffisant et le Gouvernement le sait : après de nombreuses sollicitations et mobilisati...