Interventions sur "fonctionnaire"

602 interventions trouvées.

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la relance, représenté ici par M. le ministre Olivier Dussopt. Le chiffre – 11 300 milliards de dollars – est si vertigineux qu’il ne représente plus rien dans l’imaginaire collectif, si ce n’est, mes chers collègues, qu’il pèse cinq fois le produit intérieur brut de la France ! Nul besoin d’être haut fonctionnaire pour comprendre que l’évasion fiscale nous coûte un « pognon de dingue ». OffshoreLeaks, ChinaLeaks, Panama Papers, et j’en passe, qu’est-ce qui a changé depuis ? Pas grand-chose ! Sauf que de révélations en révélations, les chiffres sont chaque fois plus colossaux. Chacun de ces scandales vient révéler l’incapacité du Gouvernement à surveiller efficacement ces territoires o...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...ées, nous avons cette même certitude : une réforme de l’ENA ne fait pas une réforme de l’État. Si, à six mois de l’élection présidentielle, vous en êtes réduits à un tel expédient, c’est sans doute pour masquer, en toute hâte, le peu de mesures que vous avez prises pour réformer l’État. D’ailleurs, où sont les promesses du Président de la République ? Au cours de ce quinquennat, 50 000 postes de fonctionnaires devaient être supprimés. Y en aura-t-il un seul ? Nous en discuterons en examinant le projet de loi de finances, bien entendu. Cette réforme de la haute fonction publique risque fort de rester comme le sommet du « en même temps », au point d’en devenir l’archétype. À ce titre, je pense aux grands corps et tout spécialement aux préfets. Qui a tenu l’État pendant la crise des gilets jaunes, sino...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...paraît : les administrateurs civils, corps interministériel par excellence, constituent en effet le premier corps de sortie, avec plus de la moitié des affectations. En parallèle, les corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et des trois inspections générales réunis regroupent moins d’un quart des postes de sortie – je ferme ici cette parenthèse. Que deviendront les actuels corps de hauts fonctionnaires dans la réforme voulue par le Gouvernement ? Si les statuts des corps de fonctionnaires autres que juridictionnels relèvent de la seule compétence du pouvoir réglementaire, certaines dispositions législatives de l’ordonnance ouvrent la voie à la fonctionnalisation d’une grande partie des emplois de la haute fonction publique de l’État. Il en va ainsi des inspections générales : en vertu de l’a...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Madame la ministre, avec cette réforme, ce que vous voulez introduire en France, ce n’est ni plus ni moins que le système américain des dépouilles ! L’arbitraire le plus total prévaudra pour la gestion des hauts fonctionnaires, car ce sera le Gouvernement qui décidera au jour le jour de ce qu’il en est. C’est très grave ! Vous faites croire à nos concitoyens que cette réforme donnera plus de chances aux gens qui viennent de la base. Vous leur dites : « Vous qui venez de la base, vous allez voir, avec cette réforme, vous aurez plus de chances. » Or ce n’est pas vrai ! Ceux qui auront le plus de chances, ce sont ceux ...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Madame la ministre, lors des questions au Gouvernement du 9 septembre 2021, je vous ai posé la question suivante, que je reprends mot pour mot. La carrière des fonctionnaires était jusqu’à présent organisée sur des bases claires, tenant compte de leur réussite aux concours et aux examens. Elle dépendait donc de critères objectifs. À défaut d’être parfait, ce système était au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut le remplacer par des nominations et des promotions au jour le jour, fondées sur des appréciations qui seront ...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

C’est ce que je vous ai dit. Vous avez très bien compris, lorsque j’ai posé cette question, que je défendais les hauts fonctionnaires et la fonction publique en général, dans sa configuration issue de la loi de 1945. Voilà ce que je vous ai dit, madame la ministre. J’ai été très clair sur ce point. Or vous m’avez fait une réponse stupéfiante. Vous ne m’avez pas répondu sur le fond. Pis, vous avez tenu à mon égard des propos désobligeants et d’une totale mauvaise foi, comme vous l’avez fait à l’encontre de M. Retailleau tout ...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Vous avez prétendu que je critiquais la compétence et le travail des fonctionnaires, alors que j’avais dit exactement le contraire. Je cite vos propos, madame la ministre : « Ministre de la fonction publique, je ne saurais laisser passer qu’à coups de complotisme ou de fake news vous remettiez en cause la compétence et l’engagement de ses hauts fonctionnaires. » Répondre ainsi à un parlementaire en lui faisant dire exactement le contraire de ce qu’il a dit, c’est honteu...

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

...périences professionnelles et de la connaissance des territoires ; enfin, le développement de la formation continue des agents et la meilleure gestion de leurs parcours de carrière. Voilà des thèmes qui nous étaient communs, que nous pouvions défendre, mais qu’aucun d’entre vous n’a repris. L’idée était d’inciter l’État à construire une véritable politique de ressources humaines envers ses hauts fonctionnaires. Avec courage, détermination et conviction – pour reprendre vos mots, madame la ministre –, le groupe RDPI ne se ralliera pas au rejet en bloc, qui traduit mal les positions passées et les points de convergence possibles sur les objectifs de la réforme. Il soutiendra l’adoption de la proposition de loi de ratification.

Photo de Pierre MédeviellePierre Médevielle :

...ntre le déterminisme ne datent en effet pas d’hier. En 2008, le président Sarkozy jugeait déjà « choquant » que « le résultat d’un concours passé à 25 ans oriente toute une vie professionnelle ». Il a tenté à plusieurs reprises de supprimer le classement de sortie de l’ENA, sans y parvenir. Aujourd’hui, le Gouvernement réalise la réforme que la droite et le centre appelaient de leurs vœux. Les fonctionnaires issus du futur Institut national du service public devront tous se confronter à la réalité du terrain, en occupant des fonctions opérationnelles. Cette expérience est indispensable pour pouvoir conseiller ou juger les politiques menées par l’État. La mobilité est également incontournable pour connaître les postes de celles et ceux que l’on sera amené à encadrer. Enfin, il est sain que les carri...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...18 %. On passe de près des deux tiers à moins du cinquième ! Ce n’est pas correct. il faut que l’alarme soit donnée et que l’on cesse de multiplier les ordonnances et de diviser le nombre de ratifications, comme nous le voyons aujourd’hui. J’en viens à votre réforme, que je n’approuve pas. Je ne considère pas que rebaptiser l’ENA « INSP » et y adjoindre les formations pour d’autres catégories de fonctionnaires constitue un réel progrès ; je ne vois pas, au moment où nous parlons de l’amélioration de la prise en compte des métiers, pourquoi il faudrait fondre dans un grand magma toutes les formations des hauts fonctionnaires. Vous avez fragilisé, non pas des corps, mais des institutions constitutionnelles, en modifiant les modalités du recrutement et en les fondant non pas sur le mérite intellectuel, ...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

... l’adapter aux enjeux du XXIe siècle, réformer l’ENA et les grands corps, cela nécessitait un débat politique digne de ce nom devant la représentation nationale. Madame la ministre, ne faites donc pas semblant de ne pas comprendre notre démarche commune. Il y aurait beaucoup à dire. Si nous réprouvions la loi de transformation de la fonction publique de juin 2019, qui affaiblissait le statut de fonctionnaire et ouvrait grande la porte des emplois publics à des contractuels recrutés en dehors des concours, souvent dans des conditions précaires, cette ordonnance, qui en émane, n’est pas à rejeter en bloc. La réforme de l’ENA, transformée en Institut national du service public, était nécessaire. L’intégration systématique des grands corps d’État pour les élèves arrivés en tête du classement de sortie é...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...ui nécessaire pour garantir l’indépendance de la haute fonction publique et sa capacité, non pas à décider à la place des élus ou des ministres, mais à aider, à conseiller, à éclairer et à apporter la perspective du temps long, au-delà de la durée du mandat. Combien de fois avons-nous entendu des ministres, ici même ou plus souvent dans les couloirs ou dans la presse, expliquer que certains hauts fonctionnaires du ministère des finances décidaient à leur place ? Votre constat des dérives dans la haute fonction publique d’État et dans la formation de cette dernière est sans doute juste et il pourrait être partagé ici, mais il ne faudrait pas pour autant remplacer un entre-soi par un autre. Il ne faudrait pas, demain, mettre en place une haute fonction publique d’État plus dépendante encore du pouvoir e...

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille :

...e technocratie qui serait la cause de tous nos maux. Pourquoi supprimer les grands corps de l’État, refuges d’excellence et de méritocratie qui rendaient la haute fonction publique attractive ? Le remplacement des grands corps par un large corps commun interministériel à la gestion centralisée nous garantit-il une meilleure fonction publique ? Certains craignent au contraire une politisation des fonctionnaires, notamment des ambassadeurs et des préfets. Pendant la crise sanitaire, on célébrait tous les matins les vertus du couple maire-préfet, pilier de l’État unitaire décentralisé. Pourquoi aujourd’hui déconstruire un symbole de la République, autour duquel s’est forgée la Nation ? La fonctionnalisation des postes de préfets de département et de région pourrait introduire, demain, le doute sur la qu...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...ux ordonnances sur des sujets éminemment politiques. Le débat parlementaire doit demeurer l’essence de notre République. Le second point concerne notre haute fonction publique. Les termes du débat qui entouraient la place des intendants, ancêtres des préfets et figures de la monarchie administrative du XVIIIe siècle, sont finalement assez proches de ceux que nous retrouvons au sujet de nos hauts fonctionnaires, auxquels il est reproché une organisation en corps nettement distincts et trop isolés et dont certaines règles et certains statuts constitueraient des sortes de privilèges perçus comme injustifiables. Certes, la comparaison des époques doit rester anecdotique. Toutefois, ce détour historique est riche d’enseignements quant à la nécessité de réformer la haute fonction publique. Il faut non seu...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

...tructurelle. Réserver quelques places au concours est généreux, mais sans effet structurel. La sélection sociale s’effectue sur le long terme, avec une succession d’entonnoirs. Plutôt que de tenir la promesse d’égalité, le Gouvernement préfère détricoter la haute fonction publique, dans un vase clos. Désormais, dans la « start-up nation », les dirigeants des administrations choisiront les hauts fonctionnaires à qui ils confieront des responsabilités. Les préfets seront installés par intérim, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale disparaîtront, et il en ira de même de l’indépendance des fonctions juridictionnelles. Le fait du prince, même encadré, deviendra la règle. Madame la ministre, vous n’y pouvez rien, mais votre méconnaissance de l’administration est grande. Vos préjugés culturels ...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Madame la ministre, la France est caractérisée par une administration de grande qualité, loyale et performante. La gestion de la crise sanitaire en a été une nouvelle illustration sur bien des plans. Cette administration est constituée de fonctionnaires qui servent l’État, au sens noble du terme, en exécutant la politique d’un Gouvernement élu démocratiquement et responsable des résultats devant les citoyens. Tel était en tout cas le modèle en vigueur jusqu’à présent. Comme le relève le rapporteur Catherine Di Folco, l’ordonnance remet en cause un certain nombre de principes consubstantiels à la haute fonction publique française, depuis 1945 :...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Il s’agit d’un fonctionnaire d’un haut niveau de formation scientifique, pouvant aller jusqu’au doctorat. Il raisonne en projets et non en processus. Il maîtrise un domaine thématique, comme l’armement, la statistique, l’aménagement, l’environnement ou le numérique, et le monde économique lui est familier. La diversité que l’on recherche pour la haute fonction publique doit inclure une diversité des modes de pensée. Or le c...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...e, mais qui ne soit pas un État dans l’État. Pour ce faire, elle ne doit être ni soumise, de manière abusive, au pouvoir de l’exécutif, ni ignorante de l’importance du Parlement et des partenaires sociaux dans l’élaboration des réflexions et des solutions. Or, justement, plus notre système institutionnel dévalorise le Parlement, plus votre culture du spoil system s’applique pour les hauts fonctionnaires, moins ceux-ci sont en respiration avec la réalité de ce pays, moins ils sont porteurs, dans la durée, d’une certaine complexité, entre la nécessité d’être efficaces, mais aussi de suivre la ligne politique du Gouvernement et de prendre en compte l’inscription dans le temps de ce qu’est l’État, qui n’est pas seulement un instrument aux mains du Gouvernement. Enfin, le sujet majeur n’est pas tra...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Il sera aussi, et d’un même mouvement, un vote d’opposition à cette vision en définitive très technocratique, par laquelle le politique, abdiquant son courage et sa responsabilité, se défausse sur la haute fonction publique. Je voudrais dire à tous les fonctionnaires, de quelque niveau que ce soit, qu’ils sont l’honneur du pays. Notre haute fonction publique, de nombreux pays de par le monde nous l’envient !

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...ière de l’État a besoin d’une plus grande expertise. Dans ce domaine, les efforts me semblent être à l’arrêt. Je prendrai un exemple que Philippe Dallier et moi-même avions découvert voilà quelques années à l’occasion d’un contrôle budgétaire : dans les tribunaux, les établissements publics ou les administrations, la gestion immobilière est assurée non par un professionnel du secteur, mais par un fonctionnaire désigné d’office, n’ayant aucune compétence particulière dans ce domaine. Ce sujet est pourtant primordial. Au 31 décembre 2019, la surface totale des bâtiments de l’État était de près de 97 millions de mètres carrés, pour une valeur estimée à 65, 7 milliards d’euros. La connaissance du parc s’est améliorée, sauf pour les opérateurs, qui sont en retard. Le compte d’affectation spéciale est supp...