Interventions sur "fonctionnaire"

628 interventions trouvées.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Mon amendement COM-15 tend à préciser que l'accès aux cadres d'emplois s'effectue non seulement par voie de concours, d'examens de promotion interne ou d'intégration, mais aussi par voie d'« examens professionnels ». L'amendement COM-15 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-16 vise à étendre à la fonction publique communale les motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel qui ouvrent la possibilité, pour les collectivités, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-3 rectifié vise à supprimer des dispositions de droit commun relatives au conflit d'intérêts. Avis favorable.

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

 « Laïcité » : ce mot a soulevé les passions en Polynésie française et opposé les partis, les élus et la population en général. Il a ravivé de vieilles blessures. Sans remonter jusqu'à 1966, force est de constater que nos us et coutumes ont été bousculés. Nous nous interrogeons sur l'insistance du Gouvernement à vouloir intégrer ce terme dans le statut des fonctionnaires publics communaux. Je maintiens mon amendement tel quel. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, cette semaine, nous avons beaucoup parlé de droit à la différenciation...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

...tologue et préserve, en matière de contrôle de cumul d'activités, le rôle de la commission de déontologie, qui nous paraît beaucoup plus adaptée. Nous émettrons un avis favorable. L'amendement COM-5 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-6 rectifié vise à supprimer le rôle du référent déontologue en matière de contrôle après la cessation de leurs fonctions par les fonctionnaires. Le raisonnement est le même que précédemment : avis favorable également. L'amendement COM-6 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-7 rectifié tend à supprimer la transposition, dans le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française, de la création d'un référent déontologue. J'y suis favorable. L'amendement COM-7 rectifié est adopté et devient articl...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Mon amendement COM-24 vise à élargir les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires communaux. L'amendement COM-24 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-25 vise à mettre en conformité la rédaction de l'article 56 de l'ordonnance avec les situations pouvant conduire à une mise en disponibilité, telles qu'elles sont prévues par le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupement...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...yeux du 16 juin 1946. Le général y faisait le constat de la faillite des élites qui avait entraîné la haute administration dans la collaboration et le renoncement aux principes de la République. Fort de ce constat, il avait porté avec Maurice Thorez - à cette époque, on travaillait main dans la main - une réforme de la fonction publique qui se voulait un rempart pour défendre l'État de droit. Les fonctionnaires et hauts fonctionnaires devaient être loyaux envers l'exécutif, mais indépendants, car ressortant de l'État qui ne se confond pas avec l'exécutif. Ce principe est au coeur du projet républicain. J'entends bien que ce que vous nous proposez est une révolution, mais je partage le sentiment de Max Brisson : nous changeons de République, car vous remplacez l'intérêt général par la norme ISO 9001 sur...

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

...évolution avait pour but de tourner l'administration vers les Français et de se libérer du primat de la norme. Qu'est-ce qui vous permet objectivement de penser que le nouveau mode de recrutement que vous proposez y contribuera ? Mes collègues ont rappelé un certain nombre de références historiques sur le statut de la fonction publique. Aujourd'hui, quelque 20 % des employés de l'État ne sont pas fonctionnaires. Cela ne semble pas nous avoir prémunis du primat de la norme. J'ai le sentiment que moins l'État joue son rôle, moins il est fort, moins ses leviers d'action sont opérants et plus il se réfugie dans la norme, dans son caractère tatillon et intrusif. Nous le savons bien, nous qui représentons les territoires : moins l'État est présent dans les territoires, plus ses services sont éloignés de l'in...

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la relance, représenté ici par M. le ministre Olivier Dussopt. Le chiffre – 11 300 milliards de dollars – est si vertigineux qu’il ne représente plus rien dans l’imaginaire collectif, si ce n’est, mes chers collègues, qu’il pèse cinq fois le produit intérieur brut de la France ! Nul besoin d’être haut fonctionnaire pour comprendre que l’évasion fiscale nous coûte un « pognon de dingue ». OffshoreLeaks, ChinaLeaks, Panama Papers, et j’en passe, qu’est-ce qui a changé depuis ? Pas grand-chose ! Sauf que de révélations en révélations, les chiffres sont chaque fois plus colossaux. Chacun de ces scandales vient révéler l’incapacité du Gouvernement à surveiller efficacement ces territoires o...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...ées, nous avons cette même certitude : une réforme de l’ENA ne fait pas une réforme de l’État. Si, à six mois de l’élection présidentielle, vous en êtes réduits à un tel expédient, c’est sans doute pour masquer, en toute hâte, le peu de mesures que vous avez prises pour réformer l’État. D’ailleurs, où sont les promesses du Président de la République ? Au cours de ce quinquennat, 50 000 postes de fonctionnaires devaient être supprimés. Y en aura-t-il un seul ? Nous en discuterons en examinant le projet de loi de finances, bien entendu. Cette réforme de la haute fonction publique risque fort de rester comme le sommet du « en même temps », au point d’en devenir l’archétype. À ce titre, je pense aux grands corps et tout spécialement aux préfets. Qui a tenu l’État pendant la crise des gilets jaunes, sino...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...paraît : les administrateurs civils, corps interministériel par excellence, constituent en effet le premier corps de sortie, avec plus de la moitié des affectations. En parallèle, les corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et des trois inspections générales réunis regroupent moins d’un quart des postes de sortie – je ferme ici cette parenthèse. Que deviendront les actuels corps de hauts fonctionnaires dans la réforme voulue par le Gouvernement ? Si les statuts des corps de fonctionnaires autres que juridictionnels relèvent de la seule compétence du pouvoir réglementaire, certaines dispositions législatives de l’ordonnance ouvrent la voie à la fonctionnalisation d’une grande partie des emplois de la haute fonction publique de l’État. Il en va ainsi des inspections générales : en vertu de l’a...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Madame la ministre, avec cette réforme, ce que vous voulez introduire en France, ce n’est ni plus ni moins que le système américain des dépouilles ! L’arbitraire le plus total prévaudra pour la gestion des hauts fonctionnaires, car ce sera le Gouvernement qui décidera au jour le jour de ce qu’il en est. C’est très grave ! Vous faites croire à nos concitoyens que cette réforme donnera plus de chances aux gens qui viennent de la base. Vous leur dites : « Vous qui venez de la base, vous allez voir, avec cette réforme, vous aurez plus de chances. » Or ce n’est pas vrai ! Ceux qui auront le plus de chances, ce sont ceux ...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Madame la ministre, lors des questions au Gouvernement du 9 septembre 2021, je vous ai posé la question suivante, que je reprends mot pour mot. La carrière des fonctionnaires était jusqu’à présent organisée sur des bases claires, tenant compte de leur réussite aux concours et aux examens. Elle dépendait donc de critères objectifs. À défaut d’être parfait, ce système était au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut le remplacer par des nominations et des promotions au jour le jour, fondées sur des appréciations qui seront ...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

C’est ce que je vous ai dit. Vous avez très bien compris, lorsque j’ai posé cette question, que je défendais les hauts fonctionnaires et la fonction publique en général, dans sa configuration issue de la loi de 1945. Voilà ce que je vous ai dit, madame la ministre. J’ai été très clair sur ce point. Or vous m’avez fait une réponse stupéfiante. Vous ne m’avez pas répondu sur le fond. Pis, vous avez tenu à mon égard des propos désobligeants et d’une totale mauvaise foi, comme vous l’avez fait à l’encontre de M. Retailleau tout ...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Vous avez prétendu que je critiquais la compétence et le travail des fonctionnaires, alors que j’avais dit exactement le contraire. Je cite vos propos, madame la ministre : « Ministre de la fonction publique, je ne saurais laisser passer qu’à coups de complotisme ou de fake news vous remettiez en cause la compétence et l’engagement de ses hauts fonctionnaires. » Répondre ainsi à un parlementaire en lui faisant dire exactement le contraire de ce qu’il a dit, c’est honteu...

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

...périences professionnelles et de la connaissance des territoires ; enfin, le développement de la formation continue des agents et la meilleure gestion de leurs parcours de carrière. Voilà des thèmes qui nous étaient communs, que nous pouvions défendre, mais qu’aucun d’entre vous n’a repris. L’idée était d’inciter l’État à construire une véritable politique de ressources humaines envers ses hauts fonctionnaires. Avec courage, détermination et conviction – pour reprendre vos mots, madame la ministre –, le groupe RDPI ne se ralliera pas au rejet en bloc, qui traduit mal les positions passées et les points de convergence possibles sur les objectifs de la réforme. Il soutiendra l’adoption de la proposition de loi de ratification.

Photo de Pierre MédeviellePierre Médevielle :

...ntre le déterminisme ne datent en effet pas d’hier. En 2008, le président Sarkozy jugeait déjà « choquant » que « le résultat d’un concours passé à 25 ans oriente toute une vie professionnelle ». Il a tenté à plusieurs reprises de supprimer le classement de sortie de l’ENA, sans y parvenir. Aujourd’hui, le Gouvernement réalise la réforme que la droite et le centre appelaient de leurs vœux. Les fonctionnaires issus du futur Institut national du service public devront tous se confronter à la réalité du terrain, en occupant des fonctions opérationnelles. Cette expérience est indispensable pour pouvoir conseiller ou juger les politiques menées par l’État. La mobilité est également incontournable pour connaître les postes de celles et ceux que l’on sera amené à encadrer. Enfin, il est sain que les carri...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...18 %. On passe de près des deux tiers à moins du cinquième ! Ce n’est pas correct. il faut que l’alarme soit donnée et que l’on cesse de multiplier les ordonnances et de diviser le nombre de ratifications, comme nous le voyons aujourd’hui. J’en viens à votre réforme, que je n’approuve pas. Je ne considère pas que rebaptiser l’ENA « INSP » et y adjoindre les formations pour d’autres catégories de fonctionnaires constitue un réel progrès ; je ne vois pas, au moment où nous parlons de l’amélioration de la prise en compte des métiers, pourquoi il faudrait fondre dans un grand magma toutes les formations des hauts fonctionnaires. Vous avez fragilisé, non pas des corps, mais des institutions constitutionnelles, en modifiant les modalités du recrutement et en les fondant non pas sur le mérite intellectuel, ...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

... l’adapter aux enjeux du XXIe siècle, réformer l’ENA et les grands corps, cela nécessitait un débat politique digne de ce nom devant la représentation nationale. Madame la ministre, ne faites donc pas semblant de ne pas comprendre notre démarche commune. Il y aurait beaucoup à dire. Si nous réprouvions la loi de transformation de la fonction publique de juin 2019, qui affaiblissait le statut de fonctionnaire et ouvrait grande la porte des emplois publics à des contractuels recrutés en dehors des concours, souvent dans des conditions précaires, cette ordonnance, qui en émane, n’est pas à rejeter en bloc. La réforme de l’ENA, transformée en Institut national du service public, était nécessaire. L’intégration systématique des grands corps d’État pour les élèves arrivés en tête du classement de sortie é...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...ui nécessaire pour garantir l’indépendance de la haute fonction publique et sa capacité, non pas à décider à la place des élus ou des ministres, mais à aider, à conseiller, à éclairer et à apporter la perspective du temps long, au-delà de la durée du mandat. Combien de fois avons-nous entendu des ministres, ici même ou plus souvent dans les couloirs ou dans la presse, expliquer que certains hauts fonctionnaires du ministère des finances décidaient à leur place ? Votre constat des dérives dans la haute fonction publique d’État et dans la formation de cette dernière est sans doute juste et il pourrait être partagé ici, mais il ne faudrait pas pour autant remplacer un entre-soi par un autre. Il ne faudrait pas, demain, mettre en place une haute fonction publique d’État plus dépendante encore du pouvoir e...

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille :

...e technocratie qui serait la cause de tous nos maux. Pourquoi supprimer les grands corps de l’État, refuges d’excellence et de méritocratie qui rendaient la haute fonction publique attractive ? Le remplacement des grands corps par un large corps commun interministériel à la gestion centralisée nous garantit-il une meilleure fonction publique ? Certains craignent au contraire une politisation des fonctionnaires, notamment des ambassadeurs et des préfets. Pendant la crise sanitaire, on célébrait tous les matins les vertus du couple maire-préfet, pilier de l’État unitaire décentralisé. Pourquoi aujourd’hui déconstruire un symbole de la République, autour duquel s’est forgée la Nation ? La fonctionnalisation des postes de préfets de département et de région pourrait introduire, demain, le doute sur la qu...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...ux ordonnances sur des sujets éminemment politiques. Le débat parlementaire doit demeurer l’essence de notre République. Le second point concerne notre haute fonction publique. Les termes du débat qui entouraient la place des intendants, ancêtres des préfets et figures de la monarchie administrative du XVIIIe siècle, sont finalement assez proches de ceux que nous retrouvons au sujet de nos hauts fonctionnaires, auxquels il est reproché une organisation en corps nettement distincts et trop isolés et dont certaines règles et certains statuts constitueraient des sortes de privilèges perçus comme injustifiables. Certes, la comparaison des époques doit rester anecdotique. Toutefois, ce détour historique est riche d’enseignements quant à la nécessité de réformer la haute fonction publique. Il faut non seu...