Interventions sur "fournisseur"

483 interventions trouvées.

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Nous avons toujours été opposés à l’Arenh, mécanisme consistant à subventionner les fournisseurs alternatifs – à les biberonner, devrais-je dire –, au nom du mythe des bienfaits de la concurrence qui inspire la vague libérale depuis des années. C’est en réalité une concurrence artificielle ou fausse organisée sur le dos d’EDF, avec un prix, inchangé depuis neuf ans, de 42 euros le mégawattheure. Les possibilités d’investissement d’EDF se trouvent ainsi amputées. Or, ce qu’EDF ne pourra pas...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...e du mégawattheure, fixé à 42 euros pour l’Arenh, ne lui permet pas de financer les investissements dont il a besoin. D’autre part, l’accès à l’énergie nucléaire prévu dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité pénalise à la fois l’opérateur historique et les clients. Lorsque le prix de l’électricité d’origine nucléaire est supérieur au prix de marché de gros, les fournisseurs alternatifs délaissent l’Arenh et s’approvisionnent sur le marché, et inversement. Avec la multiplication des fournisseurs alternatifs, le plafond de 100 térawattheures est devenu trop restrictif. Cela a d’ailleurs conduit le Gouvernement à augmenter les tarifs de l’électricité, ce qui n’est ni accepté ni acceptable par nos concitoyens. Le relèvement du plafond à 150 térawattheures est une sol...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

On peut mettre fin purement et simplement à ce mécanisme de l’Arenh, en considérant qu’il a rempli son rôle et permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. L’opérateur historique a déjà perdu beaucoup de clients et il continue à en perdre, même si sa part de marché sur le segment domestique reste élevée. Certes, les fournisseurs alternatifs revendiquent une augmentation du plafond du volume de l’Arenh au-delà de 100 térawattheures, au motif que le nombre de leurs clients s’est accru et que cela leur permett...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...e la France. Le quatrième paquet Énergie et ses quatre directives n’ont donné lieu à aucun travail parlementaire. On demande à présent à EDF de subventionner ses concurrents, pour les aider à lui prendre des parts de marché… Voilà ce que nous allons voter, si nous suivons le Gouvernement ! Le système est donc biaisé dès le départ. Ce dispositif laisse une liberté de choix d’approvisionnement aux fournisseurs alternatifs. Ainsi, comme cela vient d’être expliqué, quand les prix du marché seront bas, les concurrents d’EDF se fourniront sur le marché ; quand ils seront hauts, ils se recourront à l’Arenh. De la sorte, ils seront gagnants à tous les coups, au tirage et au grattage, tandis qu’EDF sera systématiquement perdante ! On est en train de détricoter l’outil historique que représente cette entrepri...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...tend à supprimer la totalité de l’article. Seraient donc supprimés non seulement la possibilité de relever le plafond de l’Arenh ou de réviser son prix, mais aussi les ajustements du complément de prix en cas d’atteinte du plafond. Or ces ajustements ont le mérite de remettre un peu d’ordre dans l’affectation de ces recettes et ainsi d’éviter toute rémunération indue d’EDF ou de la communauté des fournisseurs, en introduisant en particulier un reversement à la collectivité dont il serait bien dommage de se passer. Pour le reste, je conviens bien volontiers que le relèvement du plafond aurait dû être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation. Mais nous savons aussi que cette solution de court terme évitera sans doute une prochaine hausse des tarifs réglementés. Comme je l’ai dit dans la dis...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...e à son tarif réglementé de 10 euros et vende comme eux ses gâteaux au public au prix de 12 euros, pour que chacun puisse gagner de l’argent ! Ainsi, le pâtissier et le consommateur sont lésés, tandis que les requins s’empiffrent ! C’est ce qui se passe aujourd’hui avec l’Arenh ! Remplacez le pâtissier par EDF et les consommateurs de gâteau par les usagers de l’électricité, les requins étant les fournisseurs alternatifs !

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Nous considérons que la mise en place de l’Arenh a échoué à faire émerger une véritable concurrence sur le marché de l’électricité. La concurrence demeure d’autant plus artificielle que les fournisseurs alternatifs, alors qu’ils y étaient incités, n’ont pas tous investi dans de nouvelles capacités de production. Dès lors, nous souhaitons réserver l’Arenh, à partir de 2020, aux seuls opérateurs dotés de capacités de production d’électricité, d’autant que cet article en relève le plafond de volume. Le relèvement du plafond de volume de l’Arenh à 150 térawattheures risque en effet d’attirer de no...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

... l’information des consommateurs sur les offres de fourniture d’électricité, à leur protection et à la traçabilité de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à la transition énergétique. Le cumul de l’Arenh avec des garanties d’origine est à cet égard une aberration. L’Arenh a été établi pour faire bénéficier les fournisseurs alternatifs d’électricité de la rente nucléaire d’EDF. L’approvisionnement via l’Arenh, dont le tarif –42 euros par mégawattheure – est aujourd’hui bien inférieur à celui du marché de l’électricité, encore que ce ne soit pas toujours le cas du fait de fluctuations du marché, est contraire au principe économique sous-jacent aux offres vertes, selon lequel un producteur d’électricité à part...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement a pour objet de décorréler l’augmentation du plafond de volume de l’Arenh de l’évolution du prix de son tarif. Dans un contexte où le prix de gros de l’électricité sur le marché est largement et durablement supérieur à celui de l’Arenh, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé que la demande totale d’Arenh des fournisseurs alternatifs pour 2019 avait atteint 133 térawattheures. Le rationnement de l’Arenh surenchérit le prix de l’électricité pour tous les consommateurs. Au Sénat, la commission a souhaité lier l’augmentation du plafond de l’Arenh à la révision du prix, ce qui risque d’entraîner une nouvelle hausse du prix de l’électricité pour le consommateur en ne rendant effective ni l’augmentation du plafond ni ...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...le. La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 200 rectifié bis, pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer au sujet de l’amendement du Gouvernement. Quant à l’amendement n° 202 rectifié bis, prévoir la fixation annuelle par la CRE du plafond annuel de l’Arenh créerait une très forte instabilité de ce dispositif. Ce serait nuisible tant au fournisseur historique qu’aux fournisseurs alternatifs. La décision serait, de fait, confiée à la CRE, selon une mécanique bien connue dans le cadre des tarifs, qui fait que le ministre n’a en pratique aucun moyen de s’opposer sans risque de voir sa décision annulée ensuite. Or la fixation du plafond de l’Arenh est une décision aussi technique que politique. L’avis de la commission sur cet amendement est déf...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Les tarifs réglementés sont aujourd’hui une garantie contre la fluctuation des marchés financiers. Ils constituent une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Tous les pays européens ayant renoncé à une réglementation de la tarification du gaz ont connu une augmentation du kilowattheure de 40 % à 140 %, comme en Allemagne. Cela a même conduit le Gouvernement britannique à faire marche arrière en fixant un prix plafond. Aujourd’hui, 4, 3 millions de foyers sont concernés par les tarifs réglementés du gaz. Ce sont ainsi 4, 3 millions de foyers qui exe...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement vise à graduer les sanctions applicables aux fournisseurs de gaz selon la gravité du manquement constaté.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement tend à graduer les sanctions applicables aux fournisseurs d’électricité selon la gravité du manquement constaté, comme nous l’avons prévu pour les fournisseurs de gaz.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Ce sous-amendement vise à apporter des précisions et des garanties bienvenues sur la façon dont les fournisseurs pourront identifier ceux de leurs clients non domestiques qui ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés à compter du 1er janvier 2021, en combinant obligations déclaratives pour le client et accès des fournisseurs aux données des administrations, dans des conditions garantissant la protection des données sensibles des clients concernés, comme la commission l’avait proposé dans son texte. ...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 581 qui sera examiné plus tard. Avec cet article, le Gouvernement et la commission spéciale finalisent la libéralisation du marché de l’énergie, commencée en 2007. L’État ne fixera plus par arrêté les tarifs que doit proposer aux consommateurs l’opérateur historique, pour laisser libre la concurrence entre fournisseurs d’énergie. L’argument est toujours le même : l’extinction des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est l’occasion de donner aux entreprises de ce marché de nouvelles occasions de croissance et d’innovation, tout en permettant aux consommateurs de bénéficier d’une fourniture de gaz naturel adaptée à leurs besoins. Toutefois, comment ignorer que, depuis 2007, sur les 10, 6 millions de cons...

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

...e ceux relatifs à la fourniture de gaz de secours mentionnée à l’article L. 121-32 du code de l’énergie. Il est toutefois indispensable de permettre aux autorités précitées de contrôler également la mise en œuvre de la fourniture de dernier recours sur leur territoire, dans la mesure où cette mission de service public, applicable aux consommateurs résidentiels qui ne parviennent pas à trouver un fournisseur de gaz naturel, est directement liée au thème de la précarité énergétique, et où de nombreuses initiatives concrètes sont prises à l’échelon local, sous la responsabilité aussi bien des autorités chargées de l’action sociale que de celles qui sont également impliquées dans la résorption de ce phénomène, directement ou indirectement, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

L’amendement a pour objet que l’activité d’un fournisseur de dernier recours ou de secours soit encadrée par les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel. Bien que je sois attaché au rôle et aux prérogatives de ces autorités, il me semble qu’il ne leur appartient pas de fixer les conditions dans lesquelles la fourniture de dernier recours ou de secours devra s’exercer. Ces conditions seront en effet fixées par les cahiers des...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

... même lorsqu’il existe des tarifs réglementés. Plus encore, ils sont particulièrement nécessaires du fait de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel actée par la Commission européenne, validée par le Conseil d’État et à laquelle nous nous sommes toujours opposés. Nous regrettons cependant que le dispositif de fourniture en dernier recours pour les clients ne trouvant pas de fournisseur de gaz naturel en limite le bénéfice aux consommateurs « domestiques » de gaz naturel. En effet, le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé par le fournisseur lors de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz naturel. Avec la fin programmée des tarifs de vente de gaz naturel, le risque que certaines entreprises ne puissent souscrire un contrat en raison des exigences du fourniss...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

L’amendement n° 411 rectifié vise à ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques. La commission spéciale y est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1008, qui a pour objet, par coordination, que le cahier des charges de l’appel à candidatures pour la désignation des fournisseurs de dernier recours précise, comme c’est déjà prévu pour la fourniture de secours, les catégories de clients couvertes. Il n’y a ...

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

La fourniture de dernier recours de gaz naturel vise à protéger les clients domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution, dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver un fournisseur. La mission de conciliation déjà existante dans ce domaine, définie à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriale, fait partie intégrante du service public local de fourniture de gaz naturel et doit donc être maintenue, dans la mesure où elle prendra véritablement tout son sens une fois que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel auront été totalement supprimés. L...