Interventions sur "fourrière"

35 interventions trouvées.

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

Monsieur le ministre, je profite de votre présence, puisque nous allons débattre, à l’article 3, du fonctionnement des fourrières communal. Il se trouve que je suis vice-présidente dans mon département d’un établissement de protection animale, qui regroupe à la fois un refuge et une fourrière. Le sujet du bien-être animal et des moyens financiers que l’on est disposé à lui consacrer traversait, certes, toutes les prises de parole dans la discussion générale, mais je souhaite y revenir. À l’occasion du plan de relance, en ...

Photo de Annick JacquemetAnnick Jacquemet :

L’obligation de fourrière est une charge très lourde, notamment pour les communes de petite taille, en termes de responsabilité, d’organisation et de permanence, et elle fait peser sur les communes le poids de financements très importants. L’article 3, modifié par la commission, résout la question de l’organisation des mutualisations sous forme associative, mais il nous semble indispensable, au regard de la pratique, de ...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Dans la mesure où l’Assemblée nationale a choisi de consacrer dans la loi les différents types d’organisation du service public de la fourrière, il importe de prendre en compte l’ensemble des réalités du terrain. Au-delà des conventionnements entre communes et des mutualisations au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), certains territoires ont mis en place des fourrières à l’échelle du syndicat mixte ou de plusieurs communes, voire parfois du département, ce que tendent à reconnaître ces trois amendement...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Le texte de la commission lève très utilement l’amalgame entre les fourrières et les refuges que l’Assemblée nationale avait commis : la fourrière est un service public obligatoire relevant des collectivités territoriales, alors que le refuge est une activité de type humanitaire menée en faveur des animaux. Cet amendement vise donc à alléger le texte de la commission, dans la mesure où tous ces éléments sont déjà pointés dans notre réglementation, en particulier dans l’a...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Cet amendement de repli tend à imposer une formation relative au bien-être des chiens et des chats au gestionnaire d’une fourrière.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer les précisions apportées à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat quant à la mutualisation ou à la délégation du service public de fourrière ; à supprimer le versement libératoire introduit en commission en cas de remise directe d’un animal à son propriétaire ; à réintroduire l’alinéa relatif à la formation des gestionnaires de fourrière, avec toutefois des équivalences. Sur le premier point, la commission souhaite conserver cette nouvelle rédaction, qui consacre des modes d’organisation mis en œuvre sur le terrain et conforte les fo...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

...res devront tenir une régie, ce qui va être un peu lourd. Je veux bien toutefois retirer également l’amendement n° 91 rectifié, car cette disposition n’est pas stratégique. Cependant, je ne suis pas du tout d’accord avec les propos que vient de tenir M. le ministre à propos de l’amendement n° 90 rectifié bis : il existe des qualifications professionnelles admises pour les gestionnaires de fourrières qui ne comportent pas d’enseignement au bien-être animal. Il y a donc bien un trou dans la raquette. Cet amendement tend à renvoyer simplement à un décret les équivalences et à compléter les formations dès lors que celles-ci ne comportent pas de module « bien-être animal ». C’est simple, et j’y suis très attaché. Aussi, madame la présidente, je retire les amendements n° 89 rectifié et 91 recti...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Comme le souligne le rapport, la fourrière est définie comme une structure communale, un service public, qui permet l’accueil et la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais de garde. De plus, les communes peuvent déléguer le service public de fourrière à des structures privées ou associatives, plutôt que l’exercer en régie. Dans les faits, donc, de nombreuses associations se voient co...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Travailler dans une fourrière n’est pas anodin. Il serait bon que les contrats de prestation stipulent la nécessité de se mettre en conformité avec le code pénal et le code rural quant aux sanctions relatives à la maltraitance et aux actes de cruauté envers les animaux. Cela constituerait une bonne base pour éviter les dérives.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...ue le tatouage ou la puce électronique, certes. Notre commission n’entend pas revenir sur ce point, encadré par le droit européen. Toutefois, il est important d’aller vers des méthodes plus fiables et uniformes d’identification. Un animal disposant d’un collier gravé d’une adresse ne sera pas considéré comme identifié au sens de cette obligation. Par ailleurs, la loi précise par quels moyens la fourrière est autorisée à rechercher le propriétaire d’un animal perdu ou abandonné : le tatouage, la puce ou le collier. La rédaction de l’Assemblée nationale supprimait le collier, ce qui revenait à dire qu’une fourrière ne pourrait pas utiliser le collier d’un animal pour retrouver son propriétaire. Je considère que ce serait dommageable au bien-être animal, donc je suis défavorable à cet amendement.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Il y a une confusion : nous ne remettons pas du tout en cause le fait que l’identification ne peut se faire que par le tatouage ou la puce électronique. Absolument pas ! Il s’agit uniquement des conditions dans lesquelles une fourrière est autorisée à restituer les animaux. Quand la rage sévissait sur le territoire national, on ne pouvait pas restituer un animal non vacciné et identifié, parce que cela représentait un risque sanitaire. La rage ne sévit plus, et vous voyez-vous, gérant une fourrière dans laquelle arrive un animal avec la mention des coordonnées de son propriétaire, appeler celui-ci et refuser de lui rendre son...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Il s’agit une fois de plus d’une réalité concrète de terrain, issue de nos visites de fourrières. Cet amendement, qui vise à prolonger le délai de garde jusqu’à quinze jours, est bien intentionné, et nous comprenons parfaitement son objet, mais la réalité est différente. Il s’agit, tout d’abord, de huit jours ouvrés, c’est-à-dire entre neuf et onze jours. Comme la majorité des chiens arrivant en fourrière sont fort heureusement identifiés, il n’est pas très difficile de retrouver un propr...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Les propos de Mme la rapporteure sont parfaitement exacts. Cette mesure représente une augmentation des charges importantes pour les communes et un risque pour le chien : en fourrière, on côtoie le tout-venant portant fréquemment des germes pathogènes. De plus, allonger ainsi le délai n’apporte rien, parce qu’il n’y a pas d’euthanasie de chien identifié qu’un propriétaire ne serait pas venu chercher au bout de huit jours. À partir du moment où l’animal est identifié, dans la pratique, les gestionnaires de fourrière attendent quelques jours de plus si la personne est retenue o...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

En commission, sur proposition de l’auteur de cet amendement, nous avons adopté un renforcement du ciblage des qualifications professionnelles du personnel des refuges, fourrières, élevages ou animaleries. Aujourd’hui, il suffit que l’un des personnels dispose d’une qualification figurant sur une liste prévue par décret, mais non spécifique aux espèces d’animaux accueillies, en dehors des chiens et des chats. Nous avons prévu que la qualification porte sur au moins l’une des espèces accueillies. En d’autres termes, une certification relative aux poissons ne suffira pas ...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

...les textes existants. Il convient en effet d’éviter les concentrations d’animaux trop importantes. Cette question pourra toutefois faire l’objet d’une discussion plus détaillée. Quatrièmement, l’obligation de présentation d’un certificat vétérinaire dans le cadre du suivi sanitaire va décourager les associations et familles d’accueil, d’autant que les animaux qu’elles reçoivent proviennent de la fourrière, où ils ont été vus par un vétérinaire. Évitons donc la redondance et facilitons-leur les choses. Cinquièmement, ces associations n’ayant, la plupart du temps, pas de personnel, c’est un membre du bureau qui doit disposer des qualifications nécessaires à l’accueil des animaux. Sixièmement, et enfin, l’association doit conserver la détention de l’animal et être enregistrée ainsi dans le registre...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Cet amendement a pour objet de préciser l’origine des animaux pris en charge par les fondations et associations de protection animale. À l’image de ce qui se produit dans les refuges, ces animaux proviennent soit de la fourrière au terme des délais légaux, soit d’une cession directe par leur propriétaire, soit d’une saisie à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire. C’est ce dernier point qui manquait et qu’il me semble utile de réintroduire dans le texte.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

... fonctionnement des familles d’accueil, en contradiction avec la souplesse que j’ai souhaité conserver. L’amendement n° 94 rectifié, plus ciblé, et dont le contenu satisfait en partie l’amendement n° 93 rectifié bis, vise à préciser la provenance des animaux pouvant être pris en charge par les associations sans refuge et confiés à des familles d’accueil, en y incluant les animaux issus de fourrières, les animaux donnés par leurs propriétaires – c’est-à-dire en quelque sorte abandonnés au profit des associations –, et ceux-ci proviennent de saisies de la justice. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 94 rectifié et demande le retrait à son profit de l’amendement n° 93 rectifié bis, sachant que les recommandations de M. Arnaud Bazin seront certainement l’objet ...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

...s traitements qu’ils infligent eux-mêmes ou qu’ils ont laissé exercer. À la différence des autres professions en lien avec les animaux, les agents cynophiles vivent avec leur chien au quotidien et sont employés avec lui. Ils répondent à des obligations de formation et de qualification professionnelle. Les chiens utilisés par les agents cynophiles sont parmi ceux que l’on retrouve en majorité en fourrière et en refuge. Les associations de protection animale sont régulièrement appelées à la suite de la découverte de chiens d’agents cynophiles maltraités. Ces chiens sont détenus en dehors ou non des horaires de travail dans des conditions particulièrement indignes et enfermés en continu dans divers endroits inappropriés. Ces chiens vivent des souffrances quotidiennes, leurs conditions de vie les re...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché, rapporteure :

...ormé au détriment de nos maires, qui font du mieux qu'ils peuvent avec leurs moyens limités. J'appellerai donc l'État à prendre ses responsabilités et à considérer ces dépenses comme un investissement. Pour mieux gérer les conséquences de l'abandon, les députés ont fait preuve de bonnes intentions, mais je relève certains effets de bord importants. Ils ont ainsi entendu donner une définition aux fourrières communales et aux refuges et changer les modalités de leur activité, par exemple en augmentant de 8 à 15 jours le délai de garde d'un animal identifié, ce qui risque d'engorger les fourrières communales. Ils ont toutefois rendu illégale l'activité des associations sans refuge qui mettent en réseau des familles d'accueil, alors que ces dernières jouent un rôle extrêmement important dans nos terri...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

... d'une déresponsabilisation totale de ceux qui laissent prospérer les portées de petits chats. Or les chats errants, en campagne, sont un vecteur de diminution énorme de la biodiversité : ils mangent tous les nids et tous les petits gibiers. Cette pression exceptionnelle n'existait pas il y a encore quelques années. Je veux également dénoncer l'obligation faite à chaque commune de disposer d'une fourrière pour les animaux errants. Comment les petites communes pourraient-elles réaliser un tel investissement ? Prenons garde aux grandes annonces qui ne peuvent avoir de portée pratique. Pourquoi légiférer sur les dauphins ? S'agit-il d'un animal supérieur aux autres ? Si l'on interdit les dauphins dans les delphinariums, pourquoi ne pas interdire les poissons rouges dans les bocaux ? Le Parlement a-...