Interventions sur "fraude"

1123 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...tamment les dépenses relatives aux investissements immobiliers des hôpitaux ? Ces nouvelles dépenses préfigurent-elles le transfert des hôpitaux à la branche maladie ? De manière plus générale, comment reprendre à moyen terme le chemin de l'équilibre des comptes de l'assurance maladie ? Une enquête de la Cour des comptes pointe une absence d'estimation précise du préjudice subi en raison de la fraude par plusieurs organismes, notamment le vôtre. Elle parle même, s'agissant de votre caisse, d'un refus de principe de procéder à une telle estimation. Or il s'agit d'un sujet d'importante financière et sociale au vu des sentiments d'injustice qu'entraîne la fraude. Quelles actions comptez-vous entreprendre afin que la CNAM produise au plus vite des données fiables sur la fraude qu'elle subit, qu'e...

Photo de Raymonde PoncetRaymonde Poncet :

J'ai l'impression qu'on évoque souvent la fraude aux prestations, mais beaucoup moins, me semble-t-il, la fraude aux cotisations. Qu'en est-il ? Un travail d'évaluation est-il également mené à ce sujet ?

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...omicile. Vous avez évoqué la téléconsultation, mais elle est souvent impossible à mettre en place en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), car elle est très consommatrice de temps pour le personnel soignant. En septembre, j'ai rencontré des élus de presque la totalité des communes de mon département et beaucoup d'entre eux ont évoqué devant moi la question de la fraude, notamment du nombre de cartes Vitale en circulation. La CNAM travaille-t-elle sur ce sujet ? Il est très important de clarifier les choses, parce que les estimations sont très variées en la matière.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...se sociale ne me paraissent pas suffisantes pour équilibrer les comptes à l'avenir. Pouvez-vous préciser les domaines, les montants sur lesquels on pourrait agir rapidement et efficacement ? Si vous considérez qu'un retour à une progression de l'Ondam de 2,3 % à compter de 2023 sur la base des dépenses de 2022 est excessif, sur quelles dépenses faudrait-il se pencher en priorité ? S'agissant des fraudes, en nette augmentation ces dernières années, votre rapport mentionne le chiffre de 5 milliards d'euros - indépendamment des fraudes aux cotisations, que l'Acoss évalue entre 6 milliards et 8 milliards d'euros. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, notre commission relaiera les propositions formulées dans votre rapport sur le sujet. En particu...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...ffisante à la question de l'égal accès aux soins sur les territoires et n'ont pas d'impact significatif sur l'offre et la consommation de soins. Bref, ils ne permettent pas de mener à terme l'organisation territoriale de l'offre publique de soins. La bonne gestion des finances publiques ne consiste-t-elle qu'à contrôler les dépenses ? Ne faut-il pas, tout en contrôlant les actes redondants et la fraude, trouver des recettes supplémentaires pour permettre à l'ensemble de la population d'accéder à tous les soins, y compris les soins innovants ? Je ne suis pas sûr que mes remarques emportent l'adhésion de tous mes collègues...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

Suggérez-vous des pistes pour améliorer la compatibilité des différents systèmes d'information ? Certaines formes de fraude ont été rendues possibles précisément en raison de problèmes d'incompatibilité entre ces systèmes. Vous évoquez également la difficulté de trouver de nouvelles recettes. On parle beaucoup de comorbidité pour expliquer le décès de certains patients en cette période de crise sanitaire ; à cet égard, il faudrait intensifier les politiques de prévention. Enfin, vous avez évoqué le financement des m...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Ma question porte sur la fraude à l'assurance maladie - je ne parle pas de la fraude sociale. En septembre dernier, dans un rapport sur ces questions, vous estimiez son montant à 230 millions d'euros. Il s'agit essentiellement d'actes médicaux et paramédicaux surcotés ou mal cotés, de séjours dans les établissements, de prestations fictives, de surfacturations. Il semblerait qu'il y ait assez peu de contrôles. Je rappelle que l...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...chantiers sont clairement identifiés. Notre commission pourra s'en inspirer, tant en matière législative - nous aurons l'occasion de le faire dans le prochain PLFSS - que dans le cadre de nos travaux de contrôle, notamment ceux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Je regrette cependant que vous n'ayez pas chiffré les différents types de fraude ; de ce fait, la hiérarchisation des actions à mener n'apparaît qu'en creux. Les travaux de notre commission sur l'immatriculation des personnes nées à l'étranger ont évalué la fraude à 140 millions d'euros, alors que l'on a évoqué le chiffre de 14 milliards ! C'est une illustration des polémiques politiques et abusives auxquelles ce sujet peut donner lieu. Notre méthode de sondage par quota au...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

S'agissant de la fraude à la carte Vitale, l'année dernière, M. Philippe Mouiller avait déposé une proposition de loi visant à instituer une carte Vitale biométrique, dont j'étais rapporteure. Parmi les avantages d'un tel dispositif qui sont ressortis de nos travaux, il y avait l'obligation d'enrôler tout le monde, qui permettait de revenir à un chiffre exact, mais les professionnels de santé étaient mitigés à l'idée de...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Depuis plusieurs années, la branche recouvrement de la sécurité sociale connaît une réduction de ses effectifs. Selon la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, son budget baisse de 5 % par an et 480 emplois en équivalent temps plein (ETP) doivent être supprimés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est donc privée des moyens suffisants pour lutter contre la fraude. Ne faut-il pas mettre un coup d'arrêt à ces politiques de réduction des effectifs ? Vous disiez vous-même qu'il fallait changer de logiciel à ce sujet. La Cour des comptes a-t-elle évalué précisément la fraude des entreprises au chômage partiel ? Comment lutter contre ces comportements ? S'agissant du travail dissimulé, les remontées de terrain laissent apparaître que le confinement aurait fav...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Je partage votre propos introductif, monsieur le Premier président, la fraude sociale est un coup de griffe dans le pacte républicain. Nous cherchons tous à mener des politiques comprises et acceptées par tous ; or les fraudes ouvrent la porte à tous les fantasmes. À ce titre, je comprends la frustration de mes collègues, mais je partage votre prudence, car il ne faut pas non plus faire courir des bruits sur les réseaux sociaux. Je forme le voeu que les Français intéressés...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

... J'ai eu ainsi connaissance d'une personne à Marie-Galante qui ne parvient pas à récupérer son identité, non plus que ses prestations, qu'un usurpateur perçoit à sa place. Enfin, qu'en est-il de l'utilisation de l'identifiant permanent du patient pour lutter contre les dérives ? Il pourrait être intéressant de mettre en lien les nomenclatures avec la sécurité sociale pour identifier très tôt les fraudeurs. Je vous félicite de votre travail, qui est très utile.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...s’interroger sur l’impact de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou de la CFE (cotisation foncière des entreprises) en la matière, mais, je le répète, ce débat relève plutôt de l’examen d’un projet de loi de finances initiale que d’un texte sur la relance. Nous l’aurons donc en temps voulu. En outre, il n’y a pas de limitation de durée dans le dispositif, donc le risque de fraude m’inquiète. En effet, c’est là la limite de la relocalisation : l’entreprise peut déménager puis revenir et bénéficier chaque fois de l’exonération. Le dispositif mériterait donc d’être quelque peu encadré, sans quoi il sera un peu facile de partir et de revenir, et d’être ainsi exonéré d’impôts ad vitam æternam. Nous aurons ce débat, mais il faut y travailler plus longuement. Cela dit, ...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Le petit développement que je m’apprête à faire vaudra pour les autres amendements que j’ai déposés à cet article, qui visent à lutter contre la fraude au chômage partiel. Si vous regardez attentivement le formulaire de demande de chômage partiel, vous n’y trouvez ni l’identité ni le nombre de salariés visés par la mesure. Les fraudes sont donc extrêmement nombreuses. Le parquet a d’ailleurs engagé un certain nombre de procédures. Plus de 1 000 fraudes ont d’ores et déjà été repérées ; elles passent notamment par des circuits de fraude bien con...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Mme Goulet soulève une vraie question, celle de la fraude, qui peut aller jusqu’à des usurpations d’identité. Le montant global de l’indemnisation du chômage partiel s’élève à plus de 30 milliards d’euros ; ça mérite donc qu’on s’y arrête un instant. Une petite nuance néanmoins par rapport à ce qui a été dit : il faut distinguer la demande initiale, c’est-à-dire la question de l’éligibilité de l’entreprise au bénéfice du chômage partiel – cela dépend d...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Je veux juste soulever un petit problème, madame la ministre : pourquoi, au moment où l’on sait que se pose un problème de fraude – il a été massivement évoqué –, votre ministère a-t-il choisi de démanteler la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui permettait précisément de lutter conjointement contre la fraude sociale et contre la fraude fiscale ? Nous sommes un peu surpris de ce démantèlement, qui revient à diviser au moins par deux les effectifs. Où est la cohérence ?

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Il y a deux parties dans cet amendement. J’ai bien compris ce qu’il en était concernant la première partie. Restent deux alinéas : « L’Agence de service et de paiement peut effectuer tout contrôle par l’intermédiaire de tout agent habilité. » et « Les paiements sont immédiatement suspendus en cas de présomption de fraude. » Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que tel sera bien le cas ? Ces alinéas ne figurent pas dans le texte. Peut-on envisager de supprimer le premier alinéa et de voter sur les suivants ?

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...se, dans la lignée du précédent amendement, que le versement de l’indemnisation au titre du placement de salariés en position d’activité partielle soit subordonné à la fois à la consultation du Ficoba et au contrôle du greffe du tribunal de commerce. Qu’un tel versement soit effectué sur un compte bancaire à l’étranger, ça me semble quand même un peu curieux. Par ailleurs, il arrive aussi que la fraude passe par de faux relevés d’identité bancaire. Vous le savez, le Premier ministre m’avait confié, ainsi qu’à Carole Grandjean, une mission sur la fraude sociale. Nous avions rencontré exactement le même type de dispositifs avec les entreprises éphémères. Ces dispositifs sont connus et largement condamnés, notamment par Tracfin, qui les a décortiqués. En conséquence, je pense que nous pourrions a...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Il faudrait vraiment voter ces amendements. Il y va en effet de l’utilisation de l’argent public. Nous avons été unanimes, ici, à soutenir le Gouvernement lors de la mise en place du chômage partiel à la suite du confinement et de l’arrêt des activités. Mais, selon les chiffres mêmes du Gouvernement, un tiers des entreprises, quand même, sont suspectées de fraude ! Nous demandons donc que le versement des fonds soit subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle du greffe du tribunal de commerce. L’essentiel de la fraude, en effet, se fait sur les numéros Siret. Elle a raison, Mme Goulet : on connaît en grande partie la méthode utilisée. Il faut donc se doter d’outils de contrôle et de vigilance. Cela n’empêche pas ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Il faut concilier deux objectifs : l’efficacité – tout dispositif de contrôle préalable ralentirait le processus ; or il y a des entreprises qui ne peuvent pas attendre – et la lutte contre la fraude. Très clairement, si le contrôle est un contrôle préalable manuel, par le greffe, j’y suis opposé. En revanche, peut-être est-il possible d’automatiser une consultation du fichier national des comptes bancaires et assimilés en rendant les traitements informatiques un peu plus performants. Je m’étonne – je ne sais pas si c’est vrai ; je ne l’espère pas – qu’on puisse faire de tels versements sur ...