Interventions sur "fraude"

927 interventions trouvées.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre, rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice » :

...is médicaux. Madame la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, quelles actions sont actuellement entreprises afin d'améliorer les dispositifs existants ? De façon plus générale, quels obstacles rencontrez-vous dans la mise en place d'une véritable politique interministérielle en la matière ? Je pense par exemple aux modalités d'accès du FGTI aux informations utiles à la détection de la fraude - même si de tels cas sont exceptionnels, ils demeurent particulièrement choquants. Une des difficultés identifiées par la Cour concerne la définition même de la victime d'un acte terroriste : qui peut-on ou qui doit-on considérer comme telle ? Actuellement, il revient au FGTI d'en décider. La Cour des comptes semble assez dubitative quant aux effets de la création d'un juge de l'indemnisation d...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...ens - humains notamment - suffisants pour accompagner la réinsertion des victimes ? En 30 ans, les moyens du FGTI ont fortement augmenté - la contribution assurancielle s'élevait à 0,76 centime d'euros en 1986. Vous évoquez la possibilité d'une contribution de l'État. Il faut en décider, et cela doit être un choix de l'État. Enfin, comment améliorer les capacités d'enquête en cas de suspicion de fraude au statut de victime ?

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Vous connaissez mon intérêt pour la fraude documentaire. J'ai récemment reçu le commissaire en charge de ce dossier : il était, pour la première fois, invité à s'exprimer par un parlementaire. Je ne puis mener de contrôle sur la fraude documentaire, qui ressort davantage de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dont notre collègue Michel Canévet a la charge, mais je souhaiterais que la commission entende à tout le moins ce ...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Certes, mais les conséquences budgétaires de la fraude documentaire apparaissent considérables. À ce titre, notre commission est concernée. Je me suis rapprochée de MM. Bas et Vanlerenberghe pour envisager un travail commun.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, rapporteur :

...l a été négocié par les deux parties dans le respect du pouvoir de chacun ; ce n'est pas une convention d'harmonisation fiscale, mais il organise les relations fiscales entre deux pays. Pour le dire autrement, cette convention renforce la sécurité juridique pour l'ensemble des opérateurs, évite les doubles impositions ainsi que les doubles non-impositions, renforce les moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Elle règle la question des travailleurs frontaliers, avec l'instauration d'une possibilité de télétravail jusqu'à 30 jours sans double déclaration. Certains demandent 60 jours, mais c'est déjà une avancée, car cela n'existait pas auparavant. L'accord ne touche en rien cependant aux différences d'imposition, concernant le taux et les méthodes d'imposition des sociétés. Or, ...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Parmi les échanges entre France et Luxembourg, il y a aussi les emplois frontaliers, c'est important. A-t-on une idée du montant de la fraude et de l'évasion fiscale ? Et combien de retraités luxembourgeois vivent en France ?

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

Une nouvelle convention pour remplacer celle de 1958 : c'est un progrès. Comment la France mettra-t-elle en oeuvre ces dispositions ? La levée du secret bancaire et de l'anonymat au Luxembourg après les Luxleaks, puis les nouvelles possibilités d'échange de renseignements, les dispositions relatives au ruling ont ouvert des perspectives pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Comment la France compte-t-elle les mettre en oeuvre ? Il y a aujourd'hui peu de demandes de renseignements avec les quatre pays qui ont été cités, 4 257 en matière de TVA, 3 624 sur l'impôt sur le revenu... Les échanges automatiques sont en vigueur depuis cette année. Comment aller plus loin ? La convention n'est pas amendable aujourd'hui, mais nous pourrons y revenir ensu...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

La fraude fiscale est évaluée à 100 milliards d'euros pour la France, 1 000 milliards d'euros pour l'Europe. Les mesures annoncées par le Président de la République coûtent entre 10 et 15 milliards d'euros : si l'on recouvrait les sommes détournées, on pourrait mettre un terme à la partie de bonneteau qui nous a tant occupés depuis le début de la semaine ! La fraude à l'échelle européenne équivaut au monta...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, rapporteur :

...putation s'est nettement améliorée. Je ne crois pas qu'il faille voir une stratégie dans la signature d'une convention avec la France - le Luxembourg en conclut aussi, du reste, avec d'autres pays. Il s'agit bien d'une convention fiscale, et non d'une convention d'harmonisation fiscale ou sociale ou encore de coopération économique. Et une convention ne suffira jamais à supprimer entièrement la fraude et l'évasion. Mais elle fournit des armes pour lutter contre. Je ne parlerais pas de convention modèle, mais de modèle de convention... Oui, il y a des marges de progression. Cinq ou six avenants ont été apportés à l'accord de 1958 : celui-ci pourra également évoluer dans le temps, mais c'est un très bon accord. Les directives européennes sur l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...errogeons d’autant plus que nos propres éléments nous permettent d’évaluer le coût de la mesure à 400 millions d’euros. Comment expliquer cet écart entre les estimations de la commission des finances et celles du Gouvernement ? Le second motif d’interrogation concerne un amendement qui a été adopté, monsieur le secrétaire d’État, à l’unanimité par le Sénat. Il s’agit d’un amendement relatif à la fraude aux dividendes directement issu des travaux du groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. En l’espèce, nous disposons d’éléments tangibles puisque nous avons auditionné l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, les services fiscaux et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR. Dans un questionnaire écrit qui a été évoqué en séance, l’AMF chiffrait le mon...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Il est vrai que nous avons adopté la loi relative à la lutte contre la fraude, mais il s’agit davantage d’un changement de méthodes du contrôle fiscal – je pense à la suppression du verrou de Bercy. Il n’y a dans ce texte aucun changement des règles d’assiette, contrairement à l’amendement de la commission des finances qui, lui, vise à créer un prélèvement forfaitaire de 30 %, ce qui est tout de même très différent, monsieur le secrétaire d’État. D’un côté, il s’agit de m...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Il est indiqué dans le tableau dont je dispose un chiffre de 398 millions d’euros pour les communes. Cela m’étonnerait que ce montant passe à 1 milliard d’euros si l’on y ajoute les intercommunalités… Par ailleurs, vous ne répondez aucunement, monsieur le secrétaire d’État, sur notre amendement relatif à la fraude, qui est pour nous absolument essentiel. Nous pourrions, et ce serait quelque peu novateur, sous-amender l’amendement du Gouvernement. Mais, à moins d’y passer des soirées entières, nous n’avons pas les moyens techniques de faire cette coordination. La majorité de la commission des finances considère donc que l’amendement n° I-1074 du Gouvernement sur l’article d’équilibre ne reflète pas correc...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Nous allons suivre l’avis du rapporteur général. Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, par rapport à la fraude fiscale, s’agissant d’un prélèvement forfaitaire, lorsqu’il y a une simulation allant de 1 milliard à 3 milliards d’euros, on retient le chiffre de 1 milliard, pas zéro ! Sinon, cela signifierait qu’il y a un problème de sincérité du dispositif mis en place pour lutter contre la fraude fiscale. Ensuite, vous sortez un chiffre relatif à la dotation de compensation des exonérations en matière de l...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...irerons, bien sûr, les conséquences. Nous n’avons pas fini le travail ; nous en sommes à peine à la moitié : il faut encore que nous examinions les articles non rattachés et l’ensemble des missions. À la fin, je le répète, le Gouvernement rappellera l’article d’équilibre. Cela lui laisse le temps d’établir des chiffrages plus justes. J’espère ainsi que nous allons enfin obtenir le chiffrage de la fraude fiscale. Ce soir, au travers de ce vote par lequel nous allons sans doute rejeter l’amendement du Gouvernement, nous manifesterons notre désaccord avec les évaluations que l’on nous présente, et dont nous considérons qu’elles ne reflètent pas les votes du Sénat. Nous invitons donc le Gouvernement à revoir sa position et à nous soumettre des chiffrages plus précis d’ici au rappel de l’article d’é...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

...sue fiscal porté à nos compatriotes d’outre-mer en étalant sur deux ans l’augmentation vertigineuse de l’impôt sur le revenu. Nous avons aussi empêché le Gouvernement de supprimer arbitrairement et sans étude d’impact les dispositifs fiscaux relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Je citerai aussi l’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale, ou encore la taxation des GAFA, adoptée hier soir. Ces deux points sont très importants. Espérons que ces acquis de la discussion au Sénat ne soient pas remis en cause dans la suite de la discussion parlementaire. Mais, pour l’essentiel, le compte n’y est pas. L’orientation profonde du Gouvernement s’est encore exprimée mardi quand, à sa demande, la majorité sénatoriale a supprimé la di...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

... année, de maintenir le tarif réduit sur le gazole non routier, dont la suppression programmée risque d’avoir un effet dommageable sur les PME. Mon groupe peut également se réjouir de l’adoption de ses amendements sur l’exemplarité fiscale des sportifs de haut niveau, amendement porté par Jean-Marc Gabouty, sur l’encouragement des biocarburants, notamment le B10, ou encore sur la lutte contre la fraude fiscale complexe, une initiative de la commission des finances. Ont également été adoptés des amendements dans le domaine agricole, notamment sur l’adaptation de l’épargne de précaution aux spécificités des groupements agricoles, sur les couches pour nourrissons ou encore sur la préservation de la transmission du foncier dans le cadre familial, chère à notre collègue Nathalie Delattre. Enfin, un...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

... l’environnement concurrentiel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Une suppression pure et simple, suivie d’une concertation avec les entreprises et les collectivités concernées, nous aurait paru préférable. Sur les autres mesures de cette première partie, le Sénat a contribué à enrichir le texte du Gouvernement. Je pense à notre amendement collectif relatif à la lutte contre la fraude, issu des travaux de notre groupe de suivi, à la fiscalité des brevets et de l’innovation, et à la fiscalité des entreprises, des collectivités territoriales et des particuliers. Nous avons, par exemple, sécurisé le prélèvement à la source dans le secteur du spectacle vivant. Un grand nombre d’amendements pertinents du Gouvernement ont également été adoptés, marquant la volonté du Sénat de cocon...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

... de même des parlementaires. Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, selon un récent sondage, huit Français sur dix disent attendre du Gouvernement le gel de la hausse des taxes sur les carburants. Le Sénat a également unanimement voté une autre mesure – nous l’avons tous évoquée –, présentée par l’ensemble des groupes politiques en première partie, permettant de mettre fin à la fraude aux dividendes, révélée le 19 octobre dernier seulement par un grand quotidien. Nous l’avons dit, la mesure est opérationnelle et, d’après nos chiffres, elle pourrait rapporter entre 1 milliard et 3 milliards d’euros. Vous n’avez pas fourni d’estimation et avez malheureusement retenu un chiffre nul. Voilà où nous en sommes ! Nous comptons sur la mise en application de cette mesure, et le plus tô...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

... inédit. Ne reprochons pas tout et son contraire au Gouvernement, et notamment sa prudence et sa sincérité. Oui, quand on vote une exonération en faveur des collectivités locales, il est normal qu’elle soit prévue dans le budget, il faudra bien y faire face. Au contraire, en matière de recettes, vous savez très bien que c’est plutôt l’inverse : il faut être prudent, y compris sur le sujet de la fraude fiscale.

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...ieurs reprises vanter les mérites de la société du risque, au nom de je ne sais quels effets sur l’innovation et la croissance que l’on attend toujours, d’ailleurs… Or, dans vos politiques, les risques sont toujours portés par les mêmes, c’est-à-dire par les gens modestes et par les salariés. En l’espèce, c’est particulièrement manifeste. Quelle est la situation actuelle ? Quand les entreprises fraudent – il n’est pas question ici de malentendus, mais de fraudes avérées – en se rendant coupables de travail dissimulé – qu’il s’agisse d’heures supplémentaires non payées, ou de recours à des emplois précaires, à des auto-entrepreneurs ou à d’autres modèles de travail indépendant, alors même qu’existe un lien unique entre la personne qui travaille et l’entreprise –, elles reçoivent un procès-verba...