Interventions sur "génétique"

257 interventions trouvées.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

L'amendement n° 208 vise à rétablir une disposition relative à l'interdiction de la publicité en faveur des examens génétiques, que la commission spéciale a supprimée dans la mesure où le droit en vigueur permet déjà de sanctionner ce type de publicité. Avis défavorable.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

Les amendements identiques n° 204 rectifié et 288 visent à supprimer l'encadrement des tests génétiques à visée généalogique, ce qui reviendrait à laisser perdurer une situation qui est finalement très peu protectrice des droits des personnes. L'interdiction des tests génétiques en accès libre sur Internet est aujourd'hui purement virtuelle. Il convient d'être pragmatique en encadrant les tests à visée généalogique et en interdisant la communication d'informations génétiques à caractère médical. A...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

Les amendements identiques n° 183 rectifié ter et 189 rectifié ter tendent à assouplir l'encadrement des tests génétiques à visée généalogique en ne les soumettant plus à une procédure d'évaluation, pour la remplacer par une référence aux normes et référentiels internationaux ou nationaux d'assurance qualité en matière de génotypage et de séquençage génétique. L'avis est favorable.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

L'amendement n° 291 vise à supprimer l'expérimentation de l'ouverture en population génétique de l'accès aux examens génétiques et au diagnostic préconceptionnel, que la commission spéciale a adoptée. Cette expérimentation reprend une idée formulée par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui « propose d'examiner, de façon plus approfondie, les possibilités d'extension du dépistage génétique à la population générale ». Il plaide pour la « mise en place [d']une étude pilote de...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

L'amendement n° 7 permet de préciser que l'établissement et l'exécution d'un contrat, notamment en matière de complémentaire santé ou d'assurance, ne peuvent donner lieu à la réalisation d'un examen génétique ni à la communication des résultats d'un tel examen, conformément au principe de non-discrimination. L'avis est favorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...nale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qu'à la lumière d'un rapport bénéfices/risques favorable, tant pour l'embryon que pour la femme. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 14 précise qu'aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l'embryon ne peut être entreprise : il est donc strictement interdit de transférer un embryon dont l'intégrité génétique aurait été altérée. En conséquence, l'avis est défavorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...s dans les dispositions relatives aux recherches menées dans le cadre de l'AMP. Or ces recherches ne peuvent en aucun cas donner lieu à ce type d'expérimentations : elles portent uniquement sur des gamètes issus de donneurs tiers ou du couple candidat à l'AMP ou sur l'embryon constitué dans ce cadre, étant entendu que ces gamètes ou embryon ne peuvent faire en aucun cas l'objet d'une manipulation génétique, comme, par exemple, une différenciation. En conséquence, l'avis est défavorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 78 rectifié quater limite les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines aux seules lignées existantes, excluant les cellules souches dérivées d'embryons présentant des caractéristiques inconnues, telles qu'une anomalie génétique nouvellement identifiée. Avis défavorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...sées pour la recherche pharmacologique. Cette disposition n'emporte aucun caractère exclusif et n'aura pas pour conséquence d'empêcher les protocoles de recherche pharmacologique sur des cellules souches embryonnaires humaines. De fait, les deux types de cellules ne sont pas équivalents puisque les cellules pluripotentes sont obtenues par programmation, procédure pouvant entraîner des altérations génétiques ou épigénétiques. Avis défavorable.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

...pire notamment la levée de l'interdiction absolue des chimères. Il ne s'agit pas du tout d'autoriser celles-ci, puisque le Conseil d'État et le CCNE ont jugé les dispositions sur les embryons transgéniques obsolètes. L'objectif de la suppression de l'interdiction des embryons transgéniques est de pouvoir évaluer les effets des techniques d'édition génomique, dont CRISPR-Cas9, comme les cicatrices génétiques non anticipées. Je rappelle que le transfert à des fins de gestation des embryons faisant l'objet de recherche est absolument interdit. Nous ne sommes pas en Chine : il n'est pas possible, en France, de donner naissance à des bébés génétiquement modifiés. Avis défavorable.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

L'amendement n° 89 rectifié quater tend à interdire la création d'embryons génétiquement modifiés. Le transfert à des fins de gestation des embryons faisant l'objet de recherche est absolument interdit. Par ailleurs, l'article 14 prévoit bien l'impossibilité de modifier le génome des embryons faisant l'objet de recherche dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Toutes les garanties sont donc réunies pour interdire, en France, la naissance de bébés génétiquement m...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

L'amendement n° 139 rectifié bis a pour objet d'interdire la modification des caractéristiques génétiques. L'amendement est satisfait, car l'article 16-4 du code civil interdit déjà la transformation des caractères génétiques dans le but de modifier la descendance. Avis défavorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Par l'amendement n° 289, le Gouvernement propose de supprimer l'article 19 quater, c'est-à-dire la possibilité de rechercher chez le nouveau-né en première intention des anomalies génétiques graves pouvant faire l'objet d'un traitement. Avis défavorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, accueillir les innovations médicales au service de nos concitoyens et dans le respect des principes éthiques : tel est l’équilibre recherché par la commission spéciale en matière de recherche et de génétique. Dans ce domaine, le texte du Gouvernement nous a semblé ambigu : d’un côté, il ouvre la voie à des expérimentations discutables sur le plan éthique, comme les embryons transgéniques ou chimériques ; de l’autre, il reste en retrait de certaines recommandations du CCNE (Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé), par exemple en matière de diagnostic préimpla...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...umaniser les progrès scientifiques, et non d’avoir peur de cet avenir. C’est empreinte de ces doutes et de cette humilité, tâtonnant vers la connaissance, que notre commission spéciale a travaillé. Il lui a semblé que ce projet de loi, pour ce qui concerne un certain nombre de dispositions, n’a pas toujours adapté le droit à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques en matière de génétique. Évidemment, ne nous leurrons pas : l’interdiction des tests génétiques en accès libre sur internet est aujourd’hui purement virtuelle. Plus d’un million de Français ont déjà eu recours à ces tests sans avoir aucune garantie que leurs droits étaient protégés. Voilà la réalité ! Leurs données sont librement conservées et utilisées par des sociétés commerciales, qui en tirent profit en monnayant ...

Photo de Stéphane RavierStéphane Ravier :

...é est de permettre aux enfants de France de venir au monde et de grandir dans des conditions favorables, dans des familles où l’altérité permet la stabilité, où la complémentarité permet l’épanouissement, où l’égalité entre hommes et femmes peut enfin s’appliquer. Par ailleurs, après les OGM, les manipulations de gamètes et d’embryons permettront aux laboratoires de proposer des HGM, des humains génétiquement modifiés. Face à cette découverte scientifique, qui est une folie sur le plan de l’éthique, nous sommes le dernier rempart ! Réalise-t-on ce qu’est la FIV, fécondation in vitro, post mortem ? La congélation d’un embryon, permettant qu’un enfant puisse naître en étant biologiquement orphelin, est une atteinte grave à l’enfant lui-même ! De ce progrès-là, nous ne voulons pas ! R...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...lles qui existent outre-Atlantique. Pour autant, si notre législation nationale est légitime, et elle doit exister, parce que nous sommes au cœur de la République, elle ne peut pas ne pas tenir compte de l’accès de nos concitoyens à d’autres sphères de règles juridiques ni à des réalités que l’ère numérique a créées. C’est d’ailleurs en ce sens que notre rapporteur a proposé d’accepter les tests génétiques à visée généalogique, en déclarant qu’il valait mieux protéger nos concitoyens que de les laisser enfermés auprès de sociétés étrangères, avec moins de protections. Cette législation nationale est légitime et doit être inspirée par des valeurs qui nous sont propres et qui ne sont pas forcément celles de tous les pays européens. Rappelons ces principes qui ont inspiré les valeurs de la Républiq...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

... la sélection des embryons. Il est, à mon sens, infime face aux encadrements posés par l’Agence de la biomédecine. Aujourd’hui, il faut avoir souffert pour bénéficier d’un diagnostic prénatal. C’est le terrible constat posé par Mme Benachi. En effet, à l’heure actuelle, le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies (DPI-A) ne peut être réalisé que pour rechercher une pathologie génétique ciblée dont est porteur l’un des parents. Cela signifie qu’il faut d’abord avoir un enfant gravement malade pour pouvoir vérifier que les suivants ne le sont pas. L’avantage du DPI-A est multiple : il permet d’éviter de recourir à une interruption de grossesse, de ne pas stimuler plusieurs fois une patiente déjà âgée, mais également d’éviter des fausses couches ainsi que l’exposition à des risqu...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...raient pas subordonnés à l’état de la science. Ces principes expriment d’abord une vision de l’homme et des valeurs de notre société. Ils ne sont pas contingents. Ils se veulent au contraire permanents, et même intangibles : primauté de la personne humaine ; respect de la dignité de l’être humain dès le commencement de la vie ; interdiction de toute discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques ; interdiction de la création d’embryons humains pour la recherche et encadrement strict de celle-ci ; intégrité de l’espèce humaine et, donc, interdiction de toute pratique eugénique reposant sur la sélection des embryons humains ; refus de toute manipulation du génome humain, ce qui implique bien sûr l’interdiction de la création de chimères, c’est-à-dire de cellules hybrides, en partie humain...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...alisées, pas plus que la création de cellules pluripotentes à partir de cellules humaines adultes. Notre rôle n’est pas de nous prononcer sur la dimension scientifique de ces questions, mais il est de fixer un cadre, des limites et des procédures apportant des garanties. La prévention des dérives eugéniques devrait également mobiliser toute notre attention. Avoir un enfant indemne d’une maladie génétique héréditaire mortelle grâce à l’identification d’un embryon non porteur de cette maladie me paraît légitime quand on a perdu un enfant d’une telle maladie ou quand on a la certitude d’un risque très élevé d’avoir un enfant atteint. Aller au-delà nous exposerait à une sélection génétique en décidant à partir de quand une vie vaut d’être vécue et pourrait conduire un jour à autoriser le choix de cer...