Interventions sur "gamètes"

63 interventions trouvées.

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

...assistée. Le projet parental, c’est le fait de souhaiter un enfant. Si un tel souhait suffit à légitimer l’accès à la PMA, il s’agit alors d’un droit à l’enfant, même s’il faut noter que l’expression « projet parental » évacue le terme « enfant » au profit de celui de « parent ». Par son aspect volontairement flou, ce concept ouvre un champ des possibles quasiment infini : l’autoconservation de gamètes sans motif médical, la PMA post mortem, mais aussi la gestation pour autrui. Il convient donc de supprimer cette notion. Tel est le sens de cet amendement.

Photo de Jean-Pierre CorbisezJean-Pierre Corbisez :

Il s’agit d’un amendement de coordination par anticipation avec un amendement que nous avons déposé à l’article 3, et qui tend à préserver l’anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. Son objet est clair : souligner les conséquences problématiques de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes. Je précise qu’il n’est question que du nom du donneur, pas d’informations génétiques utiles aux donneurs comme aux enfants nés du don. Nous en avons beaucoup discuté au sein de mon groupe : les avis restent partagés, mais je fais partie de ceux qui considèrent que le texte actuel n’est pas satisfaisant. Par peur de décourager les dons, le projet de loi ne contraint pas les donneurs à révéler s...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Il s’agit d’un amendement de coordination. À l’image des dispositions relatives au don de gamètes, nous prévoyons la possibilité d’actualiser les données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l’accueil d’un embryon auprès des établissements chargés de la mise en œuvre de cette procédure d’accueil.

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

Ce projet de loi aborde des sujets éminemment importants pour l’homme et son évolution, notamment en matière de procréation. À travers ce texte, il s’agit non seulement d’étendre la PMA à toutes les femmes, mais aussi, par exemple, d’autoriser l’autoconservation des gamètes. Ces nouvelles dispositions impliquent de déployer des moyens, sans parler de la nécessité de faire appel aux dons, bien sûr, pour disposer de gamètes et d’embryons à conserver. Or tous les professionnels auditionnés ont été unanimes : les établissements et organismes publics ne pourront absorber la demande grandissante. C’est pour nous un fait, madame la ministre ! Ainsi, les membres de la co...

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

L’exploitation des gamètes par des établissements privés à but lucratif livre la procréation au marché. Cela entre en totale contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps, auquel nos concitoyens sont très attachés. Il semble important de répondre aux besoins dans le domaine du don de gamètes, mais il faut faire en sorte que les principes éthiques ayant toujours fondé nos lois de bioéth...

Photo de Sébastien MeurantSébastien Meurant :

Le sujet est si important que je vais répéter ce qui vient d’être dit ! En séance publique à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont tenu à préciser que les centres privés à but lucratif ne seraient pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. La pénurie annoncée de gamètes laisse augurer une importation de sperme depuis l’étranger ou une rémunération des donneurs, mesure suggérée par certains gynécologues. L’idée que des gamètes puissent être exploités par des établissements privés à but lucratif démontre que des intérêts commerciaux importants sont en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradic...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Permettez-moi, mes chers collègues, de me risquer à faire un peu de pédagogie schématique… En matière d’AMP, trois types de centres interviennent : les centres publics, les centres privés à but non lucratif et les centres privés à but lucratif. Il y a, schématiquement, trois sortes d’activités : le don de gamètes en vue d’une AMP avec tiers donneur et l’accueil d’embryons, l’autoconservation des gamètes à des fins médicales et les actes eux-mêmes – l’insémination et la fécondation in vitro. Les trois types de centres peuvent tout faire, à l’exception de l’accueil d’embryons et du don de gamètes, dont sont exclus les centres privés à but lucratif, pour des motifs que Mme la ministre des solidarités...

Photo de Jean-Pierre CorbisezJean-Pierre Corbisez :

Si je comprends bien, madame la rapporteure, pour l’instant, le secteur privé à but lucratif est autorisé à titre dérogatoire, par le Gouvernement, à stocker des gamètes et vous demandez que la même disposition s’applique pour le stockage d’embryons, mais dans un cadre fixé par la loi. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir que le stockage d’embryons puisse être réalisé dans le secteur privé à but lucratif, uniquement sur dérogation accordée par le Gouvernement ?

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...t-être est-ce pour ne pas créer une demande massive de la part des femmes. Mais c’est surtout, vous l’avez souligné, madame la ministre, pour ne pas aller vers une marchandisation de ces activités. Il ne faut pas fantasmer sur les dérives possibles des centres privés. Il n’y a pas forcément de raisons pour qu’ils incitent plus que les centres publics les femmes à conserver un volume important de gamètes. Vous affirmez qu’il y aura assez de centres. Très bien ! Mais on nous dit par ailleurs que le secteur public ne pourra pas absorber les nouvelles activités, car il est déjà débordé. Pourquoi n’y aurait-il pas, dans certains cas, des dérogations ?

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

En réponse à M. Corbisez, qui a demandé quelques précisions, je rappellerai la position de la commission. L’activité d’accueil d’embryons et de don de gamètes était jusqu’alors interdite aux centres privés à but lucratif. La commission a décidé d’ouvrir à ces centres, sans condition hormis une autorisation préalable, la possibilité de pratiquer l’accueil d’embryons, ainsi que, à titre dérogatoire, le don de gamètes lorsqu’il n’existe pas d’autre offre, soit publique, soit privée à titre non lucratif, sur le territoire.

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans l’intérêt de l’enfant. Cette pratique de l’AMP avec don de gamètes, très minoritaire, suscite chez certains enfants une quête de leurs origines, ce qui a décidé le législateur à lever l’anonymat. Un double don complexifie encore plus cette quête. L’interdiction du double don de gamètes devrait être maintenue, le double don...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Ces amendements visent à rétablir une disposition qui a été supprimée dans le projet de loi du fait de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et de la levée de l’interdiction du double don de gamètes. La commission avait émis un avis défavorable, dans la mesure où nous avions maintenu la levée de l’interdiction du double don de gamètes. Néanmoins, puisque nous avons rétabli tout à l’heure cette interdiction, force est de constater que la commission avait émis un avis défavorable sur une mesure qui n’existe plus ! Je ne peux mieux vous dire.

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

...gines. En effet, la démarche, très personnelle, de recherche des origines ne saurait voir sa légitimité mise en cause. On peut même estimer que la loi doit l’accompagner. Pour un enfant, le fait de savoir qu’il est issu d’un don constitue un préalable logique à la recherche des origines que lui seul décidera ensuite, à sa majorité, d’entreprendre ou non. Les associations d’enfants nés de dons de gamètes l’expriment bien : dans l’intérêt de l’enfant, il est important que ce dernier soit informé avant même sa majorité de son mode de conception. C’est pourquoi nous proposons que les parents soient sensibilisés à cette question, dans le cadre de leur parcours d’AMP. Il s’agirait d’inscrire dans le dossier guide remis par le médecin aux couples ou aux femmes seules des éléments quant à la nécessité ...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Ce débat est important et je veux dire mon total soutien aux argumentations qui ont été présentées par mes collègues, en particulier Laurence Rossignol et Bernard Jomier. Citons quelques chiffres dans le détail : le coût d’une fécondation in vitro, une des formes de PMA les plus onéreuses, est estimé autour de 3 000 euros. Il faut en outre lui ajouter le prix de la conservation des gamètes, les médicaments de stimulation ovarienne et d’autres frais. Dans un avis de 2017, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) évalue le coût global moyen de trois cycles de traitement de fécondation in vitro à 20 000 euros par femme. Pour l’assurance maladie, selon le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, le coût de l’AMP peut être évalué entre 200 millions d’euros et ...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Les amendements identiques n° 126 rectifié et 239 suppriment l'article 2 du projet de loi relatif à l'autoconservation de gamètes, pour les femmes, sans raison médicale. Je partage les interrogations de leurs auteurs : l'autoconservation ne doit pas être présentée comme une solution miracle. Pour autant, elle constitue une réponse dans diverses situations. Avis défavorable.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 147 rétablit, pour les donneurs de gamètes, la condition d'avoir déjà procréé, levée par le législateur en 2011. Avis défavorable.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Les amendements identiques n° 234, 263 et 282 suppriment le recueil du consentement du conjoint dans le cadre du don de gamètes, ainsi que son information sur les dispositions législatives et réglementaires afférentes. La commission spéciale a maintenu le dispositif, d'autant plus utile compte tenu des conséquences qu'entrainera la levée de l'anonymat des donneurs. Avis défavorable.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 36 rectifié maintient le consentement du conjoint à un don de gamètes ; il est satisfait par le texte de la commission spéciale. J'en demande le retrait ou, à défaut, y serai défavorable.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Les amendements identiques n° 149 et 257 limitent à cinq, au lieu de dix, le nombre de naissances à partir des gamètes d'un même donneur. Le risque de consanguinité évoqué par leurs auteurs ne semble pas avéré depuis la création de l'AMP : avis défavorable.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 148 établit le principe de la gratuité du don de gamètes, déjà prévu à l'article 16-1 du code civil. L'amendement est satisfait : avis défavorable.