Interventions sur "garantie"

96 interventions trouvées.

Photo de Marc DaunisMarc Daunis :

...ormal ou exceptionnel très délicate. Dans certains secteurs, les crues dites décennales seront plus fréquentes... Près de 3 à 4 % des communes sont concernées par le dépassement de la franchise et sont majorées. Elles sont si peu nombreuses, vous n'allez pas les abandonner ? Ce serait une source d'incompréhension supplémentaire et de traitement différencié. Enfin, est-il souhaitable d'avoir une garantie de base catastrophes naturelles dans un contrat unique plus clair et plus protecteur ?

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

...s, mais, dans le droit des entreprises en difficulté, ces pratiques abusives ne sont pas encore sanctionnées. Dans le cadre de l’élaboration d’un plan, les créanciers font régulièrement traîner la période d’observation en refusant d’adopter des plans de sauvegarde, dans la seule intention de faire entrer le débiteur en liquidation judiciaire. S’ils agissent de cette manière, c’est qu’ils ont des garanties suffisantes pour pouvoir toucher leur créance. Cependant, ce procédé nuit directement à deux personnes : le débiteur, qui doit déposer le bilan, et les autres créanciers, qui ne pourront pas percevoir leur créance faute de garanties. Il s’agit là d’une pratique préjudiciable à l’économie, puisque certaines structures sont liquidées, alors qu’elles sont viables, à cause de cette intention nuisibl...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Il n’est pas inutile de maintenir cette mention, puisque les entreprises de bonne foi ont toujours la possibilité de la faire supprimer du casier judiciaire. Quand on est autant sur le terrain que vous, monsieur le ministre, et qu’on est confronté à des procédures en cascade – il suffit de penser aux problèmes bancaires, aux questions de garanties et aux fraudes qui touchent l’ensemble des organismes de sécurité sociale –, la mention paraît nécessaire. De toute façon, les magistrats savent très bien que si l’entreprise est de bonne foi, cette mention ne figurera pas au casier ou, en tous les cas, peut en être radiée. Je suis donc très hésitante sur la suppression de cette mention du casier judiciaire.

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...ité des cas, je comprends l’argumentation de la commission : il est délicat de voir cette mention inscrite à leur casier judiciaire. Le problème, c’est que cette inscription vise non pas les entrepreneurs honnêtes, mais ceux qui sont malhonnêtes. La liquidation judiciaire entraîne un certain nombre de droits qui peuvent être parfois assez importants. Je pense principalement à l’AGS, le régime de garantie des créances des salariés : n’importe quelle personne en France peut créer une société fictive, embaucher une dizaine de personnes de sa famille ou des prête-noms, liquider et ensuite avoir un an de salaire garanti par l’AGS, qui n’a aucun moyen de contrôle. Notre collègue Nathalie Goulet revient régulièrement sur cette problématique. Cela est extrêmement fréquent. Allez passer une journée au co...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

Le privilège de prêteur de deniers permet au prêteur d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si celui-ci doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège peut être indemnisé en priorité. Actuellement, le privilège de prêteur de deniers est souvent préféré à l’hypothèque conventionnelle, car c’est une garantie moins coûteuse pour l’emprunteur, n’étant pas soumis à la taxe de publicité foncière. Or l’article 16 du projet de loi, sous couvert ...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...ojet de loi PACTE. Cependant, m’étant réveillée à la fumée des cierges, comme on dit dans ma Normandie, je n’ai pas eu le temps de déposer un amendement tendant à abroger les dispositions des articles 1747 et 881 H du code général des impôts. Il conviendrait de le faire dans le cadre de l’ordonnance. La question n’est pas anecdotique puisque, pour une sûreté immobilière de 50 millions d’euros, la garantie et le salaire du conservateur des hypothèques s’élèvent à 400 000 euros… Pour le créancier, ce n’est pas négligeable !

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Cet amendement a pour objet de traiter partiellement un sujet qui n’est pas médiocre, celui des assurances dites « garanties décennales ». Un véritable scandale organisé émerge, que la presse a déjà commencé à révéler. Aujourd’hui, les assureurs auprès desquels on peut souscrire une garantie décennale ne sont plus situés en France, mais dans des pays tels que Gibraltar, l’Irlande ou le Liechtenstein. Ils ne sont soumis ni au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, ni aux directives euro...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

L’amendement de notre collègue souligne une urgence réelle, celle qu’il y a à renforcer les actuelles garanties en matière de solvabilité des compagnies d’assurances étrangères, dont certaines ont connu, notamment au cours des deux dernières années, la faillite, et ont laissé sans aucune couverture de nombreux particuliers et collectivités. C’est pourquoi je relaie cet amendement d’appel pour demander au Gouvernement quelles sont ses intentions à l’égard de cette directive européenne. C’est un problème t...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

L’amendement de Jean Bizet ne concerne que les courtiers. Il répond en effet à une demande des entreprises de courtage, qui, elles, ne sont pas organisées, pour les garanties liées à la construction, en syndicat professionnel. Or on n’est pas obligé, pour contracter une garantie décennale, de passer par un courtier. Certaines entreprises de travaux ne s’en privent pas : elles ont leur assureur habituel pratiquant des primes moins élevées, ce qui leur permet de gagner en compétitivité et de remporter les marchés, notamment auprès des sociétés d’économie mixte et des o...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

Cet amendement simple et pragmatique tend à ajouter l’Association pour le régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, à la liste des personnes et institutions au profit desquelles l’article 19 septies prévoit de nouvelles dérogations au secret fiscal. L’AGS bénéficierait ainsi d’une meilleure information sur les entreprises.

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce que j’expliquais précédemment sur les risques de fraude ou d’escroquerie à l’AGS, qui est un fonds de garantie, géré par délégation par l’UNEDIC et alimenté par les cotisations patronales, assurant le paiement des salaires en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise. L’AGS paie également les indemnités de licenciement, ainsi que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – en fait à peu près tout, la jurisprudence ayant progressivement élargi son domaine de prise en cha...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...ème de fraude à l’AGS existe depuis une vingtaine d’années, et personne ne fait rien pour le régler, alors que certains fraudeurs sont des multirécidivistes. Le conseil de prud’hommes a à connaître chaque jour de ce genre d’affaires, et les avocats de l’AGS ont des placards entiers remplis de dossiers ! Tout le monde s’en fiche un peu… Ce sont les employeurs qui paient, par le biais d’un fonds de garantie. Quand il n’y a plus d’argent, on augmente la cotisation patronale à l’AGS. Je ne prétends pas que cet amendement permettra d’anticiper les problèmes de liquidation judiciaire. Je propose simplement de lutter contre la fraude à l’AGS. C’est dans cet esprit que je maintiens cet amendement.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...flécher l’épargne vers des titres risqués. Nous aurons l’occasion, monsieur Tourenne, de revenir sur la question de la finance solidaire, avec de bonnes intentions. La protection de l’épargne qui serait investie dans des billets à ordre et des titres associatifs est discutable. Or l’épargne retraite doit être investie dans des actifs sécurisés. Quand on parle retraite, on parle aussi sécurité et garanties, quelle que soit la sortie, en rente ou non. En outre, la liste des titres pouvant être acquis dans le cadre de l’épargne retraite doit être fixée par voie réglementaire. Il faut simplement faire attention à ne pas donner trop de place au pouvoir réglementaire.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, la garantie « catastrophes naturelles » est obligatoire dans les contrats d’assurance. D’autre part, si des assouplissements sont prévus pour éviter un effet « tunnel » du plan d’épargne retraite, déploré par certains, il ne faudrait tout de même pas que ce soit open bar…

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre, rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice » :

...ispositif de prise en charge financière, notamment en le comparant avec ceux d'autres pays européens. En effet, après les attentats de 2015, des critiques ont été formulées : absence de guichet unique, demandes redondantes, manque de coopération entre les services de l'État ; les reproches concernaient également l'évaluation du préjudice subi et la réparation versée en conséquence par le fonds de garantie. La seconde préoccupation avait trait à la pérennité du financement du fonds de garantie, qui, à la suite d'une évaluation individuelle, verse aux victimes - pas uniquement les victimes du terrorisme, d'ailleurs - une indemnité en réparation du préjudice subi. Il s'agissait aussi de savoir si le fonds est en capacité de verser les sommes dues aux victimes, malgré l'augmentation de leur nombre. ...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de garantie permettant aux communes intégrant un EPCI plus favorisé, à la suite d’une dissolution ou d’une fusion, de ne pas subir de diminution de DGF. Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait des effets contraires à la péréquation. Il nous semble justifié que le montant de DGF perçu par une commune tienne compte de la réalité de sa situation. Par ailleurs, ce...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

...ssé, elle n’a été que de 110 millions d’euros pour la DSU, grâce à l’adoption d’un amendement, et de 90 millions d’euros pour la DSR. Le présent projet de loi de finances ne prévoit, à ce stade, qu’une augmentation de 90 millions d’euros pour chaque dotation. On peut donc s’interroger sur les mécanismes d’éligibilité à ces dernières. Nous devrons d’ailleurs examiner les amendements prévoyant des garanties en cas de sortie, je pense notamment à la fraction bourg-centre de la DSR. Une éventuelle refonte de la DGF nécessiterait de se pencher sur ces problématiques. Cependant, on ne saurait, dans l’attribution de la DGF, nier l’importance de la prise en compte de critères sociaux et des contraintes particulières qui pèsent sur les communes rurales ou peu riches. Pour ces raisons, estimant que la tr...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

...communes touristiques comptant un grand nombre de résidences secondaires. L’amendement n° II-675 rectifié vise à supprimer le plafonnement introduit en 2017. Pour rappel, un tel amendement a été adopté par notre sage assemblée l’an dernier. L’amendement n° II-678 rectifié est un amendement de repli : il tend à proroger le mécanisme permettant à une commune perdant l’éligibilité de percevoir une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu en 2016. Cette garantie de sortie, créée en 2017, a été prorogée dans la loi de finances pour 2018.

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

...nances pour 2017, les députés ont prévu de viser la population DGF au lieu de la population INSEE, pour favoriser les communes touristiques, et de ne pas plafonner pour que l’avantage ne soit pas excessif. C’est pourquoi la commission ne peut être qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques. Quant aux amendements identiques de repli, qui visent à accorder une nouvelle année de garantie supplémentaire aux communes touristiques lorsqu’elles perdent la DSR, une telle disposition revient grosso modo à leur accorder une garantie trois fois supérieure à celle des autres communes. Voilà qui paraît tout de même beaucoup ! Deux fois, c’est déjà bien. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d’intercommunalité, conformément, là encore, aux orientations tracées par le comité des finances locales. En effet, il était originellement prévu que la plupart des garanties existantes seraient maintenues. Les communautés de communes à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient notamment bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation dès lors que leur CIF, leur coefficient d’intégration fiscale, est égal ou supérieur à 0, 5. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF est égal ou supéri...