Interventions sur "garantie"

285 interventions trouvées.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur :

...ire, une bonne maîtrise de l'inflation et, donc, une forte attractivité pour les investisseurs internationaux. Je vais maintenant vous présenter les grands principes de fonctionnement du franc CFA de l'Afrique de l'Ouest, ainsi que les évolutions prévues dans le nouvel accord de coopération monétaire. Premier principe très important : la convertibilité illimitée en euros. La France apporte une garantie de convertibilité illimitée et inconditionnelle au franc CFA : elle s'est engagée à répondre à toute demande de conversion des banques centrales de la zone franc. Cette garantie prend formellement l'apparence d'un mécanisme de prêt et se traduit par un engagement budgétaire - et non monétaire, j'insiste sur ce point -, retracé dans le compte de concours financiers « Accords monétaires internation...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Je comprends tout à fait que, soixante ans ou presque après la décolonisation, ces États aient envie de reprendre la main en changeant le nom de leur monnaie : le franc CFA commence à dater. Cela étant, je m'interroge sur les garanties que nous apportons. Vous dîtes que « cet accord n'entraînerait pas de risque nouveau pour la France, dont le rôle sera limité à celui d'un garant financier » : il y a là comme un oxymore ! Certes, le changement de nom de la monnaie n'emporte pas de conséquence. En revanche, plus personne ne nous représentera dans les instances compétentes et, en cas de crise, nous serons appelés pour éteindre l'...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Pourquoi nous faut-il tant de temps pour ratifier un accord conclu en 2019 ? La convention de garantie prévue à l'article 2 a-t-elle été signée ?

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

Dans ce domaine, il faut faire preuve de pragmatisme. Voilà quarante-six ans que la France apporte sa garantie à cette monnaie. Nous en connaissons les risques et nous allons continuer à les assumer. On supprime le dépôt des réserves de change : c'est bien la seule nouveauté. Comment notre coopération avec l'UMOA va-t-elle se poursuivre ? Je ne suis pas nostalgique de la Françafrique, tant s'en faut, mais il faut se prononcer : veut-on, oui ou non, abandonner toute l'Afrique à la Chine ?

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur :

...nne ou les banques centrales nationales. Il s'agit donc bien d'accords strictement limités à la France, l'UMOA, la Cemac et les Comores. Le Portugal pourrait par ailleurs mettre à l'ordre du jour de sa présidence tournante de l'Union européenne le sujet des accords de coopération économique avec l'Afrique. À ceux qui s'inquiètent des risques encourus par la France, je souligne qu'aucun appel en garantie n'a été sollicité ces dernières décennies. Il s'agit d'un filet de sécurité. L'accord prévoit par ailleurs des mécanismes de suivi et d'urgence. Le risque est assez limité, d'autant que les sommes en jeu sont limitées. Le mécanisme est le suivant : la France fait un prêt et lorsque les réserves de la BCEAO sont revenues à un niveau satisfaisant, le prêt est remboursé. En réponse à la question d...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...ur l’enseignement français à l’étranger. Pour ces raisons, le développement d’un projet immobilier peut parfois nécessiter la mise en place d’une entité juridique distincte. Cette entité est alors liée contractuellement ou statutairement à l’établissement scolaire. Malheureusement, dans ce type de situation, le dispositif proposé, comme celui auquel il se substitue, ne permet pas de demander une garantie de l’État, alors que celle-ci peut se révéler indispensable pour réaliser le projet immobilier dans des conditions financières raisonnables. Par cet amendement, nous proposons d’élargir les conditions d’éligibilité des projets au dispositif ouvert par le présent article 49. Pour autant, les établissements demandeurs ne seraient pas dispensés de justifier l’usage de cette nouvelle option, afin qu...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’avis est défavorable sur cet amendement, qui vise à étendre l’octroi de la garantie de l’État aux entités juridiques liées aux établissements français d’enseignement à l’étranger. Il ne me paraît pas que ce soit à l’État d’apporter sa garantie aux entités juridiques qui ne sont pas des établissements français d’enseignement à l’étranger. Par ailleurs, étendre le dispositif reviendrait à diminuer le montant de l’enveloppe globale attribuée aux établissements français d’enseignem...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Aux termes de l’article 49, la garantie de l’État est bornée à 350 millions d’euros. Depuis le début de son fonctionnement, c’est le maximum dont l’Anefe a pu bénéficier. Arriver à 350 millions d’euros ne se fera donc pas en un, deux, trois ou même quatre ans. Par conséquent, ce n’est pas le sujet du jour. L’objet de cet amendement est de permettre à une entité juridique dédiée de porter, en lieu et place des établissements qui, en ra...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Cet amendement vise à faire en sorte que les associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement français d’enseignement à l’étranger puissent participer, aux côtés de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, à l’instruction des demandes de garantie.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je comprends votre souhait, mon cher collègue. Néanmoins, le nouveau dispositif proposé pour l’octroi des garanties prévoit que l’avis sur l’octroi de la garantie de l’État soit confié à une commission interministérielle, dont la composition sera précisée par décret. Lors de l’examen de cet article en séance à l’Assemblée nationale, M. Dussopt a précisé que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères réfléchissait déjà à la meilleure façon d’intégrer les parties prenantes, notamment les associations ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Monsieur le rapporteur général, j’espère parvenir à vous convaincre sur cet amendement, qui est essentiel. À cet égard, je tiens à corriger une erreur figurant dans le rapport de la commission des finances. Sa lecture peut donner le sentiment que limiter la garantie d’un prêt à un établissement scolaire à 80 % de son encours reviendrait à inviter celui-ci à mobiliser les 20 % restants sur ses fonds propres. Or tel n’est pas le cas. Dans le cas, par exemple, d’un projet financé par un prêt de 10 millions d’euros, la garantie de l’État sera accordée à hauteur de 80 % de cette somme, étant entendu que les 2 millions d’euros non couverts par cette garantie provi...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Mon cher collègue, comme je l’ai déjà indiqué, le dispositif prévu à l’article 49 a pour objet de mettre fin à l’ancien dispositif de garantie de l’État, totalement – je dis bien « totalement » – dérogatoire au droit commun, aux règles prudentielles et aux règles relatives au monopole bancaire. Les règles régissant ce nouveau dispositif doivent lui permettre d’être compatible avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État, à laquelle personne ne peut se soustraire. Ces règles édictées par la Commission européenne sont très...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Mes collègues Deromedi et Frassa m’ont dit combien ce problème était important et que M. Leconte avait parfois raison – pas toujours. À tout le moins, c’est le cas avec cet amendement. Nos établissements situés à l’étranger étant actuellement confrontés à des difficultés dans leurs opérations d’investissement, cette extension de garantie me semble de bon aloi. Je connais moi-même un certain nombre d’administrateurs de lycée français. Par exemple, aux États-Unis, les cours n’ont toujours pas repris dans ces lycées français, ceux-ci étant assurés en distanciel. De fait, les nécessaires investissements à réaliser se heurteront à des difficultés, les familles n’y pourvoyant plus sur le plan pécuniaire. À la demande de mes deux collè...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

... le sens de Jean-Yves Leconte : j’avais moi-même déposé un amendement tendant à supprimer cet alinéa 5, mais celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. La question qu’il faut se poser est la suivante : pourquoi fixer une telle limite ? Je peux comprendre l’argument du Gouvernement, mais il peut arriver dans certains cas, dans certains pays, qu’il soit nécessaire de porter cette garantie à 100 % du montant de l’emprunt. C’est là une limite haute, et rien n’empêcherait de fixer ce taux à 90 % ou à 80 %, en fonction des règles que vous auriez fixées. Il faut de la souplesse. Il est heureux que, grâce à cet amendement de Jean-Yves Leconte, nous ayons pu avoir ce débat.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...ar ailleurs, je veux rassurer ceux de nos collègues qui, comme moi, sont attachés au droit européen : sur certaines activités qui ne sont pas soumises au droit de la concurrence, les règles applicables aux aides d’État diffèrent. Cela fait plus d’un mois que je demande des arguments concrets à Bercy sur ce sujet : je ne les ai jamais reçus ! Aussi, je pense qu’il y a un loup… Je le répète, cette garantie à 100 % est nécessaire pour que certains projets immobiliers puissent être menés à terme.

Photo de Évelyne Renaud-GarabedianÉvelyne Renaud-Garabedian :

Jusqu’alors, je le rappelle, il existait deux possibilités : soit l’établissement situé à l’étranger empruntait auprès d’une banque et obtenait la garantie de l’Anefe pour le compte de l’État ; soit c’est cette dernière qui empruntait et qui consentait ensuite un financement à l’établissement scolaire au même taux que celui auquel il empruntait, mais avec le versement d’une commission d’engagement de 0, 4 % du montant de l’emprunt sur la partie des crédits qui n’avaient pas été utilisés. Cette commission permettait à l’Anefe d’approvisionner un fon...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Il me paraît quelque peu difficile de se battre en faveur d’un taux de rémunération de la garantie quand on est par ailleurs convaincu que l’article 49 sera partiellement inopérant, les établissements étant privés de toute capacité d’emprunt faute d’un taux maximum. Malgré tout, allons jusqu’au bout… Dans un pays où le risque est moindre, le taux de rémunération sera moins élevé. Dans un pays où le risque est accru, ce taux sera plus élevé, ce qui aura une incidence négative pour l’établissem...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Cet amendement a pour objet de fixer à 0, 5 % le taux maximum de la commission rémunérant la garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger. Le taux de la commission s’élève actuellement à 0, 4 %. Il s’applique de manière uniforme à l’ensemble des établissements bénéficiant de la garantie de l’État par l’intermédiaire de l’Anefe.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Ces amendements visent à plafonner la rémunération de la garantie octroyée par l’État. Je rappelle que cette rémunération doit être définie par décret, le régime public de garantie relevant de l’État. La Commission européenne considère que l’un des critères pour exclure la présence d’une aide d’État repose sur la rémunération de la garantie. Cette dernière doit donner lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché. Or le prix du marché doit inclure le...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Cet amendement vise à mettre en cohérence les déclarations et les actes : on ne peut pas, en même temps, affirmer la volonté de laisser dans le sous-sol l’essentiel des énergies fossiles et prolonger, jusqu’en 2025 pour le pétrole et jusqu’en 2035 pour le gaz, les garanties publiques aux projets d’exploration et de production d’énergies fossiles. Un tel manque d’ambition entre en contradiction avec les objectifs climatiques de la France. C’est pourquoi nous proposons de mettre un terme aux subventions aux exportations qui pourraient nuire à la planète et accélérer le réchauffement climatique, non pas dès 2022, comme le demande Mme Préville, mais dès 2023. Ces dis...