Interventions sur "garantie"

113 interventions trouvées.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...rs, après avoir expliqué que l’amendement était trop permissif : « La question sera probablement abordée de nouveau au Sénat » – il ne s’était pas trompé sur ce point, mais pas dans le sens où il l’avait envisagé –, « ce qui permettra de trouver des solutions. » La solution, nous l’avons : c’est cet article adopté en commission, que vous souhaitez étonnamment supprimer. Il apporte pourtant trois garanties. Première garantie : il autorise les panneaux solaires, mais uniquement sur des sites dégradés. Deuxième garantie : la définition de ces sites est renvoyée à un décret – le Sénat ne fait pas n’importe quoi ! Troisième garantie : la taille maximale de ces ouvrages sera fixée par décret afin de ne pas dénaturer le littoral. Il est impérieux d’avancer sur ce sujet, mais il est important de ne p...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Madame la ministre, nous sommes prêts à retravailler cet article si les garanties offertes ne vous paraissent pas suffisantes : nous pouvons encore prévoir un avis simple de la commission des sites ou toute autre mesure susceptible de garantir que le littoral ne sera pas dénaturé. Ma collègue Annick Billon l’a souligné, certains endroits du littoral ne sont pas beaux. Je pense aux anciennes décharges, qui ne se renaturent pas, contrairement aux anciennes carrières, qui doive...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Je crains que cet amendement ait peu de succès, car il va au-delà de ce qui est prévu dans cet article, mais, dans le même temps, il protège davantage. Il s’agit d’instaurer un parallélisme entre l’éolien et le solaire en zone littorale, en prévoyant les mêmes garanties : accord de l’EPCI compétent en matière de PLU ou de la commune quand il s’agit d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme communal et avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Il n’y a pas de raison d’établir des différences stratégiques entre le solaire et l’éolien. À partir du moment où la commission des sites donne son accord, pourquoi ne pas profi...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Il ne doit pas y avoir de différence entre l’éolien et le solaire. Cet amendement vise à autoriser les implantations sur des terrains situés sur le territoire de communes littorales, mais éloignés des côtes et avec l’ensemble des garanties inhérentes au développement des parcs solaires qui s’appliquent en tout point du territoire.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...voit que des panneaux solaires pourront être posés sur les sites dégradés et que leur taille maximale sera encadrée. Je le répète à l’attention de Mme la ministre : nous n’avons pas fait n’importe quoi ! Mais nous considérons que le littoral, ce n’est pas à 10 kilomètres de la mer ! Les trois amendements identiques visent le même objectif de développement du photovoltaïque, mais sans prévoir de garantie pour concilier les deux impératifs que j’ai cités précédemment, alors que l’amendement adopté en commission permet d’apporter davantage de garanties : c’est « ceinture et bretelles » mais, de la sorte, on peut faire quelque chose sur le littoral ! L’avis est donc défavorable.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement vise à donner gratuitement à la commune qui accueille une installation de production de biogaz les garanties d’origine de ladite installation. Cette mesure permettra à la commune de valoriser son soutien au développement de l’installation et raffermira le lien entre la production de biogaz et le territoire dont elle est issue. Ce dispositif est très attendu par les territoires.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Comme pour le biogaz, cet amendement vise à prévoir dans son 2° la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d’origine. Par ailleurs, l’amendement tend à préciser le droit en vigueur pour l’attribution des garanties d’origine aux autoconsommateurs. Si le Gouvernement devait émettre un avis favorable sur cet amendement, je lui demanderais de bien vouloir lever le gage.

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Cet amendement vise à permettre aux futurs lauréats de mécanismes de soutien par appels d’offres de valoriser leurs garanties d’origine, au bénéfice des finances publiques et de l’investissement privé pour la transition écologique. La rémunération liée aux garanties d’origine ne viendrait pas en cumul, mais directement en déduction des montants d’aides perçus par les producteurs ; elle sera payée par les industriels souhaitant acheter de l’électricité verte pour leur propre consommation ou leur production d’hydrogène v...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement a été proposé par Jean-François Longeot. Les garanties d’origine associées à la production d’énergie renouvelable visent à assurer la traçabilité du caractère renouvelable de la production et à accélérer la substitution du biogaz au gaz fossile. Ces garanties possèdent en tant que telles une valeur contribuant au soutien du développement de ces filières. À ce titre, l’amendement vise à permettre aux futurs lauréats de mécanismes de soutien par appe...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

En permettant le cumul entre valorisation des garanties d’origine et bénéfice du complément de rémunération, ces amendements opéreraient un nouveau revirement à 180 degrés par rapport à la réforme des garanties d’origine votée début 2017, laquelle commence seulement à se mettre en place. J’ajoute que les contrats d’approvisionnement à long terme peuvent déjà être mis en place sans difficulté dans le système actuel. La SNCF a ainsi récemment annoncé ...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

...ale de la chambre d’agriculture, qui a donné lieu à des témoignages intéressants. La méthanisation a justement été évoquée. Même si je ne suis pas, je le répète, un connaisseur, j’ai entendu pendant cette réunion le retour d’expériences de personnes à qui l’on peut faire confiance. Tout en respectant le point de vue exprimé par notre collègue dans son amendement, on a aussi, de l’autre côté, des garanties de sérieux. Il faut aussi, je le crois, faire confiance aux spécialistes. J’irai donc complètement dans le sens du rapporteur.

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...a Commission européenne le projet du Gouvernement français de démanteler EDF. On nous explique ainsi que le relèvement du plafond et l’augmentation du prix de l’Arenh ne pourront être obtenus de la Commission européenne qu’à condition de démanteler EDF. Or il est essentiel que cette entreprise, qui doit maîtriser l’ensemble du cycle de l’électricité, soit totalement intégrée. C’est ainsi que sera garantie l’indépendance nationale du pays.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Cet amendement a pour objet de contribuer à l’information des consommateurs sur les offres de fourniture d’électricité, à leur protection et à la traçabilité de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à la transition énergétique. Le cumul de l’Arenh avec des garanties d’origine est à cet égard une aberration. L’Arenh a été établi pour faire bénéficier les fournisseurs alternatifs d’électricité de la rente nucléaire d’EDF. L’approvisionnement via l’Arenh, dont le tarif –42 euros par mégawattheure – est aujourd’hui bien inférieur à celui du marché de l’électricité, encore que ce ne soit pas toujours le cas du fait de fluctuations du marché, est contrair...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Les tarifs réglementés sont aujourd’hui une garantie contre la fluctuation des marchés financiers. Ils constituent une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Tous les pays européens ayant renoncé à une réglementation de la tarification du gaz ont connu une augmentation du kilowattheure de 40 % à 140 %, comme en Allemagne. Cela a même conduit le Gouvernement britannique à faire marche arrière en fixant un prix plafond. Aujourd’hui, 4, 3...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Ce sous-amendement vise à apporter des précisions et des garanties bienvenues sur la façon dont les fournisseurs pourront identifier ceux de leurs clients non domestiques qui ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés à compter du 1er janvier 2021, en combinant obligations déclaratives pour le client et accès des fournisseurs aux données des administrations, dans des conditions garantissant la protection des données sensibles des clients concernés, comme l...

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure :

...re est-il néanmoins possible d'améliorer le système, de manière à le rendre encore plus solidaire. Je pense notamment à la problématique agricole que vous avez évoquée. Serait-il envisageable de créer un dispositif englobant cette problématique, mais aussi celle du vent par exemple, afin de garantir une plus grande solidarité et une meilleure lisibilité du système assurantiel ? Par ailleurs, la garantie « catnat » a été créée en 1982, date à laquelle les catastrophes naturelles étaient sensiblement différentes. Peut-être faut-il redéfinir aujourd'hui ce qu'est une catastrophe naturelle, en partant du constat que ce qui était considéré comme exceptionnel en 1982 est devenu habituel. Il s'agirait donc d'élargir le socle commun de l'assurance.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je pense qu'il y a un travail à faire sur les biens non assurables aujourd'hui, pour les particuliers comme pour les entreprises ou les collectivités. Nous avons également un deuxième chantier sur le champ d'application des garanties ; il existe actuellement un certain nombre d'exclusions de garanties. Par exemple dans le cas de coulées de boues, c'est l'État qui va financer la reconstruction d'une route : est-ce que cet exemple vous semble susceptible de rentrer dans une extension de garantie ? Il faut également faire en sorte qu'il n'y ait pas d'anti-sélection et que ce soit accessible au plus grand nombre afin que toute l...

Photo de Marc DaunisMarc Daunis :

...ormal ou exceptionnel très délicate. Dans certains secteurs, les crues dites décennales seront plus fréquentes... Près de 3 à 4 % des communes sont concernées par le dépassement de la franchise et sont majorées. Elles sont si peu nombreuses, vous n'allez pas les abandonner ? Ce serait une source d'incompréhension supplémentaire et de traitement différencié. Enfin, est-il souhaitable d'avoir une garantie de base catastrophes naturelles dans un contrat unique plus clair et plus protecteur ?

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

...s, mais, dans le droit des entreprises en difficulté, ces pratiques abusives ne sont pas encore sanctionnées. Dans le cadre de l’élaboration d’un plan, les créanciers font régulièrement traîner la période d’observation en refusant d’adopter des plans de sauvegarde, dans la seule intention de faire entrer le débiteur en liquidation judiciaire. S’ils agissent de cette manière, c’est qu’ils ont des garanties suffisantes pour pouvoir toucher leur créance. Cependant, ce procédé nuit directement à deux personnes : le débiteur, qui doit déposer le bilan, et les autres créanciers, qui ne pourront pas percevoir leur créance faute de garanties. Il s’agit là d’une pratique préjudiciable à l’économie, puisque certaines structures sont liquidées, alors qu’elles sont viables, à cause de cette intention nuisibl...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Il n’est pas inutile de maintenir cette mention, puisque les entreprises de bonne foi ont toujours la possibilité de la faire supprimer du casier judiciaire. Quand on est autant sur le terrain que vous, monsieur le ministre, et qu’on est confronté à des procédures en cascade – il suffit de penser aux problèmes bancaires, aux questions de garanties et aux fraudes qui touchent l’ensemble des organismes de sécurité sociale –, la mention paraît nécessaire. De toute façon, les magistrats savent très bien que si l’entreprise est de bonne foi, cette mention ne figurera pas au casier ou, en tous les cas, peut en être radiée. Je suis donc très hésitante sur la suppression de cette mention du casier judiciaire.