Interventions sur "garantie"

209 interventions trouvées.

Photo de Claude NougeinClaude Nougein, rapporteur :

...un mois. En dépit des engagements pris par le secteur assurantiel, le constat réalisé au début de cette crise a été sans appel : les assureurs ne sont pas au rendez-vous. Certes, cette absence s'explique par le caractère systémique et difficilement prévisible de l'épidémie, qui en fait un risque inassurable. Toutefois, par le passé, le législateur est déjà intervenu pour remédier aux lacunes des garanties offertes par les assurances. Ainsi, en 1982, après les terribles inondations de 1981, la loi a défini un régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Aujourd'hui, alors que la crise sanitaire se retire doucement pour faire place à une crise économique profonde et durable, l'examen de cette proposition de loi nous permet de poser les jalons d'une future couverture assurantiell...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, auteur de la proposition de loi :

Je remercie Claude Nougein pour son travail constructif et son écoute. Nous avons travaillé dans un temps très court : ayant été déposée dès le 17 avril, cette proposition de loi est imparfaite. Cette crise est inédite et aucune garantie n'est prévue ; l'auteur de la responsabilité, c'est-à-dire l'État, devait donc participer à la réflexion, en tandem avec les acteurs privés : c'est lui qui déclenche la situation, mais c'est aussi lui qui protège. Le monde de l'assurance, quant à lui, exerce certaines compétences et dispose d'un réseau actif de professionnels qui offre une force de réaction. Les deux doivent additionner leurs sav...

Photo de Claude NougeinClaude Nougein, rapporteur :

...os du rapporteur général. Jean-François Rapin, le récent jugement rendu n'est pas intégré au texte, car il fait l'objet d'un appel et ne concerne qu'un contrat spécifique. Certains assureurs ont en effet prévu des clauses concernant des pertes d'exploitation totales en raison d'un risque sanitaire et d'une fermeture administrative décidée par les services d'hygiène. Ainsi, dans l'esprit de cette garantie, elle concernait la présence de cafards ou de souris dans une cuisine, par exemple. Le propriétaire d'un établissement peut donc être indemnisé pour cela, mais dans la situation actuelle, alors qu'il n'en est en rien responsable, il ne le pourrait pas. Pour répondre à Roger Karoutchi, les assureurs doivent participer, mais s'ils devaient rembourser l'ensemble des pertes dues à la crise actuelle...

Photo de Claude NougeinClaude Nougein, rapporteur :

...ité, Jean-François Husson et moi-même, limiter le dispositif au champ des crises sanitaires. Lors de son audition, la FFA a suggéré l'inclusion dans le champ des émeutes populaires et des attentats, mais une telle extension entraînerait une hausse des primes, et une moindre acceptabilité du dispositif. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement COM-2 tend à préciser l'effet déclencheur de la garantie, c'est-à-dire le champ des mesures administratives prises dans le cadre d'une menace ou d'une crise sanitaire et entraînant le bénéfice de la couverture assurantielle. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-3 vise à encadrer par voie réglementaire le montant de la prime acquittée par les entreprises. Il s'agit d'éviter que la mise en place du dispositif soit associée d'une libre tarif...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

... est certaine, nous n’en sortirons pas sans nous donner les moyens de le faire. Le Sénat, pour la loi du 23 mars dernier comme pour celle-ci, a toujours été au rendez-vous pour répondre aux exigences de l’heure et permettre que les pouvoirs publics apportent des réponses à cette crise. Néanmoins, s’il était indispensable d’apporter des réponses à cette crise, nous n’avons pas voulu le faire sans garanties. Je vais vous citer trois séries de garanties qui me paraissent toutes extrêmement importantes. La première porte sur les quarantaines. Nous avons voulu que la personne mise en quarantaine dispose du libre choix de son lieu d’exécution, sans doute son domicile, ce qui n’empêche pas l’administration préfectorale de proposer d’autres solutions. Nous avons voulu que tous nos compatriotes se voient...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

...evenir sur deux points qui ont grandement marqué nos échanges – il me semble important de s’y attarder. Concernant, premièrement, la responsabilité des maires et des employeurs durant cette crise, nous avons entendu les craintes des responsables du secteur privé et de nos élus locaux. Ils sont une clé maîtresse de la réussite du déconfinement ; il est important de leur apporter des moyens et des garanties juridiques. L’accord qui a été trouvé lors de la CMP est équilibré. J’ajoute que mes échanges avec des maires font émerger un point clair : ils assument avec détermination leurs responsabilités, et des initiatives remarquables ont pu voir le jour. Ils sont la force d’une présence territoriale et d’un engagement public décentralisé. Chaque maire est différent, comme l’est chaque commune. Ce que ...

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille :

...et des milliers de décisions chaque jour pour remettre notre pays en action. C’est donc une bonne chose que nous ayons pu, en la matière, trouver une réécriture, non pas en partant du texte des uns plutôt que de celui des autres, mais en rédigeant un texte nouveau, qui s’appuie essentiellement sur le code de la santé publique. Je veux remercier également l’Assemblée nationale pour l’ensemble des garanties qu’elle a soit maintenues, suivant les votes du Sénat, soit instaurées. Les données personnelles pourront être traitées et partagées, dans le cadre du système d’information prévu à l’article 6, pour une durée de six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce qui est un délai raisonnable. Nous étions évidemment nombreux à nous inquiéter de l’accès à ces données personnelles et du deveni...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

... de l’État, ils seront des agents, des représentants, de l’État, et, à ce titre, ne pourront pas être poursuivis dès lors, naturellement, qu’ils appliquent loyalement les textes. Par ailleurs, pour ce qui est du très important article 6, il y a eu des avancées : premièrement, le retour à l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, voulu par le Sénat, qui est une garantie ; deuxièmement, pour ce qui est des délais, les données collectées pourront être conservées pendant trois mois, au lieu de neuf mois initialement ; troisièmement, pour ce qui est de la représentation nationale, une commission de contrôle sera librement mise en œuvre par le Sénat et l’Assemblée nationale. Il reste des problèmes : le mot « garantie » est absent de la disposition relative au décret...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

... de leur rôle crucial. Aujourd’hui, le déconfinement est amorcé, en France comme chez nos voisins européens. Il est nécessaire. Néanmoins, à l’heure où le virus demeure trop méconnu, cette fin des mesures de protection les plus strictes devra à tout prix être accompagnée d’une poursuite des mesures de distanciation sociale et du respect le plus strict des gestes barrières. Ce sont les meilleures garanties pour que la propagation du virus ne reprenne pas de plus belle. Le déconfinement n’est pas tant un retour à la vie normale à un instant t que l’amorce d’un processus de retour à la vie normale. Pour atteindre ce dernier objectif, que nous partageons tous, le Gouvernement a récemment annoncé un certain nombre de mesures. Le présent projet de loi pérennisera leur mise en œuvre dans le cad...

Photo de Céline Boulay-EspéronnierCéline Boulay-Espéronnier :

...positif inédit de partage de données médicales. Au regard de la situation du pays, de la persistance du virus, et des conséquences dramatiques en vies humaines que représenterait une « deuxième vague », ces demandes ne nous paraissent pas entièrement illégitimes. Toutefois, le Sénat ne serait pas le Sénat s’il n’avait pas assorti cette extension des pouvoirs exceptionnels d’un certain nombre de garanties salutaires, d’abord, en ajustant et en améliorant les conditions dans lesquelles se dérouleront les quarantaines, outil déplaisant, mais nécessaire de la lutte contre l’épidémie, ensuite, en consolidant fortement l’armature du système d’information de l’article 6. Cet autre outil est éminemment déplaisant, mais, s’il peut sauver des vies et s’il reste circonscrit au cadre que nous lui avons fixé...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

Ma question est précise. Elle porte sur la signification de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement se termine par la phrase suivante : « En cas de survenance d'un événement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l'État ne peut pas être mise en jeu. » Cela signifie-t-il que l'État ne garantit pas le prêt dans les deux premiers mois, ce qui expliquerait la difficulté pour les banques d'accepte...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Quel est votre point de vue sur un éventuel rehaussement du niveau de la garantie de l'État - de 90 à 100 % du prêt - pour éviter un certain nombre de faillites consécutives à des refus de crédit ? Par ailleurs, pouvez-vous détailler le rôle que pourrait jouer la BPI dans le sauvetage de certaines entreprises stratégiques budgétisé à hauteur de 20 milliards d'euros : allez-vous participer à des montées au capital ou à des prêts d'actionnaires ?

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

... la normale. Les chiffres du chômage partiel indiquent qu'il touche désormais 6 millions de salariés, contre 2 millions initialement prévus dans le PLFR. Les recettes fiscales stagnent, comme celles liées à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), en raison de l'arrêt de l'activité économique. Nos deux notes font le constat que, si des mesures de trésorerie et de garantie de prêts ont été prévues dans le PLFR, il n'y figure que peu de mesures budgétaires en tant que telles, hormis le soutien au chômage partiel, qui devait représenter 8,5 milliards d'euros - on est désormais plus proche des 20 milliards d'euros apparemment - sur les 11,5 milliards prévus par le Gouvernement, 2 milliards d'euros étant consacrés à la santé et le reste au fonds de solidarité pour les ...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Je rejoins les orateurs précédents sur l'urgence à préserver notre tissu de petites et moyennes entreprises. Le problème, c'est que la garantie ne peut être envisagée pour les entreprises en voie de redressement.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Je le sais, mais on peut essayer de revenir sur ce point avec nos partenaires européens. Nous devons analyser plus finement la situation des entreprises en voie de rétablissement pour éviter la disparition d'entreprises viables. Par ailleurs, j'y insiste, une cotation Banque de France supérieure à 5 n'est pas un critère permettant de justifier le refus de garantie de la BPI. De même, on a un problème avec les start-up. D'ailleurs, Cédric O a proposé un plan en leur faveur, mais il conviendrait de l'entendre pour avoir plus de précisions. Ces entreprises ont par essence des fonds propres insuffisants, ce qui est un motif de refus de la garantie. En outre, c'est un concept à géométrie variable. On ne sait donc pas exactement qui pourra bénéficier de ce plan...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

...nsactions étant gelées. Quant à la solution de la signature électronique, hors de toute présence physique, dans les cabinets des notaires, elle n'est pas idéale compte tenu de nos problèmes de réseau. Les entreprises ultramarines sont dans la même situation que celles de l'Hexagone. Nous avons un tissu de très petites sociétés qui n'ont pratiquement pas accès au crédit bancaire, pas plus qu'à la garantie de Bpifrance. Ces structures ne jouent pas toujours le jeu : des frais de dossier et des intérêts sont perçus sur l'intégralité des prêts, même lorsque ceux-ci sont garantis à 90 % par l'État, et les cessions Dailly sont refusées. Sur le chômage partiel, compte tenu de la structuration du paysage économique, de nombreuses entreprises ne peuvent pas faire l'avance des salaires. Certaines souhaite...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

... par Frédéric Oudéa, directeur général de la Société générale, or j'ai pu entendre dire que certaines entreprises rencontraient des difficultés lorsqu'elles sollicitent cette banque. Certains établissements financiers ne jouent pas le jeu, demandent plusieurs fois des documents. Et je ne parle pas du cas des entreprises en difficulté ou en redressement... Il s'agit de savoir si le dispositif de garantie de prêts fonctionne et de connaître le taux des emprunts. L'urgence est extrême : sans avances de trésorerie, nombre d'entreprises se retrouveront au tapis. Nous devons préparer les auditions des responsables de la Banque de France, de la FBF et de Bpifrance en apportant le maximum d'exemples concrets : problèmes d'obtention des prêts bancaires ou refus de l'administration.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...onner davantage de moyens aujourd'hui pour le faire moins demain ; les pertes de recettes seraient ainsi moins importantes. Si nous ne parvenons pas à soutenir nos entreprises, le tissu économique disparaîtra, et il n'y aura plus de contribuables. Vouloir dépenser moins maintenant est une idée à courte vue. Rappelons que l'Italie et l'Espagne engagent plus de moyens que la France, hors mesures de garantie de prêts. Dernière information : pour l'Allemagne, la projection de décroissance est de 9,8 % pour le deuxième trimestre. Les chiffres sont catastrophiques. Encore une fois, les dispositifs mis en place en France sont insuffisants dans le contexte de cette crise d'une ampleur inédite.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...e permettre aux entreprises et aux travailleurs de surmonter le choc temporaire lié aux mesures de confinement. L’impact de ce paquet de mesures sur les indicateurs maastrichtiens est à ce stade nettement plus faible qu’après la crise de 2008, car l’essentiel des mesures de soutien consiste, comme l’a souligné M. le ministre, en un simple étalement de charges fiscales et sociales, tandis que les garanties constituent un engagement hors bilan de l’État. À ce stade, il y a encore peu de décaissements, excepté la prise en compte du chômage partiel, dispositif à la fois intéressant et puissant. Pour le reste, il s’agit soit de reports de charges, soit d’engagements hors bilan. Le coût budgétaire au titre de l’exercice 2020 pris en compte par le Gouvernement se limite ainsi à 11, 5 milliards d’euros....

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

...sanitaire que nous traversons. Cela a été dit, les 45 milliards d’euros du plan de sauvetage à effet immédiat permettront de financer tout à la fois le report des charges fiscales et sociales des entreprises, le renforcement du dispositif de chômage partiel, le paiement d’indemnités journalières, ainsi que le fonds d’indemnisation pour les indépendants et les commerçants. De la même manière, la garantie des prêts bancaires accordés aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros doit permettre aux banques d’octroyer facilement des prêts aux entreprises qui se trouveront ou se trouveraient déjà en difficulté. La conséquence de ces mesures et de celles qui immanquablement suivront sera une dégradation lourde, mais inévitable, de nos finances publiques. Cette dégradation est sans doute sous-éva...