Interventions sur "garde"

705 interventions trouvées.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

J'ai traité les articles du projet de loi relatifs à la réserve de la police nationale, à la captation d'image, au contrôle des armes, aux gardes particuliers assermentés et à la lutte contre les rodéos urbains. Certaines de ces dispositions font suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sécurité globale dont j'étais co-rapporteur avec Marc-Philippe Daubresse. L'article 6 accompagne la montée en puissance de la réserve civile de la police nationale, rebaptisée réserve opérationnelle de la police nationale. Il reprend l'ar...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...amment la question du vol à l'étalage. Relisons Les Misérables de Victor Hugo et souvenons-nous de l'épisode du vol de baguette rue de Tournon qu'il relatait. Nous considérons que, en cas d'incertitude sur la question de la majorité, le doute doit bénéficier aux personnes concernées. Nous avons des réserves sur la reconnaissance faciale et des interrogations s'agissant de la vidéosurveillance en garde à vue. Nous sommes favorables à l'amendement Leroy sur la conservation des données. Enfin, je partage ce qu'a dit Loïc Hervé : une réflexion approfondie sur la vidéoprotection et le droit des personnes est nécessaire, notamment au regard des décisions des instances européennes.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Oui, ce texte est bien un collage, mais la fin du quinquennat approche et il fallait trouver une solution à la lourde censure constitutionnelle de la loi « Sécurité globale ». Pour répondre à la remarque de Jean-Pierre Sueur, je signale que la reconnaissance faciale par les drones est expressément interdite à l'article 8 du projet de loi. La vidéoprotection dans les cellules de garde à vue existe déjà en pratique. La loi ne fait qu'offrir un cadre juridique a posteriori. C'est frustrant pour nous, mais remettons de l'ordre dans ce qui se passe sur le terrain.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...s réprimant les attentes commises contre les forces de sécurité intérieures ; à la réserve opérationnelle de la police nationale ; à la captation d'images par les forces de sécurité intérieure ; au contrôle des armes et des explosifs au niveau national ; aux dispositions procédurales du code de la justice pénale des mineurs ; au régime d'encadrement des relevés signalétiques ; aux compétences des gardes particuliers assermentés ; à la lutte contre les rodéos motorisés ; aux procédures répressives de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Nathalie Delattre part d'un constat juste : les gardes particuliers assermentés rencontrent parfois des difficultés dans l'exercice de leurs missions ; les contrevenants peuvent les menacer, voire tenter de les empêcher physiquement de dresser le procès-verbal. Pour remédier à cette situation, l'amendement COM-5 crée deux nouveaux délits d'entrave à l'exercice des missions des gardes particuliers assermentés, punis de six mois d'emprisonnement et d...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement COM-35 renforce les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de retenue douanière. L'amendement COM-35 est adopté.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je suis hostile à ces amendements, quelle que soit leur rédaction. Les gardes champêtres ont-ils réellement besoin de drones ?

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Madame de la Gontrie, l'autorisation sera délivrée par le préfet pour une durée maximale de trois mois, renouvelable. Monsieur Sueur, le sous-amendement exclut les gardes champêtres.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement COM-21 tend à confier de nouvelles attributions aux agents de développement des fédérations de chasseurs : ils seraient autorisés à constater par procès-verbal certaines contraventions routières sur les territoires qu'ils sont chargés de surveiller. Cette mesure reviendrait à aligner les prérogatives des agents de développement sur celles des gardes particuliers assermentés. Les agents de développement des fédérations de chasseur ont des attributions très précises, qui sont liées à l'activité des fédérations de chasse, et qui paraissent donc assez éloignées de la sécurité routière et, en tout cas, différentes de celle d'un garde particulier, qui exerce une mission plus générale de surveillance d'une propriété. La surveillance des voies de...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement COM-6 vise à préciser que les gardes particuliers assermentés peuvent constater les contraventions routières. Cet amendement me paraît inutile, car le projet de loi donne déjà la possibilité à ces gardes de constater les contraventions en matière de sécurité et de circulation routières. De plus, sa rédaction pose des difficultés sur le plan légistique. J'y suis défavorable. L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...mblée des départements de France (ADF) ont commandé à la députée Monique Limon et à notre collègue Corinne Imbert, rapport qui a mis en exergue un certain nombre d'éléments sur la réalité de l'adoption. La proposition de loi, rédigée par Mme Limon, met en valeur l'intérêt supérieur de l'enfant et le fait que l'adoption vise à donner une famille à un enfant, et non un enfant à une famille. Il faut garder à l'esprit ce point extrêmement important, ce que le texte ne fait pas toujours. L'adoption doit être utilisée comme un moyen de protection de l'enfance, même si les chiffres que je vous ai communiqués montrent que ce n'est pas toujours le cas, puisque plus de 88 % des adoptions simples concernent des personnes majeures. Ce rapport fait un certain nombre de préconisations tout à fait louables, ...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...n de l'enfance. Il aurait été beaucoup plus logique de travailler sur le projet de loi relatif à la protection des enfants avant de réfléchir à l'adoption. En revanche, la proposition de loi contient des éléments positifs et d'autres qui traduisent une évolution sociétale dont il faut tenir compte. Le rapporteur a pris le parti d'aller à l'essentiel. Nous adhérons à ce nettoyage du texte pour en garder l'essentiel, ce qui veut dire qu'il faudra, à un moment donné, se poser les vraies questions, qui relèvent peut-être plus des pratiques professionnelles et de l'ordre réglementaire que du domaine de la loi. Toutefois, nous sommes en désaccord avec le rapporteur sur l'article 2, relatif à l'adoption par les couples non mariés. Nous y tenons. Il traduit à la fois une évolution sociétale dont il f...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...yer sur la proximité entre les parents et le tiers de confiance ; à défaut, il s'agit d'un contournement de la procédure d'adoption pour les enfants de moins de deux ans. Il faut donc attirer l'attention d'Adrien Taquet et Éric Dupond-Moretti sur ce problème ; le procureur de Papeete est d'ailleurs très en pointe sur le sujet. Chacun doit s'employer à ne pas contourner la loi et il faut mettre en garde les parents biologiques qu'ils ne reverront plus jamais leur enfant. Les services sociaux et judiciaires doivent faire preuve de sérieux et il convient, en quelque sorte, d'éduquer les parents. C'est un sujet important mais je ne proposerai pas d'évolution législative. Chacun pourra le faire avant la séance, j'y serai attentive. Monsieur Richard, il me semble compliqué d'inscrire un traité d'app...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Le premier amendement est en partie satisfait, notamment pour ce qui concerne la maladie, la maternité et les accidents du travail. Quant aux absences pour se rendre au parloir ou passer des examens, cela me semble relever de la bonne gestion. Je fais confiance à l’administration pénitentiaire, sous le contrôle de M. le garde des sceaux, pour suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire dans ces conditions. Enfin, l’encadrement de la rupture de contrat nous semble aussi en partie satisfait, et vous faites par ailleurs référence à un contrat de travail, ce que n’est pas le contrat d’emploi pénitentiaire. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

J’entends la demande de notre rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, la vraie vie, elle vaut pour tout le monde, y compris pour les détenus. L’un des problèmes de notre société aujourd’hui, c’est que des personnes qui travaillent ont un revenu plus faible que celles qui bénéficient du soutien de la société.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas de cet article qui renvoient à un décret en Conseil d’État la définition de nombreuses conditions salariales pour les détenus ayant accès au travail. J’entends, monsieur le garde des sceaux, votre volonté de faire revenir, si ce n’est les patrons, en tout cas le monde de l’entreprise au sein des établissements pénitentiaires. Il me semble néanmoins que nous devrions pouvoir en débattre au Parlement, et tenir un discours de franchise. Il faudrait, selon nous, inscrire dans la loi les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, la durée du travail effectif à...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...un emploi travailleront à temps partiel, sans qu’aucune garantie ne soit énoncée sur ce type de contrat. Si la définition de durées maximales de travail permet de prévenir le risque de surexploitation de la personne détenue et de veiller à sa santé et sa sécurité, celle d’une durée minimale permettrait d’assurer une garantie de rémunération minimale – même si nous avons bien compris, monsieur le garde des sceaux, que le travail en prison n’était pas très cher payé. Dans le contrat de travail, une règle fondamentale s’impose hors de la prison : celle de la prévisibilité de la durée de travail convenue, de sorte à offrir au travailleur une garantie et une prévisibilité sur son salaire. Dans le droit commun, la durée minimale légale de travail du salarié à temps partiel est ainsi fixée à vingt-q...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...5. Cela fait 250 ordonnances non ratifiées ! À chaque fois, on nous sert le même discours : « Le Parlement sera très largement consulté » ! Sur les six amendements relatifs aux conditions de travail que nous avons déposés, aucun n’a été accepté par le Gouvernement ! Comprenez-vous le problème ? On ne peut dessaisir à ce point le Parlement, en lui soumettant des wagons d’ordonnances. Monsieur le garde des sceaux, vous vous engagez donc à déposer une loi de ratification sur chacune des dispositions de l’article ? Cela sera inscrit au Journal officiel. Nous verrons ce qu’il en sera.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

La commission avait dans un premier temps souhaité exclure de tels éléments du champ de l’habilitation pour ne pas faire peser les coûts supplémentaires sur les entreprises, estimant que cela aurait un effet contre-productif. Mais, puisque M. le garde des sceaux vient de nous assurer qu’il y aurait une prise en charge par l’État, nous pouvons émettre un avis favorable.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

La rédaction envisagée par le Gouvernement est très proche de celle que la commission avait proposée. M. le garde des sceaux souhaite simplement ajouter une précision concernant la prise en compte des détenus placés en semi-liberté. Avis favorable.