Interventions sur "garde"

396 interventions trouvées.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...its sur la question du traitement de la radicalisation, notamment sur l’initiative de parlementaires. Chaque fois, ils ont retenu l’attention de la Chancellerie, mais jamais – jamais ! – aucune recommandation ne s’est traduite par la mise en œuvre de mesures idoines. Cette fois encore, aucune recommandation n’est reprise dans cette proposition de loi. Je pose la question : pourquoi ? Monsieur le garde des sceaux, lors de la première séance de questions d’actualité à laquelle vous assistiez dans nos murs, vous évoquiez la difficile préservation de l’équilibre entre liberté et sûreté dans le cadre des mesures postpénales. Selon vous, les mesures qui nous sont aujourd’hui proposées permettront-elles de parvenir à un équilibre satisfaisant ? « La punition n’a jamais constitué un moyen de dissuasi...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, et pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, vise à instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Si nous partageons pleinement l’objectif du texte, nous avons quelques réserves sur les moyens prévus pour l’atteindre. Dans son avis, le Cons...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Alors que je suis la septième à m’exprimer dans cette discussion générale, sur neuf orateurs inscrits, presque tout a déjà été dit. Je me contenterai donc de vous livrer quelques observations, monsieur le garde des sceaux. J’ai eu le plaisir et l’opportunité d’avoir demandé et obtenu en 2014 la création de la première commission d’enquête dans cette maison sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, laquelle a abouti à la remise du rapport de Jean-Pierre Sueur ici présent. Je suis par conséquent ces questions depuis longtemps. Je vais en finir as...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Oui ! Monsieur le garde des sceaux, comme l’ont déjà dit ceux de mes collègues qui m’ont précédée à cette tribune, votre travail, qui consiste à protéger les Français, va commencer avec les arbitrages budgétaires. Vous nous avez annoncé lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement une augmentation importante du budget de la justice, mais vous n’allez pas pouvoir jouer les Saint-Martin et couper votre mant...

Photo de Pascal AllizardPascal Allizard :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi de remettre le sujet dans son contexte. Depuis des années, la France mène une guerre au terrorisme, sur son sol et à l’extérieur. Cette guerre a un coût important, qu’il s’agisse du financement des opérations extérieures (OPEX), des moyens du renseignement, de l’usure des personnels et des matériels des armées. Je n’oublie pas non plus le travail fo...

Photo de Pascal AllizardPascal Allizard :

...à du seul aspect terroriste de leur action, veulent désagréger notre société de l’intérieur. Nous ne devons donc avoir ni faiblesse dans la peine prononcée ni faiblesse dans le suivi post-incarcération Par ailleurs, quel que soit le suivi prévu, il faudra aussi veiller – cela a été souligné – à la formation des personnels et à la réalité des moyens mis à disposition. Or vous arrivez, monsieur le garde des sceaux, dans un ministère « sinistré » en termes de moyens et c’est bien, en matière terroriste comme dans d’autres domaines relevant de la justice, la question des moyens qui se pose et celle des arbitrages financiers qui seront faits dans les prochains mois, au regard d’un contexte économique dégradé et des multiples priorités du pays. À vous, monsieur le ministre, et peut-être pouvons-nou...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, tous ici, nous soutenons la lutte de notre nation contre le terrorisme. Tous ici, nous pensons aux victimes, à leurs familles, à leurs amis dont parfois nous sommes. Tous ici, nous sommes profondément reconnaissants à nos soldats et à nos forces de sécurité qui s’exposent et luttent au quotidien. Mais aujourd’hui, comme législateur, notre responsabilité est singu...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

... dans un régime dans lequel le condamné qui a purgé sa peine serait de nouveau condamné pour les mêmes faits, pour le même crime ou pour le même délit ? Je peux vous rassurer, mes chers collègues, la réponse est assurément non ! Et il n’y a pas de nuances à cette réponse. Le respect essentiel de cette règle de l’État de droit non bis in idem est bien garanti. Comme vient de le rappeler le garde des sceaux, il s’agit d’une mesure de surveillance, non de rétention. La liberté de l’ancien condamné est donc non pas supprimée, mais restreinte. Il s’agit également d’une mesure d’accompagnement psychologique dont la mise en œuvre sera assurée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation dont la vocation est d’accompagner les anciens détenus dans leur démarche de réinsertion. L’ind...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Monsieur le garde des sceaux, je sollicite quelques précisions sur ce sujet, que j’ai déjà évoqué au cours de la discussion générale. Pour caractériser les éléments de dangerosité, une procédure contradictoire sera sans doute organisée. Mais comment la garantir ? Comment s’assurer de son efficacité dès lors que certaines sources voudront être protégées ?

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

...té et de notre politique pénale en la matière. Le Conseil d’État lui-même semble perplexe. Dans son avis, il indique : « Cette complexité peut aussi nuire à l’efficacité de l’action de l’État prise dans ses fonctions administratives et judiciaires, lorsqu’elle appelle l’intervention d’autorités ou de services différents, entre lesquels la nécessaire coopération reste à construire. » Monsieur le garde des sceaux, il faudra que vous nous éclairiez de manière assez précise, qu’il s’agisse des subtilités qui différencient ces mesures ou de leur cohérence finale ! Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 17.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Monsieur le garde des sceaux, je vous ai interrogé il y a quelques instants au sujet de la dangerosité. De nombreux témoignages concordent : dans le cas des délinquants sexuels, l’évaluation psychiatrique prévue à ce titre peut être jugée pertinente. Mais, dans le cas d’anciens condamnés pour terrorisme, ce n’est pas si simple : d’autres éléments d’information méritent d’être pris en compte. En définitive, le déb...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Nous devons avoir bien présente à l’esprit la temporalité dans laquelle nous nous trouvons : c’est au cours de la détention que l’examen a lieu. Monsieur le garde des sceaux, vous avez fait référence à une expertise. Vos propos m’ont troublée, car, sauf erreur de ma part, il n’y a pas d’expertise ! C’est là tout le problème. Une nébuleuse d’indications permet éventuellement aux magistrats de faire telle ou telle supposition, mais l’objectivation de la circonstance soulève de grandes difficultés. Cet amendement tend à réduire à un an la durée initiale des ...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

...té –, qui est tout à fait légitime. En outre, M. Leconte le souligne avec raison : il ne faudrait pas que ce texte soit déclaré inconstitutionnel. Or, avec cet amendement, le principe de proportionnalité me semble consolidé. Aussi, je m’étonne : à la tribune, au cours de la discussion générale, l’on évoque la perspective d’un recours devant le juge constitutionnel, puis on tergiverse lorsque le garde des sceaux émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à sécuriser constitutionnellement le dispositif !

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, oui, nous voulons tous lutter contre le terrorisme. Toutefois, pour notre part, nous récusons la démagogie, dans laquelle on peut facilement tomber au sujet de la politique carcérale. On a beaucoup évoqué le bracelet électronique. À ce titre, nous sommes tous d’accord sur un point : le bracelet électronique ne peut exister que si la personne condamnée consent à l...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Monsieur le garde des sceaux, vous avez décrit les décennies de réflexion que vous avez consacrées à la justice comme un cheminement. J’ai un peu peur que vous n’ayez dernièrement pris un raccourci, mais je salue votre réflexion dans son ensemble et je suis sûr que vous la prolongerez. Vous le savez mieux que quiconque : pour traiter de tels enjeux, le chemin est long et difficile !

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...neur. Elle améliore de manière assez marginale un certain nombre de points et reprend, sur d’autres, des amendements présentés par le groupe socialiste qui n’avaient pas eu l’heur de plaire. Finalement, elle permettra de faire un pas supplémentaire. Elle est aussi l’occasion de réparer une erreur. Nous avons découvert, à l’instar des associations, que vous aviez pris le 27 mai dernier, madame la garde des sceaux, un décret ayant ni plus ni moins pour vocation que de rendre impossible pour la plaignante – ou plutôt la demandeuse puisque nous sommes en matière civile – l’engagement, dans des conditions réalistes, de la procédure de l’ordonnance de protection (ODP). Pourquoi cela ? Parce que le décret prévoyait le recours à un huissier, la notification de la date d’audience, tout cela en vingt-q...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...diation pénale en cas de violences conjugales, conformément aux indications des juges et des pédopsychiatres auditionnés par la délégation aux droits des femmes, qui nous exhortent sans relâche à privilégier l’intérêt de l’enfant. Grâce à eux, nous savons maintenant qu’un conjoint violent ne peut pas être un bon parent. Le maintien à tout prix de l’autorité parentale, du droit de visite ou de la garde du parent violent conjugal est dénoncé unanimement, car ce sont autant d’occasions de perpétuer l’emprise sur la victime et sur l’enfant, autant de risques majeurs de sur-violence, en particulier pendant les périodes de séparation et, ajouterais-je, en période de confinement. Il n’est pas concevable qu’un parent ayant tué ou violenté son conjoint puisse continuer à exercer son autorité parentale...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...l’enfant violé sur une image ou dans un film est un enfant véritablement violé. Je vous remercie donc de cette amélioration, madame la rapporteure. Je salue également la rupture avec le dogme du lien familial sacré. Ce dogme a longtemps été le credo de juges aux affaires familiales : on ne sépare pas un enfant de ses parents. Comment peut-on penser qu’il soit nécessaire et même positif de garder un lien entre le bourreau et sa victime ? Je me réjouis de constater que l’obligation alimentaire et le droit de la succession puissent être écartés en cas de crimes ou de délits intrafamiliaux. J’en viens à la notion d’emprise ; celle-ci est maintenant reconnue. L’emprise est une mare de mazout dans laquelle on se débat. On ne peut s’en sortir seul ; il faut l’intervention d’une personne extér...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...ge probablement le Gouvernement : ils consistent à dire qu’il n’est pas utile de prévoir ce qui est déjà inscrit dans la loi… Sauf que, si la loi était appliquée, nous ne serions pas en train d’en parler ! Nous ne cherchons pas à inventer des amendements à tout prix, juste pour le plaisir d’être ensemble… Comme vous en avez probablement été témoin, madame la rapporteure – et même vous, madame la garde des sceaux –, de nombreuses femmes sont venues nous expliquer que, lorsqu’elles ont voulu déposer plainte, on leur a proposé de faire une main courante. Ignorant le code de procédure pénale, les malheureuses ont cru, en faisant une main courante, déposer une plainte et se sont étonnées, ensuite, qu’il ne se passe rien, du moins sur le plan judiciaire – il s’est souvent passé encore beaucoup de ch...