Interventions sur "guyane"

928 interventions trouvées.

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez déjà le contenu de la présente proposition de loi, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’adapter la répartition des conseillers territoriaux de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) entre les huit sections électorales. Il y avait, je le rappelle, trois enjeux autour de ce texte. Le premier était d’avoir une véritable coconstruction entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous ne sommes pas en avance si nous voulons que la réforme puisse produire ses effets dans le calendrier imparti, celui des échéances électorales à venir. La coconstruction entre les deux rapporteur...

Photo de Catherine BelrhitiCatherine Belrhiti :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est, vous le savez, un texte d’ajustement. Il l’est tout d’abord par son objectif : adapter le mode de scrutin de l’assemblée de Guyane à la réalité démographique que connaît le pays. Il l’est ensuite par sa portée, limitée : le texte que nous examinons se contente pour l’essentiel de formaliser et de pérenniser les règles ayant présidé à la répartition actuelle des sièges entre sections. Permettez-moi d’évoquer le contexte démographique, qui fait, entre autres éléments, la spécificité du territoire guyanais. Après Mayotte, la G...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

...rutin sont parfois observés d’un regard suspicieux, par crainte qu’ils consistent en une manœuvre pour orienter le résultat final, ce texte est au contraire salué comme une avancée. Deuxio, car la rédaction actuelle ne permet que dans une faible mesure de s’adapter au changement de circonstances de fait, comme, par exemple, le dynamisme démographique que connaît justement la population de Guyane. En l’état actuel du droit, il est nécessaire de légiférer à chaque évolution. Or, comme l’a indiqué l’Insee en 2019, le nombre d’habitants sur le territoire guyanais a dépassé les 280 000, de sorte qu’en dix ans la population s’est accrue de près de 30 %. Ainsi, la grande vitalité démographique du territoire guyanais, si elle persiste, nous obligerait à légiférer de nouveau très rapidement. Aus...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi fait consensus : c’est un sujet technique et pratique, circonscrit à l’assemblée de Guyane, mais permettant d’assurer le bon fonctionnement de cette institution démocratique. Ce texte relève d’un impératif démocratique urgent, car ses dispositions ont vocation à s’appliquer aux prochaines élections, prévues pour le mois de mars 2021. Si le calendrier des municipales a été particulièrement bousculé en Guyane, ces élections pourraient y être maintenues, et le rapport de Jean-Louis Debré...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, Mme Assassi vient de nous rappeler des éléments importants à propos de la Guyane. Nous mesurons tous les spécificités et les particularités de ce territoire. Cela étant, l’exercice qui nous est proposé cet après-midi sur la base des trois enjeux énoncés par M. le ministre est nettement plus modeste. Mme la rapporteure a élargi mes connaissances légistiques en évoquant la notion de « texte d’ajustement ». Nous connaissions les dispositions de coordination et de précision réda...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...r le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun le sait, le 24 janvier 2010, à plus de 57 %, les Guyanais ont approuvé par référendum la fusion du département et de la région ainsi que la création d’une collectivité unique régie par l’article 73 de notre Constitution. L’article L. 558-2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers au sein de cette assemblée de Guyane, disposant que ce nombre sera porté à cinquante-cinq si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants. Ainsi, le nombre de conseillers, qui s’élève aujourd’hui à cinquante et un, doit-il passer à cinquante-cinq lors des prochaines élections territoriales. En dix ans, comme cela a déjà été dit, la population de la Guyane a effectivement augmenté de 10 %. Le tau...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons se caractérise par son aspect essentiellement technique, sa relative urgence et le consensus dont elle fait l’objet. En effet, il est important de souligner qu’un travail préalable a été effectué en commun avec l’Assemblée nationale sur ce texte. Depuis le 1er janvier 2016, la Guyane est une collectivité territoriale unique, qui exerce les compétences attribuées à un département et à une région. Elle est dotée d’une assemblée unique chargée de régler, par ses délibérations, les affaires de la collectivité. Les conseillers à l’assemblée de Guyane sont élus pour six ans, au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Pour assurer une stabilité à cette assemblée, la liste ayan...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Guyane est un territoire en évolution constante, et pas uniquement sur le plan démographique. Vous savez très bien que les Guyanais font face à un certain nombre d’enjeux écologiques forts, auxquels ils prêtent beaucoup d’attention, et qu’ils attendent avec une certaine anxiété les décisions à venir du Gouvernement, en particulier sur les questions minières. Il me semblait important de faire cet aparté...

Photo de Marie-Laure Phinera-HorthMarie-Laure Phinera-Horth :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi tend à valider l’augmentation du nombre de conseillers de l’assemblée de Guyane et à décider de la répartition des sièges par section. Ce texte, déposé par Lénaïck Adam, député de Guyane, n’entraîne aucune modification du mode de scrutin des élections de la collectivité territoriale de Guyane, mais il permettra une meilleure représentation de la population au sein de cette collectivité. Il répond aux dispositions déjà prévues par le code électoral. Je tiens tout d’abord à s...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. Nous approuvons les évolutions défendues et l’introduction d’une plus grande souplesse dans les règles de désignation et de répartition des sièges à l’assemblée de Guyane. Nous approuvons aussi la façon dont Mme Belrhiti, rapporteure du texte, à travailler. De manière peut-être un peu atypique, elle a procédé à la commission mixte paritaire avant la discussion, en se rapprochant de son homologue de l’Assemblée nationale. Elle a ainsi permis que ce texte, déposé quelque peu tardivement, puisse être adopté dans les délais, au bénéfice du territoire de la Guyane.

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » :

...ique et à La Réunion, qui n'appartient pas aux Antilles, mais qui s'en rapproche à cet égard. D'autre part, deux départements posent, manifestement, des problèmes sinon insurmontables, du moins qui exigent un signal d'alarme permanent, tant la complexité de la situation locale est forte et tant les pressions et les tensions sur le service public de l'enseignement sont considérables. Je pense à la Guyane - et les chiffres que vous donnez sur la population dont les enfants n'ont pas la langue française comme langue maternelle sont sérieusement préoccupants - et à Mayotte. Les chiffres que j'évoque rappellent peut-être certaines enclaves d'Île-de-France. En tous cas, les Casnav sont débordés. On ressent à la Martinique et à la Guadeloupe, et en partie à La Réunion, le sentiment d'une espèce d'usu...

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », au nom de la commission de la culture :

... les moyens peuvent être décuplés, dans la mesure où vous nous avez indiqué que le parc des établissements scolaires mahorais ne pouvait pas suivre la croissance des effectifs scolaires. Pour faire suite au rapport Azéma-Mathiot sur l'évolution de la politique d'éducation prioritaire, une expérimentation sera réalisée en métropole - à Lille, Marseille et Nantes. Une autre a déjà été effectuée en Guyane. Monsieur Geffray, disposons-nous des résultats de celle-ci ? Par ailleurs, les évaluations auxquelles il a été procédé à l'international ne pourraient-elles pas être un indicateur intéressant sur ce qui se passe dans ces territoires, par rapport à la métropole ? Car nous devrons, à un moment donné, mener une vraie réflexion - c'est ce que nous appelons l'académisation de la gestion. Ne devrio...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

... d'enseignants hors classe. Je me suis demandé s'il résultait plutôt de la démographie des enseignants ou de l'attractivité des postes pour les enseignants métropolitains. J'ai la réponse, il s'agit de l'attractivité. En revanche, le directeur a bien précisé qu'il convenait de distinguer deux zones. Au-delà de la moyenne, pouvez-vous nous donner les écarts types selon les départements ? Car si la Guyane et Mayotte ne sont pas des territoires attractifs, les pourcentages sont plus élevés dans les autres territoires. Pouvez-vous nous préciser, par ailleurs, quelle rémunération perçoivent les enseignants quand ils terminent leur carrière dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), notamment au titre de la prime de « vie chère » ? Notre rapporteur spécial a parlé de l'intérêt de la compé...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, rapporteur spécial :

Il est difficile de conclure cet échange de façon péremptoire et définitive. Le propre des enquêtes de la Cour des comptes est de pouvoir dire que, si le roi n'est pas nu, il n'est pas très habillé ! Ces dernières sont donc utiles pour mettre en lumière certaines situations, au sein desquelles les paradoxes sont nombreux. Le rapport a le mérite de mieux différencier Mayotte et la Guyane des autres territoires. Même si les problèmes auxquels ils sont confrontés ne sont pas strictement les mêmes, ces départements sont face à un véritable défi : ils ne sont pas stabilisés démographiquement. La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, en revanche, se différencient par leur stabilité démographique, qui leur permet de mieux adapter les moyens dont ils disposent. Ils peuvent ainsi fair...

Photo de Catherine BelrhitiCatherine Belrhiti, rapporteure :

Déposée par notre collègue député Lénaïck Adam, cette proposition de loi est essentielle pour la vie démocratique guyanaise, et son adoption est une condition indispensable à la bonne tenue des élections à l'assemblée de Guyane organisées en mars prochain. Permettez-moi, en préambule, de dire un mot sur ce contexte très particulier. Comme vous le savez certainement, le rapport de Jean-Louis Debré relatif à l'organisation des élections départementales et régionales a préconisé un report de celles-ci au mois de juin 2021. Néanmoins, en raison de différences objectives dans la situation épidémiologique, le maintien des ...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...ition des sièges priment dans ce texte. Mais certains élus remettent précisément en cause le dispositif actuel et souhaitent modifier la prime majoritaire, qu'ils jugent trop importante, et estiment qu'une répartition fondée sur des critères démographiques n'est pas adaptée : la population est dispersée dans certains grands territoires qui sont, de fait, sous-représentés au sein de l'assemblée de Guyane. Les trois sections côtières les plus actives économiquement parlant constituent à elles seules la majorité absolue de cette nouvelle assemblée, alors que la population y est dense et peu diversifiée. Ce texte aurait pu nous permettre de tenir compte de ces problématiques.

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...concision de son intervention. Je la remercie également d'avoir pris contact avec l'auteur de cette proposition de loi afin d'avancer sur nos travaux. J'ai entendu les réserves émises par notre collègue Guy Benarroche. Néanmoins, cette proposition de loi vise non pas à réformer la procédure, mais à la simplifier en vue des prochaines élections. Le Parlement ne va pas légiférer chaque fois que la Guyane aura atteint un palier démographique. Aussi, nous pouvons nous en remettre au pouvoir réglementaire local eu égard aux garanties apportées par la rapporteure.

Photo de Catherine BelrhitiCatherine Belrhiti, rapporteure :

Il n'est pas question ici d'engager une grande réforme. Je n'ai pas eu les mêmes échos que vous, monsieur Benarroche ; les élus que nous avons interrogés - le président de l'assemblée de Guyane, les sénateurs, les députés - sont d'accord avec l'organisation proposée.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Je veux revenir sur les objections soulevées par M. Benarroche. Le scrutin appliqué en Guyane est identique au scrutin pour les élections régionales : un scrutin de liste avec représentation proportionnelle pour l'ensemble de la circonscription, en l'espèce la Guyane, puis une répartition des sièges en fonction du nombre de voix obtenues dans chaque section, ce qui peut aboutir à un niveau de représentation minoré pour ce qui concerne les sections les moins peuplées, car l'effet de la plu...

Photo de Catherine BelrhitiCatherine Belrhiti, rapporteure :

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient en effet d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend toute disposition relative au mode de scrutin pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane, tel que défini au chapitre II du titre Ier du livre VI bis du code électoral.