Interventions sur "habilitation"

356 interventions trouvées.

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur pour avis :

...d'assouplir certaines transpositions. Je constate que le Gouvernement a opté pour un recours massif aux ordonnances de transposition. Si nous devons avoir une attention particulière sur le recours aux ordonnances, la technicité des sujets, en l'espèce, légitime cet outil. Toutefois, j'ai voulu m'assurer que la France respectera ses engagements en matière de transposition en réduisant les délais d'habilitation, ce que préconisent plusieurs amendements. J'ai également souhaité limiter les champs d'habilitation. Sur le volet agricole, le règlement relatif à la surveillance sanitaire des maladies animales ne couvre pas le même champ de maladies animales que le droit français actuel. Il serait regrettable d'abandonner des mécanismes, mis en place par les filières, pour lutter contre certaines maladies an...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur :

...ticle 24 relève au fond de la compétence de la commission des finances, mais le rapporteur, Jean Bizet, souhaite proposer la suppression de l'article. Il n'en reste pas moins vrai que la lettre rectificative du 17 juin a introduit un nouvel article, l'article 25, qui transpose la directive ECN+ et modifie les modalités de contrôle de l'Autorité de la concurrence. Mon amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les mesures non liées à la directive ECN+ en inscrivant les mesures directement dans la loi et en étant plus précis. Par exemple, la procédure contradictoire en matière de pratiques anticoncurrentielles se déroule aujourd'hui en trois tours d'échanges avec l'entreprise contrôlée. L'Autorité de la concurrence souhaite faciliter le recours à la procédure simplifiée, q...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-19 réduit le délai d'habilitation de douze à dix mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par les directives pour leur transposition, le 1er juillet 2021. L'amendement COM-19 est adopté.

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-15 procède de la même logique : il réduit le délai d'habilitation à quatorze mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par la directive pour sa transposition, le 28 novembre 2021. L'amendement COM-15 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-16 est adopté.

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

...économiques. La cohérence du texte tient à l'adaptation de notre droit économique et financier aux évolutions décidées par le législateur européen. La diversité des dispositions initiales a été renforcée par le recours à deux lettres rectificatives successives, respectivement en date du 18 mars et du 17 juin derniers. Elles ont chacune complété le texte de deux articles supplémentaires pour des habilitations à légiférer par ordonnance. Un nouvel ajout est d'ores et déjà attendu en séance publique, puisque le Gouvernement a indiqué qu'il allait déposer un amendement pour l'habiliter à transposer par ordonnance la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). Dans sa version définitive, le projet de loi comporte vingt-cinq articles, répartis en neuf chapitres. La commission des finances a ...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

...els et impose davantage de transparence dans les conditions d'utilisation, ainsi que la mise en place, pour chaque plateforme, d'un dispositif de traitement interne des plaintes et de médiation indépendante en cas de litige. Le Gouvernement souhaite, par voie d'ordonnance, désigner une autorité compétente d'enquête et définir les modalités de la sanction par ordonnance. Nous avons donc supprimé l'habilitation à transposer cette ordonnance. J'appelle le Gouvernement à nous présenter un texte d'ici la séance. Les articles 18, 19 et 22 abordent des sujets agricoles. L'article 18 transpose un règlement européen harmonisant les règles relatives à la génétique animale. Nous avons souhaité maintenir la possibilité, pour les opérateurs qualifiés, d'accéder aux données de la base zootechnique nationale. L'...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

Je ne remets nullement en cause la nécessité d'adapter notre droit aux règles européennes, mais nous constatons encore une fois des difficultés dans la manière dont le Gouvernement envisage le rôle du Parlement et le débat républicain : le champ des habilitations demandées apparaît plus large que nécessaire, ainsi que nous le déplorions hier soir dans le cadre du débat en séance publique sur l'application des lois. Nous ne pouvons que souscrire, néanmoins, aux mesures portant sur la protection du consommateur et sur la lutte contre le blanchiment. J'ai, en revanche, déposé un amendement concernant la gestion des fonds européens, déjà mise à mal, notammen...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Les dépenses du fonds sont de diverse nature. Ainsi, le programme Liaison entre actions de développement de l'économie rurale (Leader) est très utile en matière d'aménagement du territoire. Je considère que les régions doivent en demeurer l'autorité de gestion. Les autres volets du fonds sont plus conséquents et nous ne pouvons laisser le Gouvernement seul à la manoeuvre en accordant l'habilitation demandée. Il s'agit d'argent européen ! Au contraire, je suis favorable à une décentralisation des crédits du FEADER. Michel Canévet a raison : nous vivons la fin d'une épidémie - espérons-le - mais la prochaine pourrait être digitale. La France a beau avoir l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), une agence remarquable, une déclinaison européenne apparaît nécessai...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Mon amendement COM-1 met en cohérence la durée de l'habilitation avec la date limite de transposition des deux directives concernées par l'article 15. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-12 réduit le délai d'habilitation de douze mois à sept mois pour respecter l'échéance de la directive. L'amendement COM-12 est adopté. L'amendement COM-33 supprime le critère de chiffre d'affaires retenu par la directive pour interdire des pratiques commerciales déloyales dans les relations entre un fournisseur agricole ou alimentaire et son acheteur. Le fournisseur doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à son distributeur...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-23 supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le règlement « platform to business ». Celle-ci semble inutile, car les dispositions sont simples, non techniques, et doivent être prises rapidement puisque le règlement européen entre en vigueur le 12 juillet prochain ! Mieux vaut inscrire les mesures directement dans le texte de la loi. L'amendement COM-23 est adopté.

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-28 réduit le délai d'habilitation de six mois à trois mois. Il y a urgence, le règlement 2016/2012 est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2018... L'amendement COM-28 est adopté. L'article 18 transpose un règlement européen harmonisant les règles relatives à la génétique animale au niveau européen. L'accès aux données de la base zootechnique nationale aux opérateurs habilités qui font remonter les informations est déjà po...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

L'article 24 du projet de loi propose de modifier, par ordonnance, la gestion des crédits du FEADER. Il me semble que toute évolution dans ce domaine doit résulter d'une concertation préalable et faire l'objet d'un débat parlementaire. Je suis, en outre, plutôt favorable à une décentralisation de la gestion de ces crédits. Les amendements identiques COM-3 et COM-31 suppriment, en conséquence, l'habilitation demandée.

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-14 réduit le délai de l'habilitation afin de prévoir une publication de l'ordonnance avant l'entrée en vigueur des trois règlements européens le 28 janvier 2022. D'autre part, le règlement 2019/5 ne nécessitant pas d'adaptation au sein des codes rural et de la pêche maritime, de la santé publique et de la consommation, il est proposé de supprimer l'alinéa 4. L'amendement COM-14 est adopté.

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-24 réduit le délai d'habilitation pour transposer par ordonnance la directive ECN+. Il inscrit aussi directement dans la loi plusieurs mesures qui concernent les procédures devant l'Autorité de la concurrence. Le nombre d'officiers de police judiciaire qui accompagnent les enquêteurs sera ainsi égal au nombre de lieux visités ; cela permettra de mieux allouer les ressources de la police judiciaire et de fluidifier les contrôles...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, sénateur, rapporteur :

...gué au fond l'examen de l'article 3 à la commission des finances et à son rapporteur général du budget, M. Albéric de Montgolfier. Les mesures sociales ont été examinées par la commission des affaires sociales, dont le rapporteur était M. René-Paul Savary. Les dispositions du texte présentaient comme points communs d'avoir un lien - plus ou moins fort - avec la crise sanitaire et de prévoir des habilitations à légiférer par ordonnances sur l'intégralité des sujets. Nous avons examiné ce texte avec bienveillance et rigueur. La bienveillance s'est manifestée dans notre acceptation de dispositions dont le lien avec la crise sanitaire était parfois ténu. Pour la rigueur, nous avons veillé au respect de deux exigences : d'une part, que l'article 38 de la Constitution soit appliqué de façon stricte - le...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, sénateur :

...aminé que par le Sénat, qui a obtenu une date d'échéance au 30 juin 2022. En contrepartie, il était logique que la mise en place du dispositif soit concertée avec les collaborateurs : la possibilité d'une imposition unilatérale n'aurait pas été comprise par les partenaires sociaux. Il fallait également mesurer soigneusement l'impact du dispositif. Initialement, le Sénat avait rejeté une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances, faute de ces précisions. En l'état, il nous semble acceptable, moyennant la proposition de rédaction présentée à la commission mixte paritaire.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Il est réjouissant de constater que les administrations, qui demandent des habilitations de six mois pour rédiger des ordonnances, soient capables, en un jour, de proposer des dispositions législatives qui leur épargnent ce lourd labeur ! Nul doute qu'elles s'en féliciteront avec nous.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Une expérimentation sur les seuils de revente à perte est en cours, dans le cadre de la loi Égalim. Le Gouvernement souhaite aujourd'hui la prolonger. L'Assemblée nationale avait retenu une habilitation de dix-huit mois pour proroger cette expérimentation. En accord avec M. Guillaume Kasbarian, nous avons préféré quatorze mois, car cela correspond à la durée des contrats agricoles. Quant à la modification à laquelle vous faites référence, monsieur le président, le Sénat a récemment voté une proposition de loi modifiant la loi Égalim pour « desserrer » l'encadrement des promotions sur les denré...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

S'agissant de la durée de l'habilitation pour tirer les conséquences Brexit, le Sénat avait retenu sept mois, l'Assemblée nationale quinze et le Gouvernement trente... Dans un souci de compromis, nous proposons un délai de douze mois.