Interventions sur "habitants"

207 interventions trouvées.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien, auteure de la proposition de loi :

... ou encore visibilité de l'immeuble depuis la rue. Alors que la loi n'avait pas posé de limites à ce label lors de la création de la Fondation du patrimoine, Bercy a petit à petit restreint ses conditions d'octroi, par un rescrit fiscal, le réservant aux immeubles situés dans les seuls sites patrimoniaux remarquables, ou dans des communes rurales au sens de l'Insee, c'est-à-dire de moins de 2 000 habitants. Or la ruralité, dont nous débattons souvent, ne se résume pas aux communes de moins de 2 000 habitants, surtout aujourd'hui avec la multiplication des communes nouvelles. Nous avons donc pensé qu'élargir le seuil aux communes de moins de 20 000 habitants serait plus adapté. Le conseil d'administration de la Fondation compte 25 membres. Celle-ci souhaite réduire cet effectif. Ma proposition prév...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux, rapporteur :

...on rapport de 2018, d'en modifier le périmètre d'application et de « rechercher une meilleure répartition territoriale des labels » pour assurer davantage d'équité. Sur la base de ces observations, la proposition de loi opère deux modifications relatives au label. À l'article 1er, elle délimite un nouveau périmètre géographique en autorisant la labellisation dans les communes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites protégés au titre de l'environnement. Il ne vous a pas échappé que cette délimitation a beau assouplir les règles fixées par l'instruction fiscale, elle n'en reste pas moins plus restrictive que les dispositions législatives en vigueur, qui font référence à un label en faveur du patrimoine non protégé, sans aucune condition de délivranc...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Membre de la commission des lois, je suis venu spécialement parce qu'il s'agit d'un texte sur la Fondation du patrimoine, à laquelle je souhaite rendre hommage ; et je voudrais tout particulièrement insister sur le travail remarquable de son délégué régional en Alsace. Un amendement de Mme Sittler vise à ne pas limiter aux habitants des communes de moins de 20 000 habitants l'éligibilité au label. Je comprends la nécessité de veiller à l'impact financier, comme l'a rappelé le rapporteur. Cela dit, certaines communes de plus de 20 000 habitants ont des projets très importants, dont la réalisation serait utile au pays. Vous dites qu'on pourra compenser le surcoût pour les finances publiques par les rentrées de TVA liées aux t...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

Je vous prie d'excuser l'absence de notre collègue Marie-Pierre Monier. Le patrimoine suscite désormais l'intérêt de tous nos concitoyens. On ne peut que s'en réjouir. Cette proposition de loi vient donc à point nommé pour faire entrer la Fondation dans le vingt et unième siècle. Nos amendements ont pour objectif d'en enrichir le texte. Je comprends qu'on souhaite passer de 2 000 habitants à 20 000 ; c'est cohérent avec plusieurs projets du Gouvernement que nous soutenons, notamment sur la revitalisation des coeurs de ville. Qu'est-ce que la ruralité aujourd'hui ? Cette proposition de loi pose la question. On pourrait aller au-delà de 20 000 habitants, tant c'est l'environnement qui importe. Mais cela renvoie aussi aux débats sur le périurbain et les métropoles... Encore faudrait-i...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Prenons le cas de la commune d'Arles : 52 000 habitants, mais 750 kilomètres carrés, dont les trois quarts complètement sauvages. Il serait aberrant de considérer qu'Arles est une métropole qui ne comporterait pas un patrimoine rural exceptionnel : la Camargue. Définir un seuil adapté n'a rien d'évident. Je souhaite que le label, tel que nous le redéfinissons, ne soit pas limité au seul patrimoine immobilier. Il y a en effet un patrimoine mobilier ru...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...ter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a consolidé le droit à la suspension du contrat de travail des salariés qui interrompent leur carrière professionnelle pour se consacrer à leur mandat, en étendant à deux mandats la durée du bénéfice du droit à la réintégration dans leur entreprise. Toutefois, seuls les maires, d’une part, et les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants, d’autre part, ont accès à la mesure. Cette situation contribue au déficit d’attractivité des mandats pour les jeunes et les actifs du secteur privé, et ce, particulièrement, dans les plus petites communes. Nous proposons donc d’ouvrir le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration à tous les adjoints au maire, sans seuil de population. Nous proposons également d’ouvrir ce dispos...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

...Martial Bourquin, avait été, dans mon souvenir, adoptée à l'unanimité. Elle a eu beaucoup d'écho sur les territoires, puisqu'elle a mis en place une boîte à outils qui a inspiré la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Il est bienvenu de permettre à la Fondation d'attribuer son label dans des zones rurales, des bourgs et des petites villes de moins de 20 000 habitants. Bien sûr, dès qu'on parle d'un seuil, on crée des crispations. Mais nos territoires ont évolué ; les communes nouvelles sont passées par là, et de petites communes qui étaient identifiées comme telles ne le sont plus aujourd'hui. Modifier l'organisation de la Fondation pour faciliter son fonctionnement est aussi une bonne chose. De même, il est bienvenu de définir des modalités de réaffectation ...

Photo de Claude KernClaude Kern :

L'amendement COM-20 rectifié a été présenté par M. Reichardt. Il vise à assouplir les critères d'éligibilité au label. L'instruction fiscale a restreint le champ d'application géographique du label aux communes de moins de 2 000 habitants, critère non prévu par la loi. Or ce critère ne reflète pas la réalité et la diversité du patrimoine concerné. Même en élargissant le seuil aux communes de moins de 20 000 habitants, de nombreux projets de rénovation risquent d'être exclus du dispositif fiscal. Cet amendement supprime le critère reposant sur le nombre d'habitants, tout en indiquant que les conditions d'éligibilité seront précisée...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien, auteure de la proposition de loi :

J'avais moi-même réfléchi à fixer un seuil supérieur à 20 000 habitants, mais il m'a semblé qu'une ville de 30 000 habitants disposait déjà de l'ingénierie nécessaire pour créer un site patrimonial remarquable. C'est le cas d'Arles, par exemple. Une plus petite ville aura plus de mal à le faire. Ce seuil a fait l'objet d'une négociation compliquée. Le mieux est souvent l'ennemi du bien. Je voterai donc contre cet amendement.

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

L’article 27 est important, puisqu’il crée un droit, pour les membres du conseil municipal, à bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants, de personnes handicapées ou de personnes âgées. Qui dit droit dit, pour la commune, dépense obligatoire ! Certes, j’ai bien noté que cette dépense serait prise en charge par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants. Mais je croyais qu’un principe avait été posé, en vertu duquel celui qui décide paye. Je ne vois donc pas pourquoi la prise en charge par l’État se limiterait aux communes de moins de 3 500 habitants. Si j’ai déposé cet amendement sous cette forme, c’est-à-dire en ouvrant une possibilité, sans en faire une obligation, c’est pour éviter de tomber sous les fourches caudines de l’article 40 de la ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Je comprends les inquiétudes exprimées par Dominique de Legge sur ce sujet des frais de garde, et ce d’autant que nous avions demandé, dès le début des auditions et de l’examen du texte, après plusieurs échanges avec le Gouvernement, que soit bien prise en compte la nécessité d’étendre la prise en charge par l’État de ces frais de garde jusqu’aux communes de 3 500 habitants. Nous avions également posé la question – peut-être le ministre pourra-t-il nous apporter quelques éclairages… – de l’évaluation du coût d’une telle mesure pour les collectivités. De mémoire, je crois que les prévisions avoisinaient 1 million d’euros. L’interrogation que vous soulevez, mon cher collègue, reste donc entière. Si l’on compense ces frais de garde – c’était tout de même la source pr...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

... nous avons engagés en 2015, pour trouver un équilibre en la matière. J’ai rencontré plusieurs associations de maires au cours des derniers mois. Nombre d’élus nous disent qu’ils préfèrent à l’automaticité la possibilité de diminuer l’indemnité, et qu’ils souhaitent conserver cette liberté. Les choses sont claires et précises. Dernier point, nous avons voulu nous borner à la strate de 0 à 3 500 habitants, considérant que ce seuil était prévu par le texte initial et qu’il y avait lieu, comme nous l’avions dit lors des travaux de notre délégation, de revaloriser prioritairement les indemnités des élus des strates qu’elle englobe.

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Cet amendement vise à revaloriser l’indemnité de fonction de l’ensemble des maires et adjoints des communes de moins de 100 000 habitants, et pas uniquement celle des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. En cohérence avec la proposition de la délégation aux collectivités locales, il s’agit de prévoir une revalorisation de plus de 50 % pour les communes de moins de 1 000 habitants et de plus de 20 % pour les communes de 1 000 à 99 999 habitants. Plusieurs arguments le justifient. Les taux plafond inscrits d...

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que le précédent, même si les chiffres diffèrent quelque peu. Cela me gêne beaucoup que l’on différencie les élus selon la strate de population de la commune dans laquelle ils sont élus. On risque ainsi de comparer les fonctions des élus en fonction du nombre d’habitants. Il existe, bien évidemment, des différences. Mais si l’on commence à comparer les types de contraintes, on ne s’en sortira jamais. Nous avons intérêt, dans un esprit de cohésion par rapport à la fonction d’élu – même si, on le sait, ce n’est pas la même chose d’être maire d’une ville de 50 000 habitants ou d’une ville de 2 000 –, à considérer les conséquences de ces fonctions sur la vie profess...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

Cet amendement, proposé par Patrice Joly, vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants. Il concerne les communes dépourvues d’agent cadre et de directeur général des services. Il s’agira de revaloriser la dotation élu local pour assurer la prise en charge par l’État de ce surcoût pour la commune.

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

Cet amendement proposé par Jean-François Longeot vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants. Il s’agit ici de la reprise de la proposition n° 1 du rapport d’information Faciliter l ’ exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire de Mme Josiane Costes, MM. Bernard Delcros et Charles Guené, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

Cet amendement proposé par Jean-Marc Boyer vise, d’une part, à ajuster les indices d’indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Le taux de 26 % correspond à un revenu minimum brut de 1 000 euros, que l’on pourrait appeler « le nouveau SMIC des maires ». Il s’agit, d’autre part, de réévaluer le taux maximal de l’indemnité des adjoints des communes de 500 à 999 habitants, en le faisant passer de 10, 7 % à 16, 5 %.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Je voudrais prolonger le débat sur les communes situées dans la strate de 3 500 à 20 000 habitants, et évoquer la situation des petites villes, lesquelles sont parfois comparables à des PME, voire à de grosses PME. Leurs maires ont beaucoup de difficultés à conserver une activité professionnelle ; je l’ai moi-même vécu en tant que maire d’une commune appartenant à cette strate. Au sein de cette strate, les maires sont très engagés dans le fonctionnement de la collectivité, même s’ils ne le so...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Puisque le sujet des indemnités est abordé, je voudrais faire deux ou trois remarques. La première, c’est que nos calculs se fondent sur les indemnités brutes. Mais j’ai fait le calcul – c’est très facile maintenant avec l’imposition à la source – : pour un maire d’une commune de 2 500 habitants qui touche un salaire moyen, environ un tiers de l’indemnité passe en impôts et en cotisations, pour des trucs dont on ne sait pas trop ce qu’ils pourront donner. Un tiers ! Il ne reste plus grand-chose… La deuxième, monsieur le ministre, c’est que si l’on prête attention à ce que disent les démagogues, on leur donne déjà raison ! Les élus ne volent pas leurs indemnités, et si certains ne sont p...

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

J’apporte mon témoignage en tant que maire d’une commune de 450 habitants pendant dix ans, durant lesquels j’ai perçu 580 euros d’indemnités par mois, qui ne couvraient pas du tout l’ensemble des frais, directs ou indirects, liés à mon mandat. J’accueille bien sûr avec une grande satisfaction ce rehaussement de la grille d’indemnités des élus des plus petites communes. Je crains cependant que, sans la mise en œuvre d’un dispositif contraignant relatif au montant de ce...