Interventions sur "hors"

62 interventions trouvées.

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi, rapporteur :

...s finances pour son écoute et son travail sur ce sujet d'une grande complexité. Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat. Elle s'inspire notamment des préconisations du rapport d'information de juin 2015 de Christophe-André Frassa et de Jean-Yves Leconte sur les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Je commencerai par dresser un rapide panorama de la communauté française à l'étranger. Aujourd'hui, 1,7 million d'expatriés sont inscrits sur le registre des Français établis hors de France, soit une augmentation de 18 % depuis 2011. Cette statistique présente toutefois des limites car les expatriés n'ont pas l'obligation de s'inscrire au registre. On évalue, en réalité, à 2,5 millio...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances :

...op pour nous attaquer à ce demi-maquis que constitue la fiscalité des non-résidents ! Au cours de mes travaux, j'ai souhaité tenir compte de la situation particulière des contribuables non-résidents et des difficultés spécifiques auxquelles ils font face, comme vient de le rappeler excellemment votre rapporteur. La question est de savoir de quels services peuvent bénéficier les Français établis hors de France qui paient une partie de leurs impôts sur le territoire national. C'est une question que nous devons nous poser régulièrement, même si je ne la développerai pas plus avant, car cela nous conduirait à engager des débats philosophiques... J'ai cherché des pistes de compromis pour tous les articles. Certains n'ont pas été retenus : ils constituaient des articles d'appel pour souligner com...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

Le régime de l'impôt sur le revenu est-il identique pour les Français établis hors de France ? Participent-ils dans les mêmes conditions au régime de protection sociale pour pouvoir bénéficier des prestations remboursées par la sécurité sociale ? J'entends souvent dire que les Français de l'étranger viennent se faire soigner en France alors qu'ils n'ont pas cotisé. Est-ce une rumeur ou la vérité ?

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi, rapporteur :

Il s'agit ici non pas de délivrer des bourses supplémentaires aux familles d'enfants en situation de handicap, mais de permettre à l'AEFE de verser des bourses pour scolariser ces enfants dans des écoles adaptées en dehors de son réseau.

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio, rapporteur :

...e sais que les contrôles à domicile ne sont pas simples. Nous savons très bien que de nombreuses familles partent en vacances au début du mois de juin et reviennent le 1er octobre. C'est le cas aussi d'enfants scolarisés dans l'école de la République. Il s'agit d'un sujet très important. S'agissant des contrôles, vous nous avez parlé de la Marseillaise. Ce point est connu. Tous ces enfants en dehors du système scolaire apprennent la Marseillaise par coeur, parce qu'ils sont préparés à ces contrôles. Quel est le pourcentage de familles qui ne sont jamais contrôlées dans une année ? Ces familles reprennent-elles l'année scolaire suivante sans que rien ne soit changé ? Des sanctions sont-elles prévues lorsque le niveau scolaire des enfants n'a pas été validé ? N'estimez-vous pas qu'il serait ...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Merci pour toutes les informations que vous venez de délivrer, qui suscitent des questions et de multiples propositions. Tenez-vous une comptabilité par type d'écoles ? Comment ces contrôles sont-ils effectués dans les écoles juives et autres écoles hors contrat ? Il semble que la période de cinq ans pour passer sous contrat soit parfois un peu longue. Quelle est votre position sur ce sujet ? Ma troisième observation concerne les financements. Tracfin se penche sur ces sujets, mais je comprends votre position. Le rapporteur du budget de l'Éducation nationale au Sénat est Gérard Longuet, à qui j'ai posé la question des contrôles. Avez-vous un ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

... de scolarisation, faudrait-il exiger un enregistrement domiciliaire de chaque personne auprès d'une commune ? Faudrait-il privilégier le croisement de fichiers ? J'habite en Pologne et, chaque année, je reçois des courriers me demandant où mes enfants sont scolarisés. Je dois ainsi produire des certificats de scolarité. Cette situation est-elle envisageable en France ? L'accompagnement scolaire hors des cours constitue-t-il par ailleurs un problème ? Que faire dans ce domaine ? Le Président de la République a fait des annonces la semaine dernière sur la fin des ELCO, mais il me semble difficile de s'intégrer si on est en conflit entre son pays d'accueil et son pays d'origine. Les ELCO avaient vocation à répondre à cette situation. Pensez-vous que la décision du Président de la République r...

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...tons le XIXe siècle pour évoquer la situation actuelle. Je poserai quatre questions : qu'est-ce qu'une sortie scolaire ? Que signifie la neutralité religieuse à l'école ? Qu'est-ce qu'un accompagnateur scolaire ? Une loi est-elle nécessaire ? Qu'est-ce qu'une sortie scolaire ? La circulaire de 1999 est claire : il s'agit d'un prolongement des enseignements délivrés en classe, une sorte « d'école hors les murs ». Comme le résume le recteur de l'académie de Créteil, M. Auverlot, que nous avons auditionné, une sortie scolaire doit « se préparer en amont en classe, être exploitée en aval et tous les élèves de la classe doivent y participer - y compris l'élève en situation de handicap ou celui hautement perturbateur ». D'ailleurs, l'interprétation que fait le ministère de l'éducation nationale d...

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

... nouvelles idées pour lutter contre l'intégrisme, lesquelles ne se valent pas toutes. Le groupe Union Centriste est embarrassé, pas tant sur le fond que sur la forme, pas tant sur le contenu que sur le contexte. Une partie d'entre nous votera la proposition de loi ; les autres s'abstiendront. À titre personnel, j'estime que cette proposition de loi a le mérite de soulever la question de l'école hors l'école, et du statut de l'accompagnant des sorties scolaires. Les amendements proposés par le rapporteur apportent une précision juridique, ne serait-ce que par rapport aux élèves. Aucune disposition de la loi de 2004 n'interdit aux élèves le port d'un signe religieux ostentatoire lors des sorties scolaires. S'agissant du statut de l'accompagnant, on ne peut pas mettre sur le même plan la perso...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...avoir une vision plus large du problème. J'en ai tiré la conclusion qu'il y avait un vide juridique, lié au statut de la sortie scolaire. Nous avons ajouté dans le code de l'éducation des missions d'enseignement - le développement durable, le recyclage, la parité hommes-femmes, etc. -, mais la sortie scolaire n'est toujours pas définie. À titre personnel, je considère que c'est du temps scolaire hors les murs. Il aurait fallu l'écrire dans la loi pour une école de la confiance, ce qui nous aurait évité de légiférer à chaud. Nous aurions imposé à l'éducation nationale d'assurer la totalité de ses missions de service public, à l'intérieur et à l'extérieur de ses murs. C'est la seule solution. Les sorties scolaires ne touchent que les classes maternelles et primaires, quand la présence d'un adu...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

...es qui participent au service public de l'éducation. Une nouvelle catégorie est-elle créée ? Sur quel fondement juridique ? Quelles sont ses obligations ? Et quelles sont les obligations de l'éducation nationale envers ces individus en termes de rémunération et de participation en amont aux activités pédagogiques ? En cas de prosélytisme, je fais confiance aux directeurs d'école, qui ne sont pas hors sol et connaissent les parents, pour régler les problèmes, comme ils le font déjà.

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...te le rapporteur pour son propos sur les sorties scolaires. À l'école, l'exigence de neutralité est renforcée. À la fin du XIXe siècle, elle a d'abord été exigée des instituteurs, avant d'être étendue aux usagers, c'est-à-dire aux élèves, en 2004. La cour administrative d'appel de Lyon a rendu une décision imposant cette exigence aux parents d'élèves en classe. La sortie scolaire, est-ce l'école hors les murs ? De toute évidence, oui ! J'approuve l'équilibre auquel est parvenu le rapporteur, tout comme les amendements qu'il va nous soumettre. Madame Robert, le modèle anglo-saxon est multiculturaliste, alors que le nôtre est républicain. La laïcité est un pacte qui permet la concorde civile. L'avers de cette contrainte est la promesse française d'égalité. La République n'a jamais demandé à qu...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...t de la scène. Le Rassemblement national a saisi cette opportunité depuis plusieurs années, et d'autres en font de même aujourd'hui. Ce sont ceux qui défendent le plus l'école privée catholique qui sont les plus favorables à la neutralité dans l'école publique. Le débat sur le fond est totalement légitime : les sorties à l'extérieur de l'enceinte scolaire peuvent-elles être assimilées à l'école hors les murs ? Néanmoins, il y a aujourd'hui dans notre pays une laïcité à deux vitesses. Je suis pour une lutte impitoyable contre les islamistes ; en tant que laïc, je me suis battu pour cela, notamment avec mes amis de Charlie Hebdo. Le voile est instrumentalisé par les islamistes et utilisé comme une bannière politique. C'est un signe d'inégalité entre les femmes et les hommes. Il faut le dire, ...

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...ui avait fait de la laïcité son point fort. Elle n'est plus au rendez-vous aujourd'hui... Je ne veux pas d'une laïcité à géométrie variable, mais d'une laïcité intransigeante avec toutes les religions. Jacques-Bernard Magner, il est évident que ce texte ne concerne que l'école publique - tout comme les lois de 1881, 1886 et 2004 -, et nullement les écoles privées, qu'elles soient sous contrat ou hors contrat. Je n'ai pas inventé la position des syndicats de directeurs et d'inspecteurs : le SNPDEN-UNSA, FO, le Syndicat des inspecteurs de l'éducation nationale et le président de la fédération des directeurs départementaux de l'éducation nationale nous ont parlé de cet inconfort juridique.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...it que les familles musulmanes allaient retirer leurs enfants des écoles publiques. C'était sans doute sous-estimer la force de notre école. Si ce texte est voté, je suis persuadé que les mamans continueront d'accompagner les enfants et que nous n'aurons pas davantage de retraits qu'en 2004. Mes chers collègues, je vous demande simplement de sanctuariser le temps de la classe, dans les murs et « hors les murs ». La jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon confirme que, à l'intérieur de l'école dans le cadre d'une conférence hors temps scolaire, rien n'empêchera Latifa Ibn Ziaten de venir avec son voile pour témoigner de façon républicaine.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...les, les amendements relatifs à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à la neutralité religieuse et la laïcité dans le code du travail, à la neutralité religieuse et la laïcité dans le code général des collectivités territoriales et à l'interdiction de manifester de manière ostensible son appartenance religieuse dans des lieux fréquentés par le public en dehors d'activités liées à l'enseignement, y compris lors des sorties scolaires.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...s participant à une activité liée à l'enseignement. L'amendement COM-1 est adopté. Tout en conservant la notion de sortie scolaire, parfaitement comprise par les acteurs de la communauté éducative, l'amendement COM-2 vise à préciser que l'interdiction pour la personne participant au service public de l'éducation de manifester ostensiblement une appartenance religieuse s'applique « dans ou en dehors des établissements ». Nous devons protéger l'élève durant l'ensemble du temps scolaire, et pas uniquement lorsque la classe se déroule dans l'enceinte de l'école. La notion d'activité liée à l'enseignement a été introduite par la loi pour une école de la confiance ; je propose de la réutiliser. A contrario, lorsqu'il ne s'agit pas d'une activité liée à l'enseignement scolaire - rencontres admini...

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

Une sortie scolaire sans lien avec une activité d'enseignement n'a pas à avoir lieu. Le recteur Daniel Auverlot a été parfaitement clair : on parle de sorties obligatoires organisées sur le temps de l'école, et non de voyages récréatifs de fin d'année. C'est pourquoi, dans mon rapport, j'ai employé l'expression de « classe hors des murs ».

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

Le rapporteur prétend que les sorties scolaires, c'est « l'école hors des murs ». Pourtant, on demande une autorisation aux parents, ce qui n'est pas le cas pour la classe ! On nage en pleine confusion juridique.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...e du 21 septembre 1999. Sur la neutralité des personnes participant aux activités liées à l'enseignement dans l'enceinte scolaire, selon l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 juillet 2019, le principe de laïcité de l'enseignement public impose que ces personnes soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité. La proposition de loi prévoit d'étendre ces exigences à la classe hors des murs. L'amendement COM-2 est adopté. L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.