Interventions sur "hors contrat"

35 interventions trouvées.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

...ent. Devant la commission d’enquête du Sénat sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre qui a été plusieurs fois évoquée, Charline Avenel, rectrice de l’académie de Versailles, avait indiqué que le rectorat butait notamment sur la possibilité de s’intéresser aux éléments financiers des établissements privés hors contrat dans le cadre du contrôle de ces structures. La commission d’enquête a préconisé de renforcer les modalités de contrôle des flux financiers des établissements hors contrat. Toutefois, car je crois que tel était plutôt l’objet de l’amendement porté par Max Brisson, auriez-vous, monsieur le ministre, des éléments à nous transmettre sur le contenu du décret qui seraient de nature à rassurer les pe...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Les établissements privés hors contrat sont soumis à des contrôles tous les cinq ans aux fins de vérifier qu’ils respectent l’ordre public et assurent la protection de l’enfance et de la jeunesse, mais aussi que les enfants soient dans un environnement leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires au socle commun. Néanmoins, le fait que ces établissements soient prévenus en amont de ces contrôles – j’ai déjà évoqué ce poin...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Lors des auditions que j’ai menées, plusieurs recteurs auditionnés m’ont confirmé que non seulement il était possible d’organiser des contrôles inopinés dans les établissements hors contrat, mais que cette faculté était utilisée de manière assez répandue et régulière. Davantage de contrôles inopinés pourraient être effectués, mais se pose la question des moyens. La commission a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’avoir des moyens à la hauteur des objectifs que se fixe le Gouvernement pour contrôler le respect du droit à l’instruction de chaque enfant. Cet amendement est d...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

Cet amendement vise à ce que les résultats des contrôles diligentés dans les établissements hors contrat exposent précisément les explications et les améliorations que le directeur doit apporter.

Photo de Max BrissonMax Brisson :

Cet amendement tend à préciser le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements privés hors contrat en fixant à un mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement doit régulariser sa situation à la suite d’un contrôle. Il permet ainsi de prévoir un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre. Toutefois, afin de prévoir les situations d’urgence, c’est-à-dire dans les cas de « risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

Les contrôles diligentés par l’éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, les programmes, les supports et les méthodes scolaires des établissements privés hors contrat sur la pratique de l’éducation nationale. Les contrôles doivent bien porter sur les insuffisances de l’enseignement par rapport aux objectifs de l’instruction obligatoire et à l’acquisition progressive du socle commun de connaissances et de compétences, et non sur la manière dont les programmes sont traités, les progressions définies et les méthodes fixées.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Les établissements privés hors contrat jouissent d’une liberté pédagogique dans la mesure où ils assurent l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture aux élèves dont ils ont la charge. Même si ce socle commun est bien transmis, certains contrôles remettent en cause les choix pédagogiques des établissements. Cet amendement de Max Brisson vise à garantir la liberté pédagogique des établissem...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...académie, représentant de l’État dans le domaine de l’éducation nationale, d’exercer un contrôle sur les établissements privés qui ne sont pas liés à l’État. Nous proposons simplement et modestement d’ajouter dans la liste de ses compétences le respect de la mixité et de l’égalité entre les hommes et les femmes dans ces établissements. En effet, vous le savez, il existe des établissements privés hors contrat dans lesquels la mixité est absente : les garçons et les filles sont séparés pour des raisons religieuses. À bien y regarder, on s’aperçoit aussi que l’enseignement dans les classes de ces établissements est différent entre les garçons et les filles : les premiers ont accès aux disciplines nobles – la physique, les mathématiques, etc. – alors que les secondes ont accès à des spécialités un peu mo...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

..., la possibilité de regarder si la distorsion d’enseignement entre les filles et les garçons n’est pas une forme de non-respect d’un principe fondamental de la Constitution de 1946, selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ? Pouvons-nous accepter que ce principe constitutionnel s’arrête à la porte des églises… – pardon ! – des écoles hors contrat ?

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

...ndamentales, mais je ne veux pas me mettre à dos les latinistes et les hellénistes en approuvant la suite de son propos ! Plus sérieusement, et pour revenir à l’amendement, en ce qui concerne la transmission des principes de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes fait déjà partie du socle commun de connaissances que doit acquérir tout élève, y compris un élève d’un établissement hors contrat. Un contrôle est déjà exercé sur ce point. C’est le premier élément que je souhaitais relever. Deuxième élément, tel qu’il est rédigé, cet amendement pourrait entraîner purement et simplement l’interdiction des établissements non mixtes.

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

En Gironde, en seulement deux ans, dix établissements privés hors contrat ont vu le jour. Aujourd’hui, nous en comptons vingt-cinq au total. Le nombre de demandes d’ouverture a donc explosé. La célèbre loi du 13 avril 2018 de notre collègue Françoise Gatel a permis de renforcer considérablement notre dispositif de contrôle de l’ouverture de ces établissements. Pour ce qui concerne les établissements privés hors contrat déjà installés, les inspecteurs académiques spéc...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Je prends acte de la rectification, par Max Brisson, de cet amendement. L’article visé du code pénal prévoit une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession ; cet amendement tend à appliquer le droit commun aux chefs d’établissements privés hors contrat. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Photo de Jacques-Bernard MagnerJacques-Bernard Magner :

Notre collègue Max Brisson semble, au travers d’un certain nombre de ses amendements, vouloir voler au secours des établissements scolaires privés hors contrat. Or j’avais cru comprendre que certains, dans cet hémicycle, s’inquiétaient de l’augmentation du nombre de ces établissements, en attribuant peut-être de mauvaises intentions à ceux qui les créent dans certains quartiers. Pourtant, je vois des amendements dont l’objet est de soutenir ces établissements privés hors contrat. Je tenais simplement à en faire l’observation…

Photo de Max BrissonMax Brisson :

...fant dans n’importe quel organisme d’enseignement à distance, potentiellement douteux ou opérant depuis l’étranger dans la plus grande opacité, il faut distinguer les organismes sérieux, qui ont souscrit à la charte des valeurs et principes républicains, des autres. Pour ce faire, le présent amendement vise à instaurer un agrément, qui pourra être délivré aux organismes d’enseignement à distance hors contrat ayant souscrit à la charte des valeurs et principes républicains, dont les conditions de délivrance seront liées à la conformité de l’enseignement dispensé au socle commun des connaissances ainsi qu’au contrôle de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Cet amendement vise à répondre à un questionnement des parents : comment être sûr que l’établissement privé hors contrat choisi pour leur enfant respecte les principes de la République ? La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, en raison de l’ambiguïté de l’utilisation du terme d’« établissement » pour désigner les organismes de cours à distance. Comme il l’avait indiqué en commission, Max Brisson a accepté de clarifier la rédaction de son amendement, en indiquant qu’il s’agissait non d’éta...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Aujourd’hui, les établissements privés hors contrat sont soumis, tous les cinq ans, à des contrôles destinés à vérifier que les élèves évoluent dans un environnement pédagogique sain et que l’enseignement qui leur est dispensé répond aux exigences académiques. Ces contrôles permettent également de vérifier que ces établissements privés hors contrat ne font pas l’objet de dérives sectaires ou religieuses. Malheureusement, mon amendement n° COM-269...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Cet amendement vise à mettre fin à la pratique du recours aux prête-noms dans les établissements privés hors contrat, une tendance rapportée par de nombreux inspecteurs académiques. La loi Gatel a permis d’exiger des conditions d’âge, de nationalité et de capacité pour exercer les fonctions de directeur et d’enseignant du second degré. En outre, le directeur d’établissement doit avoir une expérience minimale de cinq ans en tant que professeur ou surveillant d’un établissement scolaire. Or, sur le terrain, cer...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Mme Delattre vient de le dire, cet amendement vise à lutter contre le recours à une personne prête-nom, qui remplit les conditions de diplôme, d’expérience, de nationalité et d’honorabilité pour devenir directeur, mais qui n’est pas le directeur effectif de l’établissement. Nous connaissons ce phénomène, qu’a également révélé l’audition des inspecteurs chargés du contrôle des établissements hors contrat ; ces professionnels doivent parfois attendre un certain temps, pour ne pas dire un temps certain, avant de pouvoir rencontrer le directeur de l’établissement, qui n’est pas présent sur le site au moment du contrôle. Il en va de même pour les enseignants, également soumis à ces conditions de diplômes et d’honorabilité. Cet amendement allant dans le sens d’un renforcement des contrôles, la commi...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

Actuellement, pour enseigner en établissement privé hors contrat, un niveau minimal de bac+2 est imposé à l’ensemble des enseignants, de la maternelle jusqu’au baccalauréat. Pour enseigner, comme contractuel, dans l’enseignement privé sous contrat, il convient d’avoir un diplôme de niveau bac+3 ou de justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée ; en pratique, dans le supérieur, le niveau de diplôme ou de concours est bien ...