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Interventions sur "huit"

25 interventions trouvées.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...rime commis sur l'autre parent ou de crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement soient suspendus automatiquement, donc sans limite de temps, jusqu'à la décision du JAF ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale. Le JAF ne serait plus saisi systématiquement par le procureur de la République dans les huit jours, mais pourrait éventuellement l'être par le parent poursuivi. Les députés ont également prévu un régime spécifique en cas de condamnation pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits. Comme en première lecture, nous avons accepté d'étendre le mécanisme de suspension provisoire avant tout jugement au cas...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...nte proposition de loi, qui élargit aux faits d'agression sexuelle ou de crime commis sur son enfant les principes et les modalités de suspension de l'autorité parentale et de ses attributs en cas de poursuite par le ministère public, de mise en examen par le juge d'instruction ou de condamnation, même non définitive, pour violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits. Cette suspension provisoire, telle que souhaitée par les députés, serait effective jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, éventuellement saisi par le parent poursuivi, ou jusqu'à la décision de non-lieu ou jusqu'à la décision de la juridiction de jugement. La commission a considéré que l'absence de limite dans le temps posait problème a...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...igné – relatif à la suspension de l'autorité parentale, ainsi que des droits de visite et d'hébergement pendant toute la durée présentencielle, soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant, soit enfin pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits. Alors que l'article 1er a été voté à l'unanimité par les députés dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat, sur l'initiative de notre rapporteure, a vidé cet article de l'essentiel de son contenu en première comme en deuxième lectures. Les dispositions relatives aux violences conjugales sont ainsi supprimées, c...

Photo de Francis SZPINERFrancis SZPINER :

Un recours est certes en cours, ma chère collègue, mais, pour avoir fréquenté longuement les tribunaux, et souvent pour La Voix de l'enfant, je puis vous dire – et vous le savez bien - qu'en fonction des territoires, la saisine d'un juge aux affaires familiales peut prendre de huit à quatorze mois. Et je ne parle même pas de l'éventualité d'une contestation, qui constitue un autre droit, devant la cour d'appel ! L'article 1er permet de concilier la présomption d'innocence, à laquelle je vous sais particulièrement attaché, monsieur le garde des sceaux, …

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...t effectivement facultative et prise sur l'initiative du parent concerné ; mais est-ce vraiment une mauvaise chose ? L'article 1er n'a vocation à s'appliquer que dans les affaires les plus graves : le parent poursuivi sera forcément assisté d'un avocat, qui saura lui rappeler la nécessité de saisir le juge aux affaires familiales. À ce titre, si j'entends bien M. Szpiner, des délais de six ou de huit mois ne sont pas si différents. Il me semble qu'une telle solution peut se révéler tout à fait satisfaisante. Quant au parent qui, malgré tout, ne voudra pas effectuer cette saisine, peut-être aura-t-il de bonnes raisons de procéder ainsi ; nous aurons l'occasion d'en débattre. Quoi qu'il en soit, dans un esprit de compromis, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte.

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

...innocence, il était disproportionné de les maintenir éloignés de leurs parents violents ? Pourquoi sacrifier la vie, la sécurité et le bien-être des enfants ? Par ailleurs, les dispositions proposées permettent de prendre en considération les condamnations pour violences conjugales au-delà des seuls crimes commis par l'un des parents à l'égard de l'autre parent en présence de l'enfant. En 2020, huit femmes victimes de violences sur dix avaient des enfants. En 2021, douze enfants ont été tués dans un contexte de violences conjugales ; mais, cette disposition étant peut-être satisfaite, je souhaite entendre Mme la rapporteure sur ce second point.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

est-il nécessaire de saisir automatiquement le juge aux affaires familiales, dès lors qu'un avocat peut tout à fait conseiller à son client de le faire ? Par ailleurs, M. Szpiner a relevé que le juge mettait entre huit et quatorze mois pour statuer : que se passe-t-il entre la fin du délai de six mois et le moment où ce dernier prononce sa décision ? Le juge aux affaires familiales pouvant être saisi, la suspension que nous proposons répond totalement au besoin de liberté et, très clairement, protège beaucoup mieux l'enfant. En revanche, nous ne reprenons pas l'alinéa 3, qui est redondant.

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

.... Les amendements identiques n° 1 rectifié ter, 2, 3 rectifié bis, 7 et 13 visent à rétablir purement et simplement le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 10 de Mme Corbière Naminzo est un amendement de repli par rapport à son amendement n° 9, sans le mécanisme de suspension spécifique en cas de violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours. Je rappelle que la commission juge ce mécanisme à la fois très complexe et superfétatoire puisque, en cas de condamnation, le tribunal devrait se prononcer directement sur l'autorité parentale. Les amendements identiques n° 4 rectifié bis et 12 rectifié sont des amendements de repli qui tendent à ne rétablir que le mécanisme de suspension en cas de crime et d'agression sexuelle inc...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Je veux bien que nous fassions des pas les uns vers les autres pour nous rapprocher du « mieux que rien du tout », comme l'a dit Mme Delattre, mais renoncer à cette référence aux violences ayant occasionné une ITT de plus de huit jours me semble dangereux. Cela supprime tout un volet de cette proposition de loi. Nous ne pouvons pas nous inscrire dans ces pas ; nous nous opposons à cette nouvelle rédaction.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

L'amendement n° 67 vise à supprimer l'article 15, qui permet le maintien de la période d'essai de huit mois pour les cadres, sur le fondement d'un accord de branche étendu. La suppression de l'article reviendrait à éliminer des dispositions protectrices tant pour les employeurs que pour les salariés : avis défavorable.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur :

L'amendement n° 2 rectifié prévoit que la consultation des conseillers consulaires doit être faite en amont de l'attribution des aides. Le sous-amendement n° 5 fixe le délai de consultation à huit jours francs, ce qui me semble raisonnable pour des aides d'urgence. Je suis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Je souhaite soumettre à la commission un amendement à l'article 2 quinquies sur le projet de loi en cours d'examen. Cet amendement vise à porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut. Cet amendement est une mesure très attendue et constituerait un geste du Sénat envers les salariés.

Photo de Gérard BaillyGérard Bailly :

S'agissant des questions écrites, dont les réponses nous parviennent parfois huit à dix mois plus tard, ne serait-il pas possible de rappeler à nouveau l'objectif de respecter le délai de trois mois ?

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, sénateur :

La proposition de rédaction n° 6 que je présente rétablit la saisine du juge des libertés et de la détention dans un délai de huit jours, ainsi que l'avait voté le Sénat. Ce délai est conforme à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie pour avis par la garde des sceaux. Huit jours est un délai de sagesse, même s'il en va autrement dans d'autres pays.

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, sénateur :

La proposition de rédaction n° 6 que je présente rétablit la saisine du juge des libertés et de la détention dans un délai de huit jours, ainsi que l'avait voté le Sénat. Ce délai est conforme à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie pour avis par la garde des sceaux. Huit jours est un délai de sagesse, même s'il en va autrement dans d'autres pays.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur, rapporteur :

... au Sénat, et après la réunion de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Le cas s'était déjà produit lors de l'examen de la loi de programmation militaire. Il serait bon que les avis de la CNIL soient connus plus tôt. La CEDH a jugé acceptable un délai de trente jours. Le Gouvernement l'a fixé à quinze, délai accepté par notre commission. Certes, le Sénat a adopté en séance le délai de huit jours proposé par M. Mézard, mais je ne souhaite pas revenir sur l'accord obtenu avec l'Assemblée nationale sur l'ensemble des dispositions restant en discussion : en cas de vote, je m'abstiendrai.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur, rapporteur :

... au Sénat, et après la réunion de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Le cas s'était déjà produit lors de l'examen de la loi de programmation militaire. Il serait bon que les avis de la CNIL soient connus plus tôt. La CEDH a jugé acceptable un délai de trente jours. Le Gouvernement l'a fixé à quinze, délai accepté par notre commission. Certes, le Sénat a adopté en séance le délai de huit jours proposé par M. Mézard, mais je ne souhaite pas revenir sur l'accord obtenu avec l'Assemblée nationale sur l'ensemble des dispositions restant en discussion : en cas de vote, je m'abstiendrai.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi, sénatrice :

Rétablir le délai de quinze jours romprait l'équilibre trouvé au Sénat. Le délai de huit jours fondait d'ailleurs notre soutien à ce texte. Je voterai donc la proposition de rédaction de M. Mézard.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi, sénatrice :

Rétablir le délai de quinze jours romprait l'équilibre trouvé au Sénat. Le délai de huit jours fondait d'ailleurs notre soutien à ce texte. Je voterai donc la proposition de rédaction de M. Mézard.

Photo de Gaëtan GorceGaëtan Gorce, sénateur :

La CNIL a rendu son avis dès le 19 décembre ; la mise à disposition de son document est intervenue plus tard. De plus, elle s'est prononcée en faveur non d'un délai de quinze jours, mais de huit jours renouvelable une fois dans les mêmes conditions. La nuance est ténue.