Interventions sur "illicite"

95 interventions trouvées.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

L'amendement n° 5 rectifié rétablit l'article 5 de la proposition de loi relatif à la procédure d'évacuation d'office des campements illicites. Pour les raisons précédemment évoquées, j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

L'amendement n° 1 étend la définition du délit d'entrave volontaire à la circulation. Or l'article 6 de la proposition de loi concerne exclusivement le délit d'occupation illicite et en réunion d'un terrain. Je vous invite donc à déclarer l'amendement irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de la règle dite de l'entonnoir. L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 6, du Règlement du Sénat. L'amendement n° 6 rectifié réintroduit la possibilité, lors d'une occupation illicite et en ...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

Les amendements n° 9 rectifié, 8 rectifié et 7 rectifié maintiennent, pendant une certaine durée, la possibilité de poursuivre en justice les occupants illicites d'un terrain, même lorsqu'une commune n'est plus en conformité avec ses obligations d'accueil des gens du voyage. Je ne suis pas convaincue de leur utilité. En effet, la loi Besson prévoit d'ores et déjà un délai de deux ans pour que les communes se mettent en conformité en cas de révision, délai pouvant être prorogé sur demande si la commune manifeste la volonté de se conformer à ses obligation...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...je le précise pour éviter tout amalgame –, j’entends l’exaspération qui en résulte et la volonté de légiférer pour mieux lutter contre certaines pratiques inacceptables. Je tiens tout d’abord à souligner que l’installation de la grande majorité de familles de gens du voyage se fait sans problème, sur des aires prévues à cet effet. En revanche, pour une minorité de cas, qui choisit l’installation illicite, la situation est problématique et peut conduire à des débordements, voire à des violences. C’est pourquoi nous avons demandé aux préfets d’utiliser pleinement les outils juridiques dont ils disposaient afin de mettre un terme à ces situations quand elles se présentaient. Ces installations illicites ont ainsi lieu sur tout type de terrain, agricole ou municipal, ou dans des zones industrielles. ...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...le besoin des communes d’accéder au pouvoir de police spéciale lorsqu’elles respectent leurs obligations, alors que ce pouvoir est aujourd’hui conditionné par le fait que l’EPCI remplisse l’intégralité des obligations qui lui incombent en application du schéma départemental. Leur incompréhension est légitime, et nous l’avons entendue. C’est pourquoi, afin de mieux lutter contre les installations illicites et de répondre aux besoins des élus qui, eux, ont mis en place des conditions d’accueil satisfaisantes sur le territoire de leur commune et se trouvent aujourd’hui pénalisés, dirais-je, par le reste de leur intercommunalité, le Gouvernement se prononce favorablement à cette demande exprimée par les communes. Enfin, le renforcement des sanctions pénales prévues par la loi du 18 mars 2003 en cas ...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...ues, cette proposition de loi, adoptée en première lecture par le Sénat le 31 octobre 2017, est issue de la fusion d’une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle et d’une autre déposée par notre collègue Loïc Hervé. Elle avait pour objet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes provoquées, sur de nombreuses parties du territoire français, par l’occupation illicite de terrains publics ou privés. Il est en effet de la responsabilité de la puissance publique de garantir l’ordre public et les libertés des autres citoyens, en aménageant un juste équilibre des droits et des devoirs de chacun et en faisant cesser les agissements d’une minorité de fauteurs de troubles. L’Assemblée nationale a examiné le texte en juin et, malgré le rapport favorable fait au nom de...

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons de nouveau au sein de notre hémicycle de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, sensiblement modifiée par l’Assemblée nationale. Lors de son examen en octobre 2017, j’avais d’emblée regretté, au nom de mon groupe politique, que nous ayons à examiner un ensemble de mesures remettant en cause le dispositif équilibré et concerté voté au sein de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC. Rappelons que cette loi a permis d’adapter et d’a...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

...médiateur scolaire en appui de la scolarité des enfants des gens du voyage et que 25 % d’entre elles n’utilisent pas les outils de suivi de scolarité, dispositifs pourtant clés dans le cas d’une scolarité en itinérance. Si les obligations des collectivités doivent être évidemment respectées, l’État ne peut se détourner des siennes. Concernant le renforcement des sanctions contre les occupations illicites, sujet sur lequel a particulièrement travaillé notre collègue Loïc Hervé, certains membres du groupe du RDSE émettent des réserves techniques quant au doublement des sanctions pour l’occupation d’un terrain sans titre ou la création d’une amende forfaitaire délictuelle en cas d’occupation illicite. Ces interrogations techniques reposent sur le fait que la justice et la police, confrontées à des ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un an après le vote d’un texte au Sénat, nous sommes amenés à débattre à nouveau ce soir, en deuxième lecture, de la question de l’accueil des gens du voyage et de la lutte contre les installations illicites. Comme auteur de l’une des deux propositions de loi initiales, tout comme l’était notre ancien collègue Jean-Claude Carle – Cyril Pellevat en était le premier signataire –, je me sens une responsabilité particulière dans ce débat. En effet, chacun ici a conscience que la situation reste critique, et l’année qui s’est écoulée n’a pas vu d’amélioration. Les entreprises, les agriculteurs, les élus...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, issu de deux propositions de loi déposées respectivement par notre ancien collègue Jean-Claude Carle et notre collègue Loïc Hervé, a pour objet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes posées par l’occupation illicite de terrains publics ou privés par des gens du voyage. Ce texte vise à clarifier les obligations des communes et de leurs groupements relatives à l’accueil des gens du voyage, à simplifier la préparation des grands passages et des grands rassemblements, à renforcer les moyens dont disposent les autorités publiques pour réglementer le stationnement des résidences mobiles, à faciliter l’évacuation ...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

... maires d’une commune dotée d’une aire d’accueil pourront interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal, même si l’intercommunalité n’a pas satisfait à ses obligations. Je suis également satisfait du positionnement de l’Assemblée nationale, qui me semble assez équilibré, en ce qui concerne, d’une part, le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain et, d’autre part, la création d’une amende forfaitaire délictuelle – cette mesure proposée par Loïc Hervé constitue une innovation importante. La suppression par nos collègues députés de la confiscation des véhicules d’habitation me paraît conforme au principe d’inviolabilité du domicile. J’avais exprimé mes réserves sur cette disposition en première lecture. L’arsenal pénal exista...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

...r vos nouvelles fonctions à la tête de ce grand ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je vous souhaite de réussir pleinement votre mission pour le bien-être de nos collectivités, vous savez qu’elles attendent beaucoup ! Je suis heureux de voir – enfin – revenir au Sénat cette proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, après un an d’attente. Mais je suis aussi très déçu de la réduction de son contenu. L’Assemblée nationale a supprimé les deux tiers des dispositions de notre texte. J’en déduis que l’ampleur de la situation sur le terrain est clairement sous-estimée par certains députés. Je l’ai maintes fois répété : en Haute-Savoie, comme dans bien d’autres départements, nous sommes assis s...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

Néanmoins, je soutiens pleinement les quelques dispositions qui restent, car elles constituent des avancées. J’insiste sur ce point : la situation est si critique que nous devons adopter ces mesures au plus vite. J’ai été maire d’une commune rurale de 1 500 habitants de 2008 à 2016 et pas une année ne s’est écoulée sans que je sois concerné par des installations illicites. Combien de dimanches ou de soirées passés sur les terrains de sport communaux plutôt qu’en famille ! En huit ans, je n’ai vu aucune amélioration. Il est donc plus que nécessaire d’adopter ce texte et de veiller à son application. Les quatre mesures qui constituent cette proposition de loi comblent un vide législatif et apportent des réponses concrètes. Je ne vais pas les détailler, mais soyez ...

Photo de Serge BabarySerge Babary :

...es, s’il appartient à l’État de permettre aux gens du voyage de vivre selon la manière qu’ils ont choisie, ce mode de vie doit s’exercer dans le respect des lois de la République. En séance publique, les députés de la majorité présidentielle ont affirmé que « les manquements persistants concernant la réalisation d’aires d’accueil ont pour conséquence une installation massive sur des emplacements illicites ». S’il y a des occupations illicites, c’est donc la faute des communes, qui n’auraient pas réalisé un nombre d’aires d’accueil suffisant. Le raccourci était facile, la situation est bien plus complexe ! Dans la métropole Tours Val de Loire, où je suis élu, le taux d’occupation des aires d’accueil était d’environ 47 % en 2017. La même année, un minimum de 150 caravanes était identifié sur le te...

Photo de Serge BabarySerge Babary :

Ce climat contribue à alimenter l’amalgame que peut faire la population entre les auteurs de ces pratiques illicites, dangereuses, et la grande majorité des gens du voyage, dont l’installation sur les aires d’accueil n’engendre pas de troubles. Non seulement l’effort de construction de places d’accueil doit être corrélé au taux d’occupation des aires existantes, mais sa contrepartie doit être l’évacuation rapide des campements illicites. Tel était l’objet des propositions de loi de notre ancien collègue Jean...

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en dépit de la généralisation d’aires d’accueil des gens du voyage dans les communes depuis de nombreuses années, les installations illicites demeurent un problème récurrent, à l’origine de lourds dommages aux propriétés publiques et privées, ainsi que de tensions parfois vives entre riverains et gens du voyage. « Tous ces efforts, tous ces investissements coûteux pour rien », nous disent nos collègues maires et élus. « À quoi bon, si la loi n’est pas respectée ? », ajoutent-ils. Voilà tout juste un an, la proposition de loi de mon p...

Photo de Claude KernClaude Kern :

Le sujet dont nous débattons aujourd’hui est plus que sensible également dans mon département, le Bas-Rhin, dont de nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des campements illicites de gens du voyage. Ils investissent en toute illégalité et dégradent des terrains de foot, des espaces agricoles et, parfois, des sites urbains à proximité immédiate d’habitations, créant ainsi des tensions et des troubles à l’ordre public. La création des aires de grand passage, dont le déficit de fonctionnement est à la charge du contribuable local, n’a pas empêché ces comportements. Bien au ...

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Le présent amendement vise à rétablir partiellement l’article 5, adopté en première lecture, pour éviter les « sauts de puce ». D’une part, cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le maire ou le président de l’EPCI de demander au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter non pas seulement les lieux mêmes de cette occupation, mais aussi le territoire de toute la commune, voire de l’EPCI. Ce dispositif est conçu pour lutter contre les « sauts de puce », ces situations où l’évacuation d’un terrain conduit à l’occupation d’un terrain proche. D’autre part, l’article 5 rétabli étendrait les cas où cette mise en demeure peut être prononcée. Jusqu’ici, seuls...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Cet amendement, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, permettrait en effet au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement les lieux, c’est-à-dire le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune, voire de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité. Cette disposition est manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’aller et venir. Le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation s’apprécie non à l’échelle du territoire, de la commu...

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Cet article, qui renforce les sanctions pénales en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain, est nécessaire. Les sanctions actuelles n’ont jamais dissuadé les occupants illicites. Si tel était le cas, nous vivrions une autre réalité dans nos communes. Je regrette cependant que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu la saisie des véhicules, qui aurait été l’arme la plus dissuasive pour obtenir le respect du droit. Je me félicite de constater le très fort progrès ...