Interventions sur "indice"

70 interventions trouvées.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...édent : le gel immédiat des loyers, avec une compensation pour les bailleurs sociaux ; la généralisation de la TVA à 5, 5 % pour la construction de tous les logements sociaux ; la généralisation des aides à l'accession sociale à la propriété, mais également l'interdiction de toutes les expulsions sans solution de relogement, la revalorisation immédiate des APL tenant compte de l'inflation et de l'indice de référence des loyers, le plafonnement des prix de vente des logements en zone tendue, une plus grande taxation des plus-values immobilières pour financer le Fonds national d'aide au logement et inciter à baisser les prix de vente, le durcissement des sanctions envers les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Madam...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes saisis en urgence de cette proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale par le député Thomas Cazenave. Elle a pour objet de prolonger à hauteur de 3, 5 %, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers d'habitation, qui avaient été décidés, respectivement, jusqu'au premier trimestre 2023 et jusqu'au deuxième trimestre 2023, dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons voté l'été dernier. L'examen de cette proposition de loi m'amène à formuler deux séries de remarques, sur la m...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

En choisissant de se cacher derrière le faux-nez d'une proposition de loi, le Gouvernement se dispense en outre de toute étude d'impact. Pourtant, l'an passé, le coût pour les propriétaires du plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers d'habitation avait été évalué à 705 millions d'euros. Ce n'est pas négligeable ! Quant à la hausse de l'indice des loyers commerciaux, elle avait effectivement été plafonnée par un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. Elle n'avait pas donc pas fait l'objet d'une étude d'impact, mais, à tout le moins, elle résultait d'une concertation. Enfin, en passant par...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

L'an passé, dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une hausse des APL accompagnait la mesure de plafonnement des indices. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, car insérer une telle mesure dans une proposition de loi ou par amendement serait contraire à l'article 40 de la Constitution. Cet état de fait me conduit à formuler ma seconde série de remarques sur le fond du texte. La mesure de prolongation que l'on nous présente comme indispensable et urgente ne peut dispenser le Gouvernement d'une véritable politique en ...

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

...la protection du pouvoir d'achat. Cette démarche était opportune et très attendue par les Français, qui étaient confrontés à une inflation généralisée. Le texte a été largement discuté et amendé, et le RDSE a voté pour, malgré un sentiment d'inachevé, compte tenu de l'ampleur des besoins de la population. L'article 14 de la loi prévoit un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'indice des loyers des petits commerces, issu, entre autres, d'un amendement de mon groupe. L'article 12 prévoit, quant à lui, le plafonnement de l'indice de référence des loyers au profit des ménages. Concrètement, la revalorisation n'a pu excéder 3, 5 %, pour protéger les locataires, ainsi que les petits propriétaires, qui subissent également une hausse de leurs charges. Naturellement, le gel des loy...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

...certation, et la plupart des acteurs ont été mis devant le fait accompli. Mais après tout, quoi de surprenant, puisque réunir plusieurs centaines d'acteurs du secteur, pendant plusieurs mois, au sein du Conseil national de la refondation, n'aura finalement servi à rien, ou à si peu de choses ! Pas même à les informer de cette proposition de loi en forme de faux-nez… Prolonger le plafonnement des indices locatifs en urgence ne fait pas une politique du logement construite et cohérente de long terme. Le discours de la Première ministre lundi soir a montré que le Gouvernement prenait la crise du logement à la légère ; je le dis avec gravité. Quelque 18 % ! Tel est, monsieur le ministre, le taux d'augmentation du nombre de demandeurs de logements sociaux depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron à l'Ély...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

... moins d'un an, le 29 juillet dernier, dans cet hémicycle, nous adoptions le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il s'agissait de protéger les Français, ménages et professionnels, face au choc inflationniste qui frappait notre pays. Parmi les différentes mesures adoptées, l'une d'entre elles consistait à plafonner à 3, 5 % la revalorisation annuelle des indices locatifs, dits « IRL » pour les particuliers et « ILC » pour les commerçants. Pourquoi avoir attendu le début du mois de juin pour proposer la prorogation d'un dispositif qui arrivera à son terme à la fin du mois ? On peut tout de même se poser la question, même si, je l'admets, ce n'est pas vraiment ce qui doit nous préoccuper cette après-midi. Ce qui doit nous préoccuper, c'est l'objet de ce...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...ne part majeure des dépenses des ménages, les mesures proposées dans le cadre de ce bouclier de loyer ne doivent pas être prises à la légère. Dans un contexte d'inflation généralisée, n'ajoutons surtout pas la pression de l'augmentation du loyer aux difficultés que les locataires rencontrent d'ores et déjà avec la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie. Le plafonnement de la hausse des indices locatifs à 3, 5 % ne répond pas aux enjeux. Une étude récente de l'Institut français d'opinion publique (Ifop) nous apprend qu'une fois les dépenses essentielles réglées, 31 % des Français se retrouvent avec moins de cent euros sur leur compte dès le 10 du mois. De plus, de nombreux locataires ne parviennent plus à payer leur loyer dans les temps : selon l'Union sociale pour l'habitat (USH), le...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'inflation qui combine les effets de la sortie de la crise sanitaire et le bouleversement géopolitique de la guerre en Ukraine, nous avons fait le choix, parmi une batterie de mesures visant à protéger les Français, d'instaurer un plafonnement exceptionnel de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3, 5 %, appliqué également à la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette mesure avait été proposée par notre groupe l'an passé au travers d'un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, identique à celui de la présidente Nathalie Delattre. Nous devons désormais nous prononcer sur l'éventuelle...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

... maintenir s'aggravent. Les charges associées au logement grèvent fortement les dépenses des ménages. Elles peuvent constituer jusqu'à 36 % de leur budget mensuel pour les locataires du parc social et dépasser les 40 % pour les locataires du parc privé. C'est pourquoi la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait prévu un plafonnement à 3, 5 % de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) et de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages. Or la date d'expiration de cette mesure est dans moins d'un mois. Face à l'imminence de cette échéance, le Gouvernement a formulé, une fois de plus en urgence, la proposition de loi que nous devrions examiner aujourd'hui,...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

...madame la présidente de la commission, madame le rapporteure, mes chers collègues, il semble que l'adage selon lequel « les bonnes habitudes ne se perdent pas » ne s'applique guère au Gouvernement et à la majorité présidentielle. Une fois encore, ceux-ci démontrent, avec cette proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, leur préférence pour les mauvaises habitudes. S'agissant d'une proposition de loi, déposée en catimini par des députés de la majorité, plutôt que d'un projet de loi émanant du Gouvernement, ni travail préparatoire, ni concertation, ni étude d'impact des mesures proposées, ni avis du Conseil d'État n'ont été permis. S'y ajoute l'engagement de la procédure accélérée, qui impose un exam...

Photo de Rémi CardonRémi Cardon :

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes ici rassemblés, quelque peu dans l'urgence, pour débattre de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Oui, nous nous retrouvons dans l'urgence, car le Gouvernement n'a pas su anticiper, une fois de plus, cette question pourtant cruciale en termes de pouvoir d'achat, qui pèse lourdement dans le budget des ménages ; bref, cette question d'urgence sociale. L'actualité est catastrophique pour le Gouvernement. Alors que ses manquements en matière d'anticipation se multiplient, les conclus...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC), actuellement fixé à 3, 5 %. Pour de nombreux commerçants, TPE et PME, le loyer est en effet le premier poste de charges, son montant atteignant parfois jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires qu'ils réalisent. Or les commerçants doivent déjà faire face à la montée des prix des matières premières et de l'énergie, alors même que leurs revenus directs sont affectés par la d...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL), actuellement fixé à 3, 5 %. Cela permettrait d'aider sensiblement les locataires sans pour autant – j'y reviendrai – nuire aux bailleurs. Alors que le montant moyen des loyers s'établit aujourd'hui à 723 euros, les ménages, particulièrement les plus précaires, ont besoin de cette mesure. L'inflation a déjà fortement affecté leurs revenus, au point que l'on a observ...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

L'amendement n° 1 de Mme Lienemann vise à geler l'indice de référence des loyers, tandis que l'amendement n° 3 de M. Salmon tend à plafonner l'augmentation de cet indice à 1 %. Mon argumentation sera toutefois identique s'agissant de ces deux amendements. Je comprends tout à fait les inquiétudes qui pèsent sur la situation de bon nombre de locataires et j'ai déploré avec force, lors de la discussion générale, lors de la défense de la motion tendant à ...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Par cet amendement, je propose la remise d'un rapport relatif à la révision de la méthode de calcul de l'indice de référence des loyers, une méthode que j'estime bien trop désuète pour assurer une protection juste et équitable des locataires. L'inflation contre laquelle nous luttons a révélé les difficultés, non pas seulement conjoncturelles, mais structurelles, du système de revalorisation des loyers. De fait, l'IRL semble être un indice dépassé. Il est difficile de répondre au mieux aux besoins des loc...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

... peu le suspense, car je considère que le maintien du plafonnement de l'IRL pourrait poser la question de la pertinence de son mode de calcul et de la prise en compte d'autres variables économiques. Historiquement, à partir de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite « loi Quilliot », l'augmentation des loyers a été encadrée en fonction de l'indice des coûts de la construction. Il s'agissait à l'époque de maîtriser les hausses, dans une période où l'inflation était très élevée, et de trouver une solution équitable après l'extinction du régime issu de la loi de 1948. Ce choix s'est toutefois révélé imparfait, car lorsque l'indice des coûts de la construction baissait, cet encadrement était défavorable à l'investissement locatif, alors que, ...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...vre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l'inviolabilité du domicile. C'est toujours à l'aune d'un tel principe que l'on doit apprécier les dérogations. C'est pourquoi l'amendement n° 73 tend à préciser que de telles opérations ne peuvent avoir comme seul motif la recherche de preuves et des indices des infractions. À tout le moins, et c'est l'objet de l'amendement de repli n° 74, les perquisitions de nuit ne doivent être autorisées qu'en cas de risque imminent d'atteinte à l'intégrité physique, lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves et des indices du crime qui vient d'être commis, ou pour permettre l'interpellation de son auteur. Il faut éviter ce que l'on qualifi...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

...gue Benarroche, précisé que la menace devait être imminente –, pour empêcher la destruction immédiate des preuves, ou pour appréhender l'auteur des faits. Pour nous, la mesure prévue à l'article 3 préserve un juste équilibre. Nous considérons en outre que les amendements n° 74 et 73 sont déjà satisfaits, dès lors que Mme de La Gontrie a bien pour objectif de rechercher uniquement les preuves et indices des infractions mentionnées. En effet, le texte prévoit que ces opérations ne pourront se dérouler qu'en cas de risque immédiat de disparition des preuves et des indices de crimes qui viennent d'être commis. C'est un peu l'histoire de la couette dans la machine à laver, référence qui doit sans doute vous rappeler quelque chose. Avis défavorable.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

La commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l'avis serait défavorable, car la demande de nos collègues nous paraît déjà satisfaite. L'article 80-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge ne peut mettre en examen que les personnes « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants […] » La motivation se bornerait donc à constater la présence de tels indices. Les dispositions proposées par les auteurs de ces amendements identiques n'ont donc pas d'utilité.