Interventions sur "installation"

Cet amendement a pour objet de traiter une problématique majeure attachée à l’agrivoltaïsme : le statut juridique du foncier agricole. À mon sens, cette question n’a ni été ni débattue ni résolue lors de l’examen de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme votée le 20 octobre dernier dans cet hémicycle. En effet, on observe aujourd’hui que la mise en place d’installations agrivoltaïques dans nos territoires est réalisée au travers d’un contrat, entre les développeurs énergéticiens et les propriétaires terriens, via un bail emphytéotique normalement prévu pour établir des contrats entre les agriculteurs et les propriétaires fonciers. Dans un deuxième temps, l’énergéticien propose à l’agriculteur un prêt à l’usage, mécanisme de droit privé sortant l’agricult...

L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, de surcroît dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel. Le présent amendement vise à instaurer une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires. Il s’agit de permettre aux installations de production d’hydrogène renouvelable de participer à des opérations d’autoconsommation, notamment par le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable aux installations d’énergies renouvelables. Le déploiement de l’hydrogène renouvelable est essentiel pour la réindus...

L’intégration au projet de loi par voie d’amendement de la proposition de loi relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, récemment votée par le Sénat, est cohérente au regard des enjeux que présente l’installation d’équipements de production d’énergie solaire en zone agricole. Ces installations sont amenées à se multiplier dans les prochaines années sur notre territoire. Il convient donc d’être très vigilant quant à la préservation du foncier agricole et aux risques de spéculation. Mon intervention portera sur un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre, qui visait à permettre aux exploitat...

Le texte issu des travaux de la commission prévoit d’insérer au sein des grandes priorités de la politique énergétique française l’objectif d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques. Or, dans l’article du code de l’énergie qui définit ces priorités, il n’est fait aucune mention de l’éolien terrestre ni même du photovoltaïque. La vision de l’agrivoltaïsme portée par la filière agricole insiste avant toute chose sur le principe de symbiose entre l’activité agricole et la présence des installations agrivoltaïques. Inscrire un tel objectif de production d’élec...

Certes, le sujet a déjà été traité il y a une quinzaine de jours, mais je vous rappelle que le texte que nous examinions alors n’a pas été adopté par la majorité du Sénat, de sorte qu’il n’est pas inutile de revenir sur les réserves que nous avions alors exprimées. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une installation peut être reconnue comme agrivoltaïque. Les sénateurs socialistes maintiennent la position qui était la leur lors de l’examen de la proposition de loi. Nous souhaitons donc encadrer davantage le texte pour éviter tout risque de dérive – Mme la ministre l’a évoqué – vers un modèle d’énergie-culture. Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition du texte en prévoyant qu’il faudra remp...

...ue nous avions commencé à travailler sur la proposition de résolution avant la crise ukrainienne. Les besoins énergétiques sont évidents aujourd’hui, de sorte que l’agrivoltaïsme ne peut qu’améliorer notre mix. En outre, de nombreuses expérimentations sur le terrain ont montré, dans les zones les plus touchées par le changement climatique, notamment le Sud-Ouest et le Sud-Est, les bénéfices de l’installation de panneaux photovoltaïques inclinables sur le rendement des cultures et sur les terres d’élevage, où l’herbe repousse mieux grâce à la limitation de l’évaporation. Il y a donc une amélioration en matière de biodiversité. On peut faire aussi du vitivoltaïsme, avec des résultats spectaculaires, puisque l’on arrive à faire baisser le taux de sucre d’un degré et demi, ce qui n’est pas négligeable q...

Madame la ministre, les réseaux de chaleur fonctionnent bien en milieu hyper urbain, en particulier avec de nouvelles installations. En zone rurale, même avec une technologie avancée, sur des kilomètres de réseau de chaleur et d’eau chaude, on subit très vite de lourdes déperditions. ( Mme la ministre le conteste.) J’ai une question pour Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Hier, alors que nous étions dans le flou, vous avez su nous expliquer la mise en place de la planification en contrepart...

...ux défenseurs du paysage, c’est d’avoir des nappes de panneaux photovoltaïques sur plusieurs dizaines d’hectares, même s’ils sont de faible densité, pour l’agrivoltaïsme. Cet amendement vise à limiter – le décret le fera sans doute, mais il faut que cela soit inscrit quelque part – à 1 mégawatt la puissance par exploitation agricole, ce qui permettra d’avoir une répartition assez harmonieuse des installations sur le territoire. On évitera ainsi de créer de grandes nappes de panneaux photovoltaïques tout en garantissant une production importante.

Par cet amendement, nous voulons prévoir l’après, puisqu’il vise à mettre l’accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaïques afin de s’assurer du bon respect de la loi, dans l’esprit du précédent amendement. De manière générale, nous nous inquiétons du manque de moyens financiers et humains mis à disposition des services de l’État pour le développement d’une politique publique et pour la réalisation de l’ensemble des missions de contrôle qui y sont liées. C’est pourquoi, toujours dans le même souci de...

...vise par ailleurs à les autoriser à participer à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. Ce dispositif permettra ainsi aux collectivités publiques de profiter de prix plus durables et plus compétitifs. De plus, cet amendement tend à sécuriser la durée de conclusion des contrats, qui devra être fixée en fonction de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution. Enfin, il vise à remplacer la référence au « code des marchés publics », qui n’existe plus, par une référence au « code de la commande publique » et à inscrire dans le code de l’énergie une mesure concernant la durée des contrats de fourniture d’énergies renouvelables.

Cet amendement, très important pour le groupe socialiste, vise à prévoir une information systématique et obligatoire des maires des communes concernées par l’implantation d’une installation agrivoltaïque, afin de renforcer l’acceptabilité des projets et surtout de ne pas placer les maires devant le fait accompli, concernant des projets qui pourraient avoir des nuisances pour les riverains. Nous proposons que cette information soit assortie de la possibilité pour le maire d’émettre des observations et pour le porteur de projet d’y apporter des réponses. À ce stade et à l’aune des d...

...ment vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique aux contrats de vente directe à long terme d’électricité. En l’état, les règles de la commande publique, en particulier celles qui encadrent la durée des marchés, peuvent rendre complexe le recours à ces contrats. Il s’agit ici en particulier de faire corréler la durée du contrat avec celle de l’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, et ce y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquièrent pas ces installations. En effet, la nature spécifique des prestations qui font l’objet de ces contrats nécessite, dans un certain nombre de cas, la réalisation de nouveaux actifs de production justifiant le recours à un contrat à long terme. Cet amendement tend ainsi à permettre...

Cet amendement de notre collègue Duplomb vise à prévoir des garanties plus précises quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.

...rojets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt. La rédaction actuelle, qui ouvre seulement une possibilité, semble en effet peu contraignante à nos yeux. Les sénateurs socialistes réaffirment que la remise en état d’un site agricole doit être un élément constitutif du projet agrivoltaïque. Il s’agit de préserver le foncier, quelle que soit la taille ou la puissance des installations qui émergeront sur les territoires. À l’heure des débats sur la préservation de notre souveraineté agricole, chaque mètre carré de terre agricole doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole en faisant primer le projet agricole par rapport au projet énergétique. Il s’agit de s’assurer que des bâtiments inutiles, voire nuisibles à l’activité agricole, ne seront pas construits uniquement pour supporter des panneaux photovoltaïques, et donc d’éviter les nombreux projets alibis, notamment sous serre.

...énergétique locale, mobilisatrice et durable, et pour éviter l’effet de saturation des riverains par la concentration de projets de grande ampleur. C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une modulation tarifaire, en précisant que les décrets fixant les modalités d’application du tarif de rachat et du complément de rémunération seront ajustés afin de viser une répartition équilibrée des installations de production d’énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.

...octobre dernier, ainsi qu’aujourd’hui, nous avons tous insisté sur la nécessité de préserver les agriculteurs et ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation avec l’ensemble des parties prenantes et sans leur accord. De plus, il faut nécessairement que la valeur ajoutée induite par la mise en place d’une installation photovoltaïque se répartisse à hauteur des efforts consentis par l’ensemble de ces parties, et plus particulièrement par l’exploitant agricole, qui y sera confronté au quotidien. Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculteurs et production photovoltaïque. Nous devrons en tirer un bilan ; nous verrons ensuite s...

Je souhaite attirer l’attention sur une difficulté à la fois budgétaire et fiscale à laquelle sont confrontées les collectivités territoriales. Dans la mesure où le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées par les collectivités est calqué sur celui qui est applicable aux services publics locaux comme l’eau et l’assainissement, la création d’une régie à autonomie financière est exigée. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’exonérer les collectivités d’une telle obligation, qui crée des frais accessoires.

Comme cela vient d’être indiqué, la disposition proposée vise à faciliter l’installation d’infrastructures de production et d’autoconsommation d’énergies renouvelables par les collectivités, qui sont tenues de constituer une régie à autonomie financière, y compris lorsque les sommes en jeu sont très faibles. La mesure de simplification que nous suggérons permettra d’encourager ces installations, notamment à des fins d’autoconsommation.

Les collectivités locales qui souhaitent développer et exploiter en propre des installations photovoltaïques, principalement sur des toitures et des ombrières, se trouvent confrontées au choix du cadre budgétaire à respecter et à la question de savoir si la production photovoltaïque constitue ou non un service public industriel et commercial. Dans sa décision du 29 avril 2010, le Conseil d’État considère que seules présentent le caractère d’ouvrages publics, au sens où elles sont direc...