Interventions sur "intérieur"

347 interventions trouvées.

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur s'inscrit pleinement dans la « stratégie de Lisbonne », qui érige la compétition au rang de valeur de l'Union européenne. A ce titre, cette proposition de directive préfigure l'Europe telle qu'elle est conçue par le traité constitutionnel européen. La dévotion aux règles du marché règne en maître dans la lettre et dans l'esprit de ces deux textes. C'est pourquoi nous profitons de ce débat pour ...

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

Afin de résoudre les contradictions inévitables entre les dispositions de cette directive à caractère transversal et celles d'autres directives concernant des services qu'elles régissent, la commission des affaires économiques propose de demander que « soit affirmée la primauté du droit communautaire sectoriel sur la directive sur les services dans le marché intérieur ». Cette disposition n'a malheureusement aucun sens juridique. Ni dans les traités existants, ni dans la jurisprudence communautaire, ni dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe il n'existe de hiérarchie des normes reconnaissant la primauté entre ces deux types de directives. En cas de contradiction, c'est la Cour de justice des communautés européennes qui sera amenée à tranche...

Photo de Roland RiesRoland Ries :

...oit déjà dans l'article 17 de la directive vingt-trois cas de dérogations générales au principe du pays d'origine et ajoute trois cas de dérogations transitoires. Quoi qu'il en soit, cette proposition de directive est en nette rupture avec la méthode employée par les institutions communautaires pour développer la construction européenne. Lors de la mise en place du marché unique, puis du marché intérieur, à travers le traité de Luxembourg de 1986 et le traité de Maastricht de 1993, la méthode retenue pour favoriser la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux était fondée sur la recherche d'une harmonisation entre les législations nationales. Cette méthode a conduit les institutions européennes à proposer des directives pour mettre fin aux obstacles techniqu...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

... justice mérite d'être prise en compte, même si les activités en cause ne sont pas directement liées à l'exercice de l'autorité publique. A ce titre, il conviendrait de prévoir un traitement particulier de ces professionnels. Comme l'indique d'ailleurs M. Badré dans son rapport, il n'appartient évidemment pas à une directive relative aux services de légiférer dans le domaine « justice et affaires intérieures », qui relève de dispositions communautaires spécifiques. Madame la ministre, vous avez indiqué que les professions juridiques réglementées devaient être exclues du champ de la directive, et nous en prenons acte ; c'est ce que préconise la proposition de résolution. Les problèmes soulevés par la proposition de directive à l'égard des avocats sont complètement différents. La libre prestation ...

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Roland Ries a exposé avec force plusieurs des raisons essentielles pour lesquelles nous souhaitons que la Commission européenne retire sa proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Bolkestein ». Il s'agit tout d'abord du risque majeur de dumping social que fait courir l'application du principe du pays d'origine, ensuite, de la rupture avec l'objectif d'harmonisation des législations sociales qu'elle implique. Il est une autre raison que je souhaite développer maintenant, à laquelle nous sommes très attachés en France : je veux parler de la défense des serv...

Photo de Bernard MuratBernard Murat :

...roposition de résolution, celle-ci devant être perçue comme un signal d'alarme à l'intention du président Barroso, qui a mis de l'huile sur le feu. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour lui transmettre sans ambiguïté le sentiment exprimé par la majorité du Sénat. Quatorze mois après sa présentation en catimini, la proposition de directive Bolkestein relative aux services dans le marché intérieur alimente toutes les inquiétudes et risque de perturber le débat démocratique durant la campagne référendaire.

Photo de Bernard MuratBernard Murat :

... la population de leur commune. Le président de l'association départementale des maires a vigoureusement pris position contre cette directive. Pourtant, s'inscrivant dans un processus de réformes économiques dont la finalité est de faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l'horizon 2010, cette directive prétend mettre en place un véritable marché intérieur des services et est présentée par la Commission comme une avancée. S'il est vrai que le secteur des services représente plus des deux tiers du produit intérieur brut, la libre circulation des services en Europe se heurte à d'importants obstacles dus à la diversité des législations et des réglementations nationales en matière de conditions d'exercice de certaines activités, de protection des cons...