Interventions sur "intercommunalité"

2302 interventions trouvées.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat :

Nous arrivons ce soir, je l'espère, au terme de l'examen de ce projet de loi dit « Engagement et proximité ». Ce texte doit en effet répondre, comme le soulignait à l'instant Mme la présidente Braun-Pivet, aux exaspérations locales et faciliter l'action publique quotidienne de nos élus locaux au sein d'intercommunalités parfois vécues de manière douloureuse. Le Sénat a défendu l'idée d'une intercommunalité heureuse et positive, vécue comme un atout pour les territoires. Je tiens à remercier nos deux présidents pour la confiance qu'ils nous ont accordée. Nous avons par ailleurs eu des échanges nourris avec notre homologue Bruno Questel, qui nous permettent de vous proposer une rédaction commune sur l'ensemble d...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, vice-président :

... collectivités territoriales sont complexes, et ce sujet n'est pas si consensuel qu'on veut bien le dire parfois. Si nous aboutissons aujourd'hui, ce sera le fruit d'un vrai travail de nos rapporteurs. Monsieur le rapporteur Bruno Questel, je voudrais prendre date sur un sujet dont vous savez qu'il me tient à coeur. Il faut donner de la souplesse aux élus. Il est difficile de se séparer dans une intercommunalité, c'est douloureux et il serait préférable de rendre les choses plus souples plutôt que d'en arriver au divorce. Compte tenu du fait que vous pensez que le sujet n'est pas mûr, je consens à renoncer à la demande d'expérimentation dont je vous avais fait part, mais uniquement dans la mesure où nous attendons un texte qui nous permettra de remettre l'ouvrage sur le métier. Je ne mettrai donc pas en ...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, sénatrice :

Lors du débat au Sénat nous avions été plusieurs, dont le groupe RDSE, à porter des amendements pour que le pacte de gouvernance puisse traiter - c'est la raison même des intercommunalités - des moyens de renforcer les solidarités financières et inscrire le principe de la réalisation d'un pacte financier et fiscal dans le pacte de gouvernance. Bien que n'en faisant pas un point dur, je regrette que ces propositions ne soient pas reprises.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, vice-président :

...u'il y a heureusement grâce à une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la métropole d'Aix-Marseille-Provence un espace à explorer. Moi, je ne garantis pas la constitutionnalité de cette disposition mais je n'affirme pas non plus son inconstitutionnalité. Aller chercher la limite, pour faire prendre conscience du fait qu'une partie de nos communes s'estiment mal représentées dans les intercommunalités - et c'est un poison pour le bon fonctionnement de nos intercommunalités -, cela pourrait être utile pour faire avancer les choses. Si on ne s'entend pas sur cet amendement, c'est malheureux. Mais c'est bien d'avoir essayé. Si l'on devait passer au vote, je voterais cet amendement.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat :

Chaque assemblée a beaucoup discuté, de manière constructive, de ce sujet. Il est vrai que nous avons des intercommunalités qui ont été créées à partir de mariages un peu forcés, qui sont parfois très grandes et qui intègrent des territoires à la fois urbains, périurbains et ruraux. Il est donc nécessaire de réfléchir d'une manière novatrice. Nous avons pris acte que chacun constatait le bien-fondé de notre préoccupation mais qu'il semblait difficile de la traiter dans ce texte. Nous avons bien noté que cette questio...

Photo de Didier MarieDidier Marie, sénateur :

Notre proposition alternative était de ne pas supprimer les compétences optionnelles mais de donner plus de flexibilité au dispositif, ainsi que le proposait l'Assemblée des communautés de France. La nouvelle rédaction proposée permettrait à une intercommunalité qui compte, parmi ses compétences optionnelles, l'eau et l'assainissement, de reprendre une, deux ou aucune compétence. On laisserait ainsi aux élus la liberté de faire ce que bon leur semble et cela éviterait de supprimer la catégorie des compétences optionnelles.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat :

...n l'a rappelé, ce sujet a fait l'objet d'un vrai débat. Nous sommes partis du souci d'efficience de l'action publique. Le vocabulaire français est riche puisque nous avons des compétences « optionnelles », « obligatoires » et « facultatives »... Les compétences optionnelles ont ceci de particulier qu'il est obligatoire d'en choisir certaines parmi une liste. Le territoire français étant couvert d'intercommunalités et le coefficient d'intégration fiscale étant plafonné, il nous semble que les compétences optionnelles n'ont plus la pertinence qu'elles avaient au moment de leur création. Les normes doivent évoluer avec les organisations. Nos élus sont friands d'efficacité et de simplicité. Nous avons également raisonné dans cette perspective : les compétences doivent être obligatoires ou facultatives. Certai...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche, sénateur :

Je suis farouchement opposé au dispositif qui ouvre la possibilité aux communes touristiques de reprendre la compétence de promotion du tourisme car cela ne correspond pas à la réalité du terrain. Le transfert de cette compétence aux intercommunalités s'est en effet traduit par des mouvements de personnels et des flux financiers que nous risquons de remettre en cause. Il nous semble que la restitution aux communes touristiques, adoptée par l'Assemblée nationale, et non plus simplement aux communes classées stations de tourisme, pourrait avoir pour conséquence de détricoter les structures (sociétés publiques locales, régies, délégations de ser...

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

...n pas à revenir sur la perte d’éligibilité à la DNP et à la DSR, mais à éviter une rupture brutale des recettes en raison de cette inéligibilité. Ainsi, il s’agit de proposer une sortie en sifflet, un mécanisme prévu dans de nombreux cas et que l’on a adopté à plusieurs reprises ; on l’a d’ailleurs fait avec la dotation cible pour les communes dont le potentiel fiscal a évolué lors des fusions d’intercommunalités.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...ecompose ; on ne peut pas lui demander d’avoir, au bout de six mois, la performance d’une collectivité solide ayant une longue histoire. En outre, cher collègue Sido, vous affirmez qu’il ne faudrait pas donner aux communes nouvelles une incitation financière, une sorte de carotte, mais, dans ce cas, pourquoi a-t-on instauré un coefficient d’intégration fiscale pour encourager à l’intégration des intercommunalités ?

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Enfin, certains indiquent que, quand elles se sont créées, les communes nouvelles connaissaient toutes les règles du jeu, mais ce n’est pas vrai. Au travers du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement, que j’applaudis à cet égard, a jugé nécessaire que, en cas de mouvement territorial d’intercommunalité, une étude de prospective financière soit préalablement menée et que la préfecture communique les incidences du changement aux élus locaux. Or cela n’a pas été fait pour la DSR ! Ce n’est donc pas un amendement opportuniste. Il s’agit d’une proposition extrêmement raisonnable, car nous devons tous tirer les leçons qui s’imposent.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je ne suis pas d’accord avec la comparaison qui convoque le coefficient d’intégration fiscale dans le cadre des intercommunalités. Ce sont là deux situations très différentes. L’intercommunalité procède d’une démarche de communes désirant être plus fortes ensemble, mais tout en restant des communes.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

... les communes nouvelles comme des communes, sans quoi les choses ne sont pas claires et on rompt avec ce qu’on avait prévu, c’est-à-dire avec la philosophie qui a inspiré Jacques Pélissard, qui est venu nous demander de favoriser les communes nouvelles. Quand je me suis étonné auprès de lui que cette proposition émane de l’ancien président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, il m’a répliqué que les fusions étaient très difficiles à faire, et qu’il fallait donc les faciliter. J’ai toujours indiqué que je ne ferais pas de propagande à ce sujet ; si des communes veulent le faire volontairement, qu’elles le fassent, mais alors elles savent qu’elles deviendront une seule et unique commune ; c’est un choix.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Voilà peu de temps, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, alors que l’on débattait de la possibilité pour certaines intercommunalités de faire redescendre des compétences vers les communes membres, certains ont voulu neutraliser l’effet qu’aurait eu cette mesure sur le coefficient d’intégration fiscale, donc sur les dotations. Vous voulez donc garantir quand cela redescend et vous voulez garantir quand cela remonte… À un moment, il faut savoir ce que l’on veut ! Au bout du compte, tout cela aboutit à des exceptions, et l’on c...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...! Vous vous trompez grandement, mon cher collègue. Quand nous avons entendu Jacques Pélissard, président de l’AMF, il nous a expliqué que, pour une part non négligeable du pays, c’était un moyen de garder des communes qui auront, comme Philippe Bas l’a dit, plusieurs clochers. Même s’il n’existe plus plusieurs communes, cela permet de garder le principe communal, le principe de base sur lequel l’intercommunalité ne prendra jamais le pas ; que les choses soient bien entendues. Madame la ministre, êtes-vous favorable à une incitation ? Dans ce cas, prouvez-le en émettant un avis favorable sur l’amendement de Mme Gatel, que je trouve frappé au coin du bon sens. Il n’y a pas d’autre discussion. Enfin, j’ai parfaitement entendu ce qu’a dit notre collègue Dallier. Il a raison, mais il ne s’agit pas de cela ;...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Cet amendement a pour objet le financement de la dotation d’intercommunalité, qui augmente de 30 millions d’euros. En vertu de la loi de finances pour 2019, le code général des collectivités territoriales dispose que cette somme sera intégralement financée par des minorations au sein de la DGF. Or les travaux du Comité des finances locales avaient fait valoir que, pour qu’elle ne pénalise pas certaines intercommunalités, cette évolution de la péréquation devait être fin...

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

Cet amendement vise à ce que la hausse de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité soit financée pour moitié par l’État, conformément aux conclusions du CFL de l’été dernier. Étant membre du Comité des finances locales, je ne puis qu’être très sensible à cette proposition. Toutefois, pour que ces dispositions soient opératoires, il aurait fallu qu’un amendement visant à rehausser la DGF de 15 millions d’euros soit adopté en première partie du projet de loi de finances, ce qui ...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Cet amendement vise à réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0, 45 le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes pour le calcul de la dotation d’intercommunalité que nous n’avons pas réussi à faire financer par l’État à l’instant. Les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération dont le CIF est supérieur à 0, 35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle de l’année précédente. ...

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

Cet amendement vise à réduire de 0, 5 à 0, 45 le CIF à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité. L’adoption de cet amendement changerait l’équilibre de cette dotation, puisque cette garantie complémentaire pour certaines communautés de communes se traduirait par une moindre attribution pour les EPCI ne bénéficiant pas de la garantie. En outre, il ne nous paraît pas souhaitable de revenir sur les paramètres de la dotation d’intercommunalité chaque année. Nous venons déjà de loin. Le coeffi...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...gement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dit « Engagement et proximité ». Cet amendement vise à garantir la neutralité financière, pour les territoires concernés, des restitutions de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres. À partir du moment où le texte Engagement et proximité va permettre aux intercommunalités et à leurs communes membres de discuter d’une nouvelle répartition de l’exercice des compétences, la neutralité financière doit être garantie. En l’état du droit, de telles restitutions de compétences, parce qu’elles entraînent également des restitutions de produits fiscaux, se traduisent par une baisse du coefficient d’intégration fiscale de l’établissement, donc par une diminution de la dotat...