Interventions sur "intercommunalité"

2244 interventions trouvées.

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

Votre présentation, très complète, appelle de ma part deux questions et réactions. D'abord, je regrette que la proposition du Sénat pour le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ait été jugée par certains comme la traduction d'une supposée opposition entre communes et intercommunalités. Certes, deux ou trois sujets peuvent être vécus comme invasifs par les intercommunalités - il conviendrait de les adoucir - mais il s'agissait surtout, pour le Sénat, de garantir une meilleure représentation de chaque territoire en leur sein. Nous avions également le souci d'améliorer l'information et la transparence, notamment en rendant obligatoire la conférence des maires. Il semble normal, ...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

... de lisibilité et son caractère démocratique interroge. Pensez qu'il est possible d'être élu sans être candidat ! Je suis favorable à l'instauration d'un scrutin de liste pour l'ensemble des communes. Je regrette, en outre, le flou entourant l'autorisation des scissions. Quelles compétences pourront être concernées et sur quels territoires ? La possibilité, à mon sens, sera peu utilisée, car les intercommunalités ne prendront pas le risque de se trouver rétrogradées. Disposez-vous d'informations sur les territoires intéressés ? Je déplore aussi la position prise par l'Assemblée nationale s'agissant des compétences optionnelles : le dispositif imaginé par le Sénat offrait utilement une certaine flexibilité. Il aurait enfin fallu ajouter un quatrième D à l'intitulé du projet de loi à venir pour évoquer l...

Photo de Raymond VallRaymond Vall :

... d'acteurs ne sont pas présents. C'est le cas des artisans et des acteurs économiques qui ne peuvent pas venir. C'est pourquoi le fait de rendre obligatoires les conseils de développement permettait à ces hommes et femmes de participer à la démocratie locale. Pour ce qui est de la contractualisation, il faut se questionner sur les périmètres, celui du fonds LEADER ou de la région. Même celui de l'intercommunalité pose parfois problème. Le périmètre qui me semble être le plus souple serait celui du pôle métropolitain ou du PETR.

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...veau périmètre ne respecte ni notre histoire ni notre géographie et fait clairement fi des bassins de vie. Aussi, monsieur le ministre, je forme le vœu que l’article 10 de ce projet de loi ne soit pas uniquement de l’affichage mis en avant pour répondre aux problématiques que les élus ont fait remonter lors du grand débat. Il ne faut pas qu’il y ait d’obstacle pratique ou factuel aux scissions d’intercommunalités, là où les élus souhaitent s’engager dans ce processus. Il faut véritablement rendre la gouvernance aux élus. Or les préfets et les commissions départementales de la coopération intercommunale – CDCI – n’ont pas toujours été à l’écoute, et seules des fusions ont eu leur préférence. C’est ainsi qu’ont émergé des communautés de communes « XXL » et je reprends l’expression que vous avez utilisée l...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...lle procédure de scission prévue à l’article 10. La commission des lois a accepté d’ouvrir cette possibilité aux communautés de communes et d’agglomération, mais l’a écartée pour les communautés urbaines, car celles-ci sont nettement plus intégrées. Toutefois, je rappelle que, la semaine dernière, nous avons étendu aux communautés urbaines le droit commun en matière de retrait d’une commune de l’intercommunalité à laquelle elle appartient. Nous avons donc fait un pas, et il semble que celui qui nous est proposé maintenant est plus délicat. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Nous avons terminé nos débats, la semaine dernière, en examinant le même type d’amendement, et comme la semaine dernière nous voterons celui qui nous est présenté aujourd’hui. Ainsi que nous le disons depuis le début de nos travaux, nous sommes favorables à ce que les mêmes possibilités soient offertes à l’ensemble des intercommunalités, que ce soient des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines – dans l’idéal, les métropoles devraient aussi être traitées sur le même plan. Je crois vraiment que nous devons éviter l’écueil de distinguer les possibles selon le type d’intercommunalité ; c’est le seul moyen d’assurer l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire et de renverser la ...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

...’une véritable évaluation ; en tout cas, cela n’a pas été le cas pour la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, dite loi RCT, ou pour la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. D’ailleurs, l’étude d’impact du projet de loi qui nous est soumis n’est guère précise sur les effets des différentes mesures. Sur le fond, il est vrai que 11 % des intercommunalités regroupent plus de cinquante communes et peuvent donc être considérées comme « XXL ». Cette taille a pu soulever des difficultés dans certaines parties de notre territoire, mais il nous semble qu’il faut limiter les effets de l’article 10 du projet de loi aux intercommunalités de plus de quarante communes. Pourquoi ? Parce que, au-delà des véritables problèmes qui se posent à certains endroits,...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...e rappelle que sur l’initiative du président de la commission des lois notre collègue Mathieu Darnaud a conduit une mission d’évaluation des réformes territoriales. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a également travaillé sur cette question et nous avons beaucoup parlé des quatre-vingt-seize heures de débats qui ont eu lieu avec les élus. Alors, pourquoi limiter la scission d’intercommunalités à celles qui regroupent au moins quarante communes ? Que se passera-t-il pour celles qui n’en ont que trente-neuf et qui sont pourtant totalement verrouillées et en souffrance ? Mon cher collègue, je tiens à rappeler très calmement, mais fermement, que la loi NOTRe nous a justement rendus malades des seuils ! Je crois que nos propositions ne vont intéresser qu’un nombre limité d’intercommunalit...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Si l’on considère que l’intercommunalité est un espace de coopération entre communes, ce sont celles-ci qui doivent délibérer. Je rappelle d’ailleurs qu’une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de cette scission. Le conseil communautaire sera sollicité pour avis. Toute la procédure est très encadrée. Par exemple, l’initiative peut venir du préfet, de la CDCI ou d’une ou plusieurs communes. Enfin, demander un avis simple du co...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

... rapporteure et de M. le ministre. Pour autant, nous faisons la loi pour organiser les choses et empêcher les incidents futurs. C’est la raison pour laquelle, même si je comprends les remarques qui nous sont faites sur les défauts de notre rédaction, je maintiens cet amendement. Ensuite, les propos de M. le ministre me donnent l’occasion de lui répondre sur un sujet fondamental : que doit être l’intercommunalité de demain ? Il est vrai que, dans le droit actuel, le préfet est celui qui peut juger de l’intérêt général, en particulier en ce qui concerne l’attribution des compétences économiques ou financières. Et c’est justement sur ce point que nous divergeons, parce que nous croyons qu’il faut intégrer les populations dans les choix relatifs aux intercommunalités et aux communes. Certes, le préfet est a...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...éjà avancés que les procédures de modification du périmètre intercommunal font fréquemment l’objet de recours ; il est donc très important de les sécuriser d’un point de vue juridique. C’est pourquoi la commission des lois a défini précisément la procédure applicable et les informations relatives aux impacts fiscaux et financiers qui seront transmises aux communes qui en feront la demande et aux intercommunalités concernées. Pour préserver un niveau de sécurité juridique le plus fort possible et sans nier l’importance du problème que vous soulevez, il me semble préférable de vous demander, ma chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Dans un souci de transparence et de bonne information de nos concitoyens, il nous semble également que la publication sur le site internet de l’EPCI du document d’information relatif aux incidences financières d’un mouvement dans l’intercommunalité est une bonne idée. L’avis de la commission est donc favorable.

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Cet amendement a pour objet de rendre véritablement obligatoire l’évaluation financière préalable au retrait d’une commune d’une structure intercommunale ou à son adhésion à une telle structure. En effet, il existe aujourd’hui un certain vide juridique : le retrait d’une commune d’une intercommunalité peut avoir lieu sans que l’on connaisse les éléments financiers, l’incidence sur les impôts ou le montant de la soulte que la commune devra verser à l’intercommunalité et sans information des habitants sur l’ensemble de ces conséquences. La question est particulièrement vive, quand une commune qui demande à se retirer a bénéficié d’importants travaux. Les sommes sont souvent considérables – je c...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Depuis une vingtaine d’années, de nombreuses lois ont permis de faire considérablement progresser la parité en politique. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, ainsi que l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, et plusieurs autres associations d’élus locaux ont cependant souligné, à juste titre, que des progrès restaient à faire dans certains domaines, notamment au sein des exécutifs des collectivités territoriales. L’Association des maires ruraux de France a, par exemple, réclamé à plusieurs reprises la suppression du seuil de 1 000 ...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Je salue la constance du ministre, qui nous avait exposé son point de vue sur le scrutin de liste dans le cadre de l’intercommunalité la semaine dernière. Madame la rapporteure, vous opposez la parité à la tradition politique et symbolique, donc aux usages, d’une certaine manière. Je ne vois pas quelles conséquences juridiques emporte le changement de type de scrutin. En quoi cela minore-t-il le poids politique du maire ? Est-ce que cette mesure priverait le maire de l’autorité dont il dispose, de sa capacité à déléguer par la...

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

...djoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal, soit six ans. Or il est de moins en moins exceptionnel qu’un maire modifie son exécutif en cours de mandat en retirant des délégations à un ou plusieurs adjoints, appelant ainsi le conseil municipal à se prononcer sur leur maintien ou non. Si cette faculté a été mise en place pour éviter des blocages, certains maires ou présidents d’intercommunalité peuvent s’en servir afin de mettre la pression sur certains adjoints ou vice-présidents et ainsi modifier leur exécutif au gré des humeurs. Dès ses premiers arrêts en la matière, le Conseil d’État exigeait que le motif du retrait des délégations de l’adjoint ne soit pas étranger à la bonne marche de l’administration municipale, concept très large, puisque toute tension au sein de l’équipe commun...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Cet amendement reprend l’article 1er d’une proposition de loi, qui a été adoptée par la commission des lois du Sénat le 16 janvier 2019 et par le Sénat le 24 janvier suivant. Je comprendrai mal que la Haute Assemblée change d’avis sur cette question. Il s’agit, une fois encore, de permettre une plus juste représentation des petites et moyennes communes au sein de l’intercommunalité. Je sais que ce sujet tient à cœur à beaucoup d’entre nous. Des déséquilibres ont été instaurés, dont se plaignent les élus des petites et moyennes communes, et nous sommes leurs représentants… Il faut aller dans le sens de l’équité, pour donner plus de place à l’accord entre les communes ! C’est ce que Mme Jacqueline Gourault, quand elle était sénatrice, et moi-même avons défendu à plusieurs re...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

...u un conseiller de la ville principale du territoire couvert. Ce taux atteint 74 % si l’on ajoute, aux représentants de la ville principale, ceux de la deuxième ville la plus importante. Le présent amendement tend à changer cette situation, qui ne va pas dans le sens des intérêts des communes rurales. Celles-ci, se retrouvant sous-représentées, perdent confiance et ne voient plus l’intérêt d’une intercommunalité qui ne serait qu’une antichambre de leur disparition. Cela nous mène à une impasse tant politique que démocratique. Je soumets à l’approbation de notre assemblée une proposition intéressante : instaurer une proportionnelle dégressive, c’est-à-dire une répartition proportionnelle fondée sur des populations virtuelles, obtenues en multipliant la population municipale par un coefficient décroissant...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

... communes et, très souvent, une représentativité égale des unes et des autres au sein du conseil communautaire. Or, progressivement, au fil de l’application de la loi, les toutes petites communes ont vu leur représentativité se réduire au point de pratiquement disparaître. Le projet de loi que nous examinons nous semble répondre à l’attente des élus. Il tend à freiner les effets négatifs que les intercommunalités font peser sur les petites communes. En adoptant ces amendements, notre assemblée enverrait un bon signal à ces dernières. Je le dis souvent lors des réunions du conseil communautaire – j’ai eu la chance d’en construire un, avec les communes voisines de la mienne et de façon très consensuelle –, on a fréquemment besoin d’un plus petit que soi. Aujourd’hui, nous pourrions en apporter la preuve q...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

On ne dira jamais assez combien la jurisprudence Commune de Salbris a eu des effets dévastateurs dans la plupart des territoires et sur la plupart des intercommunalités. En limitant notre capacité à organiser une bonne représentation des différents élus, à travers des accords passés entre nous, elle a créé des difficultés majeures dans les intercommunalités qui ont dû être recomposées. Une grande part de la frustration qui s’est exprimée découle directement de la perte de cette capacité, qui existait précédemment, à bien représenter l’ensemble des communes. Bi...