Interventions sur "intercommunalité"

1826 interventions trouvées.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Je salue la qualité du travail du rapporteur - et son talent de pédagogue ! -, ainsi que l'implication du président de notre commission. Il est vrai qu'au départ l'idée d'une « commune-communauté » inscrite dans l'article 4 du texte apparaissait aux yeux de certains comme un ovni audacieux, voire un fruit défendu... En tout cas, cette mesure n'est pas destinée à contrecarrer les intercommunalités. Les territoires ont besoin de liberté et de capacité d'initiative pour construire en toute responsabilité les organisations les plus efficientes.

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

...-communauté », la proposition de loi instaure finalement une dérogation permanente pour un nombre limité de situations - seulement 6 % des communes nouvelles ont plus de 5 000 habitants. Il est vrai que la perspective d'adhérer à un EPCI « XXL » peut freiner la création d'une commune nouvelle, mais rien n'empêchera la création de « communes-communautés » défensives, comme on a pu le voir pour les intercommunalités. Pour autant, cette mesure va créer des inégalités entre les communes et les communes nouvelles. Nous aurions préféré que soit étudiée la mise en place de dérogations particulières plutôt qu'une disposition générale de ce type. On le voit, ces deux dispositions posent des problèmes et leurs conséquences n'ont pas été estimées, ce que je regrette.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...avons déjà parlé, Tinchebray-Bocage dans l'Orne : l'outil des communes nouvelles est adapté à certaines situations. Oui, il y aura peu de « communes-communauté », mais cela n'enlève rien à la pertinence de ce statut pour certaines situations. Certaines dérogations au droit commun peuvent permettre de s'adapter au territoire et de répondre à des situations spécifiques. Les communes nouvelles et l'intercommunalité répondent finalement à la même finalité : mutualiser et mettre en place des projets. Faisons confiance au bon sens des territoires pour améliorer le service public local !

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

L'intercommunalité est un outil au service des communes pour faire mieux ensemble ; ce n'est pas une « supracommunalité » ! Ensuite, je constate que les maires ne comprennent pas bien le dispositif de l'intercommunalité. Souvent, ils ont l'impression de passer leur temps en réunions à seulement lever la main. Ils ont besoin de reconnaissance pour le travail de proximité qu'ils fournissent.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...sif : des élus revendiqueraient une « commune-communauté » pour se défendre et éviter de s'ouvrir vers l'extérieur. Quand bien même deux ou trois élus seraient tentés de le faire, quelle est la différence, cher collègue Éric Kerrouche, entre l'insuffisance d'un élu local et l'insuffisance d'un préfet ? Je ne pense pas que la loi NOTRe, avec ses seuils, soit parfaite, ni que la recomposition des intercommunalités à laquelle les préfets ont procédé ne souffre aucune contestation. Faisons-nous confiance aux élus locaux ou pas ? La « commune-communauté » n'est pas une invention d'une grande modernité. Les îles du Ponant ont le statut à la fois de commune et d'intercommunalité. Ce cadre correspond à leur réalité ; cela n'avait pas de sens de vouloir les faire entrer, au nom de principes, dans une intercommu...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

... reposer sur une adhésion la plus large possible. Des dispositions ont été prévues dans ce texte pour favoriser l'information des administrés. Il est ensuite de la responsabilité des élus d'expliquer le projet, et il faut leur faire confiance. En outre, la « commune-communauté » favorisera précisément la proximité. Vous le savez comme moi, sur le terrain, les maires se disent tous perdus dans l'intercommunalité.

Photo de Colette MélotColette Mélot, rapporteure :

Que pensez-vous du recours à des prestataires extérieurs ? Comment sont-ils recrutés ? Quel est l'échelon le plus pertinent - région, département, intercommunalité - pour accompagner les porteurs de projet ?

Photo de Pierre LouaultPierre Louault :

Disposez-vous des délais d'instruction et de réponse, entre le moment où l'intercommunalité dépose un dossier et la réponse définitive d'acceptation ?

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

En fonction de la taille de l'intercommunalité, certains projets sont-ils mieux portés en raison de la présence de compétences en interne ? Nous sommes en effet passés d'intercommunalités de petite taille à des intercommunalités de grande taille avec la présence d'une ingénierie. La taille influence-t-elle sur le taux de réussite du projet ?

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

...e et son remplacement par des impôts nationaux, la fiscalité locale est devenue obsolète. De fait, la péréquation ne considère que les ressources - alors que l'évaluation des charges se pratique, par exemple, en Italie - : cela crée des difficultés d'acceptation d'un dispositif qui représente désormais 40 % de la DGF, même s'il ne s'agit pas de remettre en cause son efficacité. Sur la dotation d'intercommunalité, il y a eu un progrès, mais on a voulu la faire reposer de nouveau sur des critères de charges, en prenant par exemple le coefficient d'intégration fiscale (CIF), tout en fixant des amortisseurs au profit de certaines collectivités. Sommes-nous toujours dans cette philosophie ? Les huit zonages relatifs aux avantages fiscaux pour certains territoires déshérités disparaissent en 2020. Nos amendeme...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...assées se cumulent, et il ne faudrait pas sous-estimer l'effet ciseau subi par les collectivités territoriales. La DGF, même quand elle ne baisse plus, est rognée par l'inflation, et se pose alors la question de la soutenabilité du système. À un moment, pour un grand nombre de collectivités, cela va coincer ! Nous sommes à neuf mois des élections municipales et, pour les maires, les présidents d'intercommunalités ou de départements, les choses sont plus floues qu'elles n'ont jamais été. Comment les candidats pourront-ils bâtir un projet à six ans ? Nous avons suffisamment démontré ici, à la commission des finances, qu'en l'absence de réforme globale de la DGF et de la péréquation, nous n'arriverons à rien ! Je rappelle que certaines communes sont contributrices au FPIC, éligibles à la DSU et éligibles au...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

...tilisation de certaines recettes, telles les recettes affectées aux dépenses environnementales, qui n'ont pas toujours trouvé facilement à s'imputer ? Les chambres régionales des comptes ont fourni des pistes... Une question philosophique enfin : est-il encore logique de parler de bloc communal ? N'êtes-vous pas victime d'une forme de syndrome de Stockholm, votre ministère semblant considérer qu'intercommunalités et communes sont une seule et même chose ?

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

... passée de 14 % à 40 % ; c'était utile, car une baisse forfaitaire linéaire aurait fragilisé les territoires déjà fragiles. Vous avez donc bien fait de poursuivre le mouvement de péréquation engagé par le gouvernement précédent. Le rôle de la DGF est aussi de réguler les richesses. Les modifications importantes que nous avons observées sont pour l'essentiel liées aux évolutions des périmètres des intercommunalités, qui ont modifié leurs potentiels financiers. Bref, je crois qu'il vaut mieux améliorer l'existant plutôt que tout remettre à plat. Je ne défends pas non plus à tout prix l'autonomie fiscale des collectivités, qui fragilise les territoires privés d'expansion démographique et économique. Il faut en revanche garantir l'autonomie financière des collectivités. À l'approche d'un nouveau mandat, les...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...ntractualiser sans forcément un cadre législatif. J'aurai quelques questions à vous poser. Avez pu élaborer des pactes financiers entre communes, et de quelle nature ? Est-ce pour vous une nécessité ? M. le maire de Mâcon évoquait les fonds de concours. Il existe également des dotations de solidarité et des dotations de compensation. La deuxième question porte sur le périmètre, parfois XXL, des intercommunalités, déterminé par les préfets. Aujourd'hui, les périmètres sont soumis aux avis de la Chambre de commerce et d'industrie et du préfet. Pensez-vous qu'en cas de mouvement de ce périmètre, le préfet doive obligatoirement trancher ou pas ? Vous avez aussi parlé de la gouvernance, avec le conseil des maires pour associer les élus. Avant la fin du mois d'août, les communautés doivent trouver un accord ...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...ec une proximité au moins aussi grande. Cette proximité et la confiance qui s'est établie ont permis de faire aboutir notamment le dossier des maisons médicales. Cela n'a pas toujours été commode, par exemple avec le conseil de l'ordre, mais la volonté a fait que les barrières se sont effondrées. Il y avait un réel besoin et donc la nécessité d'une réponse pratique et pragmatique. S'agissant des intercommunalités, elles fonctionnent bien quand il y a une gouvernance qui fait confiance et qui promeut les échanges entre les divers élus. Les énormes intercommunalités, avec une grande ville-centre et de toutes petites communes autour, rendent bien sûr les choses plus difficiles que lorsqu'il existe déjà une harmonie dans la taille des communes. La notion d'échange est primordiale. Chacun doit trouver sa plac...

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, maire de Mâcon :

...dentifier qui fait quoi. Si la politique sociale du département était faite à Besançon, on ne s'y retrouverait pas. Je considère que le département est à la fois assez éloigné des gens pour faire de la politique mais assez proche pour que cette politique soit humaine et, dès qu'on est dans le domaine social, l'humain devient nécessaire. Lorsqu'un problème survient, il remonte par les maires et l'intercommunalité au niveau du département. La solution la plus rapide ne peut être trouvée que par le département. Nous l'avons vu avec la sécheresse, avec les médecins et demain je serai d'ailleurs partisan de rétablir la compétence générale sur les départements - je ne suis pas très régionaliste. Dans le cas récent d'une catastrophe naturelle, la grêle dans la Drôme, quelle est la seule collectivité qui a la ta...

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, maire de Mâcon :

On peut mettre en place des garde-fous juridiques mais ce que je souhaite pour mon pays c'est que, lorsqu'un problème surgit, il puisse être réglé le plus rapidement possible avec le maximum d'efficacité et au coût le plus faible. Les coûts de fonctionnement finissent par excéder la subvention versée. Nous ne disposons pas de la compétence générale et les intercommunalités ne souhaitent pas l'avoir. Quelle est la seule entité qui peut l'avoir, à part le département ? Il existe effectivement des soucis de représentation, aussi avions-nous envisagé l'idée d'un conseiller territorial pour servir d'intermédiaire. Mais aujourd'hui je trouve qu'il est dommage de se priver du département alors que le système de binôme des conseillers départementaux permet de couvrir un c...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...ui devrait aussi examiner son champ de compétences. On voit bien que la France est une mosaïque de territoires, comme vous l'avez dit. Concernant l'espace départemental, si nous voulons avoir de l'efficacité et de l'articulation dans l'action publique, je suis intellectuellement favorable à ce que les départements ne soient plus basés sur des cantons mais qu'ils soient une sorte de parlement des intercommunalités. Cela encouragerait la solidarité entre les territoires et permettrait une complémentarité d'action. Je serai favorable à une forme de territorialisation de l'action publique à l'échelle régionale et non pas au niveau du conseil régional. Il faut que nous puissions décider au niveau de la région de qui peut faire quoi. Nous devons tailler un habit sur mesure et il doit descendre au niveau terri...

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

Concernant les départements, quelles sont leurs relations avec les intercommunalités et l'agglomération sur le volet social, avec les mutations, l'installation de certains établissements et les transformations ? Ce domaine semble devoir être de plus en plus difficile dans les années à venir.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

... le gage d'une « bonne administration locale », tant « les compétences communales et intercommunales sont étroitement imbriquées ». Ce constat, nous avons nous aussi eu l'occasion de le formuler à la délégation, comme vous vous en souvenez, Monsieur le Président. Car le travail que nous avons entamé avec Patricia Schillinger sur la question de la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités s'inscrit dans la continuité du rapport sur « Les conditions d'exercice des mandats locaux », qui avait suscité plus de 17 500 contributions des élus dans les territoires. À cette occasion - et cela avait été bien relevé par Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mathieu Darnaud et vous-même, cher Président -, nous avions perçu un sentiment d'inquiétude de la part des élus municipaux, qui résulte de l'...