Interventions sur "interdiction"

410 interventions trouvées.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

Avec l'amendement n° 621, je propose que, s'agissant des crimes et délits ayant entraîné l'inscription de la personne au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv), seules les condamnations définitives puissent entraîner une interdiction d'être chargé de l'instruction d'un enfant en famille.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 534 rectifié prévoit l'extension du contrôle à l'égalité homme-femme. Cet amendement pourrait entraîner l'interdiction d'établissements non mixtes. Avis défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 414 vise à élargir l'interdiction d'exercer en raison de condamnation pour délits et crimes à caractère terroriste. Avis favorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

Les amendements n° 379 rectifié et 35 rectifié visent à interdire le port du voile à l'université. Nous avons tous à coeur de lutter contre les dérives prosélytes ou les revendications religieuses, à l'université comme ailleurs. Néanmoins, cette interdiction du port du voile à l'encontre des étudiants nous paraît excessive : avis défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 40 rectifié bis vise à instaurer un dialogue avec les parents en cas de non-respect de l'interdiction du port de signes et tenues ostentatoires dans le primaire et le secondaire, en application de la loi du 15 mars 2004 : avis favorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

Les amendements n° 37 rectifié et 237, en discussion commune, prévoient l'interdiction, par les fédérations, des tenues manifestant l'appartenance religieuse. Je suggère le retrait de l'amendement n° 37 rectifié au profit de l'amendement suivant, qui est plus précis, à la condition que son auteur accepte de le rectifier en remplaçant les termes « activités sportives » par « compétitions sportives » pour ne pas inclure les entraînements.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

Les amendements en discussion commune n° 258 et 592 prévoient l'interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale. Le premier impose cette neutralité lors de manifestations ou d'exercices sportifs. J'y suis défavorable, car sa rédaction pourrait potentiellement concerner les spectateurs. Le second prévoit l'interdiction d'actions de propagande et de prosélytisme dans le statut des fédérations : avis favorable.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

L'amendement n° 143 prévoit l'interdiction de toute pratique eugénique. C'est inutile : l'article 16-4 du code civil y pourvoit, et le cadre éthique de la réalisation des examens génétiques prévoit l'interdiction de telles pratiques. Avis défavorable.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

Les amendements identiques n° 125 et 135 tendent à rétablir l'interdiction de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'expertises judiciaires. Avis défavorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 56 rectifié, qui concerne l'interdiction de fécondation de gamètes obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires, semble satisfait dans la mesure où l'article 17 du projet de loi rappelle déjà que la création d'embryons par fusion de gamètes à des fins de recherche est interdite. Cela inclut tous les gamètes, y compris ceux qui sont obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires. Toutefois, le rappel de ce...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

Nous comprenons la motivation de l'amendement n° 60 rectifié. Néanmoins, le texte adopté par la commission spéciale du Sénat en deuxième lecture renforce précisément l'interdiction de la création d'embryons transgéniques ou chimériques. Le texte de la commission spéciale répondant aux craintes des auteurs de l'amendement, il est proposé un retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

L'amendement n° 61 rectifié tend à supprimer une précision apportée par le Sénat en première lecture concernant l'interdiction de création d'embryons à des fins de recherche et que l'Assemblée nationale a retenue en deuxième lecture en l'inscrivant à l'article 17. Avis défavorable.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 43, 100 rectifié bis et 149 ont pour objet de supprimer l'article 20. Une telle suppression nous priverait des conditions relatives aux réductions embryonnaires en termes de délais, de concertations pluridisciplinaires des médecins et d'interdictions relatives à des critères portant sur les caractéristiques des embryons ou des foetus. Ces garanties n'existeraient donc pas. Avis défavorable sur ces quatre amendements.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

..., ces rédactions poseraient des difficultés d'interprétation pour les médecins, sachant que les interventions chirurgicales en question sont toujours très complexes et concernent souvent l'appareil urinaire. Ces propositions correspondent à l'objectif que l'on doit atteindre à terme dans le cadre mis en place par l'article 21 bis, un objectif que je partage, mais il est prématuré d'inscrire cette interdiction dans la loi. L'article 21 bis tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale - cette dernière a repris nos apports en première lecture - a atteint un point d'équilibre satisfaisant permettant une véritable procédure de concertation pour proposer aux parents les meilleures solutions thérapeutiques pour leur enfant, tout en leur apportant une information complète et un accompagnement psychosoci...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

... je n'étais donc pas opposée à l'autoconservation. Mais cette question a été très débattue en séance et la mesure n'a pas été adoptée. Je vous demande de la rétablir. J'en viens enfin à la transcription dans l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA). La GPA est interdite en France. Toutefois, la Cour de cassation a contourné cette interdiction en invoquant une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui demande aux États de transcrire dans leur droit les actes d'état civil établis à l'étranger. Mais cette décision ne concernait que la filiation biologique, la Cour laissant aux États la liberté de mettre en place la procédure qu'ils jugeaient adaptée pour la filiation d'intention, ce qui est le cas de la procédure d...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

...rd de l'évolution des techniques de modification génomique. Le Conseil d'État avait en effet recommandé soit d'interdire toute manipulation génomique dans la recherche sur l'embryon, soit de l'autoriser sous réserve du respect des règles applicables aux recherches sur l'embryon. Toutefois, nous n'avons pas été suivis en séance, le Sénat s'étant prononcé en première lecture pour le maintien d'une interdiction des techniques de modification génomique. Par cohérence, je vous proposerai donc de rétablir l'interdiction des embryons transgéniques que l'Assemblée nationale a supprimée, tout en clarifiant son contenu pour l'élargir à toute manipulation génomique sur l'embryon afin de tenir compte des observations du Conseil d'État. De même, en cohérence avec le souhait exprimé par le Sénat en première lectu...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...pluripotentes induites. Elle a ainsi écarté, à l'article 14, les précisions que nous avions introduites pour sécuriser sur le plan juridique les recherches sur l'embryon et les cellules-souches embryonnaires. Je vous proposerai de rétablir les prérequis applicables à ces recherches dans la rédaction issue de nos travaux en première lecture. Par ailleurs, nous avions rappelé au même article que l'interdiction de la constitution d'embryons à des fins de recherche s'entend de la conception d'un embryon humain par fusion de gamètes. Si cette précision a été retirée de l'article 14 par les députés, je constate avec satisfaction qu'elle a été en réalité déplacée à l'article 17. En revanche, les députés ont refusé la possibilité introduite par le Sénat, pourtant à titre exceptionnel et pour des protocoles ...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

La position de la Cour de cassation contourne l'interdiction de la GPA en autorisant la transcription d'actes établis dans des pays qui acceptent cette pratique. La jurisprudence ne saurait modifier la loi, même si c'est de plus en plus souvent le cas. La CEDH a jugé que la filiation devait être établie rapidement. Le délai moyen d'un jugement d'adoption étant de quatre mois, la célérité est acquise. Je propose que soit rétablie la jurisprudence antérieur...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Il y aura toujours des situations spécifiques. Pour autant, nous ne pouvons pas admettre que l'on contourne l'interdiction de la GPA à l'occasion de la transcription d'actes d'état civil. La loi ne doit pas faire de cas par cas. Je maintiens donc ma position.