Interventions sur "interdiction"

280 interventions trouvées.

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

Les amendements identiques n° 3 et 10 rect. suppriment l'article 2, qui crée une interdiction administrative individuelle de manifester. Ils sont contraires à la position de notre commission, qui a encadré le dispositif en le dotant de garanties supplémentaires. Avis défavorable.

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

Les amendements identiques n° 4 et 11 rect. suppriment l'article 3, qui autorise la création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction individuelle de manifester. J'y suis défavorable, dans la mesure où ils sont contraires à la position de notre commission.

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

Les amendements identiques n° 7, 15 rect., 17 et 19 suppriment l'article 6 relatif aux peines complémentaires d'interdiction de manifester et d'interdiction de séjour. J'y suis défavorable, car ils sont contraires à la position de notre commission.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

...ans la restauration collective publique. De même avions-nous très peu amendé la partie consacrée au bien-être animal, alors que nombre d'entre nous avions dénoncé, à raison, l'injuste stigmatisation dont nos éleveurs étaient l'objet. Nous étions aussi parvenus à nous accorder pour faire aboutir, au-delà des clivages partisans, plusieurs dispositions substantielles. Ce fut le cas, notamment, de l'interdiction des importations agricoles ne respectant pas les mêmes normes que celles imposées aux produits français, adoptée à la quasi-unanimité au Sénat et conservée par les députés, bien que réduite au seul respect de la réglementation européenne alors que la concurrence déloyale s'exerce aussi au sein de l'Union. De même, l'extension du « droit à l'injection » aux installations de production de biogaz si...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...égétarien par semaine dans les cantines, car il est indispensable de diminuer la consommation de viande. L'amendement sur les huîtres a été voté à l'Assemblée nationale alors que le Gouvernement et la commission y étaient défavorables. Au Sénat, la commission s'en était remise à la sagesse. Je me félicite donc du vote de cette mesure qui n'interviendra cependant qu'en 2023. J'approuve aussi l'interdiction des rabais et des ristournes et la séparation du conseil de la vente. Enfin, on ne peut qu'être d'accord avec l'interdiction de l'exportation de pesticides dans les pays tiers : nous n'avons pas le droit moral de vendre dans les pays du sud des produits interdits chez nous ! J'espère donc que la question préalable ne sera pas votée pour que le débat se poursuive, même si je ressens comme vous...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

...sser à nos collègues députés. Je souhaite que le Conseil constitutionnel soit saisi, car certains sujets posent question, notamment ceux qui n'avaient pas été évoqués en première lecture, qu'il s'agisse des menus végétariens ou des zones de non traitement, ou, sur le fond, des restrictions faites à l'utilisation des drones pour l'épandage aérien, qui porte atteinte au principe d'égalité, ou de l'interdiction de fabriquer certains produits pour l'export. Sur ce dernier point, on peut avoir des positions morales différentes mais il existe un précédent, sur le bisphénol A, sur lequel le Constitutionnel a statué. Avec cette question préalable, il ne s'agit pas de se dessaisir de ces dossiers mais bien de taper du poing sur la table pour que l'on reprenne le chemin d'un travail constructif entre les deux...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur :

Effectivement, cette proposition de loi est modeste, mais certains chefs d'établissement nous ont demandé plus de sécurité juridique afin d'encadrer l'interdiction et la confiscation des téléphones portables. Avis défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur :

...delà des conséquences en matière de santé publique, cette évolution pèse sur la vie des établissements scolaires. Elle perturbe les enseignements et constitue l'un des facteurs de l'indiscipline en classe. Elle a un effet direct sur les capacités d'apprentissage et d'attention des élèves. Une étude britannique menée sur près d'une centaine d'établissements du second degré montre d'ailleurs que l'interdiction générale de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements se traduit par une amélioration des résultats des élèves, qui est plus prononcée pour les élèves en difficulté. Par leurs fonctionnalités comme l'appareil photo ou l'accès à Internet, les smartphones sont l'outil principal de comportements inappropriés : prises de vue sans consentement, harcèlement sur Internet, exposition à ...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cette proposition de loi est l'aveu d'un échec à plusieurs niveaux : un échec pédagogique, un échec des parents, un échec de la société, des enseignants, des encadrants, en matière d'appréhension des progrès du numérique. Songez qu'on en est à inscrire dans la loi l'interdiction des téléphones portables à la maternelle ! Les cognitivistes ont montré qu'un usage trop précoce du téléphone portable altérait la capacité des enfants à maîtriser leurs doigts et je trouve extrêmement triste qu'on ait aujourd'hui à délibérer sur ce type de propositions. L'interdiction au collège est une bonne chose, mais sur qui reposera le poids de sa gestion ? Des dérogations sont posées ; ma...

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin :

...nale a, par amendement, évoqué le sujet de l'éducation numérique, mais ne s'est pas penchée sur la question de la prévention. Une relation forte s'est-elle mise en place, en la matière, entre la ministre de la santé et le ministre de l'éducation nationale ? Avec cette proposition de loi, on achète une paix sociale ; mais d'autres problèmes sont laissés pendants. Qui va surveiller le respect de l'interdiction, étant donné le manque de personnel ? Toute règle, en outre, connaît ses exceptions : comment seront-elles gérées ?

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

...t de n'être qu'une mesure de communication, c'est ne pas connaître la politique. En traitant ce sujet, nous nous donnons l'occasion de montrer que nous légiférons aussi sur des points qui concernent directement les gens, et pas seulement à coups de grandes visions. Voyez, par exemple et très concrètement, la situation des familles monoparentales : ce n'est pas simple ! Inscrire dans la loi cette interdiction, par un texte court, qui nous prend peu de temps, est donc important ! J'ai rarement reçu autant de courriers positifs qu'à propos de mon texte sur la suppression de la publicité dans les émissions de télévision publique pour enfants. Notre mission est aussi d'aider les gens dans la gestion quotidienne de leurs problèmes. L'élargissement au lycée est essentiel. Pour enseigner en faculté, je peux...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Les élèves ne sont pas les seuls à utiliser les portables dans les classes. De ce point de vue, une interdiction totale du téléphone portable sur le temps scolaire pourrait être bénéfique. Par ailleurs, s'agissant de l'extension du champ de la proposition de loi, le lycée est une enceinte dans laquelle évoluent des élèves majeurs ; la question reste posée de savoir comment l'interdiction pourrait y être organisée. Nous avons commencé, la semaine dernière, à l'occasion de la présentation de son rapport par...

Photo de Jean-Jacques LozachJean-Jacques Lozach :

...sommes réticents sur la forme retenue. Il nous semblerait préférable de responsabiliser les acteurs concernés, en respectant l'esprit et la lettre de la décentralisation. Légiférer sur cette question représente une atteinte à l'autonomie des établissements ; en tout cas, rien ne démontre la nécessité d'en passer par la voie législative. Sur le fond, ce texte reste un peu confus. D'une logique d'interdiction initialement, on est passé à l'accompagnement pédagogique du développement d'une société numérique. Au passage, cet accompagnement doit-il être réalisé avec des objets personnels appartenant aux élèves ou avec des équipements mis à disposition par la communauté éducative, cette dernière option étant très coûteuse ? Nous nous abstiendrons.

Photo de Max BrissonMax Brisson :

Il faut une loi pour régler cette question ? Dont acte ! C'est un luxe que nous nous offrons. Je rappelle néanmoins que toute une panoplie d'outils existait pour sécuriser cette affaire - circulaires, arrêtés, décrets. Songez que le Parlement ne débattra pas même une heure de la rénovation du baccalauréat et de la refonte des programmes. Et nous serions saisis de l'interdiction du téléphone portable ? Monsieur le rapporteur, vous dites que l'interdiction du téléphone portable dans les écoles va permettre aux enfants de se remettre à jouer au ballon - encore faudrait-il plutôt parler, en jargon de l'éducation nationale, de « référentiel bondissant ». Peut-être faudra-t-il une loi pour encadrer l'usage du référentiel bondissant dans les écoles ? On attendait de l'éduca...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur :

...s favorables. Je regrette également, mes chers collègues, que nous ne puissions pas plus avant débattre de la réforme du baccalauréat et partage votre souhait que soit menée une réflexion de fond sur le numérique à l'école. Enfin, monsieur Paccaud, je partage votre analyse relative à l'autonomie des établissements : le règlement intérieur sera toujours susceptible de prévoir des dérogations à l'interdiction générale du téléphone portable, notamment pour un usage pédagogique.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur :

...d'administration des lycées pourront interdire l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement et lors des activités pédagogiques menées à l'extérieur. Si les lycées possèdent déjà la faculté d'encadrer l'utilisation de ces appareils dans leur enceinte, il ne leur est pas permis, en application de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, de décider d'une interdiction générale. L'amendement COM-7 et l'amendement rédactionnel COM-14 sont adoptés.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

...ns de se porter partie civile en cas d'infractions constatées. Imposer une règle valable sur le seul territoire français pénaliserait prioritairement les transporteurs français et serait probablement contraire au droit européen. S'agissant de l'abattage des femelles gestantes, visé par l'amendement 410 rectifié bis, les règles applicables sont fixées, là aussi, au niveau européen, qui prévoit une interdiction d'abattage au-delà de 90 % de gestation et dans la semaine suivant la mise bas. En outre, une étude de l'Agence européenne de sécurité sanitaire réalisée en 2017 a confirmé que les foetus n'éprouvaient pas de douleur durant les deux premiers tiers de la gestation et estimé qu'il en était probablement de même dans le dernier tiers de la gestation. Pour toutes ces raisons, je propose un avis défav...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

L'amendement n° 409 rectifié ter concerne l'interdiction d'abattage des volailles avec étourdissement par électronarcose. Il n'existe pas d'autres possibilités à l'étourdissement par électronarcose que la saignée à vif, l'efficacité du recours à des mélanges gazeux n'étant pas démontrée. Avis défavorable.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

Les amendements identiques n° 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744 réintroduisent les réaménagements dans l'interdiction de mise en production d'un bâtiment d'élevage de poules en cage. Avis défavorable.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

...rétablissent l'article 14 supprimé par la commission. L'amendement du Gouvernement n° 749 reprend cette rédaction en autorisant en plus les agents de la DGCCRF à constater les manquements sur la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, ce qui est déjà prévu aux articles L. 253-14 et L. 254-11 du code rural. Tous ces amendements reviennent sur la rédaction de la commission supprimant l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Le Gouvernement, en redéposant son amendement, n'apporte aucune nouvelle précision quant à l'effet de cette mesure alors même qu'il nous a affirmé disposer d'un rapport évaluant l'impact. Avis défavorable.