Interventions sur "interdiction"

434 interventions trouvées.

Photo de Philippe TabarotPhilippe Tabarot, rapporteur :

... Mme ESTROSI SASSONE 279 L'amendement propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire. Adopté Mme ARTIGALAS 1436 Identique au com-279 du rapporteur. Retiré Mme VENTALON 1153 L'amendement propose de graduer l'impact de l'effet de seuil sur les lettres F et G en instaurant une interdiction progressive d'augmenter les loyers. Rejeté Mme ESTROSI SASSONE 280 L'amendement propose qu'en cas de rénovation performante d'un logement très énergivore, le loyer du logement ne serait plus soumis à l'encadrement des loyers. Adopté M. LAUGIER 792 L'amendement crée une exception à l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

La commission émet un avis favorable sur l'amendement COM-660 et un avis de sagesse sur le sous-amendement COM-1924. Ce dernier concerne la diminution de la consommation d'énergie et vise à décaler la date de l'interdiction des dispositifs de chauffage en terrasse. La proposition va dans le bon sens, mais nous sommes en période de crise, les restaurateurs ont été lourdement touchés... C'est pourquoi je propose un avis de sagesse. Le sous-amendement COM-1924 est adopté. L'amendement COM-660, ainsi modifié, est adopté. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. RAIMOND-PAVERO 857...

Photo de Pascal MartinPascal Martin, rapporteur :

Je précise que l'amendement COM-167 reprend certaines des dispositions de la proposition de loi du député Jérôme Bignon, relatives à l'interdiction des atterrissages à des fins de loisirs dans les zones de montagne. L'amendement COM-167 est adopté.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

...ueuse, créatrice de valeurs et d'emplois, et fondée sur trois piliers : environnemental, économique et social. Vous m'avez confié l'analyse de trois parties du texte : le volet « Consommer » ; les articles « forestiers » ; et le volet « Se nourrir ». Concernant la consommation, réussir la transition écologique implique de modifier certains comportements. Plusieurs outils existent pour cela : l'interdiction stricte, les incitations fiscales et l'information du consommateur, qui repose sur l'hypothèse que ce dernier fera des choix plus vertueux en ayant connaissance des produits et des services. C'est d'ailleurs ce que nous avions déjà recommandé lors de l'examen de la loi Économie circulaire, il y a un an et demi. Les dispositions du volet « Consommer » du présent projet de loi reposent essentiellem...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur pour avis :

...r les ménages et les professionnels. Il s'agit, tout d'abord, d'encadrer la ratification d'ordonnances transposant le « paquet d'hiver européen » et l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E). L'enjeu est aussi de borner certains dispositifs sur le recours aux matériaux bio-sourcés pour la rénovation et la construction, l'interdiction pour toute opération d'économies d'énergie d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre (GES) ou l'utilisation du chauffage au bois dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Je veux simplement prévoir que le premier dispositif promeuve aussi les matériaux géo-sourcés et bas-carbone ; que le second ne déstabilise pas les réseaux de chaleur ; et que le dernier n...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

...ostic de performance énergétique (DPE) et en tirent les conséquences pour définir la « rénovation énergétique performante ». Ensuite, les articles 40 à 42 visent à inciter ou obliger les propriétaires occupants et les bailleurs à rénover leurs logements. Est créé un audit énergétique lors de la vente des maisons individuelles, qui donnera le montant des travaux à réaliser, et sont instaurées des interdictions d'augmenter les loyers ou de louer les logements les plus énergivores. Le troisième volet, soit les articles 43 et 43 quater, vise à restructurer le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), et à créer un accompagnement pour les ménages en application du « rapport Sichel ». En outre, un prêt « avance mutation », garanti par l'État, est mis en place pour permettre aux mé...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :

...s yeux, le plus important, prévoit la manière dont cette trajectoire et cet objectif quantitatif seront déclinés dans les documents de planification, depuis l'échelle régionale jusqu'à chaque plan local d'urbanisme (PLU) et carte communale. Le texte comporte aussi un volet dédié à l'aménagement commercial, souvent résumé comme un « moratoire sur les surfaces commerciales ». Il fixe un principe d'interdiction de toute surface commerciale qui artificialiserait des sols, interdiction absolue au-dessus de 10 000 mètres carrés de surface de vente. Il pourrait y être dérogé pour celles qui sont situées sous ce seuil, sous certains critères. Les articles 53 et 53 bis introduisent la notion de « friche », et dotent les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de nouveaux outil...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

Ainsi que je l'indiquais dans mon propos introductif, c'est essentiellement via l'information et l'interdiction que ce texte entend agir pour faire évoluer les comportements en matière de consommation. Voici brièvement résumées les dispositions des huit articles sur lesquels nous nous sommes saisis pour avis. L'article 1er prévoit ainsi de pouvoir rendre obligatoire l'affichage de l'impact environnemental de certaines catégories de biens et services, à l'issue d'une phase d'expérimentation. Les article...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-1869 a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle, en préférant la mention de « combustibles fossiles » - solides, liquides ou gazeux - à celle d'« énergies fossiles ». L'amendement COM-1869 est adopté. L'amendement COM-1870 exclut les biocarburants du champ de l'interdiction sur les énergies fossiles. L'amendement COM-1870 est adopté. L'amendement COM-1872 a pour objet d'améliorer l'articulation de l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles avec les obligations d'information du consommateur. L'amendement COM-1872 est adopté.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

...polystyrène interdits à compter de 2025 soient ceux qui, à cette date, ne seront pas recyclables. Il est contreproductif d'interdire tous les emballages alors que, depuis l'adoption de la loi AGEC, les industriels ont justement investi pour rendre leurs produits recyclables. Interdire tous les emballages reviendrait donc à nous dédire et à rendre ces investissements totalement inutiles. En cas d'interdiction de tous les emballages de polystyrène, c'est le PET qui leur succéderait. Or ce dernier pollue davantage...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

... de restauration d'un bon état de conservation des forêts me paraît inapplicable. À quoi un bon état de conservation correspond-il à l'heure de changements très rapides du climat ? Cette conception me semble trop restrictive... Le mélange d'essences à l'échelle de la parcelle n'est pas toujours possible. Il est préférable d'aller vers une « forêt mosaïque » avec des parcelles complémentaires. L'interdiction de la plantation en plein d'une seule essence ou la lutte contre l'enrésinement n'ont pas leur place dans la loi. C'est aux déclinaisons régionales du PNFB de prévoir les mesures nécessaires. Remplacer la notion de « bois d'oeuvre » par celle de « bois massif » appauvrit. La notion de « bois d'oeuvre » est plus souvent retenue dans les documents stratégiques sur la forêt. Enfin, subordonner des...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

... limiter l'exportation massive de grumes non transformées hors de l'Union européenne, qui entraîne des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement, en prévoyant des incitations à transformer ces grumes sur le territoire de l'Union européenne. Le label « Transformation UE » qui existe pour les forêts publiques pourrait être étendu aux forêts privées si l'État le décide. En revanche, une interdiction de l'exportation des grumes ne serait pas conforme au droit de l'Union européenne. L'amendement COM-278 est adopté et devient article additionnel.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

L'amendement COM-365 prévoit l'interdiction des exportations de grumes non transformées hors de l'Union européenne. Une telle interdiction serait impossible à mettre en oeuvre. Retrait, sinon avis défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

...substitue la classe C à la classe E pour l'atteinte du seuil minimal de performance énergétique à atteindre. Or, le maintien de la classe E est justifié : l'audit énergétique s'applique aux logements de classes E, F et G, les propositions de travaux devant dans un premier temps permettre aux logements de classes F et G d'être rénovés pour atteindre la classe E, notamment dans la perspective de l'interdiction de location des logements de classe F et G à compter du 1er janvier 2028. De plus, les travaux de rénovation permettant de passer directement à une classe C sont importants et coûteux, tous les propriétaires ne pouvant pas financer une rénovation aussi importante d'un coup. Je vous propose donc d'adopter mon amendement COM-230 et avis défavorable sur l'amendement COM-1433. L'amendement COM-230 ...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

...rt de mi-étape évaluant la possibilité d'étendre cette obligation au-delà de la classe E n'est plus nécessaire. Avis favorable. L'amendement COM-267 est adopté. Si je partage, bien entendu, la volonté d'accélérer la lutte contre les passoires thermiques et la massification de la rénovation énergétique des logements, l'articulation du dispositif proposé par l'amendement COM-1434 rectifié avec l'interdiction de louer des logements classés F et G à compter du 1er janvier 2028 soulève plusieurs questions. En effet, cette interdiction, cumulée avec un éventuel conditionnement de la vente de ces logements à compter du 1er janvier 2030, risque de pénaliser les propriétaires qui ne pourront plus louer leur logement et qui seraient contraints de les vendre à un prix inférieur à sa valeur de marché. Par ail...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

... tout complément de loyer dans les logements F et G. L'article 41 interdit déjà toutes les augmentations, y compris un éventuel complément de loyer lors du renouvellement du bail. Ce point est visé à l'alinéa 16, qui exclut l'application du deuxième alinéa de l'article 140 de la loi ELAN, qui prévoit un complément éventuel de loyer là où ils sont encadrés. De plus, mon amendement COM-279 rendra l'interdiction d'application immédiate. Avis défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-1153 propose de graduer l'impact de l'effet de seuil sur les lettres F et G en instaurant une interdiction progressive d'augmenter les loyers. Les logements E et F sont des passoires thermiques. Les locataires sont souvent en situation de précarité énergétique. Ma proposition est au contraire d'accélérer la mise en oeuvre de l'interdiction dès la promulgation de la loi. Avis défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-280 propose qu'en cas de rénovation performante - c'est-à-dire vers les classes A ou B - d'un logement très énergivore - F ou G - le loyer du logement ne soit plus soumis à l'encadrement des loyers. Il resterait soumis aux règles usuelles limitant la hausse des loyers. À côté du « bâton » que prévoit l'article 41, l'interdiction d'augmenter les loyers, il s'agit de prévoir une « carotte » en cas de rénovation performante.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-792 crée une exception à l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet d'une rénovation suffisante pour des raisons objectives. L'interdiction d'augmenter les loyers ne porte que sur les « passoires thermiques » - les logements F et G - dont les locataires sont souvent victimes de précarité énergétique. Il n'est pas souhaitable d'aménager d'exceptions. Demande de retra...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-1914 maintient un calendrier exigeant pour les « passoires thermiques » - les logements F et G - qu'il convient de rénover rapidement. Il convient en revanche de faire preuve de réalisme concernant les logements classés E, qui représentent une part significative du parc. Cela permettra également de concentrer l'effort sur les logements F et G. L'amendement COM-945 édicte une interdiction ferme de louer les logements F et G en 2022 et 2025. Ces échéances sont trop rapprochées pour permettre les rénovations sans courir le risque de laisser les locataires sans solution. Avis défavorable. L'amendement COM-613 propose l'interdiction de la location des logements G, F et E. Cette interdiction stricte de louer risque de faire sortir du parc plusieurs millions de logements sans donner le...