Interventions sur "internationale"

83 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

... plus rapidement que nous l’anticipions lorsque le projet de taxe avait été envisagé à l’échelon européen. Dans ces conditions, la solution dont nous discutons constitue un pis-aller, un moindre mal, c’est-à-dire pas même un plan B, mais un plan C. L’information divulguée ce matin selon laquelle le Gouvernement américain aurait lancé une enquête contre la taxe en question montre que la solution internationale est la seule possible à terme. C’est pourquoi nous avions souhaité que cette taxe ait un caractère temporaire : nous la considérons comme un encouragement, comme une étape vers une taxation à l’échelle de l’OCDE. Quand on innove seul, on prend toujours des risques ! En outre, nous le reconnaissons tous, cette imposition est imparfaite économiquement, puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires, plutô...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...sur les sociétés en France, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, puisque le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée sont les deux notions comptables les plus proches, ce qui, économiquement, pouvait paraître assez logique. Cependant, à ce stade, il convenait avant tout de parvenir à un accord sur un texte commun, susceptible de servir de levier dans les négociations internationales, notamment dans le cadre des travaux de l’OCDE. La validation de ce projet de loi par nos deux assemblées renforce, dans notre pays, mais aussi à l’échelon international, l’incidence de cette mesure, qui peut être symboliquement une marque d’unité nationale. Bien évidemment, je m’en réjouis. L’ensemble du groupe du RDSE approuvera le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire....

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

...e la solution à laquelle nous parvenons à cet instant. Taxer le chiffre d’affaires, c’est en effet taxer aveuglément et sans distinction l’entreprise en pleine croissance qui n’enregistre aucun résultat et celle dont les résultats sont très élevés. Hélas, aucune technique de déduction n’était juridiquement admissible ni suffisamment solide au regard des règles fixées par les conventions fiscales internationales. Le mécanisme de déduction de la taxe sur les services numériques de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qu’avait proposé notre commission des finances avait le mérite d’atténuer l’effet de la double imposition. Il n’aura malheureusement pas prospéré, eu égard au risque d’incompatibilité qu’il présentait avec la réglementation européenne sur les aides d’État. La meilleu...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

... de chacun, en particulier des deux rapporteurs généraux, un premier pas a été fait aujourd’hui. Sans doute imparfait, assurément insuffisant, ce premier pas demeure néanmoins décisif, car il permettra enfin de faire changer le système d’imposition applicable aux géants du numérique. Nul doute que la voix de la France sera une fois encore un accélérateur indispensable à l’émergence d’une solution internationale, quelles que soient les menaces du président Trump, vous l’avez dit, monsieur le ministre. Nous voterons donc en faveur de ce texte sans réserve.

Photo de Robert LaufoauluRobert Laufoaulu :

.... Nous étions vingt-quatre États membres à voter en faveur d’un tel projet, mais il fallait l’unanimité… Aujourd’hui, nous sommes les seuls à avoir pris la décision d’agir au plan national et nous saluons sur ce point la détermination du Gouvernement. La nature multinationale des géants du numérique et la spécificité de leur modèle économique exigent une solution globale que seule la communauté internationale peut offrir. Nous nous réjouissons que la France assume ainsi ses responsabilités sur la scène internationale et ouvre la voie à une solution durable à l’échelle de l’OCDE. Nous espérons que nos partenaires suivront bientôt, afin d’aboutir le plus rapidement possible à la création d’une taxe globale sur les services numériques. Nous souhaitons de nouveau saluer les travaux de la commission des f...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

... paritaire. En revanche, certaines mesures adoptées par le Sénat figurent dans le texte de l’accord. Si la disposition relative à la temporalité évoquée plus avant a été supprimée par la CMP, il a été expressément précisé, dans la partie demandant un rapport annuel au Gouvernement sur l’état d’avancement des négociations au sein de l’OCDE, qu’« un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée se substituera à cette taxe. » La version antérieure employait les termes « pourrait se substituer ». Le Parlement prend ainsi pour un fait acquis que la taxe ne sera que temporaire, jusqu’à la conclusion de l’accord international. La volonté du Sénat de ne pas taxer un certain nombre de services logistiques ou connexes qui sont facturés aux entreprises sur les places de marché a été...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Ce texte est un excellent signal, notamment face à la menace d’un président qui rompt le multilatéralisme et qui a une conception très particulière des relations internationales, comme nous avons pu le constater en particulier à propos des sanctions infligées à l’Iran. Cela dit, il est important de faire le lien entre la séance publique et nos différents travaux de contrôle. Nous conduisons actuellement une commission d’enquête sur la souveraineté numérique ; nous avons souligné l’importance de cette souveraineté et cela explique aussi que nous soyons parfois désarmés ...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

La France a un potentiel important à valoriser, du fait de sa diversité culturelle. L'opération emblématique qu'est le Louvre Abou Dhabi constitue un point fort. D'autres musées ne valorisent pas suffisamment encore leur potentiel. La Cour des comptes souligne que l'offre française d'expertise patrimoniale internationale souffre d'une forte dispersion et d'une faible structuration, en dépit de quelques évolutions récentes. Le ministère de la culture compte-t-il se doter d'un service international spécifique pour une meilleure valorisation du savoir-faire français dans ce domaine ? Quant à un annuaire numérique partagé de l'offre française d'expertise, quels en seraient les contours ? L'action culturelle est un é...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Combien d'établissements publics du ministère de la culture sont-ils valorisables en tant que marques ? C'est le cas du Louvre et, avant lui, de la Sorbonne, marque internationale de l'université française, qui a elle aussi été exportée à Abou Dhabi. A-t-on cherché à valoriser notre expertise en matière de bibliothèques et d'archives ? Ne devriez-vous pas faire piloter les projets avec des gouvernements étrangers par de très hauts fonctionnaires, ayant dirigé de grands établissements ou occupé de grands postes au ministère des affaires étrangères ? Ils seraient utiles po...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Cette audition est passionnante. Vous évoquez la dimension économique de l'action culturelle internationale. Cela n'aurait-il pas justifié que nous invitions la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques à cette audition ? Le produit culturel devient, volens nolens, un produit commercial, support d'activités considérables. Un allié objectif, qui est en même temps une menace permanente, est le transport aérien. Visiter un musée en France à certains moments de l'année...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...peine de sanctions financières, sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge pénal. Dans ce contexte, notre commission est arrivée à la conclusion que l’introduction dans notre droit d’une nouvelle incrimination de portée générale, aux contours assez flous, ne s’imposait nullement. Il nous paraît préférable de mobiliser d’autres outils pour renforcer la protection de l’environnement, à l’échelle internationale et dans le cadre national. À l’échelle internationale, la France pourrait par exemple œuvrer en faveur de la conclusion d’un traité définissant un socle de sanctions, lesquelles seraient ensuite déclinées dans le droit interne de chaque État partie, afin d’encourager ceux dont la législation environnementale est la moins développée à se rapprocher des meilleurs standards. Une telle approche sera...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...rge de Ploudalmézeau, qui a beaucoup marqué les esprits, via notamment le combat de notre ancien collègue sénateur Alphonse Arzel pour obtenir juste réparation ; à celui de l’Erika, en 1999 ; à celui du Prestige, au large du cap Finisterre, en Espagne, en 2002. Vient de s’ajouter à cette liste, tout récemment, le Grande America. Tous ces navires opéraient dans des eaux internationales. Le problème n’est donc pas franco-français ; il est international. Il nous semble donc, au sein du groupe Union Centriste, que l’approche qui doit prévaloir sur ces questions maritimes est une approche internationale ou, a minima, européenne. À ce titre, cher Jérôme Durain, la période est particulièrement favorable, puisque des élections auront lieu très prochainement pour élire nos col...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...’environnement qui méritent d’être condamnées. Je partage les conclusions de la rapporteure, notre collègue Marie Mercier, car nous disposons déjà de tout l’arsenal juridique nécessaire pour sanctionner efficacement les atteintes à l’environnement. Il pourrait effectivement être intéressant, comme l’ont dit Marie Mercier, Mme la secrétaire d’État et d’autres orateurs, de négocier une convention internationale définissant un socle de sanctions, lesquelles seraient ensuite déclinées dans le droit national de chaque État partie, afin d’encourager ceux dont la législation environnementale est peu développée à se rapprocher des meilleurs standards. La France pourrait à cet égard prendre des initiatives au niveau diplomatique. La sensibilité environnementale est aujourd’hui très prégnante, par le biais de ...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

… mais, en même temps, soyons logiques et cohérents : travaillons à l’échelle internationale. C’est ainsi que nous pourrons prévenir les écocides. Par ailleurs, l’introduction dans notre droit d’une nouvelle incrimination de portée générale, aux contours assez flous, ne semble pas s’imposer : notre arsenal législatif actuel permet de répondre à l’ensemble des situations visées. Pour toutes ces raisons, et même s’ils comprennent les motifs invoqués, les membres du groupe Les Indépendant...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...ctivité de la nouvelle répression créée. Les exemples du navire Probo Koala et de la société Texaco, cités dans l’exposé des motifs à l’appui d’une pénalisation en France, renvoient à des faits commis à l’étranger. Or – vous le savez –, en matière criminelle, pour que notre pays puisse se saisir de telles infractions, il faut que l’auteur ou la victime soit un Français ou qu’une convention internationale existe. Il arrive également qu’un dommage environnemental affecte plusieurs pays. Dans ce cas, quelle serait la juridiction compétente ? Pour toutes ces raisons, il nous paraît indispensable qu’une réglementation internationale voie le jour, d’autant que notre arsenal législatif, tant pénal et administratif que civil, permet déjà de répondre à l’ensemble des situations rencontrées. S’il ressor...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...rions-nous faire contre le braconnage de masse des rhinocéros en Afrique, tués pour leurs cornes ? Comment pourrait-on sanctionner Bolsonaro, qui prévoit de bétonner l’Amazonie, poumon vert de la Terre ? Rien de bien concret. Pour sauver l’environnement, la réponse devrait être transnationale et supranationale. L’écocide mériterait d’être traité au sein d’une chambre spécifique de la Cour pénale internationale, la CPI, comme ce fut envisagé, malheureusement sans succès, lors de la rédaction du statut de Rome en 1998, et comme le préconise d’ailleurs la rapporteure de la CPI dans un document de politique générale datant de 2016. Cependant, compte tenu des obstacles politiques et de la difficile procédure de révision du statut de Rome, il est essentiel que les États incorporent le crime d’écocide dans l...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...sanitaires. À deux reprises, et à l’unanimité, le Sénat a voté la création de ce fonds, proposée par notre collègue Nicole Bonnefoy. Mais, par deux fois, vous avez refusé de l’inscrire, tout d’abord dans le projet de loi Égalim, il y a exactement un an, puis dans le dernier projet de loi de finances. Nous attendons toujours la traduction législative de ce dispositif. N’attendons pas une décision internationale : prenez-en l’initiative, avec nous. Songez aux deux côtés de la pièce, que vous avez cités : celui des droits et celui des devoirs. L’urgence climatique exige que nous prenions, ici et maintenant, toute notre responsabilité, à notre échelle, pour reconnaître le crime d’écocide. Madame la rapporteure, à juste titre, vous avez cité McLuhan : « Il n’y a pas de passagers sur le vaisseau Terre ; nou...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...socialistes d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi, dont le sujet est extrêmement important. Avec la généralisation de la conscience écologique au sein de la société française, de nombreuses voix s’élèvent aujourd’hui pour sanctionner plus sévèrement les écocides, atteintes graves à l’environnement. Ces aspirations rejoignent d’ailleurs d’autres attentes exprimées à l’échelle internationale. Il est donc primordial que la France fasse preuve d’initiative en la matière. Ainsi, nous pourrons coaliser les bonnes volontés qui naissent, ici et là, des constats de la mise en péril de l’humanité établis non seulement par de nombreux observateurs scientifiques, représentants de la société civile, mais aussi de nombreuses instances internationales. Tel est précisément le but du texte que nou...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

... personne propre. La reconnaissance de l’écocide revêt plusieurs dimensions juridiques, comme nos amendements tendent à le montrer : elle exige, d’une part, l’élargissement de la notion de génocide afin que des actes de guerre reposant sur des atteintes très graves à l’environnement, comme le recours à l’agent orange au Vietnam, puissent être reconnus comme tels et sanctionnés par la juridiction internationale compétente ; elle requiert, d’autre part, le renforcement des peines, mais également des moyens et des périmètres d’action de nos juges nationaux, en cas d’atteintes à l’environnement sur notre sol et au-delà, lorsque ces atteintes emportent des externalités négatives mondiales susceptibles de concerner la santé et la qualité de vie des Français. Ce deuxième point pourrait être satisfait par la ...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

...et la France a joué un rôle primordial dans les négociations ayant mené à la conclusion des accords de Paris pour le climat en 2015. Plus récemment, le Sénat a adopté, le 11 avril dernier, le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, qui renforce les pouvoirs de police et d’investigation des inspecteurs de l’environnement et des agents commissionnés. La Cour pénale internationale ne reconnaît pas encore de crimes contre l’environnement en temps de paix, mais a encouragé les législateurs nationaux à se saisir de cette question. Dans cette perspective, l’initiative engagée par le groupe sénatorial des socialistes est louable et je remercie notre collègue Jérôme Durain pour le travail accompli, mais les contours de cette proposition de loi ne sont pas bien définis et il n’y...