Interventions sur "introduit"

27 interventions trouvées.

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

...s de sélection - obtention du doctorat, qualification pour devenir maître de conférences, stage et titularisation après un concours de recrutement - et fait leurs preuves après plusieurs années d'exercice en tant que maîtres de conférences titulaires, sans qu'il soit besoin de recourir à une énième étape de qualification. Concernant ensuite l'accès aux emplois de maître de conférences, la mesure introduite consiste en une expérimentation, jusqu'en septembre 2024, de la possibilité de déroger à l'obligation de qualification nationale. Celle-ci n'est donc pas supprimée, comme nous l'entendons ou le lisons dans de nombreux commentaires. À l'issue de cette expérimentation, le HCERES remettra un rapport d'évaluation, transmis au Parlement qui, seul, pourra décider ou non de la pérennisation de cette ...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

Sur l'article 4, le Sénat approuve la reformulation de la possibilité, qu'il a introduite, de prolongation du contrat en cas de congé de maternité, de paternité ou de maladie. La rédaction proposée est alignée sur celle qui est en vigueur dans le droit du travail. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 4 bis (supprimé) L'article 4 bis a été supprimé par le Sénat pour éviter une redondance : les dispositions portant s...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

Je n'ai rien à ajouter. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 6 À l'article 6, qui crée un contrat de mission scientifique, il est proposé de retenir la rédaction du Sénat, qui a notamment introduit une durée minimale d'un an. L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat. Article 6 bis A L'article 6 bis A, introduit par le Sénat, facilite les conditions de recours au contrat de chantier pour les EPIC et les fondations de recherche. L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat. Article 6 bis Sur l'article 6 bis, nous constatons avec satisfaction que l'inquiétude exp...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

Il est proposé de supprimer l'article 10 A, qui avait été introduit en commission au Sénat dans l'attente de rédactions plus abouties sur les libertés académiques et l'intégrité scientifique. Celles-ci ont été adoptées en séance publique à l'article 1er A, devenu l'article 9 bis, et à l'article 10. Il s'agit ainsi d'éviter des redondances. L'article 10 A est supprimé. Article 10 L'article 10 a été très nettement enrichi au cours de son examen par l'Assemblé...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

...précisions apportées par le Sénat concernant les objectifs de l'attribution du nouveau « préciput » sont préservées. S'agissant de la liste des bénéficiaires, celle-ci relève, il est vrai, davantage du décret d'application que de la loi, mais au moins ils sont cités. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 12 bis L'article 12 bis, introduit en séance publique par le Sénat, reconnaît le concours des établissements privés sous contrat au service public de la recherche et instaure un dialogue financier entre ces derniers et le ministère. Le texte de la CMP procède à de simples clarifications rédactionnelles. L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue de travaux de la commission mixte paritaire. Article 13 A À l'article 13...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

Sur la suppression de l'article 17 bis, le Sénat n'émet aucune objection, bien qu'il ait introduit cet article en commission, dans la mesure où la nouvelle rédaction de l'article 10 intègre la prise en compte de la problématique de l'insertion professionnelle des jeunes docteurs dans la mission d'évaluation du HCERES. L'article 17 bis est supprimé. Article 19 À l'article 19, le Sénat a adopté un élargissement à l'ensemble de la sphère publique de l'allégement des formalités pour les cher...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier, sénatrice :

Cet article a été introduit en commission au Sénat et permettra, s'il est conservé par la CMP, la création d'écoles vétérinaires privées. Les auteurs de cette proposition de rédaction l'ont défendue au motif que nous vivons dans nos territoires ruraux une désertification vétérinaire, du même ordre que la désertification médicale. Se saisir de la formation des vétérinaires est indispensable, à la fois pour améliorer l'accès ...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

Bien que le Sénat ait introduit cet article en commission - à l'initiative de Mme Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis vice-présidente - nous n'avons aucune objection à sa suppression, dans la mesure où les articles 10 et 17, dans leur nouvelle rédaction, prévoient une évaluation des mesures à l'aune de l'égalité entre les femmes et les...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n°55 du Gouvernement modifie de façon importante le dispositif de contractualisation et le mécanisme de correction qui figurent à l'article 10. Cet amendement nous est arrivé dans la nuit, ce qui montre bien que le dispositif que le Gouvernement avait lui-même proposé dans son projet de loi n'est pas encore complètement abouti. Il reprend certains éléments introduits par la commission des finances, ce qui va dans le bon sens. Le Gouvernement nous a ainsi suivis sur le fait que les contrats indiquent également les engagements de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales en prévoyant « une contrepartie » en matière de DGF ou de TVA. Il a également repris le mécanisme de bonification que nous avons introduit, ainsi que l'idée de plafonner la « sanction »...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...dans des conditions qui ne permettent pas de travailler de façon satisfaisante. Je ne suis pas opposé au principe de contractualisation, mais on ne peut légiférer en la matière avec des bricolages de coin de table en cinq minutes. Nous pouvons maintenant examiner cet amendement plus précisément. Sur le fond, nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement reprenne certains éléments que nous avons introduits en commission. Ainsi, l'amendement déposé a repris notre souhait que les contrats fixent également les engagements de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales, en prévoyant « une contrepartie » en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF) ou de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Gouvernement a également repris notre idée de plafonner la « sanction » éventuelle à un pourcentag...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...ontracté : si cette démarche volontaire les conduit à être dans le périmètre du mécanisme de correction, bien peu de collectivités seront candidates... De même, le dispositif prévoit un « mécanisme de reprise financière » et un « mécanisme de correction », que l'on a du mal à distinguer. Quant au mécanisme de bonification proposé par le Gouvernement, il doublonne le volet incitatif que nous avons introduit, puisque l'alinéa 18 n'est pas supprimé par l'amendement du Gouvernement. En définitive, l'amendement du Gouvernement comporte des avancées, mais aussi des reculs. Je vous propose donc soit d'en rester à notre texte de commission, soit d'adopter un amendement qui incorpore ces avancées. Cet amendement prévoirait l'exclusion des petites communes et établissements publics de coopération intercommu...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

J'abonde dans le même sens : on ne peut pas renoncer aux avancées que nous avons introduites, mais il ne faut pas non plus refuser celles proposées par le Gouvernement.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 8 du Gouvernement qui supprime l'article 1er bis A introduit par la commission des finances, sur proposition de la commission des lois, pour sécuriser l'accès aux fadettes par l'AMF.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur :

Défavorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement qui supprime un article, introduit à notre initiative, relatif à la collaboration entre le parquet et l'AMF au stade de l'enquête.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...sion. Nous avons, tout au long du processus législatif, travaillé dans un état d'esprit constructif avec l'Assemblée nationale, comme l'a souhaité notre président Gérard Larcher dès le début de son mandat. Mme la présidente l'a indiqué, le Gouvernement nous propose six amendements de coordination et un amendement consistant à lever le gage sur le dispositif de l'« amendement Charb ». Nous avons introduit dans le texte trois dispositifs innovants d'aide à la presse : le premier, à l'article 15 bis, ressort d'une logique de mécénat ; le deuxième, à l'initiative de M. Commeinhes, se proposait d'autoriser le recours au fonds de dotation pour les entreprises de presse. La CMP l'a supprimé, jugeant trop importantes les difficultés techniques qu'il posait ; enfin, à l'article 17, le dispositif de l'« am...

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli, rapporteur :

...ra décliné à l'article 72. M. Kaltenbach juge cela superfétatoire, parce que l'article 1er fixe déjà le principe d'égalité, d'où son amendement de suppression. Or cette proposition de loi constitutionnelle a justement pour objet d'introduire un tempérament au principe d'égalité. Il est nécessaire de l'écrire à l'article 1er, de la même manière que lorsque la révision constitutionnelle de 2003 a introduit le principe de décentralisation, elle a porté à l'article 1er un tempérament à l'unité de la République. Chaque mot compte, et le Conseil constitutionnel s'appuie toujours sur les principes énoncés à l'article 1er pour interpréter les règles formulées dans les autres. Ainsi, le principe de participation équitable des partis et groupements politiques, introduit à l'article 4, éclaire les disposi...

Photo de Michel BilloutMichel Billout :

...r la représentation légale des mineurs isolés étrangers. J'en viens à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui a motivé la présente communication. Ce texte modifie l'article 8 paragraphe 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Ce règlement du 26 juin 2013 est celui que l'on appelle « Dublin III ». Au cours des négociations relatives à ce texte, les co-législateurs s'étaient accordés pour laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun me...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...que le Sénat a adoptés sans modification, tandis qu'il en modifiait quinze autres, relatifs notamment, à l'information du Parlement, adoptait quatre articles nouveaux et supprimait onze articles relatifs à la programmation. À la suite de l'échec de la CMP, le texte est revenu cette nuit, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, qui a rétabli sa version sur trois articles, supprimé un article introduit par le Sénat et conservé la version du Sénat sur dix articles - preuve qu'en dépit de notre profond désaccord sur la trajectoire des finances publiques, notre travail aura été utile. L'Assemblée nationale a également modifié trois articles introduits par le Sénat et rétabli, en les modifiant, douze articles relatifs à la programmation pour tenir compte des ajustements intervenus depuis, notamment...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Le projet de loi de finances pour 2015 comportait, initialement, 63 articles. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 61 articles nouveaux et supprimé l'article 46. Du texte qui lui revenait ainsi presque doublé de l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté 55 articles sans modification, confirmé la suppression de l'article 46 et supprimé huit autres articles. Il a, enfin, introduit 29 articles nouveaux. À l'issue de la première lecture, 97 articles restaient donc en discussion. À la suite de l'échec de la CMP, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli son texte sur 20 articles ; elle a supprimé 22 articles introduits par le Sénat, et a adopté conformes 27 articles modifiés par le Sénat ; elle a confirmé la suppression des articles 9 ter et 44 terdecies. Elle a a...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...lecture. Je vous proposerai six amendements sur des points qui ont su nous réunir. Certaines mesures fiscales portées par ce projet de loi apparaissaient problématiques. S'agissant de la non déductibilité des intérêts d'emprunt pour les sociétés d'autoroutes, sur laquelle le Sénat était revenu en séance, jugeant que cette disposition, qui - outre qu'elle ne serait pas sans effet sur les péages - introduit une différence de traitement au regard des autres concessions et présente ainsi un risque d'inconstitutionnalité, l'Assemblée nationale nous a suivis, et a maintenu la suppression de l'article. Quant au reste, il me paraît bon de réaffirmer nos positions à travers les amendements que je vais vous soumettre. Il n'est pas toujours inutile de se répéter. Je précise que nous avons rédigé ces amendem...