Interventions sur "irrecevable"

136 interventions trouvées.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Les amendements n° 83 et 82 déposés sur le texte de la commission, qui complètent une habilitation à légiférer par ordonnance sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. Cette motion a pour but de les rendre irrecevables en application de l'article 45, alinéa 6 du Règlement du Sénat. L'amendement n° 207 est adopté.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 160 qui rétablit l'article supprimé est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

C'est probable. Pour notre part, nous avons considéré que dès lors que nous avions supprimé l'article en considérant que la médecine scolaire ne relève pas du champ du texte, l'amendement était irrecevable. L'amendement n° 160 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 123 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il définit des conditions de diplôme pour l'accès à une profession, dans un texte qui n'évoque pas les diplômes. L'amendement n° 123 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 122 rectifié est irrecevable pour les mêmes raisons. L'amendement n° 122 rectifié est déclaré irrecevable en applica...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 29 généralise l'entretien postnatal précoce. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 29 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 102 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 102 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 98 prévoit la délivrance des produits médicamenteux par l'infirmier exerçant en milieu scolaire. Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 98 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 76 a pour objet la désignation, dans le cadre de protocoles de coopération, d'infirmiers de coordination pour la prise en charge de patients atteints du VIH. Cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Con...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 74 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il est intéressant, mais ce n'est pas la question. L'amendement n° 74 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 55 rectifié est également irrecevable. L'amendement n° 55 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 84 sur les docteurs juniors est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 172 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 172 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en est de même pour l'amendement n° 173. L'amendement n° 173 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 174 est irrecevable en application de l'article 45. L'amendement n° 174 est déclaré irrecevable e...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 143 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en est de même pour l'amendement n° 60. L'amendement n° 60 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 38 tend à instaurer un circuit de remontée d'informations des professionnels de santé vers le directeur général d'ARS. ...

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 197 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 197 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 17, qui a pour objet l'articulation entre le parcours de soins post-cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 17 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je suis favorable aux amendements identiques n° 12 rectifié bis et 168, qui visent à créer un référent handicap dans chaque établissement hospitalier. En conséquence, retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 86.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 42, qui a pour objet de demander un rapport portant sur l'efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé, est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 42 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 140 vise également à demander un rapport. Avis défavorable.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 202, qui vient d'être déposé par le Gouvernement, ne concerne pas le texte et est donc malheureusement irrecevable. Nous avions retravaillé tout un chapitre de la loi Ma Santé 2022 consacré au numérique avec les services numériques du Premier ministre. Certains décrets ne sont pas encore parus et retardent l'application numérique. L'amendement n° 202 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 21 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'amendement n° 203 tend à réduire à trois jours le délai de carence pour les exploitants agricoles, au lieu de sept. Nous estimons qu'il ne rentre pas dans le cadre du texte, tandis que le Gouvernement soutient le contraire dans la mesure où nous avons autorisé la prolongation des arrêts de travail pour les sages-femmes. Il me semble malgré tout que cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

C'est un amendement intéressant, comme tous ceux que j'ai déclaré irrecevables. Mais nous sommes parlementaires et nous appliquons la Constitution.

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :

L'amendement n° 5 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 5 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis.

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier, rapporteur :

Nous vous proposons de déclarer l'amendement n° 31 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.