Interventions sur "judiciaire"

173 interventions trouvées.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

...e loi de finances prévoit de consacrer près de 230 millions d’euros aux projets informatiques du ministère, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2018. Ces investissements sont le signe du rôle crucial que le numérique peut et doit jouer dans la modernisation de la justice. Il devra toutefois en résulter, à terme, des économies. La dématérialisation de la demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire est une première étape, que je tiens à saluer, mais il faudra aller plus loin, en particulier en ce qui concerne les applications utilisées par le ministère lui-même, mais aussi avec ses partenaires, qu’il s’agisse des services de police ou de ceux des impôts. Il conviendra de veiller à ce que la numérisation des procédures et des démarches demeure compatible avec un accès au droit sur l’ensembl...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...édits de la mission « Justice » progressent de 4, 5 % en 2019, hors dépenses de pensions, pour atteindre un montant total de 7, 29 milliards d’euros en crédits de paiement, identique à celui qui a été prévu par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais avec une ventilation différente. Les crédits de paiement des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » augmentent quant à eux de 2, 29 %, et leurs autorisations d’engagement de 2, 94 %. Il est toutefois regrettable que, parmi tous les programmes de la mission « Justice », le budget consacré aux juridictions judiciaires soit celui qui augmente le plus faiblement...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

... resté sourd à ces propositions jusqu’à présent. C’est pourtant un enjeu essentiel. Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour sauver un système qui est aujourd’hui à bout de souffle ? Au bénéfice de ces observations, et malgré ces fortes réserves, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes de la mission « Justice » concernant la justice judiciaire et l’accès au droit.

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, lors de sa réunion du 21 novembre dernier, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » du projet de loi de finances pour 2019. La commission des lois a été sensible à l’effort consenti en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les crédits augmentent de 2, 8 %, pour atteindre 875 millions d’euros en 2019. Ces moyens supplémentaires permettront la création d’une cinquantaine de postes, principalement des emplois d’éducateur, mais aussi de psychologu...

Photo de Jean-Louis LagourgueJean-Louis Lagourgue :

...habitant pour sa justice, la France n’y consacre que 66 euros par habitant, soit deux fois moins. La France se situe en queue du peloton européen et, malheureusement, le projet de budget pour 2019 ne permettra pas d’y remédier. Je formulerai maintenant des observations spécifiques sur deux des trois programmes de la mission « Justice ». Concernant tout d’abord les crédits consacrés à la justice judiciaire et à l’accès au droit, si le projet de loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures positives, celles-ci doivent toutefois être accueillies avec prudence et ne doivent pas occulter une situation qui demeure extrêmement dégradée dans les juridictions. Cette année encore, nous déplorons la pénurie chronique de magistrats et de fonctionnaires de greffe. Cette situation se traduit par un dél...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...tre, un budget pour la justice qui connaît une nouvelle progression de ses crédits. Après une hausse significative de 3, 9 % en 2018, les crédits de la mission « Justice » augmentent à nouveau, de 4, 5 %, soit 313 millions d’euros supplémentaires. Certes, ce budget ne permettra pas à la France de remonter en haut du classement des pays selon le critère des moyens qu’ils consacrent à leur système judiciaire établi par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, mais je tiens à souligner le volontarisme budgétaire du Gouvernement dans un contexte de redressement des finances publiques. Cela marque de façon évidente une volonté non feinte de placer la justice au rang des priorités gouvernementales. Cet effort financier notable vous permettra, madame la garde des s...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...ent du service public de la justice. Les augmentations décidées année après année portent sur un budget historiquement si faible que le retard structurel n’est en effet jamais rattrapé, comme l’a d’ailleurs signalé la Commission européenne pour l’efficacité de la justice dans son rapport du 4 octobre 2018. Rappelons que la France dépense moins de 66 euros par an et par habitant pour son système judiciaire, contre 122 euros pour l’Allemagne et 107 euros pour l’Autriche. Le nombre de juges et de procureurs français apparaît dérisoire, notre pays en comptant deux fois moins que la moyenne européenne. Or la progression des crédits proposée ne permettra pas de renforcer les services judiciaires français, plus de la moitié du budget revenant, comme chaque année, au programme « Administration pénitentia...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...moins de procureurs, trois fois moins de juges et deux fois moins de greffiers que la moyenne des pays européens. Ce n’est pas votre faute, madame la ministre : ce retard est dû à tous les gouvernements qui se sont succédé. On n’a jamais pris la mesure de l’effort à accomplir, que la commission des lois du Sénat a mis en exergue dans son rapport et sa programmation. Les crédits de la juridiction judiciaire sont ceux qui augmentent le moins, à hauteur de 0, 87 % seulement. Sur les 6 500 nouveaux emplois annoncés pour les cinq prochaines années, il n’y en aura que 400 de magistrat et 183 de greffier. Or nous constatons dans toutes les juridictions de France un manque de greffiers très important, qui rend également très difficile le travail des magistrats. Concernant l’administration pénitentiaire, d...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

...n prioritaire du budget général de l’État. Dans le présent projet de loi de finances, un effort important, correspondant aux souhaits du Sénat, a été fait pour les crédits de la mission « Justice », à l’exception toutefois de ceux du programme « Administration pénitentiaire ». J’y reviendrai. La moyenne d’augmentation générale des autres programmes est satisfaisante. Seul le programme « Justice judiciaire » connaît une progression très inférieure. Du point de vue des financements accordés au fonctionnement des juridictions judiciaires, la France occupe en Europe un rang très médiocre : la dépense par habitant s’élève à 65, 90 euros par an, contre 122 euros en Allemagne, 119, 20 euros aux Pays-Bas ou 75 euros en Italie. Notre rapporteur pour avis Yves Détraigne craint fort que, compte tenu de l’inf...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

..., et il n’est pas sain de considérer que l’on peut pallier cette carence simplement par la déjudiciarisation. Notre justice souffre de plusieurs maux. L’un des plus graves est la non-exécution ou l’exécution partielle des peines. Comment comprendre que des peines ne soient jamais exécutées, ou qu’elles le soient parfois des années après leur prononcé ? Voilà une vraie priorité pour une politique judiciaire. L’état de nombre de nos prisons en est une autre, surtout quand la prison fabrique de la récidive et des terroristes. Elle ne peut répondre à sa mission première, et la mise en place de peines alternatives que vous promouvez est une bonne orientation, qu’il convient de développer encore. Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je désire insister sur deux points : la proximité et l’aid...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

Monsieur le président, madame le ministre, universitaire, j’ai enseigné le droit toute ma vie professionnelle. Vous pouvez deviner combien les valeurs de la justice ont imprégné mes réflexions. Directeur de l’Institut d’études judiciaires de Lille, j’ai formé tous les ans des centaines d’étudiants, devenus par la suite avocats ou magistrats. Je leur disais très souvent : « N’oubliez pas que vous allez recevoir dans vos cabinets des personnes qui souffrent et qui attendent de la justice une écoute, une prise en charge, de la compassion pour leurs problèmes familiaux ou professionnels, une réponse pénale à l’atteinte qu’ils ont sub...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

... juridictionnelle. J’y ai fait référence dans la discussion générale. L’inertie du Gouvernement est particulièrement regrettable, dès lors que le diagnostic et les pistes de réforme sont connus. C’est pourquoi, tout en partageant les préoccupations de mes collègues, je m’interroge sur l’utilité d’abonder sans fin les crédits de l’aide juridictionnelle, au détriment d’autres actions de l’autorité judiciaire, si ces majorations ne s’accompagnent d’aucune réforme structurelle. L’aide juridictionnelle ne doit pas devenir le tonneau des Danaïdes de la justice…

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

... n° II-403 tend à augmenter le financement budgétaire de l’aide juridictionnelle et à mettre en place un agenda politique. Plus précisément, nous proposons d’augmenter les droits d’enregistrement perçus sur certains actes juridiques énumérés à l’article 635 du code général des impôts, à l’exclusion des actes de notaire, des actes d’huissier de justice et des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ouvrent un droit proportionnel ou progressif. Ce dispositif est avantageux à double titre, du fait de son assiette large et de son taux bas. Il permet en outre de maintenir un lien entre la taxation proposée et ses futurs bénéficiaires. En se référant au tableau récapitulatif « Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes » du tome I du fascicule « Évaluations d...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

...e prolongement de l'ancienne distinction entre les commissions d'enquête stricto sensu et les commissions de contrôle, la jurisprudence de la commission des lois distingue deux cas de figure. Il convient donc d'abord de déterminer sous lequel ranger la demande. S'agit-il d'enquêter sur des faits déterminés, auquel cas il faut interroger le garde des sceaux sur l'existence éventuelle de procédures judiciaires en cours, ou bien s'agit-il d'enquêter sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale ? À la lecture du libellé de cette proposition de résolution, la question ne se pose pas longtemps. Le terme de « traitement », cependant, m'a paru justifier une interrogation. La résolution vise en effet le traitement des abus sexuels sur mineurs. Vise-t-on des faits de non-dénonciation de...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

...de récente, de condamnation. Dans le cadre d'une commission d'enquête portant sur des faits déterminés, nous nous trouvons dans l'obligation de demander si ces faits font l'objet de poursuites. J'ai donc écrit au Président du Sénat pour qu'il interroge la garde des sceaux, qui a répondu, hier soir, que « le périmètre de la commission d'enquête envisagée recouvrirait pour partie des informations judiciaires ouvertes notamment des chefs de corruption de mineurs, d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, par personne ayant autorité, de viols sur mineur de quinze ans, par personne ayant autorité ou sur personne vulnérable, ou encore de non-dénonciation et de non-assistance à personne en péril ». Compte tenu de ces éléments, il me semble que je n'ai pas d'autre possibilité que de vous proposer d...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

...Pierre Sueur, sous l'autorité du président Bas. Nous avons bien travaillé pour le bicamérisme, et continuons à le faire. Nous savons les questions qui se posent ; elles ont été en partie abordées par le président Bas. Le sujet entre-t-il bien dans le champ de compétence des commissions d'enquête ? Pourquoi se limiter à l'Église catholique ? Y a-t-il des risques d'interférence dans des procédures judiciaires en cours ? Y a-t-il remise en cause du principe de séparation de l'Église et de l'État ? Je ne sais comment vous accueillerez nos réponses, mais je suis sûr d'une chose : l'Église n'a pas pu, n'a pas su, n'a pas voulu - et je ne hiérarchise pas ces constats - traiter les causes d'un immense drame humain. En créant cette commission d'enquête, nous prendrons notre part dans la manifestation de la...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Nous avons réfléchi, délibéré, et bien identifié les deux obstacles potentiels. D'une part, la possible interférence de l'objet de cette commission d'enquête avec de multiples investigations judiciaires, d'autre part, la capacité d'une institution de l'État à engager une enquête sur l'une des institutions religieuses de notre pays, soulevant la question de la compatibilité d'une telle démarche avec le principe de laïcité et la liberté des cultes. Vous fondez votre avis d'irrecevabilité sur l'existence de poursuites judiciaires. Il nous semble que la difficulté pourrait être surmontée en faisan...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...l de Témoignage chrétien. Mais tel n'est pas l'objet de notre réunion d'aujourd'hui. Vous avez rappelé les deux champs sur lesquels peut s'asseoir la recevabilité. En premier lieu, le recueil d'informations portant sur des faits déterminés, auquel cas la chancellerie doit être interrogée, et il reste possible d'écarter, comme l'a rappelé Alain Richard, les affaires faisant l'objet de poursuites judiciaires. C'est d'ailleurs ce qu'avait plaidé la garde des sceaux dans un article publié dans Le Monde quelques jours avant l'audition de M. Benalla. Sur ce type de sujet, le Parlement, le Sénat n'ont pas trouvé de difficulté lorsqu'il s'est agi d'enquêter sur l'affaire d'Outreau, celle de l'Amoco Cadiz ou bien encore sur l'affaire dite des paillotes. Preuve que l'existence de poursuites judiciaires n'es...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

...ment graves, auxquels personne n'est insensible. Il est clair qu'il faut éclairer ces faits, pour éviter que de tels crimes ne se reproduisent. Mais notre rapporteur doit instruire en droit. La question qui nous est posée ce matin est celle de la recevabilité de la proposition de résolution. Ma réponse, en droit, est qu'elle n'est pas recevable, au motif qu'elle interfèrerait avec des procédures judiciaires en cours. Je rejoins les propos d'Alain Richard sur la séparation de l'Église et de l'État et sur le principe de laïcité, qui doit jouer dans les deux sens. Il faudrait soit changer le libellé de la commission d'enquête, soit utiliser un autre outil, et restreindre le champ de nos investigations à ce qui ne fait pas l'objet de procédures judiciaires. J'estime également qu'il conviendrait d'éten...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ar le passé, d'autres commissions d'enquête, comme l'ont rappelé nos collègues Patrick Kanner et Marie-Pierre de la Gontrie, ni que nous nous penchions sur les événements entourant M. Benalla. Récemment d'ailleurs, pas moins de quatre ministres nous ont interpellés pour que notre commission n'interfère pas... Il ne s'agit pas d'interdire la création d'une commission d'enquête lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, mais d'évaluer si cette dernière concerne directement le champ de ladite commission d'enquête. Nous avons, pour notre part, considéré qu'existait un devoir de vérité au-delà des procédures visant telle ou telle personne. Le groupe socialiste et républicain, comme le groupe du RDSE ainsi que le rappelait Nathalie Delattre, porte un attachement sans faille à la laïcité. L'atteinte é...