Interventions sur "judiciaire"

770 interventions trouvées.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...e, de démocratisation. Permettez-moi d’ailleurs de vous faire remarquer que, bien que nous ne soyons pas en dictature, un certain nombre d’audiences ne font pas pour autant aujourd’hui l’objet d’une publicité. Je crois qu’il faut savoir raison garder dans les arguments échangés au sujet des différents amendements. L’objectif de ces dispositions serait donc de mieux faire comprendre l’institution judiciaire dans sa diversité, de rendre accessible à une grande partie de nos concitoyens ce qui ne l’est pas aujourd’hui. Permettez-moi d’en douter – et je ne remets pas en cause votre volonté – : si le résultat final est une émission rébarbative, celle-ci ne sera pas plus regardée qu’un site internet sans aucun attrait… En réalité, nous sommes en train de nous faire plaisir, depuis quelques heures, à diss...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Je partage les doutes de Jean-Pierre Sueur et de Cécile Cukierman et deux observations me conduisent, par respect pour le travail de la commission, à m’abstenir sur cet article. Nous devons tout d’abord avoir en tête que le numérique est doté d’une mémoire permanente, alors que les situations judiciaires sont – heureusement – effacées par la prescription, qui exprime en général la réinsertion du coupable, voire sa sérénité retrouvée. Or, quand on filme, on le fait pour l’éternité. Ce décalage me pose un véritable problème. Quel usage sera fait des images d’une instruction s’agissant d’un délit disparu, quelle qu’ait été, d’ailleurs, la décision finale du tribunal dans le dossier en question ? E...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

...amendements identiques n° 121, 163 rectifié et 214 concernent un sujet sur lequel nous nous sommes largement expliqués lors de la précédente réunion, à savoir la présence de l'avocat lors des perquisitions. Nous ne sommes pas certains que cela constitue une avancée, car la disposition proposée risque de créer une indiscutable complexité pour le bon déroulement des enquêtes pénales. Les enquêteurs judiciaires sont de moins en moins nombreux ! Avis défavorable aux trois amendements identiques.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

...oute évidence trop longue et, dans la pratique, peu opérante, puisque la plupart des enquêtes durent moins de deux ans. En outre, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect du délai, ce qui rend illusoire un tel encadrement. C’est pourquoi nous proposons que l’enquête soit limitée à une durée d’un an, prolongée le cas échéant des délais de recours. À l’issue de ce délai, une information judiciaire serait automatiquement ouverte. Cette proposition nous apparaît plus réaliste et plus efficace.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

...emettre à la sagesse du Sénat. Il s'agit de savoir qui a qualité pour communiquer lorsqu'une procédure est en cours. Un crime vient de se dérouler, l'émotion est générale : qui s'exprime ? Le procureur de la République, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police ? Nous n'étions pas opposés au fait d'élargir cette prérogative aux officiers de police judiciaire ; nous comprenons la préoccupation du groupe communiste. Au démarrage de l'enquête, la parole publique doit être particulièrement calibrée.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...es. Je dois dire que notre commission ne partage pas cette appréciation. M. le garde des sceaux va me dire que ce chiffre est issu de tableaux du ministère de l’intérieur ; nous les avons bien sûr regardés, mais ils s’assortissent de multiples astérisques, si bien qu’ils doivent être interprétés avec beaucoup de prudence. Par exemple, ils amalgament des enquêtes dites techniques avec les enquêtes judiciaires. Je serais donc beaucoup plus prudent que les auteurs de cet amendement sur l’interprétation de ces tableaux. Ce que nous savons concrètement, c’est ce que nous disent les parquets : 100 000 procédures en instance depuis plus de trois ans à Nanterre, 80 000 à Marseille, 40 000 à Nice. Le volume des enquêtes anciennes en attente peut donc être important. J’ajoute que, dans les nombreux parquets ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...d’amendements. Le secret professionnel des avocats est-il aujourd’hui un secret professionnel absolu, illimité, indivisible, pour reprendre la formule du CNB ? Oui, mes chers collègues, si l’on parle de la relation entre l’avocat et son client, ou entre l’avocat et les tiers. En revanche, ce secret professionnel n’est pas absolu lorsqu’il se confronte avec l’autorité régalienne, avec le pouvoir judiciaire, dans un cadre assez simple où deux principes constitutionnels s’entrecroisent. Le premier, c’est celui qui sanctuarise les droits de la défense ou, plus largement, la défense des libertés en général. Le secret professionnel de l’avocat est absolu dans ces domaines. C’est incontestable et il s’agit d’un objectif à caractère constitutionnel. Le second, c’est l’objectif également constitutionnel ...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

...el à la loi, qui a été supprimé de manière soudaine par l'Assemblée nationale. Les propositions alternatives sur lesquelles le Gouvernement s'était engagé ne nous sont parvenues que tardivement. Il s'agirait de remplacer le rappel à la loi par un avertissement pénal probatoire. Celui-ci impliquera que la personne a reconnu sa culpabilité ; il ne pourra être mis en oeuvre par un officier de police judiciaire, et exigera l'intervention du procureur de la République ou de son délégué ; il informera de façon solennelle la personne que la décision de recourir à cette mesure alternative aux poursuites sera revue dans un délai d'un an en cas de nouvelle infraction. Nous proposons, par un sous-amendement n° 245, d'étendre cette durée à trois ans. Toutefois, tant que les faits ne sont pas prescrits, le procu...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Je donnerai quelques exemples tout à l’heure du caractère déterminant – je dis bien « déterminant » – de la faculté offerte aux services d’enquête ou aux services judiciaires d’agir en cette matière sans se voir opposer, là où il s’agit de conseil, le secret professionnel. J’évoquerai les engagements internationaux de notre pays en cette matière, parce qu’il y en a, et attirerai votre attention, mes chers collègues, sur un problème constitutionnel qui pourrait conduire, à vouloir trop demander, à l’annulation de l’ensemble du dispositif. Voilà le cadre général que j...

Photo de Elsa SchalckElsa Schalck :

...osable du client, le secret professionnel est la base de la relation de confiance entre l’avocat et son client. Cette sécurité de l’échange est la condition sine qua non d’un conseil éclairé et de qualité, et donc d’une meilleure application de la règle de droit dans la société. La confiance est au cœur du secret professionnel. Elle est indispensable au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Elle est d’ailleurs au fondement de ce texte, puisqu’il est justement question de restaurer la confiance dans l’institution judiciaire. Je ne peux que saluer les dispositions de ce projet de loi qui renforcent la protection du secret professionnel de l’avocat. Il est pertinent que celui-ci soit étendu aux activités de conseil, afin de couvrir tout le champ de la relation entre l’avocat et son c...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...de cet amendement doivent être appréciées corrélativement à celles des amendements n° 122 et 123, qui ont le même objet. Plusieurs orateurs l’ont rappelé, notamment M. le rapporteur : cet article étend le mécanisme de protection du secret des avocats. Cela étant, comme l’a souligné le Conseil d’État, un grand nombre de professions bénéficient d’un régime protecteur, notamment en cas d’intrusion judiciaire, qu’il s’agisse de perquisitions, d’interceptions téléphoniques ou de l’exploitation de données de connexion. En première lecture à l’Assemblée nationale, un grand nombre de protections supplémentaires ont été accordées, à cet égard, aux seuls avocats. D’autres professions, bien que concernées, ne jouiront pas, si le texte reste en l’état, de telles protections ; parmi ces professions figurent l...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...e, le parallélisme entre ces deux professions particulièrement importantes pour notre démocratie ne saurait être parfait : ainsi, à ma connaissance, elles ne font pas l’objet des mêmes règles déontologiques. Pour les avocats, il s’agit de normes ; pour les journalistes, il s’agit plutôt de chartes d’éthique que les professionnels s’engagent volontairement à respecter. De plus, si les professions judiciaires historiques, en particulier les avocats, sont structurées en ordres, il n’existe pas d’« ordre des journalistes ». On a certes vu apparaître l’embryon d’une telle structuration, avec la création du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM). Mais je ne suis pas tout à fait certain que la profession ait envie de pousser cette dynamique plus avant. En résumé, la question que vou...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...séance publique, a été supprimée par notre commission des lois. Mes chers collègues, pour rétablir la confiance dans la justice, il convient d’abord d’assurer le déploiement des droits de la défense. Certains font valoir que la présence de l’avocat lors des perquisitions complexifie la procédure et le déroulement des enquêtes ; à mon sens, ils perdent en partie de vue l’objectif de notre système judiciaire. La présomption d’innocence, chère à tous, est en effet garantie par les droits de la défense tout au long de la procédure. L’avocat est trop souvent perçu comme un élément perturbateur des enquêtes alors qu’il est un rouage essentiel de l’équilibre des procès.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Ce sujet nous interpelle, ma chère collègue : il s’agit de savoir qui s’exprime sur une enquête en cours. Les procureurs de la République en ont pris l’habitude, ce qui ne pose aucune difficulté. Faut-il étendre cette faculté d’expression aux officiers de police judiciaire placés, le cas échéant, à leurs côtés ? En pareil cas, la parole de l’État est-elle une ou peut-elle être diverse ? Faut-il ou non permettre à l’enquêteur de s’exprimer sur une enquête en cours ? Ce sujet nous paraît sensible ; c’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié qui vise à étendre les effets suspensifs de la médiation judiciaire à la forclusion.

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

...amélioration du fonctionnement de notre justice. Il faut proposer des substituts à la détention provisoire, propices à la régulation carcérale : c’est ce que recommandent de nombreux professionnels. Voilà pourquoi nous souhaitons, nous aussi, rétablir cet article, en ajoutant de surcroît aux alternatives qui y étaient prévues la possibilité de recourir à une autre solution, à savoir le contrôle judiciaire. À nos yeux, il faut réaffirmer la place du contrôle judiciaire, assorti d’obligations socio-éducatives, sur la liste des mesures alternatives à la détention provisoire, afin que le juge des libertés et de la détention puisse l’envisager lorsqu’il examine la situation de la personne. Les personnes placées en détention provisoire représentent 32 % de la population carcérale. Il est plus que jama...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Les amendements identiques n° 49 et 146 ainsi que les amendements n° 7 rectifié bis et 3 rectifié concernent les actions relatives au devoir de vigilance des entreprises. La commission avait estimé qu'un seul tribunal judiciaire devait être spécialisé en la matière. Nous sommes défavorables aux amendements n° 49 et 146 qui visent à élargir cette compétence à plusieurs tribunaux judiciaires. En revanche, l'amendement n° 7 rectifié bis prévoit que celle-ci serait confiée au tribunal de commerce de Paris. Il importe que les magistrats soient spécialisés dans cette matière économique. Aussi, après de plus amples consultation...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

Trois à quatre dossiers par an sont visés. Qu'il s'agisse du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal de commerce, c'est in fine la chambre commerciale de la cour d'appel de Paris qui jugera en fait et en droit. Toutefois, évitons les discordances de jurisprudence qui résulteraient de la désignation de plusieurs tribunaux. Je soutiens donc la position de ma collègue rapporteur.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...ée diffère-t-elle véritablement de la situation de droit qui prévaut actuellement ? Nous ne le pensons pas. Le code de procédure pénale prévoit déjà les garanties que vous souhaitez. Il le fait simplement dans une rédaction un peu différente : « Les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. » Nous voyons bien, dans cette rédaction, que la détention constitue la solution de dernier recours, applicable lorsque la gravité des faits ou la personnalité de l’intéressé le justifient. Sur le fond, cette rédact...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

Le Gouvernement indique dans l'objet de son amendement que « cette mise en place progressive est en effet nécessaire afin de permettre la mise à jour des logiciels judiciaires et de préparer le transfert de charge entre services enquêteurs et autorités judiciaires ». Cela pourrait s'appliquer à bien d'autres réformes...