Interventions sur "judiciaire"

770 interventions trouvées.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Nous voyons bien toute l’émotion que suscite, aujourd’hui encore, l’affaire Mis et Thiennot, qui fait partie de notre histoire judiciaire et a, j’en suis convaincue, favorisé l’engagement dans la voie juridique de nombreux étudiants des universités françaises. Bien qu’ancienne, cette affaire résonne toujours – vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux : le contexte qui fut le sien n’a pas perdu tout à fait son actualité. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé de soutenir votre engagement en émettant un ...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

L'amendement n° 8 permet au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de dispenser de formation préalable les magistrats exerçant à titre temporaire dont l'expérience professionnelle antérieure garantit déjà une excellente connaissance des fonctions judiciaires. Il s'agit de simplifier l'accès à cette fonction, notamment pour les avocats honoraires. L'amendement n° 8 est adopté.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...s criminelles départementales. Alors que l’expérimentation dont elles font l’objet est censée se poursuivre jusqu’en 2022, aucune étude n’a pu établir de données définitives quant à sa mise en œuvre. Les premiers chiffres dévoilés n’attestent en aucun cas que leur instauration sur le long terme serait aussi judicieuse que ne le disent les promoteurs du projet de loi. De nombreux acteurs du monde judiciaire jugent cette expérimentation trop courte pour en tirer des conclusions aussi hâtives et la généraliser. Si la commission des lois du Sénat s’est exprimée dans le sens d’une prolongation d’un an de l’expérimentation plutôt que d’une généralisation, nous préférons ne laisser aucune chance à l’Assemblée nationale de réécrire cet article 7 et, partant, proposons sa suppression.

Photo de Henri LeroyHenri Leroy :

...ours criminelles départementales ; demain, on nous demandera de l’écarter des cours d’assises ! Les jurés populaires sont une institution bicentenaire. C’est leur participation qui nous permet de dire que la justice est bien rendue au nom du peuple français. Monsieur le garde des sceaux, avec la création des jurés populaires, la Révolution française a fait entrer les citoyens dans notre système judiciaire. Vous les en faites sortir, semble-t-il ! Comment pouvez-vous prétendre restaurer la confiance dans l’institution judiciaire ? Au contraire, vous allez augmenter la défiance du peuple. Mes chers collègues, la justice ne se rend pas sur un coin de table. Tant que les cours criminelles départementales ne comporteront pas de jurés populaires, elles ne seront pas totalement légitimes. Je vous dema...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...ccasion de l’examen d’un précédent texte sur la justice, je me souviens très bien vous avoir rappelé qu’au Sénat personne ne donnait ni dans l’excès ni dans la caricature. Vous ne pouvez donc pas laisser croire que certains d’entre nous auraient dit que « tout le monde était contre » l’expérimentation, quand cela n’a jamais été le cas. Voici ce que je vous ai dit : « De nombreux acteurs du monde judiciaire jugent cette expérimentation trop courte ». Je n’ai en revanche jamais dit que ces acteurs étaient favorables ou opposés à l’expérimentation. Le Sénat, qui n’est pas l’Assemblée nationale, n’aime guère les effets de manche. Je tiens à vous le redire, car nous avons apparemment un problème de communication. Dans cet hémicycle, personne ne songe à démonter par principe le texte du garde des sceau...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

...% – ne croit pas en la capacité de la justice à répondre à ses attentes : une justice de qualité, simple dans son fonctionnement, rapide dans ses décisions et effective dans l’exécution de ses jugements. Cette inquiétude, le Sénat la partage ! C’est pourquoi nous avons formulé de nombreuses propositions pour le redressement de la justice, clé de la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire. Cette ambition, nous continuons à l’alimenter par nos propositions issues de l’Agora de la justice, qui s’est tenue hier et qui a permis des échanges éclairants. C’est dans ce même état d’esprit que mon collègue rapporteur Philippe Bonnecarrère et moi-même avons mené nos travaux sur ce texte qui affiche une ambition volontaire, mais qui est malheureusement avant tout un catalogue de mesures so...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...ux quelques points de désaccord, ils ont l’avantage d’être connus, assumés et argumentés de part et d’autre, ce qui devrait permettre, monsieur le garde des sceaux, une décision mûrie dans un bicamérisme de bon aloi. Un texte de paradoxes, disais-je. Son premier paradoxe est dans son titre : « la confiance ». Le texte qui nous est proposé est-il de nature à redonner confiance dans l’institution judiciaire ?

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Pourtant, nous en sommes, mes chers collègues, à plus d’un texte pénal par an. Et alors que nous débattons dans cet hémicycle du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’Assemblée nationale vient d’examiner un autre texte, sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, tandis que nos magistrats se préparent à en appliquer dans quelques jours un troisième, issu d’une ordonnance ! Examinons encore tous les textes récemment adoptés – je pense en particulier à la loi confortant les principes de la République et à la loi Climat et résilience –, on conviend...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le colloque organisé hier soir par notre commission des lois l’a confirmé, notamment au moyen des résultats d’une enquête d’opinion présentés à cette occasion : nos concitoyens accordent à notre institution judiciaire une confiance et un crédit limités. Ce constat doit être considéré, déjà, pour ce qu’il exprime du rapport complexe, voire conflictuel, d’une partie non négligeable de la population à des institutions indispensables au fonctionnement de notre société. Mais il doit l’être aussi parce que, comme nous l’avons constaté hier, il heurte les acteurs de cette institution, dont la réalité de la pratique...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

... ou, du moins, du très répressif – et, d’autre part, ceux qui pensent que cette solution ne fonctionne plus et qu’il nous faut davantage nous orienter vers des peines alternatives, qu’il faut vider les prisons plutôt qu’en construire de nouvelles. Je grossis volontairement le trait, mais je partage largement cette seconde approche, notamment dans un domaine que je connais, celui de la protection judiciaire de la jeunesse, où, pour de nombreux jeunes, l’incarcération en centre éducatif fermé est le premier pas vers la récidive et le début d’un parcours judiciaire tortueux. Au-delà de ces débats, les Français sont tous d’accord sur un point : entre la commission d’une infraction, le prononcé d’une peine et son exécution s’écoule souvent beaucoup trop de temps. La France a par ailleurs été condamnée ...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Nous essaierons de faire route ensemble. S’il ne vient pas renverser la table, ce projet de loi est, à notre sens, une première étape pour rétablir la confiance dans l’institution judiciaire. Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE déterminera son vote en fonction du sort qui sera réservé à ses amendements.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

... débats, états généraux en tout genre sur le thème de la justice, surgissent de toutes parts, orientés tous azimuts. Pourtant, pour nous comme pour un certain nombre de professionnels de la justice, c’est finalement un projet de loi aux mesures éparses et sans véritable cohérence globale qui est proposé, alors même qu’il affiche la volonté de rétablir la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Certes, filmer les audiences pourrait présenter une vertu pédagogique en donnant aux justiciables accès aux rouages de la justice du quotidien – nous n’y sommes pas opposés, à condition d’encadrer sérieusement ce dispositif –, mais bien d’autres problématiques amputent aujourd’hui la confiance de nos concitoyens dans cette institution. Il est par exemple important de faire le constat amer des s...

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

...de la confiance qui lient les citoyens et les institutions régaliennes. Force est de constater que, dans notre pays, si la confiance à l’égard de l’armée, de la gendarmerie et de la police est élevée, celle que les Français placent en la justice est altérée, parfois même dégradée. En effet, dans une enquête d’opinion de 2019, un Français sur deux signifiait sa défiance à l’égard de notre système judiciaire et 62 % des Français indiquaient que la justice fonctionnait mal. Ces chiffres sont durs, ils sont même cruels à bien des égards, car ils témoignent d’un décrochage profond entre les Français et l’institution judiciaire. Les causes de cette défiance sont à la fois multiples et justifiées. Nos tribunaux sont engorgés, les magistrats et les greffiers croulent sous les dossiers. Deux exemples très ...

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

...constater que cette suppression sèche poserait problème, alors même que les rappels à la loi représentaient 21 % des réponses pénales, soit la bagatelle de 262 346 rappels à la loi en 2019. Monsieur le garde des sceaux, supprimer un rappel à la loi et ne le remplacer par aucune mesure alternative, c’était le meilleur moyen d’accréditer involontairement, je vous l’accorde, ce sentiment d’impunité judiciaire chez certains auteurs d’infractions. Supprimer le rappel à la loi et ne le remplacer par aucune mesure alternative, c’était prendre le risque de faire plonger les statistiques en matière de réponse pénale.

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

... civile, commerciale et familiale ; or le contentieux civil totalise 2, 2 millions de décisions rendues par an, quand la justice pénale n’en rend que 800 000. Il est grand temps que nous nous penchions sur cette justice du quotidien, celle qui a un impact sur nos concitoyens. Monsieur le garde des sceaux, avec ce projet de loi vous souhaitiez donner à nos concitoyens confiance dans l’institution judiciaire. Je crains hélas, que, par ses faiblesses intrinsèques, ce texte ne soit considéré comme un énième rendez-vous manqué de ce quinquennat. Pour éloigner ce funeste destin, notre groupe s’attachera à gommer les imperfections de ce texte et à lui donner un peu plus de consistance lorsque c’est nécessaire. Nous espérons que vous saurez accueillir nos propositions avec ouverture ; cela est d’autant pl...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Nous voulons aider la Chancellerie à renouer avec la communauté judiciaire en même temps qu’à resserrer les liens distendus entre les Français et la justice. Je crois, après vous avoir entendu, monsieur le garde des sceaux, que vous partagez largement ce constat pourtant sévère. Reste que je préfère un garde des sceaux objectif sur la situation dont il a la responsabilité à des discours de marchand de bonheur qui ne devraient pas avoir cours en ce qui concerne la justic...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...ce n’est certes pas le texte que nous aurions fait si nous avions pu le faire seuls, mes chers collègues. J’ai en particulier les plus grandes réserves sur le fait de filmer des audiences, parce que je suis sensible à l’émotion des victimes comme à la vulnérabilité des accusés, qui sont présumés innocents, et je crains fort que cela n’amène des biais dans la sincérité et l’authenticité des débats judiciaires, et que certains n’en viennent à se servir du tribunal comme d’une tribune.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire » : voilà un titre qui sonne comme un aveu ! Mais vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux, et le sondage commandé par la commission des lois le prouve : les Français n’ont plus confiance dans leur justice. C’est une situation regrettable pour une institution qui est pourtant au cœur de notre pacte social. Les causes de ce désamour sont multiples : délais trop longs ; méconnaissan...

Photo de Christine HerzogChristine Herzog :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire vise à restaurer la confiance des Français dans la justice. Le titre Ier contient des dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des séances. Il autorise notamment, via l’article 1er, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion. Néanmoins, ses dispositions ne semblent pas suffisantes pour renforcer la confianc...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Le présent amendement vise à modifier sur deux points la procédure d’autorisation en matière d’enregistrements et de diffusion des audiences. Il vise, d’une part, à aligner le régime d’autorisation prévu pour les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d’appel sur celui prévu pour les cours suprêmes, en prévoyant un avis simple, et non une proposition du ministre de la justice. Il vise par ailleurs à procéder à une amélioration rédactionnelle relative à l’autorité décisionnaire, afin de bien viser l’ensemble des audiences. J’ai retravaillé cet amendement en accord avec la commission, qui devrait donc r...