Interventions sur "jugé"

830 interventions trouvées.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

... Paris, dans un arrêt du 20 mai 2019, a retenu sa compétence sur ce fondement, au motif qu'en refusant d'accéder à la demande du Comité, l'État français a porté atteinte au droit à la vie, qui « constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme, et donc dans celle des libertés individuelles », décision qu'elle a en conséquence jugé insusceptible de se rattacher aux prérogatives de l'autorité administrative. Elle a donc ordonné à l'État français de prendre toutes les mesures pour faire respecter les recommandations du Comité. C'est pourquoi les traitements de Vincent Lambert ont repris le 20 mai. Le 28 juin dernier, saisie d'un pourvoi de l'État français, la Cour de cassation a rendu en Assemblée plénière un arrêt dans lequ...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

...ocats. Nous avons également rencontré les organisations professionnelles et syndicales, ainsi que des experts et auteurs de rapports récents sur le sujet. Nos déplacements ont même dépassé le cadre de l'hexagone, puisque nous nous sommes rendus en Belgique afin d'y étudier l'ordre juridictionnel du travail. Les conseils de prud'hommes font l'objet de critiques. Certaines sont assises sur des préjugés infondés. On entend parfois que tel conseil de prud'hommes donnerait systématiquement raison aux employeurs, tel autre aux salariés, ou que les décisions rendues seraient aléatoires, non motivées ou infondées en droit. Néanmoins, les critiques récurrentes traduisent parfois de réelles difficultés. La fonction de conciliation de la justice prud'homale, pourtant traditionnelle et centrale, est ...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret, rapporteure :

...e nombre de renvois. Il convient donc d'encourager les conseils de prud'hommes à conclure des conventions avec les barreaux locaux. En contrepartie, il faut inciter les présidents de conseils de prud'hommes à faire une application plus stricte des règles de la mise en état, c'est-à-dire de l'organisation de l'échange des pièces et des conclusions qui permettent de mettre l'affaire en état d'être jugée. Cette réforme de la procédure doit s'accompagner d'une série de mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des conseils de prud'hommes. Il convient, premièrement, d'assurer l'adéquation entre les moyens humains, matériels et budgétaires de la justice prud'homale et sa mission. Cela suppose d'adapter le nombre de conseillers au sein de chaque conseil afin de tenir compte des évolut...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, rapporteure :

Il convient également d'insister sur l'idée selon laquelle les conseillers prud'hommes sont des juges à part entière. Cela peut passer par des symboles, comme le port de la robe en lieu et place de la médaille, à même de réduire l'ascendant que peuvent parfois prendre les avocats sur les conseillers, mais aussi de lisser la différence de foncti...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Afin d'améliorer le fonctionnement des conseils de prud'hommes, nous recommandons d'accroître les prérogatives de leurs président et vice-président, pour en faire de vrais chefs de juridiction et renforcer leur autorité auprès des autres conseillers, en leur confiant expressément la responsabilité du bon fonctionnement du conseil et du respect ...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Nous avons reçu les organisations syndicales au début et à la fin de cette mission : elles sont très attachées au paritarisme et à l'ancrage dans le tissu social. Nous sommes convaincues qu'il est nécessaire de conserver ce lien. Toutefois, les organisations d'employeurs sont plus à même d'accepter une évolution vers une justice partagée avec l...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Les demandes portent surtout sur la formation, que les anciens réclament - les nouveaux conseillers prud'hommes reçoivent une formation initiale minimale par l'ENM. C'est pourquoi le rapport d'information insiste sur la formation, qui permettrait des échanges plus faciles entre les juges professionnels et les juges du monde du travail.

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

Du côté des chefs d'entreprise, on considère depuis de nombreuses années que les conseils de prud'hommes manquent d'objectivité dans leurs décisions. C'est pourquoi on préfère aller systématiquement en appel pour bénéficier du jugement de magistrats professionnels et d'une meilleure objectivité. Les recommandations du rapport d'information ca...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Ce rapport d'information conserve l'idée fondamentale de ce qu'est la justice prud'homale et de ce qui constitue sa particularité. J'approuve cette lecture. Je sais bien que la manie est à la professionnalisation, comme si, en devenant professionnel, on devenait plus apte à juger les conflits du travail. Or, ce qui fait l'intérêt de cette juri...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Nous ne nous sommes pas rendues en Alsace, puisque le système y est dorénavant le même que dans le reste de la France, à savoir une justice prud'homale paritaire. En revanche, nous nous sommes rendues en Belgique, à Mons plus précisément. La Belgique est passée d'un système paritaire, avec des conseillers issus exclusivement du monde du travail...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

On note une baisse du contentieux de l'ordre de 43 % entre 2005 et 2018. Cependant, on constate une grande disparité entre les conseils de prud'hommes. La réforme de 2015 est encore trop récente pour se traduire dans les chiffres, mais je pense que ceux-ci vont s'améliorer. Pour raccourcir les délais - environ seize mois actuellement -, nous a...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret, rapporteure :

Les contentieux sont de plus en plus conflictuels, car ils portent presque exclusivement sur la rupture du contrat de travail. Pour autant, les volumes de saisine ont diminué. Je rappelle également cette évolution, à savoir que de très nombreux demandeurs sont accompagnés d'avocats. Ainsi, le contentieux devient plus conflictuel, alors que l...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, rapporteure :

Je remercie les présidents de la commission des lois et de la commission des affaires sociales de nous avoir confié cette mission d'information. Sur un sujet aussi complexe, il fallait bien quatre rapporteurs et le long temps qui nous a été accordé. Nous avons rencontré 26 conseils de prud'hommes, soit en leur rendant visite soit en procédant à...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Sans faire le tour de la France, nous avons rencontré 13 % des conseils de prud'hommes, ce qui nous a permis d'avoir une vision globale, mais je me propose d'aller en Alsace bientôt ! Pour Mayotte, il est intéressant de voir comment s'opère le basculement. Des expérimentations d'échevinage peuvent être réalisées pour tenir compte des spécificit...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

La crise des vocations s'explique aussi par la rigidité des sections. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons laisser aux présidents des conseils de prud'hommes la possibilité de réduire le nombre de sections. Dans à peu près tous les territoires, la section agriculture n'est presque jamais en formation, ce qui entraîne un manque de profe...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, rapporteure :

Je veux aussi insister sur l'archaïsme des moyens informatiques, qui est un problème central. À Paris, on ne compte que deux ou trois postes informatiques pour plus de 800 conseillers prud'homaux ! Il est impossible de se connecter de chez soi et d'accéder aux services en ligne des magistrats professionnels. Par ailleurs, les codes ne sont même...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

Aujourd'hui, un candidat peut régler directement des « menues dépenses », sans avoir recours à son mandataire financier. D'après la jurisprudence, ces menues dépenses doivent représenter un montant « faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses électorales ». La CNCCFP tolère des...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

La nouvelle rédaction de l'article 2 est problématique. L'inéligibilité des candidats serait facultative. Le juge devrait désormais établir la preuve d'une volonté de fraude. Nous sommes inquiets sur les conséquences de cet article à une époque où nous avons grand besoin de transparence.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

L'amendement n° 45 vise à revenir sur la solidarité du binôme de candidats aux cantonales. Le juge pourrait déclarer inéligible un membre du binôme et pas l'autre en cas de problème lié au compte de campagne. Retrait sinon avis défavorable.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

Par cohérence, retrait, sinon avis défavorable, pour l'amendement n° 46 qui vise à permettre au juge de déclarer l'inéligibilité d'un seul membre du binôme aux élections cantonales.