Interventions sur "jugé"

953 interventions trouvées.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

L'âge de la responsabilité pénale est de 10 ans en Suisse, contre 18 ans en Belgique... Cela illustre bien la difficulté de notre débat sur le discernement. Il me semble qu'une appréciation personnalisée du juge est plus adaptée. Que pensez-vous de ces différences ? Quelle autorité accordez-vous au Comité des droits de l'enfant ?

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Nous avons beaucoup débattu sur l'âge du consentement en matière de relations sexuelles. Nous avons toujours eu la volonté viscérale de protéger les enfants. Nous considérons que des mineurs de 12 ans, 14 ans ou 17 ans peuvent être pareillement victimes d'abus sexuels. Nous revenons toujours sur ce problème du consentement ou du discernement...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

La garde des sceaux s'était engagée à ce que ce sujet soit débattu devant le Parlement. Or le débat n'a toujours pas eu lieu, alors que l'ordonnance a été publiée en septembre dernier ! C'est pourquoi je salue l'initiative prise par le président de la commission des lois de procéder d'ores et déjà à des auditions sur ce thème. Je m'interroge s...

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Monsieur le président, madame la vice-présidente, mes chers collègues, est-il besoin de le redire ? Tous, ici, nous partageons l'objectif poursuivi par ce texte : lutter contre la diffusion de contenus haineux et illicites sur internet. C'est sur la manière de répondre au problème, sur les solutions concrètes, que nos approches peuvent parfois ...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie, sénatrice :

Christophe-André Frassa a eu raison de le rappeler, nous constatons tous que le phénomène des contenus haineux sur internet est un problème grave, et nous devons trouver un moyen de l'éradiquer. Notre groupe a donc travaillé de la manière la plus constructive possible. Nous avons été très vigilants sur quatre points en particulier : le sort de...

Photo de David AssoulineDavid Assouline, sénateur :

J'espère que vous pourrez, en nouvelle lecture, bouger un peu. Ne vous méprenez pas : nous ne voulons pas de rendez-vous manqué - le sujet est très grave et important. Mais en voulant être efficace sur les sujets nouveaux, comme la lutte contre le terrorisme, il arrive qu'on mette en danger l'État de droit et la démocratie : c'est à chaque fois...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

...ion de la presse, l’Arcep, et de la Banque publique d’investissement, ou Bpifrance. La commission des lois a également souhaité intégrer le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ainsi que le président de la Commission d’accès aux documents administratifs à la liste des emplois concernés par cette procédure de contrôle. Nous n’avons a priori aucun préjugé défavorable quant au nombre de désignations devant être opportunément soumises au contrôle du Parlement. Encore faut-il que l’OFII, en sa qualité d’organisme consultatif, s’inscrive, en droit, dans le champ de l’article 13 de la Constitution, ce dont nous pouvons légitimement douter. Par ailleurs, l’effervescence suscitée par les modalités de nomination des dirigeants de la société nationale SNC...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique prévoyant de modifier la liste des nominations auxquelles procède le Président de la République, en application de l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Cette procédure de nomination, insta...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Quoi qu’il arrive, nous aurions préféré que vous ne préjugiez pas de l’avis du Parlement sur un certain nombre de textes. Cela étant, compte tenu des apports du rapporteur sur ces textes, et vous pouvez l’en remercier, s’agissant en particulier de la CADA, de l’OFII, de la gouvernance de la SNCF et du contrôle parlementaire sur SNCF Réseau, no...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2008, l’introduction d’un cinquième alinéa à l’article 13 de notre Constitution fut l’une des innovations destinées à « reparlementariser » nos institutions, selon l’expression du constitutionnaliste Jean Gicquel. D’inspiration américaine, cette disposition visait à ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Je suis également un peu étonné des arguments du Gouvernement. Toute autorité administrative indépendante travaille sous le contrôle du juge. La manière dont on évacue ici la capacité de la CADA de rendre des avis qui mériteraient d’être suivis par l’administration me semble tout de même assez inquiétante. Mais elle est cohérente avec les refu...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

J’interviendrai évidemment dans le sens de mon collègue Didier Mandelli et du rapporteur Yves Détraigne. Cet amendement me semble extrêmement choquant, et je pèse mes mots. Tout d’abord, cela a été dit, on légifère dans le prolongement d’une ordonnance qui n’a pas été ratifiée, et dont on ne sait toujours pas quand elle sera ratifiée. Monsieu...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 2. J’espère, mes chers collègues – je m’adresse tout particulièrement aux membres de la commission de la culture – que nous débattrons, le temps venu, d’une grande loi sur l’audiovisuel. Depuis des années, je suis favorable à la fusion entre la Hadopi et le CSA, pour rationaliser le co...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Je dois dire que je ne comprends pas bien… Le secrétaire d’État parle d’un « accommodement raisonnable », mais les sénateurs, les législateurs en général, doivent-ils vraiment rogner leurs prérogatives pour une telle explication ? Je comprends que l’exécutif veuille se passer du Parlement – il en a souvent envie, nous le constatons fréquemment...

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a examiné la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet le 11 décembre dernier. Tous ici sur ces travées nous partageons l’objectif visé : lutter contre la haine en ligne. Pour ce faire,...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que le texte que nous examinons aujourd’hui suscite de réelles interrogations et une grande perplexité sur toutes les travées de notre hémicycle. Très clairement, cette impression ne vient pas d’une méconnais...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de la discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, dans cet hémicycle, en juillet dernier, la commission de la culture et la commission des lois av...

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux, au moment d’examiner cette proposition de loi, m’empêcher d’exprimer ma surprise sur la façon dont la discussion s’engage. Ce texte nous arrive de l’Assemblée nationale avec une disposition essentielle, selon les termes mêmes de Mme Laetitia Avia, son auteur ...

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

Je réponds, d’une part, que c’est bien le juge qui reste l’arbitre en dernière instance, et, d’autre part, que c’est aujourd’hui que la censure existe, et elle est toute-puissante ! La censure, ce sont les milliers d’internautes qui n’osent plus s’exprimer sur les réseaux sociaux, qui ont résilié leur abonnement pour ne plus s’exposer aux attaq...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...ccupantes, dont la prise en compte pourrait justifier le rejet de toute demande de condamnation d’une plateforme par un juge français. Nous avons donc le devoir d’adapter notre droit aux évolutions du temps, mais nous devons absolument en préserver les principes fondamentaux. C’est l’objectif visé par mon groupe. Quelles sont nos préoccupations ? En premier lieu, les auteurs du texte n’ont pas jugé nécessaire de distinguer les organes de presse parmi les auteurs de contenus. Ce serait un oubli lourd de conséquences, si la future loi restait en l’état en ce domaine. Il est donc impératif que le Sénat défende la liberté de la presse en l’excluant du champ de la loi. Nous y reviendrons. En second lieu, un certain nombre de garde-fous doivent être mis en place. D’abord, il y a le fameux délai...