Interventions sur "juridiction"

875 interventions trouvées.

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

...'au moins cinq ans, ou trois ans en récidive, qui renforce selon nous la proportionnalité du dispositif ; sur le renouvellement biennal, que nous préférerions conserver même s'il ne s'agit pas d'un point dirimant à nos yeux ; sur la modification des obligations en cours d'application de la mesure, qui devrait être possible avec davantage de souplesse, sans requérir impérativement la réunion de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Afin de surmonter ces désaccords, nous accepterions le principe d'un renouvellement annuel dès lors que la commission mixte paritaire maintiendrait l'application de la mesure de sûreté aux seuls condamnés à cinq ans d'emprisonnement ou plus, ou trois ans en récidive. Nous pensons également opportun de maintenir la compétence du président de la juridiction rég...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie, sénatrice :

...nstitutionnalité de ce texte et nous en saisirons le Conseil constitutionnel. Soucieux de la proportionnalité du dispositif, nous sommes favorables à sa limitation à certains condamnés seulement, en fonction de la peine prononcée, comme l'a adopté le Sénat, ainsi qu'aux propositions de la rapporteure de l'Assemblée nationale pour un renouvellement annuel de la mesure et pour la collégialité de la juridiction lorsqu'il s'agit de la modifier.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, sénateur :

Il semblerait que les rapporteures se soient accordées pour supprimer, dans la quasi-totalité des alinéas qui composent l'article 1er, la mention « de Paris » pour qualifier la juridiction régionale de la rétention de sûreté ainsi que le terme « antiterroriste » pour désigner le procureur de la République compétent. Ces mentions sont cependant conservées au 1° bis. Ces évolutions emportent-elle des conséquences concrètes ?

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

Il s'agit uniquement de modifications d'ordre légistique. Les premiers alinéas de l'article prévoient bien la spécialisation des juridictions parisiennes et la compétence du parquet national antiterroriste pour la mise en oeuvre de la mesure de sûreté.

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...t de la procédure avant de saisir la CIVI pour obtenir réparation. Malheureusement, les cas de forclusion se sont multipliés, avant même que les victimes puissent en prendre conscience. Nous nous sommes posé une question, au cours de nos auditions : pourquoi s’est-il écoulé vingt ans avant que l’on se décide à changer le droit ? L’explication est assez simple : l’information des victimes par les juridictions est devenue quasi systématique et automatique dans les années 2010, du fait de la numérisation des procédures. Par conséquent, le nombre de cas dans lesquels les victimes ont été forcloses, en raison de la mauvaise compréhension du délai et de la volonté d’attendre une décision définitive, s’est multiplié. La jurisprudence l’a d’ailleurs confirmé, dans un arrêt de la Cour de cassation de 2013, q...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

... présente proposition de loi a pour objet de préciser le point de départ du délai d’un an dont disposent les victimes pour demander une indemnité auprès de la CIVI. En effet, un désaccord existe en la matière entre le législateur et le juge. Et pour cause : les travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 indiquaient clairement que le délai d’un an devait courir à partir de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement sur l’attribution de dommages et intérêts ; pourtant, la rédaction juridique qui a finalement été adoptée à l’article 706-5 du code de procédure pénale n’a pas bénéficié de la même clarté. Ainsi en a-t-il découlé une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai d’un an courait à compter de la date de l’avis donné par la première juridiction qui a allou...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

... en retour, proposer un montant d’indemnité sous deux mois. La commission valide alors l’accord approuvé par la victime ou, à défaut d’approbation par celle-ci, détermine le montant de l’indemnisation. La demande d’indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. En cas de poursuite pénale, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. Une fois la victime indemnisée, le Fonds de garantie peut se retourner contre l’auteur des faits afin de lui réclamer le remboursement des indemnités qu’il a versées. Le régime de la forclusion applicable à ce dispositif a été modifié par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Ce texte a fixé, à l’art...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...nt puisse recevoir une réparation du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions à hauteur des dommages matériels et financiers causés par l’infraction. Cet article prévoit trois délais distincts pour la demande d’indemnisation selon les situations : le premier est de trois ans à compter de la date de l’infraction ; le deuxième est d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement lorsque des poursuites pénales sont exercées ; le troisième est d’un an à compter de l’avis donné par la juridiction qui condamne l’auteur de l’infraction à verser des dommages et intérêts. De cette complexité est né, le 28 mars 2013, un arrêt de la Cour de cassation allant à l’encontre de l’objectif fixé par le législateur. Comme le signale l’excellent rapport de no...

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

...été précisé, plus de 16 000 demandes d’indemnisation ont été prises en compte en 2018, pour un total de 324, 4 millions d’euros. Ce chiffre pourrait cependant être bien plus important, car le bon fonctionnement de l’indemnisation se heurte à une difficulté. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a mis en place l’obligation pour la juridiction statuant en matière de dommages et intérêts d’aviser la victime de son droit à indemnisation auprès de la CIVI dans un délai d’un an. Si l’objectif était louable, cette disposition s’est avérée moins vertueuse dans sa mise en œuvre. En effet, la jurisprudence actuelle fait courir le délai d’un an à partir de l’avis de la première juridiction allouant des dommages et intérêts, créant une situatio...

Photo de Agnès ConstantAgnès Constant :

...la progression de la place de la victime dans les procédures. Après avoir utilement rapproché, par la création du Fonds de garantie auquel renvoie l’intitulé de la présente proposition de loi, les situations en cas d’infractions de droit commun et en cas d’infractions terroristes, le législateur est intervenu de nouveau en 2000. La loi du 15 juin 2000 prévoyait l’information de la victime par la juridiction sur son droit de présenter une demande d’indemnité à la CIVI dans un délai d’un an. L’objectif opportun du législateur était de pallier un déficit d’information des victimes sur leurs droits, qui nuisait, effectivement, à leur situation. Toutefois, à rebours de la démarche protectrice du législateur, cette réforme a donné lieu à des difficultés contentieuses s’agissant du point de départ du déla...

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

...es commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, les CIVI, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI. Pour mémoire, une CIVI est une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, devant laquelle les victimes d’infractions, ainsi que leurs ayants droit, peuvent réclamer une indemnisation. Elle a le caractère d’une juridiction civile, qui se prononce en premier ressort et de manière autonome. Le recours devant la CIVI n’est pas subsidiaire ; il peut être exercé par les victimes avant que des poursuites pénales ne soient engagées, ou après, si ces poursuites ne lui ont pas permis d’obtenir réparation. Il faut rappeler que cette procédure se déroule en parallèle des procédures judiciaires contre les auteurs des faits d...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...fet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes avait introduit une confusion qu’il convenait de clarifier quant à l’interprétation des dates de computation des délais. L’interprétation du délai spécifique a notamment conduit la Cour de cassation à juger que ce dernier s’appliquait dès que l’information avait été donnée par la première juridiction appelée à statuer sur l’action civile, et non à partir du moment où la décision était devenue définitive, ce que prévoit, comme règle générale, l’article 706-5 du code de procédure pénale. La loi du 15 juin 2000 a donc contribué à rendre plus complexe le droit applicable et, partant, à limiter, pour certains, la possibilité de demander une indemnisation, alors que son objectif primaire était pour...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey, rapporteure :

...r était inconnu et insolvable. Dans le même esprit, une loi de 1977 a prévu la prise en charge par l'État de l'indemnisation des personnes atteintes dans leur intégrité physique et placées dans une situation matérielle grave à la suite d'infractions dont l'auteur était inconnu ou insolvable. À cette fin, la loi a créé des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui sont des juridictions civiles dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Malgré ces évolutions, ce dispositif paraissait trop restrictif, d'autant que la loi du 9 septembre 1986 a créé un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme en prévoyant un régime plus favorable pour ces dernières. Aussi, la loi du 6 juillet 1990 a rapproché les deux mécanismes d'indemnisation pour aboutir à la création de ce FG...

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

Je souligne également l'excellent travail de notre collègue Laurence Harribey, qui clarifie un sujet très technique. La proposition de loi fixe un délai unique d'un an après la décision définitive de la juridiction pénale pour présenter la demande d'indemnisation ; elle maintient en outre l'obligation incombant à la juridiction d'informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI ; elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n'a pas été donnée. Notre groupe soutient pleinement ce texte, qui permettra d'améliorer la si...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, co-rapporteur sur les thématiques « Juridictions judiciaires et administratives » et « Prisons et autres lieux privatifs de liberté » pour la mission de contrôle et de suivi des mesures liées à l'épidémie de Covid-19 :

...et les jugements sont probablement en cours de rédaction ou devraient l'être. Quand les citoyens en attente d'une décision de justice pourront-ils en disposer « physiquement » afin de tenter de la faire exécuter ou trancher une situation ? Connaît-on leur nombre, sachant que, chaque année, un peu plus de 2 millions de personnes se trouvent dans cette situation pour les affaires civiles ? Sur les juridictions administratives, avez-vous opté pour une libre organisation des tribunaux et procédures par les chefs de juridiction ou pour une harmonisation au niveau national ? Qu'en est-il de l'activité des tribunaux de commerce ? Sont-ils tous en capacité de répondre aux difficultés économiques actuelles, que nous souhaitons, évidemment, les moins dures possible ? En matière pénale, pouvez-vous préciser ...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, co-rapporteur :

S'agissant des visio-audiences que le président d'une juridiction pourrait décider d'imposer, un avocat pourrait-il être empêché de venir à l'audience s'il le souhaite ?

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, co-rapporteur :

Par ailleurs, j'observe que la crise sanitaire révèle l'état des moyens matériels de nos juridictions et témoigne de la nécessité des efforts à faire en matière de justice, comme nous l'avions souhaité dans un texte récent relatif à votre ministère.

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

...t lieu à l'hôpital, ce qui mobilise en temps normal deux agents. Les ordonnances relatives à l'adaptation du fonctionnement de la justice, sauf erreur de ma part, n'ont pas abordé la question spécifique des soins sans consentement. Le ministère de la santé a donc publié le 23 mars dernier des consignes et recommandations, lesquelles indiquent que les établissements doivent prendre contact avec la juridiction de leur ressort pour organiser les audiences du juge des libertés et de la détention de façon dématérialisée. Or le tribunal du ressort du centre hospitalier en question a indiqué que le recours à la visioconférence était prohibé et a proposé de joindre à la procédure un certificat attestant que le patient ne peut être auditionné, alors que la personne malade pouvait tout à fait être entendue par...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...Il semblerait qu'ils n'y aient pas accès. Un communiqué du Conseil national des barreaux a été très clair sur ce point : il n'est pas question de faire bénéficier de ces dispositions les collaborateurs libéraux. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions ? Après la grève historique des avocats sur la réforme des retraites, puis l'épidémie de Covid-19, on peut craindre une quasi-paralysie des juridictions. Pour rattraper le retard, serait-il envisageable de mettre à contribution des magistrats ou des greffiers à la retraite ? Faute de greffiers, certaines dispositions des ordonnances pour faire fonctionner les juridictions restent lettre morte : ne pourrait-on pas recourir à des dispositifs existant en procédure civile, comme le fait de recourir à des avocats pour compléter les juridictions ?

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...ranchera, et les deux procureurs enquêteront à partir des moyens d’enquêteurs français. Si des mesures devaient être prises à l’égard du prévenu – je pense à la détention provisoire ou à d’autres mesures privatives de liberté –, c’est un juge des libertés et de la détention français qui examinera les choses, avec l’exercice d’une voie de recours devant la chambre d’instruction de Paris. Enfin, la juridiction française, ou plus exactement parisienne, traitera les dossiers, en application de notre droit. Ainsi, le parquetier commencera son travail d’enquête en tant que procureur et le poursuivra, si des actes techniques plus précis sont nécessaires, en qualité de juge d’instruction, d’où le statut hybride, évoqué par Mme la garde des sceaux, de ce magistrat. Dans la mesure où des instructions sont don...