Interventions sur "juridiction"

950 interventions trouvées.

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...éitération », la mise en place d'un fichier sera nécessaire. Sinon, où le juge pourra-t-il trouver les informations relatives au prévenu ? Il est urgent d'arrêter de créer des fichiers en dehors du casier judiciaire, qui est le seul, selon nous, à offrir les garanties nécessaires pour une utilisation judiciaire de la notion de « réitération ». Il faudrait donc donner au casier judiciaire et aux juridictions les moyens de travailler en temps réel, les possibilités offertes aujourd'hui par l'informatique rendant un tel schéma possible. De surcroît, l'expérience de tous les autres fichiers existant actuellement montre que non seulement leur exploitation est source de nombreuses erreurs outre les nombreuses erreurs, mais qu'ils donnent lieu à certains abus. Concernant la limitation du nombre de sursis...

Photo de Nicolas AlfonsiNicolas Alfonsi :

...être maintenu. Or, s'il était adopté, ce texte rétrécirait considérablement le champ d'action du juge en la matière. Les orateurs précédents ont largement évoqué le problème du bracelet électronique, je ne m'y attarderai donc pas. Quelle est la situation actuelle ? Qu'apporte le nouveau bracelet électronique par rapport à l'ancien dispositif ? Ne risque-t-on pas de susciter des conflits entre la juridiction de jugement et la juridiction de l'application des peines ? Des expériences ont actuellement lieu en Floride et à Manchester, ville que l'on salue d'habitude pour d'autres raisons !

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...lle a votées, notamment celle que prévoit l'article 4, ne nous paraît pas être la meilleure solution. Nous ne pensons pas en effet que ce soit le bon message à adresser aux magistrats, qui, dans le contexte actuel, attendent plutôt que nous leur adressions un signe fort de confiance et de reconnaissance du rôle qu'ils jouent dans notre société. De même, l'article 7 prévoit la possibilité pour la juridiction qui condamne une personne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée minimale de cinq ans de prononcer également son placement sous surveillance électronique mobile à l'issue de sa période de détention. On peut se demander si l'on ne s'engage pas ainsi dans la voie de la double peine. La disposition prévue dans cet article permettrait en effet de condamner par avance un individu qui purgerai...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

...au plus permettra-t-il aux enquêteurs de savoir si la personne sous surveillance était sur place ! Est-ce suffisant pour le déclarer coupable et le condamner ? En fait, on nous demande de valider dans le droit pénal un outil plus nécessaire à la police qu'à la justice ! De plus, alors qu'il avait été annoncé que le placement sous surveillance mobile se ferait sur la base du volontariat, c'est la juridiction pénale qui ordonne cette mesure et impose au condamné de porter cet émetteur ! Enfin, cette mesure est constitutive d'une atteinte à la vie privée et au libre-arbitre de la personne, y compris de ses proches. Comment, alors, parler de dignité et de respect de la vie privée ? Une telle atteinte aux libertés ne saurait être justifiée ! Le placement sous surveillance mobile, qu'il soit présenté c...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

... récidivistes, la limitation pour le juge de la possibilité de prononcer des sursis avec mise à l'épreuve, mais il est de nombreuses autres dispositions qui font de cette proposition de loi un texte de méfiance à l'égard des magistrats puisqu'il prône une justice quasiment automatique. L'article 2 du texte qui nous est proposé n'est d'ailleurs pas dénué d'ironie, puisqu'il y est précisé que « la juridiction saisie prend en considération les antécédents du prévenu pour prononcer la peine et en déterminer le régime ». Encore heureux ! Pourquoi les auteurs de ce texte éprouvent-ils le besoin de dire qu'après tout le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation ? Eh bien, tout simplement parce qu'ils pensent que la sécurité juridique réside dans l'automaticité de la peine, laquelle, en vérité, nie ...

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

... des prisons que d'augmenter les moyens des services d'insertion et de probation. Pourtant, c'est la première solution que vous privilégiez. Nous ne pouvons cautionner ce choix idéologique et budgétaire. Si la capacité d'intervention du juge est réduite en matière de sursis avec mise à l'épreuve, elle l'est également en matière de surveillance électronique mobile. II est, en effet, prévu que la juridiction de jugement pourra prononcer, en matière de délinquance sexuelle, outre une condamnation à une peine d'emprisonnement, le placement sous surveillance électronique mobile à compter du jour où la privation de liberté prendra fin. Là encore, plusieurs remarques s'imposent. Tout d'abord, la juridiction de jugement pourra ordonner, des années avant sa mise en oeuvre, une mesure de sûreté. Il reviend...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

... conditions de la récidive légale soient remplies. Cette rédaction permettant de clarifier la notion de réitération, je vous propose de la maintenir sous réserve d'une modification formelle - c'est l'amendement n° 1 - visant à préciser la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 132-16-6 du code pénal. La proposition de loi rappelle, d'autre part, que la juridiction prend en compte les antécédents du prévenu pour prononcer la peine et en déterminer le régime. Cette précision, introduite par l'Assemblée nationale, n'apparaît pas indispensable : d'abord, elle ne fait que rappeler le principe d'individualisation de la peine déjà clairement affirmé à l'article 132-24 du code pénal ; ensuite, elle introduit dans le code pénal une nouvelle notion, celle d' « anté...

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

...nie dans le texte, est encore floue. La réitération sera retenue dès lors qu'une personne déjà condamnée pour un crime aura commis une nouvelle infraction, sans que les conditions de la récidive légale soient remplies. Le doute s'installe cependant si, après une première condamnation définitive, le réitérant commet plusieurs infractions nouvelles. Les peines qui seront prononcées par différentes juridictions, en cas de poursuites séparées, seront additionnées, sans limitation de quantum. Enfin, il me paraît très important de rappeler que la Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 40, alinéa 3, invite les Etats parties à « promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou...

Photo de Charles GautierCharles Gautier :

...ire aux obligations qui sont prévues aux articles 132-44 et 132-45. Elles peuvent notamment consister à prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou d'emploi, à se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, à réparer en tout ou en partie les dommages causés par l'infraction, et, enfin, à s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines ou d'entrer en contact avec la victime. Le SME apparaît donc comme une mesure garantissant le contrôle et le suivi des condamnés tout en favorisant leur réinsertion. Dans la pratique, les SME souffrent d'une application défaillante due en grande partie à la notification tardive de la mesure et à l'absence d'effectivité de la prise en charge par...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

L'article 6 a pour objet de permettre à la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive sans l'accord du prévenu, dès lors que celui-ci aura été mis en mesure de présenter ses observations. Ce texte prétend mettre un terme à la jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation selon laquelle les juges correctionnels ne peuvent ajouter de nouvelles circonstances aggravantes aux faits dont ils sont saisis par le ministère p...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Ces amendements ont pour objet de compléter le texte proposé par trois alinéas différents. Les dispositions du présent article ne devraient pas s'appliquer dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 à 397-4 du code de procédure pénale. Tel est l'objet de l'amendement n° 31. En effet, la comparution immédiate est une procédure d'urgence dans laquelle la juridiction pénale statue très vite et qui aboutit de manière quasi systématique à des peines d'emprisonnement ferme. Il est donc nécessaire d'être particulièrement vigilant en excluant la possibilité de relever d'office l'état de récidive dans une telle procédure expéditive. Par ailleurs, les dispositions du présent article ne doivent pas s'appliquer aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement ...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

... de l'étranger, je mentionnerai le vote par correspondance électronique et la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; je citerai enfin la profonde réforme de la Haute Assemblée, engagée par le président du Sénat, relative au mandat, au nombre de sénateurs ou à l'organisation du scrutin. Le point qui nous préoccupe plus particulièrement cet après-midi, à savoir la création d'une juridiction de proximité, quels que furent les noms qui lui ont été attribués au cours des différents projets, est le fruit d'un travail longuement mûri par le Parlement. Dès 1994, Jean Arthuis et Hubert Haenel, respectivement président et rapporteur de la commission sur la justice de proximité et les missions des juges, préconisaient le retour à notre ancestrale « justice de paix ». En 1996, Charles Jolib...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...us avez opté pour une justice parallèle, dont vous décidez, aujourd'hui, d'étendre les compétences sans qu'aucun bilan tangible n'ait pu être tiré de sa brève existence et de sa courte pratique. C'est ce que nous avons appris au cours des auditions sur ce texte, lequel, toute proposition de loi qu'il est, émane quand même du ministère de la justice. En matière civile, le taux de compétence de la juridiction de proximité passe de 1 500 euros à 4 000 euros, sans possibilité d'appel. Et, en matière pénale, les juges de proximité pourront siéger auprès de magistrats professionnels dans les audiences correctionnelles. Il est bien trop tôt, je le répète, pour décider que le champ de compétence des juges de proximité est trop étroit, aucun bilan n'ayant été tiré de leur activité. Quant à leur mise en plac...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...s juges de proximité : ce sont les juges d'instance. Les tribunaux d'instance fonctionnent malgré tout assez bien et sont considérés comme accessibles par les justiciables. Vous le savez, nous pensons qu'il faut « déjudiciariser » une partie des conflits : ce serait là une façon de désengorger les tribunaux. Il conviendrait de renforcer les moyens des tribunaux d'instance plutôt que de créer une juridiction hybride aux compétences extensibles. Il conviendrait également de renforcer les moyens des conciliateurs et des médiateurs de justice, qui accomplissent assez bien leur travail. Mais de tout cela, il n'est point question. Je regrette que le débat n'ait pas permis de réfléchir plus avant à l'inadéquation de cette justice dite « de proximité » et à une meilleure organisation de la justice. Le grou...

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

...ez : ils ont à l'instant été évoqués par notre collègue Mme Borvo. Vous ne voulez pas reconnaître la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui est pourtant évidente : dans une décision de 1975, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il n'était pas pensable que des affaires de même nature soient jugées ou par un tribunal collégial ou par un juge unique, selon la décision du président de la juridiction. C'est très exactement la même chose ici : il faudrait une décision du président de la juridiction pour qu'un prévenu soit ou non jugé par une formation correctionnelle comprenant ou non un juge de proximité. C'est donc parfaitement anticonstitutionnel. Par ailleurs, dans une décision datant d'août 2002, le Conseil constitutionnel a accepté que soient dévolues à la juridiction de proximité des ...

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :

...t à un niveau inférieur à ce que prévoyait la LOPJ. Quand comptez-vous procéder à l'indispensable rattrapage ? La commission s'est aussi interrogée sur l'utilité des maisons de la justice et du droit, au regard des moyens qui leur sont consacrés. N'a-t-on pas cédé à une certaine mode consistant à créer, dans ce projet de loi de finances, des « maisons » à propos de tout ? En ce qui concerne les juridictions administratives, l'augmentation continue du contentieux vous a conduit à prévoir, dans la LOPJ, la création de 210 emplois de magistrats et de 230 postes de greffiers. Au cours de chacune des deux premières années de la programmation, en 2003 et 2004, le taux d'exécution s'est établi aux environs de 20 %, laissant ainsi espérer une réalisation à 100 % en 2007. Malheureusement, les créations d'em...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les services généraux :

...Toutefois, force est de constater que la mise en oeuvre de la loi d'orientation ne se réalise pas au même rythme pour tous les services. En outre, s'il est un fait que les créations d'emplois prévues au terme de l'année 2005 représenteront déjà 72 % des objectifs du programme quinquennal à l'échelon de l'administration centrale, elles n'en représenterontglobalement que 40 % à l'échelon des juridictions et 38 % seulement pour les personnels non-magistrats. De plus, je constate que, malgré la volonté affichée de mieux distinguer les emplois qui sont affectés à l'administration centrale de ceux qui sont affectés aux services déconcentrés, 492 agents des services déconcentrés travaillent toujours, en réalité, dans les services centraux du ministère. Alors que les dispositions législatives nouvel...

Photo de Nicolas AlfonsiNicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection judiciaire de la jeunesse :

..., mais à un rythme moindre, avec 107 emplois contre 234 l'année précédente. En outre, pour la troisième année de mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, le taux d'exécution n'est que de 56, 3 % pour les dépenses ordinaires et de 52 % pour les créations d'emplois. Or l'activité reste soutenue. En 2003, près de 185 000 mineurs ont fait l'objet d'une saisine des juridictions des mineurs, 57 % comme mineurs en danger et 43 % comme mineurs délinquants. Toutefois, pour la deuxième fois en dix ans, le nombre de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie diminue légèrement, de 0, 3 %. La protection judiciaire de la jeunesse suit 150 000 mineurs et jeunes majeurs par an. Parmi eux, 76 % sont pris en charge par le secteur associatif. Les mineurs dél...

Photo de Gérard RoujasGérard Roujas :

...it la création de seulement 21 postes de magistrats, soit la moitié de la tranche initialement prévue. Or l'année 2004 a vu les demandes déposées en première instance augmenter de plus de 27 %, et cela après une année 2003 qui avait elle-même connu un accroissement de 14 %. Cette explosion s'explique, d'une part, par le succès indiscutable de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, qui a réformé les procédures d'urgence, d'autre part, par le très fort accroissement du contentieux portant sur les étrangers, lié au renforcement de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre l'immigration illégale, par l'essor du contentieux de la fonction publique, notamment relatif aux retraites, et du contentieux créé par l'activité des collectivités territoria...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

... le même magistrat estime qu'il serait « impensable, pour des questions de gestion, de différer une expertise dans une affaire familiale ou de devoir attendre l'exercice budgétaire suivant pour vérifier l'alibi d'une personne placée en détention provisoire ». Je me permets d'insister auprès de vous sur l'importance qu'il y a à disposer, sur le plan national, d'une réserve suffisante pour que les juridictions n'aient pas à trier entre les affaires qu'elles ont les moyens de traiter et les autres, sauf à ce que les justiciables concernés par les affaires mises de côté soient contraints d'attendre pour des raisons d'opportunité financière, qui pourraient très vite être interprétées comme étant des raisons de simple opportunité.