Interventions sur "juridiction"

950 interventions trouvées.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

... présente proposition de loi a pour objet de préciser le point de départ du délai d’un an dont disposent les victimes pour demander une indemnité auprès de la CIVI. En effet, un désaccord existe en la matière entre le législateur et le juge. Et pour cause : les travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 indiquaient clairement que le délai d’un an devait courir à partir de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement sur l’attribution de dommages et intérêts ; pourtant, la rédaction juridique qui a finalement été adoptée à l’article 706-5 du code de procédure pénale n’a pas bénéficié de la même clarté. Ainsi en a-t-il découlé une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai d’un an courait à compter de la date de l’avis donné par la première juridiction qui a allou...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

... en retour, proposer un montant d’indemnité sous deux mois. La commission valide alors l’accord approuvé par la victime ou, à défaut d’approbation par celle-ci, détermine le montant de l’indemnisation. La demande d’indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. En cas de poursuite pénale, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. Une fois la victime indemnisée, le Fonds de garantie peut se retourner contre l’auteur des faits afin de lui réclamer le remboursement des indemnités qu’il a versées. Le régime de la forclusion applicable à ce dispositif a été modifié par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Ce texte a fixé, à l’art...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...nt puisse recevoir une réparation du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions à hauteur des dommages matériels et financiers causés par l’infraction. Cet article prévoit trois délais distincts pour la demande d’indemnisation selon les situations : le premier est de trois ans à compter de la date de l’infraction ; le deuxième est d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement lorsque des poursuites pénales sont exercées ; le troisième est d’un an à compter de l’avis donné par la juridiction qui condamne l’auteur de l’infraction à verser des dommages et intérêts. De cette complexité est né, le 28 mars 2013, un arrêt de la Cour de cassation allant à l’encontre de l’objectif fixé par le législateur. Comme le signale l’excellent rapport de no...

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

...été précisé, plus de 16 000 demandes d’indemnisation ont été prises en compte en 2018, pour un total de 324, 4 millions d’euros. Ce chiffre pourrait cependant être bien plus important, car le bon fonctionnement de l’indemnisation se heurte à une difficulté. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a mis en place l’obligation pour la juridiction statuant en matière de dommages et intérêts d’aviser la victime de son droit à indemnisation auprès de la CIVI dans un délai d’un an. Si l’objectif était louable, cette disposition s’est avérée moins vertueuse dans sa mise en œuvre. En effet, la jurisprudence actuelle fait courir le délai d’un an à partir de l’avis de la première juridiction allouant des dommages et intérêts, créant une situatio...

Photo de Agnès ConstantAgnès Constant :

...la progression de la place de la victime dans les procédures. Après avoir utilement rapproché, par la création du Fonds de garantie auquel renvoie l’intitulé de la présente proposition de loi, les situations en cas d’infractions de droit commun et en cas d’infractions terroristes, le législateur est intervenu de nouveau en 2000. La loi du 15 juin 2000 prévoyait l’information de la victime par la juridiction sur son droit de présenter une demande d’indemnité à la CIVI dans un délai d’un an. L’objectif opportun du législateur était de pallier un déficit d’information des victimes sur leurs droits, qui nuisait, effectivement, à leur situation. Toutefois, à rebours de la démarche protectrice du législateur, cette réforme a donné lieu à des difficultés contentieuses s’agissant du point de départ du déla...

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

...es commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, les CIVI, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI. Pour mémoire, une CIVI est une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, devant laquelle les victimes d’infractions, ainsi que leurs ayants droit, peuvent réclamer une indemnisation. Elle a le caractère d’une juridiction civile, qui se prononce en premier ressort et de manière autonome. Le recours devant la CIVI n’est pas subsidiaire ; il peut être exercé par les victimes avant que des poursuites pénales ne soient engagées, ou après, si ces poursuites ne lui ont pas permis d’obtenir réparation. Il faut rappeler que cette procédure se déroule en parallèle des procédures judiciaires contre les auteurs des faits d...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...fet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes avait introduit une confusion qu’il convenait de clarifier quant à l’interprétation des dates de computation des délais. L’interprétation du délai spécifique a notamment conduit la Cour de cassation à juger que ce dernier s’appliquait dès que l’information avait été donnée par la première juridiction appelée à statuer sur l’action civile, et non à partir du moment où la décision était devenue définitive, ce que prévoit, comme règle générale, l’article 706-5 du code de procédure pénale. La loi du 15 juin 2000 a donc contribué à rendre plus complexe le droit applicable et, partant, à limiter, pour certains, la possibilité de demander une indemnisation, alors que son objectif primaire était pour...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey, rapporteure :

...r était inconnu et insolvable. Dans le même esprit, une loi de 1977 a prévu la prise en charge par l'État de l'indemnisation des personnes atteintes dans leur intégrité physique et placées dans une situation matérielle grave à la suite d'infractions dont l'auteur était inconnu ou insolvable. À cette fin, la loi a créé des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui sont des juridictions civiles dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Malgré ces évolutions, ce dispositif paraissait trop restrictif, d'autant que la loi du 9 septembre 1986 a créé un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme en prévoyant un régime plus favorable pour ces dernières. Aussi, la loi du 6 juillet 1990 a rapproché les deux mécanismes d'indemnisation pour aboutir à la création de ce FG...

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

Je souligne également l'excellent travail de notre collègue Laurence Harribey, qui clarifie un sujet très technique. La proposition de loi fixe un délai unique d'un an après la décision définitive de la juridiction pénale pour présenter la demande d'indemnisation ; elle maintient en outre l'obligation incombant à la juridiction d'informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI ; elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n'a pas été donnée. Notre groupe soutient pleinement ce texte, qui permettra d'améliorer la si...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, co-rapporteur sur les thématiques « Juridictions judiciaires et administratives » et « Prisons et autres lieux privatifs de liberté » pour la mission de contrôle et de suivi des mesures liées à l'épidémie de Covid-19 :

...et les jugements sont probablement en cours de rédaction ou devraient l'être. Quand les citoyens en attente d'une décision de justice pourront-ils en disposer « physiquement » afin de tenter de la faire exécuter ou trancher une situation ? Connaît-on leur nombre, sachant que, chaque année, un peu plus de 2 millions de personnes se trouvent dans cette situation pour les affaires civiles ? Sur les juridictions administratives, avez-vous opté pour une libre organisation des tribunaux et procédures par les chefs de juridiction ou pour une harmonisation au niveau national ? Qu'en est-il de l'activité des tribunaux de commerce ? Sont-ils tous en capacité de répondre aux difficultés économiques actuelles, que nous souhaitons, évidemment, les moins dures possible ? En matière pénale, pouvez-vous préciser ...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, co-rapporteur :

S'agissant des visio-audiences que le président d'une juridiction pourrait décider d'imposer, un avocat pourrait-il être empêché de venir à l'audience s'il le souhaite ?

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, co-rapporteur :

Par ailleurs, j'observe que la crise sanitaire révèle l'état des moyens matériels de nos juridictions et témoigne de la nécessité des efforts à faire en matière de justice, comme nous l'avions souhaité dans un texte récent relatif à votre ministère.

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

...t lieu à l'hôpital, ce qui mobilise en temps normal deux agents. Les ordonnances relatives à l'adaptation du fonctionnement de la justice, sauf erreur de ma part, n'ont pas abordé la question spécifique des soins sans consentement. Le ministère de la santé a donc publié le 23 mars dernier des consignes et recommandations, lesquelles indiquent que les établissements doivent prendre contact avec la juridiction de leur ressort pour organiser les audiences du juge des libertés et de la détention de façon dématérialisée. Or le tribunal du ressort du centre hospitalier en question a indiqué que le recours à la visioconférence était prohibé et a proposé de joindre à la procédure un certificat attestant que le patient ne peut être auditionné, alors que la personne malade pouvait tout à fait être entendue par...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...Il semblerait qu'ils n'y aient pas accès. Un communiqué du Conseil national des barreaux a été très clair sur ce point : il n'est pas question de faire bénéficier de ces dispositions les collaborateurs libéraux. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions ? Après la grève historique des avocats sur la réforme des retraites, puis l'épidémie de Covid-19, on peut craindre une quasi-paralysie des juridictions. Pour rattraper le retard, serait-il envisageable de mettre à contribution des magistrats ou des greffiers à la retraite ? Faute de greffiers, certaines dispositions des ordonnances pour faire fonctionner les juridictions restent lettre morte : ne pourrait-on pas recourir à des dispositifs existant en procédure civile, comme le fait de recourir à des avocats pour compléter les juridictions ?

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...ranchera, et les deux procureurs enquêteront à partir des moyens d’enquêteurs français. Si des mesures devaient être prises à l’égard du prévenu – je pense à la détention provisoire ou à d’autres mesures privatives de liberté –, c’est un juge des libertés et de la détention français qui examinera les choses, avec l’exercice d’une voie de recours devant la chambre d’instruction de Paris. Enfin, la juridiction française, ou plus exactement parisienne, traitera les dossiers, en application de notre droit. Ainsi, le parquetier commencera son travail d’enquête en tant que procureur et le poursuivra, si des actes techniques plus précis sont nécessaires, en qualité de juge d’instruction, d’où le statut hybride, évoqué par Mme la garde des sceaux, de ce magistrat. Dans la mesure où des instructions sont don...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

... en place du futur Parquet européen, qui siégera à Luxembourg fin 2020 et sera compétent pour enquêter sur et poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union européenne. Le présent texte prévoit d’adapter les procédures et l’organisation judiciaires à la création de cette nouvelle autorité judicaire, afin d’éviter les problèmes de concurrence de compétences avec d’autres juridictions nationales spécialisées, notamment le parquet national financier. Il dote les deux procureurs européens délégués, agissant au niveau déconcentré, de pouvoirs importants. L’intégralité des prérogatives des magistrats du parquet leur sont confiées, leur indépendance étant garantie. La conduite de leurs investigations devant les juridictions françaises est encadrée, avec la création d’un nouveau...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...ens des agences de l’État, que ce soit l’Agence française pour la biodiversité ou l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), connaissent tous une rétraction. Pour ce qui est des nouveaux pôles régionaux spécialisés, l’idée est non pas du tout de créer une justice spécialisée, mais simplement de nommer des référents sur les contentieux « environnement » au sein des juridictions existantes. L’étude d’impact du projet de loi précise bien que cette mesure est « à moyens budgétaires constants ». Si, en vertu de la dimension « pédagogique », soulignée en commission par M. le rapporteur, nous pouvons partager l’avis de Greenpeace, qui considère que « ces juridictions spécialisées permettraient aux magistrats d’être plus à l’aise avec les dossiers environnementaux », nous ne...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, les règles de notre procédure pénale ont été adaptées afin de mieux régler certains contentieux pénaux spécifiques dont, en raison de leur nature ou de leur gravité, le traitement justifiait des procédures particulières faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés. Cette spécialisation fut engagée en 1986 en matière de lutte contre le terrorisme, cette lutte justifiant de donner une compétence nationale spécialisée aux juridictions parisiennes, puis poursuivie par la création de nombreuses autres compétences spécialisées, au niveau national ou interrégional, notamment en matière économique et financière, de délinquance et de criminalité organ...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...nouveau Parquet européen reposera sur deux organes distincts : d’une part, le collège, composé d’un chef du Parquet européen et de procureurs européens ; d’autre part, des chambres permanentes, mises en place par le collège, qui superviseront et dirigeront les enquêtes en décidant notamment des classements sans suite, des procédures de poursuites simplifiées ou des renvois des affaires devant les juridictions nationales. L’un des enjeux principaux est donc de donner au procureur délégué des compétences qui relèvent en France du seul juge d’instruction. Le projet de loi donne compétence au procureur européen délégué pour recourir à des actes qui relèvent normalement du juge d’instruction. Il pourra placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire mais ne pourra pas prendre seul des mesures ...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...dans un tribunal désigné. Pourquoi pas ? Mais que feront-ils puisqu’il ressort de la lecture de l’étude d’impact que les magistrats sont saisis de peu d’affaires en matière environnementale ? Il n’y a pas, mes chers collègues, de poursuites de la part d’un procureur sans enquête ni dossier des agents chargés de l’environnement et de la constatation des délits. C’est vrai, aujourd’hui, devant les juridictions ordinaires de première instance. Ce sera vrai également, demain, devant ces nouvelles juridictions ! Je ne prends qu’un seul exemple : le code de l’urbanisme. Il concerne également les atteintes environnementales. Or il n’y a plus de poursuite, à la demande d’un maire, en cas de non-respect d’un permis de construire, à telle enseigne d’ailleurs que la loi Engagement et proximité prévoit de donn...