Interventions sur "justice"

297 interventions trouvées.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

L'amendement n° 67 rallonge d'un an la période à l'issue de laquelle la diffusion est autorisée et prévoit que la diffusion des enregistrements se fasse sur le site du ministère de la justice. La diffusion sur le site du ministère n'est pas le choix qui a été retenu. Par ailleurs, les délais sont déjà suffisants. Avis défavorable.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

... être exécutées sous la forme de bracelets électroniques. L'amendement souhaite supprimer cette obligation d'aménagement, considérant que l'incarcération serait susceptible d'entraîner une prise de conscience chez le délinquant et de le dissuader de récidiver. Comment évaluer les effets de la peine sur la prévention de la récidive ? Voilà une question qui a été évoquée hier lors de l'Agora de la justice organisée à l'initiative du Président du Sénat. En effectuant la courte peine d'emprisonnement à laquelle elle a été condamnée, pensez-vous, chers collègues, que la personne connaîtra un « électrochoc » ? Ou bien que cette peine seront un stage de formation accélérée à la criminalité ? Notre perplexité est grande. Avis de sagesse, sachant qu'un retrait serait tout à fait compréhensible. Dans tous...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

L'amendement n° 95 tombe sous le coup de l'irrecevabilité de l'article 45 de la Constitution. Il s'agit d'une question de répartition des compétences entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le secteur associatif habilité. Il s'agit d'un débat interne au monde de la justice. Nous ne sommes pas vraiment favorables à une modification de la répartition des compétences. Cependant, aucune disposition ne concerne le SPIP dans ce texte.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

Nous avons passé une partie de la soirée d'hier, lors de l'Agora de la justice, à rappeler qu'il ne fallait pas légiférer sous le coup de l'émotion. Or les amendements n° 5 rectifié et 24 visent à tirer une conséquence du meurtre dramatique du Père Olivier Maire. Se pose la question de l'articulation entre les mesures de sûreté ou l'exécution de la peine et l'obligation de quitter le territoire. Alors que le problème touche au code de procédure pénale et à son articulation...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cet amendement rejoint celui de Bruno Retailleau, qui a reçu un avis favorable. Donner un TIG à une personne qui se trouve sous le coup d'une mesure d'expulsion du territoire, voilà qui est un peu bizarre ! Si nous voulons rétablir la confiance dans la justice, que ceux qui doivent quitter le territoire le quittent. En donnant un TIG, le magistrat fait demeurer la personne sur le territoire, en contradiction avec les mesures prises ultérieurement : comment rétablir la confiance ainsi ?

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Je partage totalement cette position, qui témoigne de la volonté de rétablir la confiance de nos concitoyens à l'égard de la justice. Cela supposera aussi une communication approfondie sur le nouveau dispositif.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 147 qui prévoit des dispositions transitoires applicables aux commissaires de justice, car il est satisfait par le droit positif : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

Les amendements identiques n° 104 et 113 prévoient la possibilité pour un avocat d'introduire une action de groupe en justice. Or ces dispositions n'ont aucun lien, même indirect, avec le présent texte. Ces amendements sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 104 et 113 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

L'amendement n° 15 rectifié vise à étendre l'injonction de rencontrer un médiateur aux conciliateurs de justice. Cette mesure est satisfaite par le droit en vigueur, mais dans un autre texte que la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié bis visant à modifier l'intitulé du projet de loi. On ne saurait limiter le projet de loi à la justice pénale et au code de procédure pénale.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

L'amendement n° 229 complète sur plusieurs points le code de la justice pénale des mineurs, notamment les dispositions relatives à l'intervention du juge des libertés et de la détention, à laquelle, je le rappelle, nous étions opposés, pour statuer sur la détention provisoire du mineur avant qu'il ne soit statué sur la culpabilité. Il prévoit notamment la possibilité pour le mineur ou son avocat de solliciter un débat différé devant le JLD. Avis favorable.

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner, rapporteur :

Avis favorable aux amendements identiques n° 37 et 104, qui visent à supprimer cet article, à l'instar de l'amendement des rapporteurs que nous avons adopté précédemment. La mise en oeuvre de l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui qualifie les les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs, sera l'un des éléments essentiels de notre débat en séance publique.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je vous ai écouté avec grand soin. Je ne voudrais pas que vos initiatives aient pour effet d'exonérer le Gouvernement de ses responsabilités. Comme l'ont indiqué nos rapporteurs sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, cet intitulé ne correspond pas tout à fait au catalogue partiel des mesures présentées. Celles-ci ne sont pas de nature à restaurer la confiance en la justice, dont le sondage témoigne qu'elle est ébréchée. J'espère que nous n'allons pas nous contenter de mettre un peu de pommade sur une situation difficile. Les précédents États généraux de la justice auxquels j'ai participé étaient considérés comme le préalable à la préparation de mesures législatives. Or c'est l'inverse aujourd'hui, puisqu'on nous annonce des États généraux de la justice après que ce...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Je vous remercie de votre initiative, monsieur le président. Je soulignerai deux points. D'une part, qu'en est-il de la justice administrative ? Compte tenu des récriminations récurrentes sur sa lenteur, ne conviendrait-il pas de dresser un état des lieux en la matière ? D'autre part, parmi les auxiliaires de justice - notaires, avocats, huissiers, etc. -, certains appartiennent à des professions judiciaires réglementées. Tel est le cas des avocats, qui remplissent une mission de service public au titre de l'aide juridict...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...s groupes de la majorité et ceux de l'opposition ont toujours travaillé en bonne intelligence, ce qui a favorisé la continuité de nos travaux - on l'a constaté lors de l'élaboration de mon rapport d'information en 2017. Aujourd'hui, les pistes sont brouillées ; au lieu de faire un état général, nous aurions plutôt intérêt à dresser un état des lieux... Nous avons une loi de programmation pour la justice, qui comporte des éléments de réforme à côté des mesures budgétaires. Elle a permis la création des tribunaux judiciaires, qui est une bonne évolution. En revanche, elle comportait une planification de la hausse des crédits que nous avions jugée insuffisante, raison pour laquelle nous n'avions pas soutenu le texte. Son exécution a d'abord été inférieure aux prévisions de programmation, situation ...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

On peut s'interroger sur l'utilité de l'organisation de ces États généraux au terme du quinquennat. Si un président d'exécutif local osait s'y risquer à quelques mois des élections, tout le monde dénoncerait une manoeuvre politicienne. Il y a beaucoup à dire sur la justice, notamment au vu des résultats du sondage commandé. Les difficultés de la justice sont réelles, et alors qu'elle doit être au service de tous les Français, elle fait l'objet d'une défiance de la majorité d'entre eux. Il faut rompre ce cercle vicieux, notamment par le biais de ces différentes mesures. Or aucune des problématiques qui seront soulevées ici la semaine prochaine lors de l'examen du te...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Je vous félicite pour la synthèse de tous ces points, qui répondent à une nécessité. La justice est rendue au nom du peuple français, mais il existe un vrai fossé entre la société et le droit. J'en veux pour preuve le débat passionné sur l'irresponsabilité pénale, en particulier sur l'altération et l'abolition du discernement. Le principe est qu'on ne juge pas les fous. Mais qu'est-ce qu'un fou ? Celui qui prend un traitement ? On sait très bien que certains détenus n'ont rien à faire en pr...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme, rapporteur :

...1961, les juges des tribunaux de commerce ou « juges consulaires » ne sont plus élus directement par les commerçants, mais par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires, eux-mêmes élus par les commerçants et, d'autre part, des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné. À l'initiative du Sénat, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », tout en étendant la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans, a inclus ces mêmes artisans parmi les membres du collège électoral des délégués consulaires et les personnes éligibles aux fonctions de juge consulaire. Cette réforme devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, ce régime électoral à deux degrés ne donnait pas satisf...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

...Présenté en conseil des ministres le 14 avril dernier, ce projet de loi s'accompagne d'un projet de loi organique. Ils ont été adoptés à l'Assemblée nationale le 25 mai à une large majorité. C'est le cinquième texte depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron qui tente de réformer l'institution judiciaire, après la loi de programmation de 2019, la loi relative au parquet européen, le texte sur la justice de proximité et celui sur la justice pénale des mineurs. L'intitulé de ce texte marque l'ambition du garde des sceaux : redonner confiance en la justice alors qu'aujourd'hui seuls 22 % des Français ont véritablement confiance dans notre justice. Partageant la nécessité de restaurer les conditions de la confiance entre le citoyen et la justice, notamment par l'amélioration du fonctionnement de l...