Interventions sur "justice"

243 interventions trouvées.

Photo de Henri LeroyHenri Leroy, rapporteur :

...mple un appartement vide de meubles ou un terrain nu. L'article 226-4 prévoit actuellement une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'article 1er de la proposition de loi alourdit la sanction, en la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende, afin de la rendre plus dissuasive à l'égard des squatteurs. Pour rappel, le propriétaire qui tente de se faire justice soi-même sans avoir obtenu le concours de l'État encourt lui une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Je signale que cette mesure a déjà été adoptée par le Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi d'accélération et simplification de l'action publique (ASAP), mais qu'elle a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il n'y aura pa...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...rêt à ne pas m'opposer à un texte qui ferait consensus entre nous, mais je suis sceptique. Trois points sont pour moi des limites absolument infranchissables - et qui ne sont pas franchies, ce qui me permet de ne pas m'opposer à ce texte. Premièrement, il n'y a pas d'imprescriptibilité. Celle-ci, inventée au procès de Nuremberg, est une dérogation à un principe fondamental du droit qui dit que la justice ne peut plus être rendue dans des conditions permettant d'administrer les preuves du crime ou du délit après une certaine durée. D'ailleurs, avec le système que nous avons adopté, qui ajoute à l'anniversaire des 18 ans un délai de 30 ans, nous allons déjà très loin. Pourtant, c'est parfois parce qu'il y a prescription que le souvenir de la blessure peut remonter à la surface. À cet égard, je ne s...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

... majoritairement qu'elle marque une avancée, même si le débat n'est pas clos, particulièrement sur la question de l'âge. Le texte comble un vide juridique. Mais d'autres questions devraient être abordées d'urgence : la prévention et l'éducation sexuelle dès le plus jeune âge ; la formation des professionnels ; la récidive des auteurs de crime ou d'agression sexuelle sur mineur ; les moyens de la justice et des forces de l'ordre, mais aussi des services de protection maternelle et infantile. Je pense que nous adopterons cette proposition de loi telle que modifiée par certains des amendements qui nous seront présentés ce matin.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Nous allons également évoquer le discernement dans le texte sur le code de la justice pénale des mineurs. On parle depuis longtemps de discernement, sans que celui-ci soit défini dans la loi. Cela n'empêche pas que le terme soit déjà utilisé ! Dès lors, pourquoi n'utiliserions-nous pas le mot « maturité sexuelle » ?

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Je ne retirerai pas cet amendement, que je défendrai en séance. Il me paraît important que l'on propose aux mineures victimes de crimes sexuels subissant une IVG de garder une preuve de celui-ci pour le cas où elles souhaiteraient agir en justice ultérieurement. Cette proposition leur serait faite au cours de la consultation préalable à l'intervention, obligatoire pour toutes les mineures.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Nous ne contestons pas la nécessité de mettre en oeuvre cette réforme, attendue, puisque l'ordonnance de 1945 a été réformée plus de quarante fois, donnant lieu à un certain nombre d'incohérences. Nous avons besoin d'une justice plus adaptée à l'évolution et aux besoins des mineurs. Néanmoins, le délai prévu pour l'entrée en vigueur de cette réforme pose question. Les juridictions doivent faire face, comme nous tous, aux effets de la crise sanitaire. La récente grève des avocats a ralenti les procédures et augmenté les stocks - le mot n'est pas beau, mais il est concret pour décrire les dossiers qui s'empilent dans les ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...une question qui n'a pas trait à ce texte, mais à l'urgence. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent à toutes les autorités, a demandé l'adoption d'un texte législatif concernant la possibilité des détenus de contester leurs conditions de détention pour indignité. Alors que vous aviez introduit une réforme en ce sens, à la faveur du projet de loi relatif au Parquet européen à la justice pénale spécialisée, vous y avez finalement renoncé, craignant que cela ne fût considéré comme un des innombrables cavaliers. Soit le Parlement examine une proposition de loi - or je vois mal comment elle pourrait être adoptée avant le mois de mars, compte tenu de la navette -, soit le Gouvernement dépose lui-même un projet de loi. Quand comptez-vous le faire ? Concernant le présent texte, ne ser...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...ans votre propos introductif, monsieur le garde de sceaux, le Gouvernement a évidemment la maîtrise de l'ordre du jour d'une semaine gouvernementale... J'ai aussi des préoccupations concernant la mise en place d'une audience unique. Comment envisagez-vous cette procédure dans son déroulé, et sur le plan de la protection des mineurs ? Comment éviter que cette procédure ne laisse se développer une justice « expéditive », comme la qualifient certains ? Nous avons tous conscience de la volonté de désencombrer les juridictions, mais cela ne peut se faire au détriment des justiciables.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...r propre ; la question c'est la loi, ce n'est pas le fait de savoir si le Sénat s'offusque d'avoir été ignoré. Comme Philippe Bas l'a souligné, le problème est que les choses sont déjà figées, de fait. En outre, je souhaite savoir quelle est votre position s'agissant de l'ouverture par le procureur général près la Cour de cassation d'une information judiciaire à votre encontre, devant la Cour de justice de la République, après avis favorable de la commission des requêtes. À quel stade de la procédure pensez-vous que cela pourrait devenir problématique pour l'accomplissement de vos fonctions ?

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

... délinquante, le texte est ancien, difficile et a été révisé une quarantaine de fois -, j'ai l'impression que le Gouvernement cherche à transformer le Parlement en chambre d'enregistrement des instructions qui auraient été données par le Président de la République. Je m'attendais à des débats plus ambitieux, afin d'avancer ensemble dans une seule et même direction et de trouver un équilibre entre justice et fermeté. Considérant que le temps presse, vous avez décidé que cette réforme s'appliquerait le 31 mars prochain, et tout est déjà acté, si j'en crois le courrier que vous avez adressé aux professionnels de la justice. On nous parle sans cesse d'urgence : j'ai bien conscience que la pandémie a bousculé le calendrier, mais - je le dis sans aigreur ni orgueil -on ne peut pas continuer à avoir c...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

... le plus sur les acteurs culturels. La CGT Spectacle appelle d’ailleurs à renforcer la commande publique culturelle dès maintenant, pour offrir aux professionnels une visibilité dont ils manquent cruellement aujourd’hui. La justification sanitaire paraît incompréhensible pour beaucoup, comme l’ont montré les manifestations qui se sont déroulées hier, et le monde de la culture ressent comme une injustice ces fermetures. Comment accepter de maintenir fermées les petites salles quand on voit les foules dans les grands magasins ou dans les transports ? Voulons-nous une société qui garde la galerie marchande du Carrousel du Louvre ouverte, mais le musée fermé ?

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...use, puisqu’il s’agit de la loi Macron. Il concernait la profession des notaires et des commissaires judiciaires, et prévoyait une gestion affreusement compliquée des cotisations au fonds de péréquation interprofessionnel : le système, mi-fiscal et mi-civil, prenait en compte un fonds spécifique de dotation, une gestion par la Caisse des dépôts et consignations, une cosignature du ministère de la justice et de Bercy, et enfin l’avis de l’Autorité de la concurrence. Soucieux de ne pas pousser l’Assemblée nationale dans ses retranchements, j’avais considéré qu’il fallait conserver l’avis de l’Autorité de la concurrence et supprimer le reste, et vous m’aviez suivi. Mes chers collègues, ce dont vous aviez rêvé, les députés l’ont fait, puisqu’ils ont supprimé aussi la référence à l’Autorité de la con...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...les pays où les juridictions nationales ne fonctionnent pas correctement, les fraudes perdurent en toute impunité. On ne peut pas, à la fois, critiquer l’Europe et refuser de lui donner les moyens de défendre ses intérêts. La création du Parquet européen en est un, dont le projet a été présenté par la Commission européenne en janvier 2017, puis adopté par règlement, en octobre 2017, en Conseil « Justice et affaires intérieures ». En raison de l’opposition de plusieurs États membres, le Parquet européen a été mis en place sous forme de coopération renforcée entre vingt-deux d’entre eux. Il constitue un outil de défense majeur des intérêts financiers de l’Union européenne. La Hongrie et la Pologne font malheureusement partie des pays qui ne sont pas dans cette coopération. Cette absence a justif...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée touche enfin à son aboutissement. Vous aurez compris à l’énoncé de son titre que le texte comporte divers dispositifs. Je ne reviendrai brièvement que sur quelques-uns d’entre eux. Certains ont disparu, comme le délit d’interdiction d’apparaître dans les transports publics. D’autres n’ont pas été introduits, et c’est heureux, s’agissant notamme...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Mme Muriel Jourda. … alors qu’elle l’est à la Cour de justice de l’Union européenne. Nous déplorons d’autant plus l’usage de l’anglais que la Grande-Bretagne s’apprête à quitter l’Union européenne.

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...erons vigilants aux premiers exercices des procureurs européens délégués et du Parquet européen. Je veux rappeler que ce parquet fait partie d’une construction plus large à laquelle Eurojust et Europol participent également. La coopération judiciaire et policière au niveau européen est essentielle pour la réussite de la lutte contre la fraude financière. Ce texte aborde aussi la question de la justice environnementale, qui a d’ailleurs fait son apparition dans le titre, lors de l’examen devant l’Assemblée nationale. Là encore, le dialogue entre les deux chambres sur des sujets d’intérêt commun aboutit à un travail équilibré. Cela permet de bien prendre en compte les diverses sensibilités qui demandent à s’exprimer sur les questions de justice environnementale. Il s’agit d’une base intéressan...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...’espèce, à instituer un parquet européen, faisant ainsi droit à un souhait émis de longue date par la Commission européenne, ainsi que par certains États membres de l’Union européenne. Par ses dispositions, ce projet de loi vient donc permettre, d’une part, l’adaptation de notre législation à la création d’un parquet européen et, d’autre part, l’amélioration des dispositifs actuels concernant la justice pénale spécialisée en France. Certaines de ces adaptations nous apparaissent particulièrement pertinentes et nous tenons à les saluer. L’instauration, en premier lieu, de pôles régionaux spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale est un nouveau concept intéressant. En effet, la multiplication des normes dans ce domaine en fait, à l’heure actuelle, un contentieux très techn...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...était indispensable de mettre rapidement en place un effort de répression concerté et conjoint. Nous espérions que ce Parquet européen soit opérationnel à la fin de 2020, mais la crise sanitaire qui a touché le monde entier nous a fait perdre presque une année, malgré l’engagement de la procédure accélérée en janvier 2019. La création d’un parquet européen, chargé d’enquêter et de poursuivre en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, est un combat de longue date entrepris par la France, et une véritable révolution à laquelle ont pris part vingt-deux des vingt-sept États membres. L’adaptation de notre législation en ce sens représente donc une avancée majeure pour l’Europe. L’accord issu de nos travaux d’hier permettra également de renforcer la ju...

Photo de Jean-Yves RouxJean-Yves Roux :

..., puisque, du point de vue européen, nous voyons mal comment il pourra être tenu compte de ce binôme. Par ailleurs, le titre II du texte a pour objet d’améliorer la spécialisation de nos juridictions pénales. Sur ce point aussi, nous avons déjà fait certaines observations dont je redirai la teneur, car ce phénomène de spécialisation des juridictions pose mécaniquement le problème de l’accès à la justice. Des rapports et des avis nous alertent depuis longtemps à ce sujet : la création de tribunaux spécialisés dans des domaines très limités peut conduire à une concentration de la spécialisation au sein d’un seul tribunal pour tout le pays ou pour une seule région. C’est évidemment un obstacle pour l’accès au juge, engendrant un risque d’éloigner le juge du justiciable, d’autant que l’accès à une ...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...e question. Ainsi la mise en place de l’institution européenne aurait pu être l’occasion d’envisager une réforme en profondeur du statut des magistrats de notre propre parquet, réforme qu’avec d’autres, nous demandons depuis longtemps. Mais, nous l’avons bien compris, le volet le plus emblématique de ce texte réside, paradoxalement, non pas dans son objet premier, mais dans le renforcement de la justice environnementale – point sur lequel nous restons pour le moins dubitatifs. Afin de remédier au très faible contentieux environnemental est instituée une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Passer par la justice dite « transactionnelle », d’inspiration américaine, ne nous laisse présager rien de bon : sans la tenue d’un procès en bonne et due forme et avec des dro...