Interventions sur "justice"

159 interventions trouvées.

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

...au régime de mesures de sûreté propre au terrorisme. Ce n’est pas la première fois que le Parlement doit se prononcer sur la question des sorties de prison d’individus violents, dont on craint qu’ils ne récidivent. Comme le mettait en garde Robert Badinter, ici même, au moment de l’examen de la loi relative à la rétention de sûreté : « L’homme dangereux va remplacer l’homme coupable devant notre justice. »

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

... pas aux magistrats qui seront chargés d’appliquer ce texte. En effet, un grand nombre d’entre eux restent par essence opposés au maintien d’une forme de contrainte à l’issue de la peine. Nous partageons leurs inquiétudes face à la multiplication tous azimuts des instruments judiciaires et administratifs de lutte contre le terrorisme, dans un contexte de moyens de fonctionnements dégradés pour la justice. Les modifications intervenues en commission des lois sur l’initiative de Mme la rapporteure – et il faut l’en remercier – permettent déjà quelques clarifications entre les différents régimes. Toutes les modifications introduites depuis 2015 ne doivent pas nous laisser croire à la possibilité d’un « risque zéro ». De ce point de vue, le cas des personnes radicalisées en prison, mais non condamné...

Photo de Stéphane RavierStéphane Ravier :

Que l’on donne les noms, monsieur le ministre, que l’on donne les noms et que la justice frappe, qu’elle frappe fort ! Depuis la loi de 2008, le mécanisme de rétention de sûreté n’a jamais été mis en œuvre dans une affaire de terrorisme. Depuis l’attentat de Charlie Hebdo en 2015, votre angélisme a coûté à notre pays plus de 250 vies. Il y a quatre ans, le 14 juillet à Nice, 86 personnes étaient assassinées par un terroriste tunisien. Quelques jours plus tard, c’était le pè...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

..., considérant qu’un individu ayant purgé sa peine est quitte, libre de trouver sa voie de réinsertion dans notre société. Créées en 2008, sous Nicolas Sarkozy, les mesures de sûreté étaient au départ destinées aux condamnés en fin de peine jugés dangereux pour des motifs psychiatriques. Lors de l’adoption de la rétention de sûreté, mon groupe avait déjà alerté sur les risques de dérive vers une justice prédictive, sous couvert de prévention. Au même moment – je le citerai à mon tour –, le sénateur Robert Badinter dénonçait de son côté « une période sombre pour notre justice »

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

... Et apparemment de tels jurys ne recourraient pas suffisamment à cette peine. Voilà qui appelle deux observations. Premièrement, les mesures de sûreté rétroactives qui nous sont proposées ont en réalité vocation à remplir la fonction du suivi socio-judiciaire, qui, lui, est une peine et ne devrait donc pas être rétroactif. Deuxièmement, il ne nous paraît pas souhaitable de remettre en cause la justice rendue au nom du peuple français et par le peuple français. Monsieur le garde des sceaux, nous connaissons votre attachement aux jurys populaires, et nous le partageons. Il nous semble important de conserver l’existence et la légitimité de ces derniers. Le deuxième article de la proposition de loi aurait pour effet de rendre le suivi socio-judiciaire quasiment automatique, ce qui soulève des qu...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Oui ! Monsieur le garde des sceaux, comme l’ont déjà dit ceux de mes collègues qui m’ont précédée à cette tribune, votre travail, qui consiste à protéger les Français, va commencer avec les arbitrages budgétaires. Vous nous avez annoncé lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement une augmentation importante du budget de la justice, mais vous n’allez pas pouvoir jouer les Saint-Martin et couper votre manteau tellement les nécessiteux sont nombreux. Il va falloir fixer des priorités. La Cour des comptes a rendu un rapport extrêmement intéressant sur les moyens de la lutte contre le terrorisme, sur les moyens d’accompagnement, sur ceux des services de probation, des juges de l’application des peines. Siégeant à la commission...

Photo de Pascal AllizardPascal Allizard :

C’est pourquoi, dans ce contexte si particulier, et au regard des efforts que nous déployons dans la lutte contre le terrorisme, nous ne pouvons courir le risque de remettre en circulation dans des conditions trop souples des personnes condamnées pour terrorisme. Pour autant, et je crois que c’est le souci de tous dans cette enceinte, chacun a droit à une justice équitable. Vous avez été, monsieur le ministre, l’incarnation forte des droits de la défense. Chaque condamné a aussi le droit de pouvoir tourner la page une fois payée sa dette à la société. Mais ces personnes sont-elles des criminels ordinaires au sens où elles n’agissent pas pour leur compte personnel ou par appât du gain ? La cause qui les anime les dépasse et revêt pour les islamistes un ca...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...tention de sûreté durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, vous élevant justement contre cette sanction après la sanction. Car imposer des mesures restrictives de liberté à un être humain auquel aucune infraction n’est imputée, simplement de crainte qu’il n’en commette une nouvelle, conduit à quitter le terrain des faits pour le diagnostic aléatoire au nom d’un principe de précaution élargi à la justice pénale. Vous l’avez d’ailleurs parfaitement résumé hier, lors de votre audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale lorsque, répondant au député Diard, vous avez indiqué : « Attendez-vous des juges, des magistrats et du garde des sceaux qu’ils soient un médium capable d’endiguer des velléités de nouvelles infractions ? […] Ce n’est que ça, la question. […] Et je vais vous dire...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Au moment d’aborder la discussion des articles, je veux revenir sur plusieurs points qui ont paru essentiels à la commission. Personne ne peut nier que la démarche dans laquelle nous sommes engagés est délicate : il s’agit d’être particulièrement attentifs à d’anciens condamnés qui ont purgé leur peine, qui sont donc en règle avec la justice, et qui peuvent néanmoins présenter une forte dangerosité, mais aussi à la liberté que tout citoyen a le droit de pouvoir exercer à partir du moment où il est en règle avec la justice. Et nous ne nous sommes pas engagés dans cette délicate démarche sans prendre un certain nombre de précautions. Je suis d’ailleurs très heureux que notre collègue de l’Assemblée nationale, auteur de la proposition ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Monsieur le garde des sceaux, vous avez décrit les décennies de réflexion que vous avez consacrées à la justice comme un cheminement. J’ai un peu peur que vous n’ayez dernièrement pris un raccourci, mais je salue votre réflexion dans son ensemble et je suis sûr que vous la prolongerez. Vous le savez mieux que quiconque : pour traiter de tels enjeux, le chemin est long et difficile !

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...nces au sein des couples, je crois me souvenir que lorsque vous étiez procureur de la République de Paris, vous aviez conduit une politique de juridiction formalisée par des instructions adressées à l'ensemble des magistrats. Or force est de constater, aujourd'hui, que certaines juridictions sont plus avancées que d'autres dans la lutte contre ces violences, alors même que le service public de la justice doit être le même pour tous, sur tout le territoire. Que faire ? En dépit des progrès déjà réalisés, des réflexions sont-elles engagées sur l'ensemble des juridictions pour parvenir à une meilleure coordination ? Faut-il saisir le procureur général ? La ministre doit-elle donner des instructions plus précises ? Bref, que faire pour éviter ce qui peut ressembler à une « loterie judiciaire » ? Con...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

..., comme récemment, pour nous préoccuper de la non-application des mesures pénales contenues dans la loi et présentons des amendements visant à y remédier, la garde des sceaux nous répond qu'ils sont satisfaits, que la loi est suffisante. Or, dans nos permanences, nous entendons des personnes se plaindre que la loi n'est pas appliquée. Cette question est d'autant plus prégnante que, on le sait, la justice comme la police manquent de moyens. Ma première question est donc la suivante : faut-il renforcer ou modifier la loi pour disposer de réponses pénales claires et adaptées ? Ma deuxième question a également trait aux violences psychologiques. J'ai eu l'occasion de rencontrer l'ancienne avocate Yael Mellul, qui a beaucoup travaillé sur le thème de la reconnaissance du suicide comme conséquence de...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

C'est avec un grand intérêt que nous vous entendons à nouveau. Je partage bon nombre de vos propos, notamment s'agissant de l'idée de continuum. Comme vous, je pense qu'il y a un continuum des violences, mais aussi de la réponse, et que la justice doit être au coeur de cette réponse, élémentaire et essentielle. D'où l'importance de la formation. Vous nous avez indiqué que, dans vos fonctions actuelles, vous gardiez des contacts avec différentes juridictions. Peut-être en conservez-vous au Tribunal de grande instance de Nantes ?... Ma question concerne également les mineurs. Selon vous, un mari violent ne peut pas être un bon père : je p...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...armerie, on le sait, sont souvent orientées vers des mains courantes, qui n'auront aucun effet. Dans mon département de l'Yonne, le colonel de gendarmerie a imposé un dépôt de plainte systématique ; le nombre de faits a largement augmenté, comme, d'ailleurs, celui des faits résolus ! Comment généraliser ce type de consignes ? Ici, nous parlons d'une disposition de la loi qui dépend, non pas de la justice, mais de la gendarmerie et de la police... Si le premier maillon est défaillant, on peut être certain que le dernier ne tiendra pas ! Avez-vous par ailleurs des retours sur la loi d'août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur la question de l'âge du consentement ? Les enfants sont-ils mieux protégés aujourd'hui ou devons-nous revenir sur le sujet ? Qu...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

... rien à la victime et pour que cette procédure soit effectuée dans le délai de six jours qui répond à la volonté du législateur, et qu'évoquait tout à l'heure Roland Courteau ? Vous avez d'ailleurs, dans votre réponse à la question de notre collègue, nuancé votre propos initial car il y a un équilibre à trouver entre le respect de l'urgence souhaitée par le législateur et le bon déroulement de la justice. On peut regretter que le décret en question exclue cette possibilité de recours aux forces de police ou de gendarmerie, alors même que la victime pourrait n'avoir pas d'autre possibilité. La France ne pourrait-elle pas, Monsieur le procureur général, imiter l'exemple espagnol, fondé sur des juridictions spécialisées dotées des compétences du civil et du pénal ? Nous avons vu dans ce pays le r...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, sénateur, rapporteur :

... le texte ; le Gouvernement a souhaité légiférer par ordonnances pour continuer l'expérimentation et mieux définir l'encadrement des promotions. Nous nous sommes mis d'accord sur le délai de quatorze mois pour le rallongement de l'expérimentation, qui correspond à la durée des contrats agricoles. Le Gouvernement devra se pencher plus particulièrement sur le problème des produits saisonniers. La justice a été profondément atteinte par la crise sanitaire. Le plan de continuité d'activité (PCA) des juridictions n'a permis que de faire face aux urgences. La crédibilité de la justice passe par son efficacité, notamment par la célérité avec laquelle elle traite les dossiers. Pour autant, il n'est pas possible de déroger à certains principes. Nous avons trouvé un accord sur la réorientation des affai...

Photo de Didier MarieDidier Marie, sénateur :

...é conserver l'expérimentation telle qu'elle était antérieurement prévue. Nous estimons qu'une évaluation des cours criminelles aurait dû être menée avant toute décision d'extension ou d'arrêt. Sur le fond, nous sommes attachés à l'intime conviction des jurys populaires. Or les cours criminelles n'en comportent pas, et nous craignons que cela ne constitue une remise en cause d'une conception de la justice que nous défendons. Nous avons voté contre l'extension de l'expérimentation, et nous maintenons notre position en commission mixte paritaire.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

...culier qui consiste, lorsque nous ne pouvons pas imposer nos choix, à essayer de limiter les dégâts... Sans accord en commission mixte paritaire, nous aurions eu non pas 18 cours criminelles, mais 30 ! C'est la raison d'être du compromis noué par nos rapporteurs. Sous tous les régimes, à une exception près, nous avons su en France trouver les moyens de faire fonctionner les cours d'assises, une justice rendue directement par le peuple. Nous ne pouvons pas accepter une évolution qui ferait passer le nombre de catégories de sanctions pénales de trois à quatre, avec chacune son tribunal : les contraventions, les délits, les « petits » crimes et les « grands » crimes. Cela constituerait une remise en cause profonde de notre système judiciaire, malgré vos propos, monsieur le rapporteur pour l'Assemb...

Photo de Didier MarieDidier Marie, sénateur :

... Nous constatons que sa philosophie n'a pas évolué à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire. Il y a d'abord ce que nous ne pouvons pas approuver : la remise en cause du dialogue social, une flexibilité accrue, l'assouplissement du recours aux CDD, l'extension, même moindre que prévu, de l'expérimentation des cours criminelles, la prolongation des délais pour la mise en place de la justice des mineurs. Il y a ensuite ce qui manque : la dimension sociale reste absente, que ce soit pour la gratuité des masques ou l'allongement du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour celles qui n'ont pas pu y accéder pendant la crise sanitaire. Le groupe socialiste et républicain votera donc contre ce texte.

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

... d'avocat. Ne pourrait-on pas s'en inspirer en France et changer de paradigme ? La spécialisation des policiers et gendarmes chargés de recevoir les victimes de violences, de même que les magistrats qui seront en charge du traitement de l'affaire, vous paraissent-elles pas une piste prometteuse ? J'ai été confrontée, dans mon village, au non-respect par un auteur de violences d'une décision de justice lui interdisant tout contact avec sa victime : ce manquement à son obligation n'a pas été suivi d'effet. C'est très choquant.