Interventions sur "justice"

159 interventions trouvées.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

...ale des juridictions françaises pour la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. C'est une idée défendue par Jean-Pierre Sueur depuis de nombreuses années et le Sénat avait adopté une proposition de loi en ce sens en 2013. Nous en avons aussi débattu lors de l'examen de la loi de 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le Gouvernement a exprimé ses réserves et redoute une instrumentalisation politique de ces dispositions si la condition de résidence en France était supprimée.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...trats français les pouvoirs prévus dans le statut de Rome sur la Cour pénale internationale en modifiant l'article 689-11 du code de procédure pénale pour élargir la compétence territoriale des tribunaux français et permettre ainsi la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. Si la loi de programmation et de réforme pour la justice a permis d'obtenir de timides avancées en supprimant la double incrimination pour les génocides, il reste cependant des verrous majeurs à l'application de ce mécanisme de compétence extraterritoriale. Ainsi, s'il semble pertinent que le monopole de déclenchement de la procédure appartienne au parquet, la condition de résidence sur le territoire français semble trop restrictive. Nous souhaitons ...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...souci, tout à fait légitime, d’assurer l’accès au droit dans tous les territoires de l’État. C’était d’ailleurs une des préoccupations du Président de la République, Emmanuel Macron, lorsqu’il était ministre de l’économie. Vous nous faites une proposition sur l’accès au droit. Nous avons pensé que vous pourriez, en tant que garde des sceaux, être sensible à la question de l’accès au droit et à la justice. Pour l’accès au droit et à la justice, il existe des professionnels, auxiliaires de justice, qui sont les avocats. Le 17 octobre 2018, dans cette enceinte, parlant de la réforme de la justice, vous nous aviez dit – M. le président Bas s’en souviendra –, alors que nous abordions avec vous la question de la commission d’office, de l’aide juridictionnelle et des moyens donnés aux avocats pour assu...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...me des retraites des avocats tant que l’État n’aura pas réglé le problème de la juste rémunération desdits avocats en matière de commission d’office et d’aide juridictionnelle ! C’est d’ailleurs ce que vous demande en partie le Conseil national des barreaux (CNB). Nous vous proposons donc, à l’occasion de ce texte, de vous exprimer en tant que garde des sceaux, garant du bon fonctionnement de la justice. Vous savez qu’à l’heure actuelle la justice ne fonctionne pas bien à tous égards. De ce point de vue, il serait peut-être utile, au-delà de la solidarité gouvernementale sur la réforme des retraites, de permettre aux auxiliaires de justice de survivre ! Le précédent président du CNB nous disait que les avocats gagnent bien leur vie quand ils font du droit des affaires et du conseil. Le jour où...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...’avenir de la procédure pénale en France et des places respectives du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ainsi que du juge d’instruction dans cette procédure. Je laisserai aux juristes de cet hémicycle – ils sont nombreux – le soin d’expliquer pourquoi ces évolutions nécessitent de mener à bout l’indépendance du parquet. Bien qu’elles concernent la qualité de la justice rendue et l’autorité de la loi, il n’est pas certain que ces questions fassent partie des préoccupations premières de nos concitoyens. Au contraire, d’autres mesures du texte touchent plus directement à leurs préoccupations contemporaines. Je pense à la multiplication des juridictions spécialisées, souvent localisées à Paris, qui semble s’inscrire à contre-courant du grand besoin d’accessibilité...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Notre groupe souhaite que nous puissions approfondir la réflexion pour dresser un bilan de la réforme de la justice pénale en matière d'environnement. Nous constatons que les procureurs ne diligentent plus, ou très exceptionnellement, de poursuites dans certains domaines, comme les atteintes à la salubrité ou les décharges sauvages, tandis que la loi « Engagement et proximité » renvoie aux maires la possibilité de poursuivre ou de délivrer des amendes. C'est la preuve que le Gouvernement n'a pas de stratégie e...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

...re organisation judiciaire soit en phase avec un monde où les échanges se multiplient sans considération des frontières, y compris quand ces échanges sont le fait de réseaux criminels bien organisés. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui entend, dans cet objectif, adapter la législation française à la coordination nécessaire avec le Parquet européen et à renforcer l’efficacité de la justice pénale spécialisée. C’est une joie pour moi de voir enfin arriver ce texte en séance. En effet, fin 2012, je rendais un rapport au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, favorable à la création du Parquet européen et, le 15 janvier 2013, le Sénat votait déjà une résolution en ce sens. L’organisation du Parquet telle qu’elle est conçue par le règlement vient en grande partie de ...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur l’article 8 de ce projet de loi, qui prévoit la création d’un nouvel outil pour lutter contre la délinquance environnementale – la convention judiciaire d’intérêt public – et celle de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Je regrette, madame la ministre, que cette réforme de la justice environnementale ait surgi presque inopinément, au détour d’un projet de loi technique relatif au Parquet européen, sans que les commissions parlementaires compétentes n’en aient été ne fût-ce qu’informées avant la présentation du texte en conseil des ministres, voilà moins d’un mois. On peut d’autant plus déplorer ce procédé que le Sénat a toujours été en pointe sur les questions de justice env...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...ire de rester vigilants quant à la bonne articulation opérationnelle du Parquet européen avec les juridictions françaises. L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi indique qu’une centaine de dossiers tout au plus seraient susceptibles de relever chaque année de sa compétence. Si ce nombre relativement faible ne devrait pas entraîner de bouleversement fondamental dans l’organisation de la justice, le dispositif mis en place, notamment autour des prérogatives du procureur européen délégué, vient en revanche bousculer quelque peu l’ordonnancement traditionnel de notre cadre procédural. Il conviendra donc, dans les années à venir, d’observer attentivement la manière dont le Parquet européen exercera concrètement ses missions. C’est également la raison pour laquelle il me semble particulière...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...dement tend à établir le procureur européen délégué à Grenoble plutôt qu’à Paris. Il s’agit d’ouvrir ainsi un débat sur la concentration à Paris des instances à compétence nationale et des juridictions spécialisées. Cette concentration a en effet des conséquences négatives, suscitant notamment, chez les citoyens qui habitent hors de la région parisienne, un sentiment de distance par rapport à la justice. À l’heure où s’exprime, de plus en plus fortement, le sentiment d’abandon de certains territoires, où l’on s’inquiète de la désertification de certaines zones rurales, où certains citoyens ont l’impression d’une bulle parisienne déconnectée des réalités du pays, installer le procureur européen délégué en région enverrait un signal important. Plus globalement, c’est l’aménagement du territoire ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...gistrats, peut-être même supérieure à la nôtre. Par ailleurs, le verrou de Bercy n’est pas en cause ici ; ce sujet a déjà été largement traité, mais je profite de cette occasion pour vous donner, monsieur Bocquet, des précisions, vous sachant très attentif à la question. La réforme récente a déjà eu une incidence – j’ai même été étonné des chiffres : en 2019, Bercy a transmis 1 678 dossiers à la justice, contre 823 en 2018. Ce doublement du nombre de dossiers transmis à nos parquets montre que les modifications intervenues en ce domaine sont substantielles. Enfin, concernant le fonctionnement du Parquet européen, si demain vous ou moi sommes informés d’un fait de fraude fiscale, nous pourrons, comme tout citoyen, déposer plainte auprès du procureur de la République française, lequel aura l’obli...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Je prends acte des propos de notre rapporteur. J’avais bien noté la légère augmentation du nombre de dossiers transmis par Bercy à la justice, mais je veux rappeler les éléments du débat que nous avons eu en 2018 : 50 000 dossiers de contrôle fiscal sont constitués chaque année ; entre 12 000 et 15 000 portent sur des fraudes caractérisées ; pour 4 000 dossiers, le montant de la fraude est supérieur à 100 000 euros ; entre 900 et 1 000 dossiers sont transmis à la commission des infractions fiscales. Ce dernier chiffre a augmenté, dont ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

M. Reichardt défend depuis un certain temps la demande qu'il exprime au travers de l'amendement n° 1 : dans les zones d'installation contrôlée, la création d'un office de notaire nécessite un accord du ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. En pratique, les demandes sont systématiquement rejetées. L'amendement permet à la Chancellerie de trancher et de ne faire appel à l'Autorité de la concurrence que dans les cas exceptionnels où le ministère de la justice souhaiterait accorder une autorisation. Je suis favorable à cette mesure d'allégement et de mise en cohérence.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Nous partageons la ténacité de M. Sueur ! En matière d’atteintes à l’environnement, il faut bien distinguer, comme le fait le rapport intitulé « Une justice pour l’environnement », les conflits environnementaux du quotidien des affaires à haute intensité, caractérisées par l’ampleur du dommage ou la dimension spectaculaire de l’événement. Il est nécessaire d’adapter les outils de lutte contre les atteintes à l’environnement à la nature de celles-ci, en fonction de leur gravité. L’histoire mondiale nous a malheureusement enseigné que des atteintes ir...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

La mise en œuvre de cette disposition pourrait nécessiter des démarches diplomatiques conduites conjointement par le ministère de la justice et celui des affaires étrangères. Ce n’est donc que le début d’une réflexion à mener collectivement.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Cet amendement vise à étendre aux atteintes à l’environnement l’autorisation de recourir aux techniques spéciales d’enquête aujourd’hui prévues en matière de lutte contre la délinquance organisée. Le rapport « Une justice pour l’environnement » fait en effet état du manque de moyens d’enquête pour lutter contre les atteintes à l’environnement.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

..., les peines prononcées aujourd’hui étant indolores et incitant à la constitution de provisions en amont. L’adoption de cet amendement permettrait aux juges de prononcer une peine plus dissuasive lorsqu’ils constatent que l’atteinte à l’environnement permet d’espérer un gain supérieur au maximum de l’amende encourue, comme le recommande le rapport remis par le CGEDD et l’inspection générale de la justice en octobre dernier. Un tel dispositif s’inspire des sanctions prévues en matière de pratiques commerciales trompeuses. Le lien entre l’infraction et le chiffre d’affaires garantit la constitutionnalité de la mesure. Enfin, cet amendement tend à mieux tenir compte, dans le droit pénal, de la directive du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement, qui dispose que les États memb...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...pense ici à la plus belle réussite de l’exécutif en matière environnementale, à savoir la création de la Convention citoyenne pour le climat. Audacieuse sur la forme et dans ses objectifs, cette innovation institutionnelle soulève beaucoup d’espoirs. Madame la ministre, avez-vous pris en considération dans vos travaux, ces derniers mois, cette convention citoyenne qui travaille sur des sujets de justice climatique. Des députés sont allés parler d’écocide avec ces citoyens. Je ne sais pas si la convention se montrera plus ouverte à cette innovation juridique que la majorité sénatoriale ne l’a été ; j’espère que oui. On peut imaginer aussi que ces citoyens feront des propositions en termes de hiérarchie des peines en matière de délinquance et de criminalité environnementales, de moyens à la dispo...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Selon le Gouvernement et le rapporteur, l’article 8 est l’un des points forts du projet de loi. En effet, le dispositif de cet article, qui s’appuie sur le rapport relatif à la justice environnementale remis le 30 janvier dernier, se veut particulièrement innovant en matière de traitement de contentieux souvent complexes, multiformes et trop peu sanctionnés. La biodiversité et le vivant n’ont jamais été autant menacés. L’arsenal législatif, pénal et répressif doit donc être porté à la hauteur des défis écologiques, pour la survie même de notre humanité. Nous partageons l’inten...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...al intérêt est de remplir les caisses de l’État, a changé. Je n’y reviendrai donc pas. La question de fond que mon collègue a posée est de savoir de quel arsenal législatif et répressif nous avons besoin pour protéger l’environnement. La marche est relativement haute et le projet de loi est, de ce point de vue, trop peu ambitieux. Pour autant, de quels moyens avons-nous besoin pour instaurer une justice environnementale performante, et donc réellement dissuasive ? La création de pôles régionaux spécialisés, présentée comme une grande avancée, se résume en réalité pour l’essentiel à une opération de communication. Certes, comme le souligne François Molins, les délais de traitement du contentieux environnemental sont deux fois plus longs, mais, encore une fois, la bonne réponse consiste-t-elle à...