Interventions sur "l’éducation"

C’est une idée intéressante, mais qui figure déjà au 3° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation, lequel précise que l’AEFE a pour objet de contribuer « au rayonnement de la langue et de la culture françaises ». Le texte proposé serait donc redondant avec cette disposition. Par ailleurs, cette nouvelle mission créerait une confusion avec l’action d’autres acteurs publics tels que les services culturels des ambassades ou les instituts français. La commission est donc défavorable à cet amend...

...ts afin de préparer l’école de demain et de faire évoluer les pratiques. Depuis 2010, elle a aussi intensifié son partenariat avec le Centre national d’enseignement à distance, afin d’assurer la continuité de l’offre de scolarisation française dans tous les contextes, ce qui s’est avéré précieux pour traverser la crise sanitaire mondiale. Il nous paraît donc important d’inscrire dans le code de l’éducation le rôle de l’AEFE en tant que laboratoire d’innovation pédagogique, conformément aux objectifs fixés par le dernier contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence.

...ablissements de l’AEFE peuvent servir de relais. L’Agence développe des dispositifs d’excellence dans ce domaine : sections européennes, orientales et internationales. Des parcours renforcés en langues étrangères sont proposés dès le CP, les élèves évoluant naturellement dans deux langues, le français et la langue du pays hôte. L’idée que cette expérience puisse être source d’enseignements pour l’éducation nationale est intéressante et pertinente. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...ussion générale. L’un de ces chiffres est criant, celui de la baisse de 15 % du nombre des médecins scolaires en cinq ans, ce qui correspond de façon flagrante à la durée du présent quinquennat. Nous regrettons, particulièrement à cet instant, l’absence du ministre Blanquer au banc du Gouvernement : nous aurions pu débattre de ce sujet – je rappelle que nous n’avions pas pu examiner le budget de l’éducation nationale ; nous aurions pu en parler aujourd’hui… La question du harcèlement scolaire doit permettre d’ouvrir un grand débat sur la santé mentale des adolescents, laquelle doit être prise en charge et mieux suivie. Je soutiens donc cet amendement qui constitue une alerte quant au dépérissement de la médecine scolaire. On a voulu, ces dernières années, garder nos écoles ouvertes ; tant mieux. P...

..., puisqu’il s’agit de préciser à l’article 4, comme précédemment à l’article 3, le caractère prioritaire de la formation des personnels exerçant au sein de notre réseau. Une telle précision nous semble nécessaire pour plusieurs raisons. D’abord, la proposition de loi tend à modifier substantiellement la mission incombant à l’AEFE. En effet, à ce jour, aux termes de l’article L. 452-2 du code de l’éducation, l’Agence contribue au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers. Dans ce cadre, elle est un partenaire des postes diplomatiques chargé de cette mission. Or la proposition de loi prévoyant que l’Agence contribue également à la formation de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers, elle deviendra l’acteur principal de cette missi...

...d’établissement sur la coopération existant entre ces associations et l’établissement, et qu’un débat ait lieu. L’Assemblée nationale avait prévu un dispositif permettant de renforcer les liens entre les établissements d’enseignement scolaire et ces associations de lutte contre le harcèlement scolaire et de soutien aux victimes. Mais la rédaction adoptée et la place du dispositif dans le code de l’éducation n’étaient pas idéales. Nous préférons donc lui substituer un dispositif donnant aux organes exécutifs des établissements les moyens de débattre de la politique mise en œuvre et d’envisager, avec le soutien des associations compétentes, la façon de mieux lutter et de mieux prendre en charge le fléau que constituent le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Ces associations sont très active...

Mais l’article du code de l’éducation qui sera modifié n’est pas le même !

Nous proposons, par cet amendement, de confier à l’AEFE un rôle de coordination des détachements de titulaires de l’éducation nationale vers l’enseignement français à l’étranger. Aujourd’hui, vous le savez, il existe deux types de détachement pour les titulaires de l’éducation nationale : d’une part, les détachements de l’éducation nationale vers l’AEFE pour les établissements qui sont en gestion directe et conventionnés et, d’autre part, des détachements directs vers les établissements partenaires, qui sont opérés par...

L’Agence affecte des personnels titulaires, expatriés et résidents, détachés dans les établissements en gestion directe et conventionnés du réseau. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale peut également détacher directement des personnels titulaires au sein des établissements partenaires. Ces fonctionnaires détachés sont alors recrutés dans le cadre d’un contrat de droit local. Quelque 1 000 détachements supplémentaires de personnels titulaires de l’éducation nationale ont été promis à l’horizon 2030, ce qui pose en effet la question de la coordination. Toutefois, dans...

La rédaction proposée par l’amendement de M. Jean-Yves Leconte n’est pas totalement en ligne avec l’argumentaire qu’il vient de défendre. À la lecture de l’article L. 452-5 du code de l’éducation, je constate que cet amendement tend à une remise en cause significative des statuts existants. Les personnels détachés auprès de l’AEFE seraient en effet détachés auprès des établissements, ce qui signifie la disparition pure et simple des statuts de résidents et d’expatriés. Les détachés seraient dès lors considérés comme des détachés directs et recrutés sous contrat local par les établissement...

Cet amendement vise à préciser, dans le code de l’éducation, que le rapport remis annuellement par l’AEFE précise les évolutions du barème et des instructions pour la future campagne des bourses scolaires. Il est en effet important que la politique des bourses scolaires et ses modifications puissent être évoquées dans le cadre de l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est la raison pour laquelle nous proposons l’inscription d’une telle disposition da...

...rlement est empêché d’agir par l’article 40 de la Constitution. Il serait regrettable de devoir se passer de la contribution des EGD à la croissance du réseau, monsieur le ministre, alors que votre ministère a l’ambition de doubler les effectifs à terme. Lors de la création de l’AEFE, il était prévu que celle-ci puisse emprunter. Cette disposition figure toujours à l’article L. 452-7 du code de l’éducation, mais elle a été abrogée, de façon implicite, par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit aux organismes divers d’administration centrale d’emprunter. Seule une loi financière permettrait de revenir sur ce dispositif. Encore faudrait-il, pour qu’elle soit recevable, que cette modification du dispositif émane du Gouvernement. Une solution plus simp...

L’examen de cette proposition de loi nous permet d’évoquer largement les missions qui incombent à l’AEFE, que l’article 3 complète. Le code de l’éducation prévoit ainsi qu’elle a pour mission de contribuer au rayonnement de la culture française, dont les principes républicains, en particulier le principe de laïcité, sont structurants. Alors que le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, présenté en octobre 2019, a allégé les critères d’homologation afin de faciliter la création de nouveaux établissements, il nous semble plus...

...rte quelques avancées au fonctionnement de l’AEFE. Toutefois, il me semble que cette proposition de loi reste à l’écume des choses et que nous devrons continuer de réfléchir aux ambitions que nous avons pour ce réseau et aux moyens que nous sommes prêts à y consacrer. De fait, un équilibre subtil reste à trouver. D’un côté, il me semble que l’AEFE devrait permettre d’offrir un service public de l’éducation à l’ensemble des enfants des familles françaises expatriées. De l’autre, le réseau doit aussi permettre la scolarisation des enfants étrangers, notamment dans les zones géographiques où l’état des services publics est désastreux. Car si l’AEFE ne fait pas à proprement parler partie des opérateurs de l’aide publique au développement, elle peut y contribuer fortement de par son domaine d’action, s...

Les élus du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi, amendée par le Sénat. Je remercie sincèrement les rapporteurs, Jacqueline Eustache-Brinio et Olivier Paccaud, de leur travail sur ce texte. La nouvelle disposition qui consacre le harcèlement entre pairs est une bonne mesure. Une définition trop large du harcèlement scolaire, incluant notamment les personnels de l’éducation nationale, aurait forcément conduit à des dérives. Ce texte est donc un signal fort envoyé aux victimes – les harcelés – et à leurs familles, auxquelles je pense aussi ce soir. Il ne s’agit pourtant que d’un premier pas, car on ne mesure pas encore toute l’ampleur de ce fléau. Le Sénat a inclus dans le texte le cyberharcèlement, qui ne laisse aucun répit aux victimes. Madame la rapporteure pou...

...de problèmes. Il prévoyait en effet des peines disproportionnées et il était – si je puis m’exprimer ainsi – mal ficelé. Il aurait donc été, de fait, inopérant. Or chacun d’entre nous entend lutter de manière efficace contre le harcèlement scolaire : nous avons tous témoigné de cette volonté aujourd’hui. Il ne faudrait pas que, de notre débat, reste la seule idée selon laquelle les personnels de l’éducation nationale doivent être « épargnés ». En effet, le délit de harcèlement moral existe et peut être mobilisé dans les cas, fort heureusement rares, de harcèlement d’un adulte à l’encontre d’enfants. Je me permets d’exercer une amicale pression sur nos rapporteurs en vue de la commission mixte paritaire, car ce texte me paraît désormais très équilibré et opérant. J’y insiste : il ne s’agit pas d’ado...

...s doivent être rendus effectifs. L’ONU estime que la France adopte un modèle médical et des approches paternalistes du handicap, qui nuisent à la bonne application des droits des personnes handicapées. L’approche des personnes en situation de handicap ne doit plus être fondée sur leur état de santé. Ces personnes doivent au contraire être considérées comme des sujets de droit : elles ont droit à l’éducation, à un logement, à un travail, aux loisirs, à une vie familiale et sexuelle, à l’accès à la santé et aux transports. Notre société doit repenser son approche du handicap dans notre pays. Pourtant, la France avait fait un premier pas en ce sens lors de l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet...

...ersonnes handicapées n’auront jamais les mêmes droits que les autres. Elles ont besoin d’aide afin de prendre toute leur place dans la société. C’est une révolution culturelle qu’il faut mener pour faire émerger cette société plus inclusive et faire changer le regard sur le handicap. L’accueil de la fragilité est le premier critère de notre humanisation. Prenons l’exemple de l’école. Le droit à l’éducation est garanti par l’article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées. L’école est essentielle pour les enfants : ils y sont instruits et y apprennent les règles de la vie en collectivité. Pourtant, de trop nombreux élèves ne sont plus accompagnés, faute de moyens financiers et d’une pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) – je le constate dans mon d...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de réaffirmer le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap. Le texte pose les principes de l’école inclusive et prévoit que tout enfant ou adolescent en situation de handicap est de droit inscrit dans l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile. En 2010, la France ratifiait la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et réaffirmait ainsi sur la scène international...

...ant ce quinquennat… Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, le secteur médico-social du handicap requiert des mesures d’urgence pour mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et assurer le respect de leurs droits élémentaires. Ces personnes doivent être des citoyens à part entière. Je tiens aussi à vous alerter sur le manque de moyens mobilisés par l’éducation nationale pour accompagner la scolarisation des enfants en IME ou en milieu ordinaire. Les enfants porteurs de handicap sont privés d’un accès à l’école de la République, du fait d’un manque cruel d’auxiliaires de vie scolaire. Je sais que Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, est sensible à ces questions et je connais son engagement, …