Interventions sur "l’état"

64 interventions trouvées.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...inement passe par le triptyque « protéger, tester et isoler ». Et protéger nécessite notamment le port du masque. Sans revenir sur la gestion des stocks de masques par votre gouvernement et ceux qui l’ont précédé, comment ne pas dénoncer le fait que notre pays soit passé de 1 milliard de masques chirurgicaux et 700 millions de masques FFP2 en 2009 à 145 millions de masques chirurgicaux en 2020 ? L’État n’étant pas en mesure de fournir le nombre de masques nécessaires, ce sont les collectivités qui ont pris le relais. Et aujourd’hui, celles qui ont été les plus réactives sont pénalisées, car elles ne bénéficieront même pas de la prise en charge de 50 % de leur coût par l’État si l’on suit à la lettre vos propos ! Nous demandons a minima que toutes les commandes des collectivités soient p...

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille :

...a question de la responsabilité, sujet de préoccupation que nous avions été nombreux à faire remonter. Les chefs d’entreprise, les élus, comme beaucoup de responsables associatifs, s’engagent pleinement comme vous le faites vous-même. Pour autant, ils sont inquiets, parce qu’ils savent que leur responsabilité est susceptible d’être engagée. Mme la garde des sceaux a répondu en expliquant que, en l’état actuel du droit, ils pouvaient être tranquilles. Nous en doutons. Au-delà du droit, il y a la confiance, et préciser les choses, poser des affirmations, accompagner tous ceux qui s’engagent est de nature à redonner de la confiance. C’est tout simplement ce que nous souhaitons faire au travers des amendements qui ne manqueront pas d’être adoptés tout à l’heure. Monsieur le Premier ministre, vous ...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...toujours, pour notre part, avec le souci de conforter et de faire prospérer l’intérêt général. Tel est le sens de l’initiative, soutenue par mon groupe, de notre collègue Nathalie Delattre visant à ce que toute la lumière soit faite, dans la sérénité et sans polémique, sur la possible constitution en amont de stocks de masques par la grande distribution. La discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire permettra d’aborder en profondeur de nombreuses questions qui interpellent nos compatriotes. Mon groupe, par la voix de Maryse Carrère, rappellera son attachement viscéral aux libertés publiques, que même une grave épidémie ne saurait mettre en suspens. Pour l’heure, après vous avoir attentivement écouté et vu les enjeux pour notre pays et nos concitoyens, une large majorité ...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

...risques épidémiologiques, les services pédiatriques dans toute la France se faisant l’écho d’un nombre anormalement élevé de pathologies cardiaques affectant des enfants, lesquelles pourraient être liées au Covid-19. Avez-vous des études sur ce sujet, mais aussi sur la contagiosité des enfants ? Quel suivi sanitaire et médical, y compris du personnel, sera mis en place localement, compte tenu de l’état de notre médecine scolaire ? Les maires ne se cachent pas derrière leur petit doigt. Un certain nombre d’entre eux acceptent souvent de s’organiser, avec les moyens du bord, mais la question de leur responsabilité pénale et juridique est en effet posée. Sur l’initiative d’Hervé Maurey, notre groupe a d’ailleurs le premier soulevé ce sujet. J’ajoute que certains maires se sentent fragilisés par u...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, notre pays fait face à une crise inédite, inédite par sa soudaineté, sa gravité, et du fait de notre méconnaissance du virus. La prolongation pour deux mois de l’état d’urgence est une mesure de prudence nécessaire, car le déconfinement – il faut le rappeler ici – n’est pas synonyme de fin de l’épidémie, une deuxième vague n’étant pas à exclure. Ces derniers jours, un débat s’est engagé au sein de la société et de notre assemblée sur la ligne de crête qui existe entre la protection des libertés individuelles et la protection de la santé publique. L’efficacité...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la responsabilité des élus locaux. Dans le cadre de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste et républicain ont déposé plusieurs amendements visant à répondre aux inquiétudes des maires à la suite des décisions et déclarations parfois chaotiques du Gouvernement. Qu’il s’agisse de la réouverture des écoles ou des transports publics, les élus locaux n’ont pas été associés à la définition des grandes orientations prises ...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous engagerons dans quelques instants un débat important sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Je souhaite dire quelques mots sur la forme. Monsieur le ministre, la forme, c’est la façon dont l’exécutif considère la démocratie parlementaire. Chacun a bien compris la situation : le Président de la République malmène peut-être son gouvernement, lequel malmène peut-être à son tour le Parlement.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...spontanément, les Français veulent en porter. Vous pouvez le vérifier tous les jours. Par ailleurs, nous avons besoin qu’il y ait le moins possible de gens libérés du confinement sur les lieux de travail, dans les transports en commun ou dans la rue, car il y aura toujours, malgré les gestes barrières et les masques, des risques de contamination. Ainsi, au moment du déconfinement, ce n’est plus l’État qui va dire : « À mes ordres, adoptez le comportement de confinement ! » Ce sont des dizaines de milliers de personnes, qui, chaque jour, vont prendre des décisions. Parmi elles, il y aura des maires, des présidents de grandes collectivités et leurs collaborateurs ; il y aura aussi des chefs d’entreprise. Ces personnes vont prendre des risques dans l’organisation du travail ; elles vont prendre d...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...r, est engagé dans un moment de son histoire dont il gardera pour longtemps la mémoire et les marques, le Parlement, en particulier le Sénat, n’a pas un instant cessé d’exercer, dans la tempête sanitaire qui nous secoue violemment, la vigilance essentielle et indispensable à tout état d’exception. Sur le texte soumis aujourd’hui à notre examen, par lequel le Gouvernement nous demande de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis de trois articles et a adopté six amendements, dont cinq ont été retenus par la commission des lois. Un point divise donc nos deux commissions. À mon sens, il résume à lui seul les conditions de la réussite que l’on est en droit, non pas seulement d’espérer, mais d’exiger de la levée du confinement...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

L’examen du texte qui a déclenché l’état d’urgence sanitaire, devenu la loi du 23 mars 2020, s’est effectué dans le cadre d’une forme de sidération démocratique face à la violence de l’épidémie, qui peut expliquer la légèreté du contrôle de constitutionnalité sur des dispositions particulièrement lourdes en matière de libertés publiques et démocratiques. La précipitation exigée par cette agression virale, mais aussi par un état d’imprép...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

... aurait pour effet de réduire notre démocratie au dialogue singulier entre un homme – le Président de la République – et le peuple français. Cette vision n’est pas la nôtre ! Nous sommes les représentants de la Nation au Parlement, au Sénat de la République, et jamais nous ne pourrons l’accepter. Nous ne sommes pas non plus les apôtres d’un système dans lequel il n’y aurait plus les garanties de l’État de droit pour s’opposer aux excès de pouvoir. Quand nous nous prononçons en faveur de l’état d’urgence sanitaire, cela ne signifie pas que nous renoncions à l’État de droit, car nous prévoyons des garanties. Dans notre démocratie, le Parlement est là – il vote la loi – et les restrictions à l’exercice de libertés fondamentales doivent être justifiées, sous le contrôle, possible et souhaitable, d...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...ment du contrôle parlementaire et, plus généralement, sur les garanties démocratiques données aux Français et à leurs élus. Aujourd’hui, le déconfinement progressif du pays est envisagé pour le 11 mai dans une grande confusion. D’ailleurs, le Sénat vient d’émettre un avis défavorable sur le plan de déconfinement du Gouvernement. Le même jour, monsieur le ministre, vous nous demandez de prolonger l’état d’urgence de deux mois et d’en étendre les dispositions, comme si la méthode actuelle ne devait pas être réévaluée et modifiée. Cette loi d’urgence a habilité le Premier ministre, mais aussi les préfets, à prendre des mesures qui touchent en de nombreux domaines à la restriction des droits et libertés individuelles et collectives. Si personne ne réfute l’urgence sanitaire, une telle situation né...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

...t à saluer policiers et gendarmes, qui ont veillé et continuent de veiller au bon respect des mesures de confinement. À cet égard, il est incompréhensible qu’ils ne disposent pas toujours de protection. Je veux saluer aussi les maires, les élus locaux et l’ensemble des collectivités locales, qui se sont montrés à la hauteur de la situation. Le projet de loi que nous allons examiner doit proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au mois de juillet. Ce texte traite de la mise en quarantaine, de l’isolement des personnes infectées et de la collecte des données médicales pour remonter et casser les chaînes de transmission du virus. À titre personnel, je serai vigilant s’agissant de la configuration du dispositif de traçage numérique envisagé par le Gouvernement et visant à informer l’utilisateur d...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe centriste abordent ce texte dans une logique d’efficacité au regard de la santé publique, tout en restant fidèles à leur tradition de préservation des libertés publiques et individuelles. À nos yeux, ce projet de loi contient trois points particulièrement importants. Le premier point, c’est la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, qui figure à l’article 1er et qui a donné son titre au présent texte. Il est normal que le Parlement donne à l’exécutif les moyens de faire face à une situation de crise extrêmement lourde. C’est la raison pour laquelle cette autorisation a été accordée par la loi du 23 mars dernier ; nous comprenons qu’elle soit prorogée, même si nous apprécions la limitation proposée par la...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...connaissons pas les questions de responsabilité qui se posent pour d’autres personnes, mais nous considérons – c’est pourquoi nous allons déposer un nouvel amendement ce soir – que les élus locaux méritent des mesures spécifiques. En deuxième lieu, nous pensons qu’il faut toujours veiller aux droits du Parlement : tel est le sens de notre amendement tendant à limiter à un mois la prolongation de l’état d’urgence. Nous devons disposer de toute l’information quant aux décisions prises par le Gouvernement et les préfets. De plus – Patrick Kanner l’a déjà dit –, nous voulons savoir quand le Parlement procédera à la ratification des dizaines d’ordonnances adoptées. En troisième lieu, la crédibilité de ce texte dépend des capacités de fourniture, dans un contexte cohérent, à différents niveaux. Mes...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...rtant, nous sommes réunis aujourd’hui, selon des modalités adaptées, pour remplir notre mission constitutionnelle, à savoir légiférer. À cet égard, je tiens à saluer la mobilisation qui s’est manifestée sur toutes les travées, pour faire vivre le débat parlementaire malgré les délais particulièrement courts qui nous sont imposés et, en amont, permettre le suivi des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le président de notre groupe, Jean-Claude Requier, l’a déjà indiqué, les membres du RDSE soutiennent la volonté du Gouvernement d’engager la phase de déconfinement. Cependant, nous aurions souhaité que la prorogation de l’état d’urgence comporte des prémices législatives d’adaptation structurelle de notre pays à ces risques pandémiques, dont les chercheurs disent qu’ils vont...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...r de la contagion justifient de légiférer. Mes chers collègues, nous le savons tous, légiférer n’est pas facile, compte tenu de la confrontation inévitable entre les intérêts publics et des intérêts privés légitimes. Toutefois, j’en suis convaincu, et, à cet égard, notre groupe sera unanime, il faut soutenir ce système d’information, étape clé de la réussite du déconfinement. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire, de deux mois ou d’un mois et demi, qui va de pair avec l’élargissement de la liberté de mouvement, va supposer de réviser une série de mesures prises au titre de la loi du 23 mars dernier ou des ordonnances successives. Ces mesures découlaient du confinement complet. Ainsi, comme l’a relevé M. le rapporteur, un certain nombre de reports de délais de procédure ou de décision n...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

...et du Royaume-Uni. Nous soutenons la proposition du président Milon consistant à sécuriser, au sein de l’article 6, le périmètre des données de santé. Il est en effet essentiel que les données collectées soient strictement circonscrites et limitées au seul statut virologique du patient. Enfin, dans les circonstances actuelles, nous sommes favorables à la prolongation, prévue à l’article 1er, de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet prochain. Cette date, retenue par la commission des lois, nous paraît plus pertinente au regard des incertitudes qui pèsent encore sur les conditions dans lesquelles sera mené le déconfinement. Bien entendu, d’autres points importants seront traités par notre collègue François-Noël Buffet, notamment pour ce qui concerne la question, essentielle dans ce déb...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...u’ils souhaitaient se retirer de la vie publique. Maintenant, au moment de rouvrir certains services essentiels, dont les écoles, les élus craignent de voir leur responsabilité engagée si des infections venaient à se produire, pour une décision qui, fondamentalement, n’est pas la leur. Cette responsabilité résulte de la coexistence, en la personne du maire, d’un élu local et d’un représentant de l’État dans sa commune. Pourtant, le texte initial était muet sur cette question cruciale ; il ne présentait guère de proposition pour remédier à ce défaut. Nous espérons que, pendant les débats qui s’ouvrent, le Gouvernement entendra la voix des territoires et du Sénat sur ce sujet et ne prendra pas le risque d’abandonner en rase campagne les élus les plus dévoués de notre République. Ce matin, la com...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...nt à prendre en compte le chômage partiel dans le calcul de la retraite. Je suis désolée de prononcer le mot « retraite », qui est un peu incandescent, mais c’est le moment, je crois, de rassurer les salariés en leur disant que le chômage partiel n’affectera pas négativement le calcul de leur pension. Deuxièmement, nous avions proposé de prolonger la trêve hivernale en matière d’expulsion durant l’état d’urgence. C’est également une mesure que vous pourriez, fort opportunément, reprendre. Enfin, troisièmement, je veux vous parler – je le fais chaque fois – des droits sexuels et reproductifs et de l’accès des femmes à l’IVG. Vous avez pris un certain nombre de mesures pour faciliter l’IVG médicamenteuse, en particulier pour en faciliter la prescription, mais, quand je vous ai interrogé, voilà ...