Interventions sur "l’accord"

567 interventions trouvées.

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

...2027 augmente de 12 % par rapport à la précédente période financière, en dépit du départ du Royaume-Uni. Il est de notre intérêt à tous d’œuvrer en faveur de la mise en place de nouvelles ressources propres. C’est donc sur une décision relative aux ressources propres inédite en tous points que nous nous prononcerons dans quelques minutes. Premièrement, ce texte est la transcription juridique de l’accord politique trouvé en juillet dernier entre les vingt-sept États membres. Il autorise la Commission européenne à emprunter directement sur les marchés pour financer un plan de relance européen massif de 750 milliards d’euros. Plus que son montant, c’est ce que nous allons faire de cette somme qui importe. C’est historique : les Vingt-Sept contractent pour la première fois un emprunt en commun. Le ...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, parce que la pandémie a plongé l’Union européenne dans une crise économique d’une ampleur exceptionnelle, la réponse ne pouvait être, elle aussi, qu’exceptionnelle. Je n’ose imaginer ce que serait devenue l’Europe si l’accord du 21 juillet 2020 n’était pas intervenu. En approuvant un plan de relance adossé au cadre financier pluriannuel, le Conseil européen a fait reculer la tentation mortifère du chacun pour soi et a ainsi éloigné le risque de fragmentation de l’Union européenne. Les chefs d’État et de gouvernement ont rendu possible « la solidarité de fait », pour reprendre les mots de Robert Schuman, qui considéra...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...que les États membres auront mené les réformes nécessaires. Il est difficile de penser l’avenir avec des ressources éphémères, et ce d’autant qu’il s’agit de la seule mesure arrêtée de la directive. Ensuite, les citoyens paieront parce que vous refusez manifestement et de manière récurrente de taxer et les dividendes et les gros patrimoines, qui enflent d’année en année. Dans les considérants de l’accord, figurent toutes les ressources que vous peinez à concrétiser, dont la taxe sur les géants du numérique, la mise en place d’une assiette commune et consolidée d’imposition sur les sociétés et la taxe sur les transactions financières. Aucun accord n’a été trouvé en dix ans sur ces mesures que notre groupe propose à l’occasion de chaque débat budgétaire depuis vingt ans. Ces projets sont encore un...

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

...ontalier de deux pays membres fondateurs de l’Union européenne, ce qui explique notre attachement particulier à la construction européenne, l’a rappelé à juste titre : l’autorisation exceptionnelle d’un emprunt commun et l’application d’une sorte de péréquation pour la répartition des aides sont deux ruptures majeures qui vont dans le sens de l’Europe que nous défendons. Toutefois, se réjouir de l’accord trouvé dans son principe ne signifie pas être naïf ou manquer d’exigence quant à son contenu. Le remboursement du capital à la charge de la France, qui ne devrait débuter qu’en 2028, s’élèverait ainsi à 2, 5 milliards d’euros et pèserait à hauteur de 0, 1 % du PIB sur le déficit public, ce qui n’est pas négligeable compte tenu de l’explosion des comptes publics en raison des mesures de confinemen...

Photo de Pascal AllizardPascal Allizard :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte vise à approuver une décision importante, dont les Français n’ont perçu que le plus positif des aspects, à savoir l’accord, obtenu à l’arraché, entre les États membres sur les finances européennes, avec à la clé un plan de relance massif. Mais cette solution n’est pas sans incidence, sans risque et sans coût. Ces éléments doivent être versés au débat en toute transparence. Confondre le plan de relance et son financement pose question. Comme d’autres, j’avais alerté lors de l’examen de l’article 31 du projet de loi d...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord avec la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Il appartient en effet à la représentation nationale d’autoriser ou non la ratification des accords internationaux. Certes, le pouvoir du Parlement dans ce domaine est limité, puisque nous ne pouvons qu’approuver ou rejeter l’accord. Néanmoins, il nous incom...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi autorise l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Il concerne essentiellement l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, des dons et legs consentis à des bénéficiaires, et ce qu’ils soient établis...

Photo de Paul Toussaint ParigiPaul Toussaint Parigi :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit d’autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco aux fins d’encadrer les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, pour les dons et legs consentis dans l’autre État. Plus précisément, ce dernier donne à cette pratique déjà existante un contour juridique précis aux fins de la normaliser en énonçant des ...

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

...ais, mais doivent être imposés dès lors qu’ils ont lieu entre un donateur et une entité donataire situés de part et d’autre de la frontière. Pour y remédier, les gouvernements français et monégasques ont pu décider ponctuellement, au cours des dernières années, de mettre en place de telles exonérations au nom de l’intérêt général, mais il était impératif d’apporter une réponse claire et durable. L’accord qui nous est soumis aujourd’hui, fruit de trois ans de travail d’une commission mixte franco-monégasque, conclu en 2019, fixe donc des règles claires en leur donnant enfin une base contractuelle. Cet accord permettra de généraliser la pratique en garantissant une exonération réciproque et homogène. C’est une bonne nouvelle au regard des impératifs de transparence, de lisibilité et d’universalité...

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

...t d’entreprises ou la priorité d’emploi octroyée aux Monégasques. Récemment, la principauté de Monaco a aussi été jugée trop laxiste en matière de lutte contre la pandémie par la France, inquiète de l’absence de mesures barrières et de distanciation sociale, ce qui faisait peser un risque accru sur les habitants de toute la région. Pour conclure, j’évoquerai le deuxième alinéa de l’article 3 de l’accord qui donne à celui-ci une portée rétroactive. Cette disposition sera de faible portée, peu de legs ayant fait l’objet d’une demande d’exonération depuis le 1er janvier 2012. Dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen vote l’approbation de cet accord.

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...ations fiscales sur leurs donations et leurs legs. Comme pour nous réconforter, nous devrions être rassurés par le fait que « la réciprocité de l’exonération limite l’impact fiscal dans chacun des deux États ». Nous savons tous ici que les motifs invoqués peuvent interpeller : les mouvements de capitaux iront de Monaco vers la France. Nous pourrions nous réjouir de cette possibilité, prévue par l’accord, que des dons ou legs de riches Monégasques soient faits au profit de collectivités locales françaises. Le département du Nord, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, saurait faire bon usage pour sa population de l’argent du Rocher. Il s’agirait incontestablement d’une bonne nouvelle !

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

...e de ces inégalités est aujourd’hui très lourde et que celles-ci sont revenues à un niveau équivalent à celui d’avant la Première Guerre mondiale. De fait, les liens fiscaux et patrimoniaux revêtent une importance prépondérante dans une perspective de justice fiscale. C’est avec cette situation à l’esprit que j’évoque devant vous, mes chers collègues, ce projet de loi prévoyant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Sur les travées de mon groupe, et plus largement sur le côté gauche de notre hémicycle, la mise en place d’un mécanisme de défiscalisation au bénéfice de ressortissants monégasques ou au profi...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...résidents français ou monégasques effectués à des entités publiques, y compris les collectivités territoriales, ou des organismes à but désintéressé. Ces entités peuvent être soit des organismes caritatifs, soit des organismes œuvrant dans le domaine environnemental, médical, scientifique, éducatif, culturel, artistique ou même cultuel, qu’ils soient situés en France ou à Monaco. Pour ce faire, l’accord prévoit que les dons ou legs effectués entre la France et Monaco du vivant du donateur ou dans le cadre d’une succession, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Quand cela concerne un organisme à but désintéressé dans les domaines que j’ai cités précédemment, situé dans l’autre État, l’exonération fiscale du don ou legs n’est valable que si cette exonération existe déjà dans l’État...

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

Vendredi dernier, commentant l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Mercosur, le Président de la République a déclaré que celui-ci était « bon à ce stade ». Pourtant, comme l’ensemble des agriculteurs, je m’inquiète du stade d’après. En effet, qu’en sera-t-il demain si cet accord devait s’appliquer en l’état, avec l’importation en provenance des pays d’Amérique du Sud de 99 000 tonnes de bœuf, de 180 000 ton...

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne :

...rrogeront sur le même thème, ce qui permettra d’explorer les différentes facettes d’un accord politique dont les contours ont été actés, mais pour lequel nous sommes non pas à la fin, mais bien au début d’un processus, notamment démocratique. En effet, le Parlement européen, de même que les parlements nationaux, aura naturellement à se prononcer, et c’est heureux. S’agissant du volet agricole de l’accord, que vous avez plus particulièrement évoqué dans votre question, je tiens à dire que la France a été d’une extrême vigilance du début à la fin des négociations, en tout cas depuis mai 2017. C’est cette vigilance qui nous a permis d’obtenir – j’ai même envie de dire « d’arracher » – un certain nombre de mesures propres à rassurer. Je pense en particulier au fait que les quotas qui ont été alloués...

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

Monsieur le secrétaire d’État, depuis l’annonce de la signature de l’accord entre l’Europe et les pays du Mercosur, les déclarations du Gouvernement ne sont pas claires : cet accord serait « bon pour nos marchés » selon un ministre, lorsqu’un autre avoue « ne pas connaître le contenu » de celui-ci et qu’un autre encore ajoute « qu’il faudrait peut-être regarder dans le détail ». Oui, nous avons bien besoin de détails, tant cet accord est nocif pour la santé, l’environne...

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne :

D’ailleurs, compte tenu des délais dont le Parlement européen et les parlements nationaux auront besoin pour discuter de cet accord avec le Mercosur et l’adopter, ce texte n’entrera pas en vigueur avant le règlement vétérinaire dont je viens de parler et qui, lui, est très protecteur. Il y a quelques semaines, vous l’avez dit, le Brésil se posait ouvertement la question de quitter l’accord de Paris sur le climat. Or il a manifestement changé d’avis et choisi son camp : à Osaka, le président brésilien a signé le communiqué des Dix-Neuf qui réaffirme justement son soutien à l’accord de Paris. Le président Trump reste le seul représentant du G20 à s’y refuser, raison pour laquelle la France s’est d’ailleurs opposée à l’ouverture de négociations commerciales avec les États-Unis.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne :

Il est très clair que nous conservons cette ambition climatique et environnementale. Pour en revenir aux aspects agricoles, je précise que l’accord de libre-échange contribue à la reconnaissance de la qualité de notre agriculture et de nos indications géographiques protégées, les IGP.

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

...tivités de recherche. Or le plan social touche de plein fouet les activités de recherche et de développement. Allez-vous laisser faire, madame la secrétaire d’État ? Au-delà des 50 millions d’euros d’amende que GE a dû verser pour les 1 000 emplois non créés, allez-vous exiger un moratoire sur ce plan social ? Allez-vous engager les poursuites juridiques qui s’imposent pour la non-application de l’accord de 2014 ?

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vendredi dernier, le Président de la République saluait la conclusion de l’accord politique trouvé entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Depuis lors, face à l’unanimité des voix qui s’élèvent pour critiquer cet accord, certains rejettent la faute sur la Commission européenne et sur l’Europe. Mais l’Europe, monsieur le secrétaire d’État, c’est aussi vous ! En réalité, la France a fait preuve de faiblesse et n’a pas su, au bon moment, imposer ses lignes rouges. Et p...