Interventions sur "l’administration"

542 interventions trouvées.

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

...alités, car il faudra bien que ce texte traite de la restitution des sommes indûment perçues. Le présent amendement vise à permettre à un maire de refuser de louer ou de mettre à disposition une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement religieux, ou en cas de dérive extrémiste attendue ou supposée. Aujourd’hui, le maire doit motiver ce refus par la nécessité de l’administration des propriétés communales, par celle du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre. Le Conseil d’État a jugé qu’en refusant de mettre à disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ». Le présent amendement vise donc ...

Photo de Sébastien MeurantSébastien Meurant :

Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil à la vie associative, qui considère que l’administration dispose déjà de documents suffisants pour contrôler les fonds de dotation. Cet article n’apporterait donc rien.

Photo de Jérémy BacchiJérémy Bacchi :

...par an. Sans être désintéressée, cette rémunération ne dépasse pas trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 euros par mois. Le caractère extensif de la notion d’intérêt général est aggravé par le fait que l’État peine à assurer sa mission de surveillance et de contrôle. Les organismes bénéficiaires du mécénat n’ont pas à justifier d’une habilitation ou d’un agrément préalable de l’administration pour recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, ce qui singularise la législation française en Europe. Comme le souligne la Cour, le mécénat est une niche fiscale qui demeure aussi fortement concentrée sur les très grandes entreprises, les vingt-quatre premières bénéficiaires de l’avantage fiscal représentant à elles seules près de la moitié du montant de la créance fiscale en 2016....

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

...té saisis par le monde associatif de ses inquiétudes au regard de procédures qui n’offrent pas toutes les garanties nécessaires, et en particulier des garanties sur le caractère contradictoire de la procédure de contrôle. Aussi, nous présentons cet amendement tendant à améliorer cette procédure en rendant possible un recours hiérarchique dans les trente jours après la réponse aux observations de l’administration fiscale, lorsqu’un désaccord persiste. Après ce recours resté sans effet, nous prévoyons la possibilité pour l’organisme vérifié de saisir le collège mentionné au troisième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, ainsi que le Haut Conseil à la vie associative, afin que les associations soient en mesure de faire valoir leurs droits lorsqu’elles sont en désaccord avec l’appré...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Dans la continuité de l’amendement précédent, celui-ci vise à permettre l’élaboration de pratiques concordantes, stables et connues par l’ensemble des acteurs associatifs. Pour ce faire, nous proposons que les décisions de remise en cause du bien-fondé de l’émission d’attestations ou de reçus fiscaux prises par l’administration fiscale à la suite du contrôle soient rendues publiques dans un rapport annuel. Nous avons besoin d’harmonisation des pratiques, de transparence et d’information.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

... associations comprennent mieux dans quel cadre elles peuvent délivrer des reçus fiscaux et quand elles ne peuvent pas le faire. Pour autant, publier un rapport présentant l’ensemble des organismes qui seraient retenus risquerait plus de créer de la confusion que d’apporter de la clarté aux associations. En effet, encore faut-il comprendre les décisions qui ont été prises : les justifications de l’administration fiscale ne sont pas toujours extraordinairement claires dans les rapports qu’elle publie. Il convient cependant de remarquer que la Cour des comptes a demandé que soient plutôt actualisées les fiches thématiques sectorielles du Bulletin officiel des finances publiques : ce sont elles qui clarifieraient exactement à quelles conditions on est éligible, ou non, à ce régime. L’avis de la com...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...at. Or ce régime est complexe, puisque son bénéfice est soumis à des critères cumulatifs : il faut avoir un but désintéressé et un objet humanitaire, social, ou encore éducatif, mais aussi ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Ce sont autant de cas d’espèce qu’il faut apprécier. Certes, il existe la procédure du rescrit fiscal, c’est-à-dire la possibilité de demander à l’administration par avance si l’on est éligible au régime du mécénat. Néanmoins, il faut savoir qu’il est seulement délivré un peu plus de 5 000 rescrits par an pour 1, 5 million d’associations. On peut craindre – cela a été exprimé par Mme la rapporteure à l’instant – que, si l’on instaure demain le contrôle prévu à cet article, le nombre d’associations qui demanderont des rescrits n’augmente. Cela pose deux p...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...en meilleure spécialiste que moi, madame la ministre, mais à vous écouter, on sent l’impasse ! En effet, vous invitez les associations à demander des rescrits fiscaux, mais encore faudrait-il qu’elles sachent qu’elles peuvent le faire ! On parle de cette procédure comme si elle appartenait à la vie courante de tout le monde, mais il s’agit quand même d’une technique assez particulière. En outre, l’administration ne pourra pas faire face à autant de demandes. En revanche, des fiches thématiques actualisées permettraient d’obtenir des informations de manière plus simple. Cela rendrait le travail moins lourd pour tous, y compris pour l’administration fiscale. C’est pourquoi je me permets de demander des précisions à Mme la ministre, en espérant qu’elle puisse le faire, même si cela n’entre pas totalement d...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

... elle aussi cruciale, dans la mesure où ils concourent à l’intérêt général. Par cet amendement, nous demandons un rapport. Je sais que ce n’est pas dans l’usage du Sénat, qui n’apprécie pas toujours de telles demandes, mais il nous a semblé important de déposer un amendement en ce sens. En effet, d’une part, comme l’expliquait Nathalie Goulet, l’article 10 peut très vite devenir un vœu pieux si l’administration fiscale n’a pas les moyens de le mettre en œuvre. Je tiens à ce propos à noter que, si Mme la ministre nous a expliqué que des garanties seraient données après la promulgation de ce texte pour sa mise en œuvre, la réalité est tout de même que, depuis 2017, l’administration fiscale est l’une de celles qui ont connu le plus de réductions de postes. D’autre part, nous avons également besoin qu’on n...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Il manque peut-être de contrôleurs fiscaux, mais assurément pas de contrôleurs en général. L’administration passe aujourd’hui son temps à édicter des normes pour se donner du travail et pouvoir les contrôler derrière. On ne manque pas de contrôles et de normes : ce pays en souffre ! En vérité, il ne s’agit pas ici de cela, mais de pouvoir contrôler proprement les associations de caractère séparatiste, examiner ce qui s’y passe aussi du point de vue fiscal. Ce projet de loi n’a pas pour but de révoluti...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Il est défavorable, car cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui instaure la déclaration annuelle des organismes délivrant des reçus fiscaux. Il nous semble important, si l’on veut déterminer qui délivre de tels reçus, que ces déclarations puissent être faites. Cela permettra justement à l’administration fiscale de cibler plus précisément les organismes devant faire l’objet de contrôles. En revanche, pour faciliter la vie des associations, la commission a adopté un amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances visant à décaler d’un an l’entrée en vigueur de cette obligation déclarative, de manière à s’assurer que les associations bénéficieront d’un portail de déclaration...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Les mandataires financiers des partis ou groupements politiques sont déjà soumis à un contrôle financier distinct qui dépend, non de l’administration fiscale, mais de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). À ce titre, ils sont déjà soumis, en application de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, à l’obligation de communiquer chaque année à la CNCCFP la liste des personnes ayant consenti à leur verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le mo...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...e la commission sur cet amendement est défavorable, et ce pour plusieurs raisons. Les premières sont purement techniques : d’une part, votre amendement ne tend pas à modifier certaines dispositions de la loi de 1905 avec lesquelles son dispositif est incompatible ; d’autre part, les peines prévues sont disproportionnées. Par ailleurs, vous souhaitez transférer ce contrôle au préfet, arguant que l’administration fiscale aura du mal à le faire. Nous avons déjà eu ce débat. Cependant, je ne peux en vérité que m’associer à vos interrogations sur les moyens donnés à l’administration, d’autant que l’on s’apprête à demander aux associations cultuelles de se déclarer auprès des préfets : de quels moyens disposeront-ils pour vérifier ces déclarations ? On s’interroge sur les moyens de façon générale. Je compren...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...rtaines ont des services juridiques et des conseils, mais d’autres sont de toutes petites associations animées par quelques bénévoles. Or voici qu’on leur impose une nouvelle obligation ! Certes, elle est relativement légère – indiquer le montant annuel des dons reçus ainsi que le nombre de donateurs –, mais il leur faut un temps d’adaptation. Ce temps d’adaptation est tout aussi nécessaire pour l’administration fiscale. À ce propos, madame la ministre, je suis un peu inquiet de l’audition préalable que nous avons eue sur l’article 10 de ce texte : on nous y a déclaré que l’administration mettrait « progressivement » en place un portail internet. On impose une nouvelle obligation à des associations qui sont parfois toutes petites et animées seulement par des bénévoles, sans garantir que l’administration ...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cet amendement est un peu moins radical que celui qui vient de vous être présenté. Il vise à imposer un accord préalable de l’administration fiscale avant l’application de l’article 200 du code général des impôts. La réalité, c’est que cette disposition donne lieu à beaucoup d’abus ; je pourrais en citer, mais il est fort tard. Cet amendement avait été déposé à l’occasion du dernier projet de loi de finances, mais votre collègue Olivier Dussopt m’avait opposé qu’il ne s’agissait alors ni du bon texte, ni du bon jour, ni de la bonne ...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

...ons entre collectivités, les subventions soumises à TVA et même l’éligibilité au FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) ? Comment n’y aurait-il pas d’erreurs ? Pourquoi n’y aurait-il donc pas de droit à l’erreur ? Le tribunal d’Amiens a donné raison à une commune qui n’avait pas appliqué la TVA à une vente de terrain à une société d’HLM pour un montant de 359 450 euros. L’administration fiscale l’exigeait pourtant très sérieusement ! Monsieur le secrétaire d’État, puisque la loi Essoc s’articule autour de deux piliers – faire confiance et faire simple –, puisque la loi Engagement et proximité, s’en inspirant, a étendu la procédure de rescrit aux collectivités, puisque les premiers résultats vous ont conduit à créer le site simplifions@modernisation.gouv.fr afin de permettre aux...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...nous soumettent pas un texte d’impunité ou un texte de faveur. La création d’un droit à l’erreur, plus exactement d’un droit général à régularisation en cas d’erreur, a été la mesure emblématique d’une loi de 2018, la loi Essoc. L’idée du droit à régularisation, sauf mauvaise foi ou fraude, a trouvé sa place dans un code – il en existe pas mal –, à savoir le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA. Mme Vermeillet avait demandé à l’époque, par voie d’amendement, l’extension du droit à régularisation aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Le Sénat y avait été favorable. Cette action a été poursuivie par le président Maurey en commission mixte paritaire, comme il l’a rappelé il y a quelques minutes, en indiquant que le refus de l’Assemblée nationale, calqué sur celu...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...sition de loi à votre préoccupation. Qu’avons-nous fait en commission ? Tout en respectant la volonté de nos collègues, nous avons essayé de réécrire le texte en tenant compte de vos réserves et de vos critiques. Comment ? Premièrement, vous nous avez dit, en 2018, qu’il s’agissait, à travers la loi Essoc et les amendements auxquels je faisais référence, de renforcer la confiance du public dans l’administration, quelle qu’elle soit. C’est pourquoi, ajoutiez-vous, ce droit a été inséré dans le code des relations entre le public et l’administration. L’étendre au bénéfice d’autres administrations risquerait de diluer l’objectif clairement affiché sur cette mesure centrale du projet de loi, qui s’adresse aux usagers dans leurs relations avec toutes les administrations. Soit, monsieur le secrétaire d’État, ...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

... l’examen de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc ». Confortant le dispositif proposé, elle n’a apporté au texte que des modifications visant à en étendre la portée ou en améliorer l’efficacité. Elle a ainsi tenu à clarifier le champ d’application de la proposition de loi en supprimant le renvoi opéré aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration dans sa rédaction initiale et à créer un droit à l’erreur autonome applicable aux collectivités territoriales. Je me réjouis également que la commission ait élargi le bénéfice de la proposition de loi à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements, et non plus seulement aux communes et à leurs groupements. De plus, je ne peux que me féliciter que la commission ait sécurisé ...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...tel dispositif n’entre pas dans l’objet de la réforme. Il s’agit là d’un texte autonome dont l’objet est clairement explicité. De la même façon, on ne peut valider l’argument d’opposition, avancé dans le cadre de l’examen de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 et selon lequel l’extension du droit à l’erreur aux collectivités territoriales transformerait ces dernières en usagers de l’administration de l’État. En effet, comme l’a relevé le rapport de notre excellent collègue Philippe Bonnecarrère, un tel argumentaire ne saurait tenir devant l’évidence de notre droit, qui leur reconnaît d’ores et déjà une qualité d’usager à part entière en matière fiscale et sociale. L’article L. 62 du livre des procédures fiscales donne ainsi aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibi...