Interventions sur "l’aide juridictionnelle"

59 interventions trouvées.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

...rticulièrement élevées. Les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, augmentent, notamment afin de financer la création de cinq nouveaux centres éducatifs fermés. Le Sénat est très dubitatif quant à cette mesure, en raison du coût prohibitif du fonctionnement de ces structures – le prix de journée s’élèvera à 672 euros en 2019 – et du manque d’évaluation. Enfin, la réforme de l’aide juridictionnelle engagée par le précédent gouvernement, qui a, entre autres mesures, abaissé le plafond de ressources pour en bénéficier, a conduit à une très forte augmentation de cette dépense dite « de guichet ». Ainsi, elle est passée de 360 millions d’euros en 2015 à 507 millions d’euros en 2019, soit une augmentation de 41 %. L’aide juridictionnelle est financée en partie par des crédits budgétaires, en pa...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...madame la ministre. De même, les frais de justice demeurent une source d’inquiétude. Même s’ils font l’objet d’une meilleure budgétisation, leur augmentation est constante. Vous trouverez dans le rapport écrit quelques chiffres parlants, mes chers collègues. Pour terminer ce trop court panorama des moyens dédiés à la justice judiciaire en 2019, je dirai quelques mots sur l’absence de réforme de l’aide juridictionnelle. Le Sénat a fait des propositions concrètes et utiles lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Photo de Jean-Louis LagourgueJean-Louis Lagourgue :

...ci doivent toutefois être accueillies avec prudence et ne doivent pas occulter une situation qui demeure extrêmement dégradée dans les juridictions. Cette année encore, nous déplorons la pénurie chronique de magistrats et de fonctionnaires de greffe. Cette situation se traduit par un délai moyen de traitement des procédures en augmentation, toutes juridictions confondues. De même, le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. À cet égard, le Sénat avait proposé le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique en première instance, modulable de 20 à 50 euros, et l’instauration de l’obligation de consultation préalable d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle. Concernant les crédits du programme « Administration pénitentiaire », je déplore l’hypocrisie de l’annonce du pro...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...smartphones. À cet égard, l’importance des ressources dégagées en faveur du plan de transformation numérique – 97 millions d’euros et 80 emplois créés – mérite évidemment d’être soulignée. En conclusion, ce projet de budget de la justice pour 2019 est en adéquation avec les enjeux des réformes que vous souhaitez mener. Le groupe La République En Marche a déposé des amendements d’appel relatifs à l’aide juridictionnelle afin de faire avancer ce dossier sensible. Vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Justice ». Je restitue une minute et quarante et une secondes de temps de parole, monsieur le président !

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...nt fait avec succès nos voisins d’Europe du Nord ? C’est là une question de pragmatisme. Le blocage serait-il idéologique ? Les économies réalisées ne se combinent pas avec une réflexion sur notre société et le sens de la peine. Elles se font sur le dos des justiciables : que les plus fortunés se défendent en payant un avocat ; quant aux autres, qu’ils commencent par prouver qu’ils ont besoin de l’aide juridictionnelle en recourant un avocat, comme le propose la majorité sénatoriale, puis qu’ils se déplacent jusqu’à un lieu de justice encore ouvert, sachant que les tribunaux d’instance sont en passe d’être rayés de la carte judiciaire. Au moment où l’on encourage la libération de la parole des victimes et où l’on insiste sur la nécessité que justice soit faite, peut-être faudrait-il s’assurer des conditions de...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

...’est insuffisant, et l’on peut se demander si cet objectif pourra même être tenu. Le personnel des prisons françaises souffre de sous-équipement, de sous-effectif chronique et d’agressions quotidiennes, au moins verbales. Quelles mesures d’accompagnement et de protection ont été prévues à leur endroit ? Sur ce programme, la commission des lois a émis un avis défavorable. J’évoquerai maintenant l’aide juridictionnelle, un sujet qui me tient à cœur et sur lequel Jacques Mézard et moi-même avons été corapporteurs d’une mission d’information en 2014. Les moyens mobilisés devraient augmenter de 7 %, pour atteindre 507 millions d’euros. C’est une excellente chose, mais, au regard des contraintes pesant sur le budget de l’État, il sera vraisemblablement nécessaire de conforter ces financements. Nous avons cosigné d...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

...iaire. L’état de nombre de nos prisons en est une autre, surtout quand la prison fabrique de la récidive et des terroristes. Elle ne peut répondre à sa mission première, et la mise en place de peines alternatives que vous promouvez est une bonne orientation, qu’il convient de développer encore. Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je désire insister sur deux points : la proximité et l’aide juridictionnelle. En ce qui concerne la proximité, la loi a pour objet et pour sens d’organiser la vie en société sur l’ensemble du territoire national. Je ne suis pas opposé – je ne l’ai jamais été – à une organisation départementale des juridictions, mais j’attire votre attention sur l’impérieuse nécessité de maintenir des juridictions à compétence généraliste. Continuer à spécialiser des juridictions dans que...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

...n particulier en matière pénale, ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui, souvent, ne bénéficient pas de la défense dont ils auraient pourtant profondément besoin. Je persiste à dire qu’il y a d’autres solutions que recourir au budget de l’État. En particulier, les bénéfices réalisés par les compagnies d’assurances sur la protection juridique doivent être davantage sollicités pour financer l’aide juridictionnelle. C’est un choix politique fort à assumer ; vous pouvez le faire, madame la garde des sceaux, si vous le voulez !

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...tention. Premièrement, s’agissant de l’accès au droit, nous savons que les moyens restent insuffisants, même si la dénonciation par Jean-Jacques Urvoas d’une clochardisation de la justice a porté. Pour autant, les délais sont intenables et, en définitive, nous ne sommes pas très loin, dans certains cas, du déni de justice. Pourtant, vous concentrez essentiellement vos efforts, en la matière, sur l’aide juridictionnelle, qui fera l’objet tout à l’heure d’amendements bienvenus du groupe La République En Marche. Deuxièmement, en ce qui concerne l’aide aux victimes, j’ai noté que le Gouvernement souhaitait renforcer son action, y compris en matière de violences faites aux femmes. Les crédits marquent toutefois le pas et ils seront en outre en partie réaffectés au profit notamment du comité mémoriel que le Présiden...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Pour garantir un meilleur accès à la justice, nous proposons d’abonder les moyens de l’aide juridictionnelle via une augmentation de 16, 4 millions d’euros des crédits du programme « Accès au droit et à la justice ». Ne serait-ce que du fait de l’entrée en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de nouveaux besoins vont s’ajouter aux actuels, déjà non entièrement satisfaits. Un redéploiement de crédits au profit de ce programme est donc pleinement justifié...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Je demande à entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Madame la garde des sceaux, le budget de l’aide juridictionnelle est-il suffisant compte tenu des réformes à venir…

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

… et quels sont les sous-jacents de la hausse des crédits de l’aide juridictionnelle prévue par le projet de loi de finances ?

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Nos collègues ont raison de dénoncer l’insuffisance des crédits destinés au financement de l’aide juridictionnelle. Cette aide concerne près de 1 million de personnes, et le filtre permettant d’apprécier la recevabilité de la requête prévu par la loi de juillet 1991 n’est jamais mis en œuvre. La commission des lois ne cesse, depuis des années, de tirer la sonnette d’alarme et de formuler des propositions concrètes pour réformer un système aujourd’hui, tout le monde en convient, à bout de souffle. Elle l’a fa...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

... garde des sceaux, je ne comprends pas très bien : tout en nous assurant que les crédits sont suffisants, ce que nous contestons, vous annoncez votre intention d’engager une réforme. Sur quoi fondez-vous votre diagnostic ? Aujourd’hui, il se passe un certain nombre de choses dans notre pays. Un grand nombre de personnes rencontrent de grandes difficultés pour accéder à leurs droits élémentaires. L’aide juridictionnelle est le moyen de permettre aux pauvres d’avoir accès à la justice, de voir reconnus leurs droits, et à quelques avocats d’être indemnisés – de manière extrêmement réduite, je vous prie de le croire – pour leur travail. Cet amendement ouvre une possibilité d’améliorer la situation : nous le voterons.

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

...vez compris le message. Vous avez confié un travail aux inspections générales de la justice et des finances, mais le diagnostic est connu depuis de nombreuses années, de même que les pistes. On peut continuer à demander des rapports, mais, en réalité, il s’agit maintenant de trancher. Nombre de personnes appartenant à ce que l’on appelle aujourd’hui les classes moyennes basses n’ont pas accès à l’aide juridictionnelle, parce que le plafond de ressources est trop bas. Elles se trouvent confrontées à une situation extrêmement difficile, en particulier lorsqu’il s’agit d’être défendu en matière pénale. Je ne souhaite pas que l’État abonde systématiquement les crédits. Il y a d’autres pistes, que nous connaissons déjà depuis des années. En particulier, je proposerai dans quelques instants la mise à contribution d...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Je présenterai quatre amendements d’appel, pour signifier que si, sur le sujet de l’aide juridictionnelle, des travaux sont en cours, nous sommes prêts, ici au Sénat, et ce depuis longtemps. Nous avons des propositions concrètes, dont celle que M. Mézard a présentée il y a quelques instants. L’amendement n° II-403 tend à augmenter le financement budgétaire de l’aide juridictionnelle et à mettre en place un agenda politique. Plus précisément, nous proposons d’augmenter les droits d’enregistrement pe...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cet amendement reprend une proposition que Sophie Joissains et moi-même avions formulée dans le cadre du travail que nous avons mené sur l’aide juridictionnelle au nom de la commission des lois. Il s’agit de trouver un financement complémentaire pour l’aide juridictionnelle en prélevant une contribution sur les contrats de protection juridique. Des contrats de protection juridique sont couramment inclus dans les contrats d’assurance, en sorte que, souvent, nos concitoyens sont assurés plusieurs fois en la matière, sans même le savoir… Il y a là une poss...

Photo de Olivier PaccaudOlivier Paccaud :

Cet amendement vise à retirer l’aide juridictionnelle aux personnes condamnées pour acte de terrorisme. Depuis mars 2012 et les attentats de Toulouse perpétrés par Mohammed Merah, la France a subi une quinzaine d’attentats, avec un bilan effroyable : plus de 240 morts, victimes de la folie et de la haine islamistes. Dans la plupart des cas, les terroristes kamikazes y ont aussi laissé leur vie, et rares sont ceux qui ont pu être interpellés afin d...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...on égard. C’est un principe incontestable, qui doit le rester selon nous. En effet, si nous faisons droit à cette demande, pourquoi ne pas l’étendre demain aux agressions sexuelles ou aux crimes contre l’humanité ? La discussion peut s’étendre à l’infini. Il faut donc accorder à celui qui doit se défendre la possibilité de le faire, en lui permettant de prendre un conseil, y compris au moyen de l’aide juridictionnelle. C’est le premier principe. Mais il y a aussi un second principe. Si l’on peut prouver la solvabilité de celui qui comparaît, on peut soit ne pas accorder l’aide juridictionnelle, soit la récupérer a posteriori. Cette possibilité est peu utilisée, ce qui est regrettable. Il faudrait la mettre en œuvre plus régulièrement. Je le redis donc aux nombreux collègues qui ont cosigné cet amendem...

Photo de Olivier PaccaudOlivier Paccaud :

Je ne le retire en aucun cas, madame la présidente. J’avancerai tout d’abord une raison juridique simple : le retrait de l’aide juridictionnelle est déjà prévu dans notre législation ; c’est rare, mais possible dans des cas bien définis. Vous m’avez ensuite parlé de principes, monsieur le rapporteur, madame la ministre, et j’ai bien entendu vos arguments. Je ne suis pas persuadé toutefois que le principe de base d’une société soit de défendre ceux qui souhaitent la détruire ! Je ne suis pas persuadé que répondre à la barbarie par un Ét...