Interventions sur "l’allocation"

65 interventions trouvées.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très heureuse de vous soumettre cette proposition de loi, la dernière de cette législature. L’examen de ce texte se situe entre la Saint-Valentin et le 8 mars ; il n’y avait pas meilleure date pour une proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse !

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...n’existe pas ou a disparu – parmi les bénéficiaires de l’ASF, on trouve les enfants orphelins, les enfants nés sans filiation paternelle identifiée et les enfants ayant une filiation, mais dont les pères ne versent pas la pension alimentaire –, la solidarité nationale, via la caisse d’allocations familiales (CAF), se substitue au père défaillant. Or, dans ce cas, on suspend le versement de l’allocation. Il y a là une incohérence sur laquelle j’appelle votre attention ; il ne viendrait bien évidemment à l’idée de personne de proposer que la pension alimentaire ne soit plus versée en cas de remise en couple du parent bénéficiaire. Le maintien de l’ASF après remise en couple du parent allocataire n’est pas une idée totalement nouvelle. Il avait déjà été expérimenté en 2014. À ce stade de mon in...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de son espace réservé, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi, déposée par notre collègue Laurence Rossignol, visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire. Je ne m’attarderai pas sur l’article 2 du texte. Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement sur la diversité des situations familiales et sur leur prise en compte par notre régime fiscal. Cela a été souligné, un quart des familles françaises sont désormais monoparentales, contre 12 % en 1990. Plus largement...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Beaucoup d’incompréhension, et à raison, perdure autour de l’attribution ou non de l’allocation de soutien familial. Contrairement à la pension alimentaire, les droits à l’ASF sont interrompus lorsque le parent bénéficiaire fait état d’une nouvelle situation de vie conjugale ou maritale, ce qui crée un fort sentiment d’injustice ; vous l’avez très bien exprimé. Cependant, il faut bien comprendre que la question de la pension alimentaire est un effet de la séparation du premier couple et q...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, faut-il maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire ? Voilà la question qui nous est posée aujourd’hui. Je tiens à remercier nos collègues du groupe socialiste pour cette proposition de loi qui nous permet d’évoquer ces familles monoparentales, dont on ne parle que trop peu. En effet, à une situation familiale souvent difficile s’ajoute une situation financière déli...

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui représente une avancée majeure pour les parents isolés. L’allocation de soutien familial a pour objectif d’aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents, défaillant ou absent. Elle vise en priorité les femmes monoparentales, plus vulnérables et surexposées à la pauvreté. L’ASF est versée à 807 000 familles et bénéficie à 1, 3 million d’enfants. Actuellement, dès lors que le parent se met en couple, le versement de cette allocation est ...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’allocation de soutien familial, anciennement allocation parent isolé (API), est versée pour soutenir les parents qui élèvent seuls leur enfant. En 2020, 815 000 foyers français en ont bénéficié, pour un coût total de 1, 79 milliard d’euros. Cette prestation est conditionnée à l’isolement du parent bénéficiaire : lorsque ce dernier se remet en couple, il en perd le bénéfice. Mes chers collègues, en 2020, l...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté du bien-être des enfants, puisqu’elle tend à revoir l’une des conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial. Cette allocation n’est perçue que dans des cas particuliers. Il faut respecter plusieurs modalités pour en bénéficier dont celle de n’être ni marié, ni lié par un PACS, ni même en concubinage. L’allocation de soutien familial a évolué au cours de son histoire, mais nous devons garder en tête que le destinataire reste et doit demeurer l’enfant. Nous parlons de son éducation ...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire. Créée par la loi du 22 décembre 1984, l’ASF est financée par la branche famille. Il s’agit d’une prestation familiale pouvant être versée au père seul, à la mère seule ou à toute autre personne ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente. Fin 2019, 802 000 familles bénéficiaient de l’AS...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

...oblème est que, depuis le quinquennat de François Hollande, le détricotage de notre politique familiale est continu. Les mesures d’économies mises en œuvre par les gouvernements successifs ont eu des répercussions directes sur le budget des familles, qu’il s’agisse de la modulation des allocations familiales, de la suppression du complément de libre choix d’activité majoré ou de la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Il serait plus opportun de proposer des mesures afin d’apporter des réponses adaptées aux inquiétudes des familles monoparentales quant à la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Il faut développer, entre autres, des solutions d’accueil pour les jeunes enfants, supprimer les conditions de ressources du compl...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...s inégalités vont perdurer, puisque dans presque 84 % des cas, les familles monoparentales sont constituées de mères et 40 % des enfants de ces familles sont pauvres. Ces mères sont davantage au chômage, occupent plus souvent des postes précarisées et suivent des carrières plus heurtées. Aussi, venant compenser parfois la faiblesse de certaines pensions alimentaires, les parents bénéficiaires de l’allocation de soutien familial appartiennent pour plus de 70 % d’entre eux aux 20 % des ménages les plus pauvres. La suppression de cette allocation dans le cadre de la reconstitution d’une nouvelle famille repose sur le postulat que cette dernière est automatiquement créatrice de nouvelles solidarités rendant caduques cette prestation. En réalité, la recomposition d’un couple n’efface pas pour autant la s...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues socialistes, particulièrement Laurence Rossignol et Michelle Meunier, d’avoir mis en lumière cette problématique assez peu connue, qui nécessite un changement. En se plongeant dans le dispositif de l’allocation de soutien familial et de son ancêtre, l’allocation d’orphelin, on constate que la législation n’a que peu suivi l’évolution de la société et la composition des ménages. Cette prestation apparaît aujourd’hui anachronique, fondée sur un critère de célibat fixé par la loi du 23 décembre 1970. L’année 1970 est l’année où a été instaurée l’autorité parentale conjointe, supprimant la notion de « chef...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...mercie l’ensemble des collègues qui ont apporté un soutien bienveillant à ce texte, par abstention ou par vote favorable. La proposition de loi vise à mettre en évidence une situation incohérente et in fine empreinte d’un moralisme très archaïque. Le texte que mes collègues et moi proposons de supprimer dispose que l’ASF cesse d’être versée lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité – il s’agit là de situations juridiques ! – ou vit en concubinage. Je me suis replongée dans la manière dont la CAF identifie des situations de concubinage, qui sont par définition des situations sans encadrement juridique. La situation de concubinage se définit par une communauté d’intérêts sur le plan affectif et matériel. Or l...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...mentaires, le plus souvent perçues par les mères, alors que le père, lui, les déduit de ses revenus imposables. Nous aimerions avoir des éléments de la part des services fiscaux sur les effets de cette situation. Les questions de déconjugalisation et d’autonomie fiscale se posent également. Je m’adresse en particulier à mes collègues de la droite du Sénat, qui ont soutenu la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, leur réflexion ne peut pas s’arrêter à cette seule allocation ! C’est l’ensemble de nos politiques sociales et familiales qui, sans être forcément totalement revues, doivent faire l’objet d’une analyse plus poussée. Voilà pourquoi nous devrions pouvoir disposer d’éléments d’information. Le Sénat, en cohérence avec les propositions de loi dont il est à l’origine, pou...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...urd’hui soumis. La proposition de loi que nous examinons vise à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Adoptée par l’Assemblée nationale voilà près d’un an, elle est très attendue des associations, qui espèrent une entrée en vigueur rapide de ses dispositions. Créés en 2001, le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sont des dispositifs précieux pour soulager des situations familiales complexes et douloureuses. Ils permettent en effet aux parents d’interrompre leur activité professionnelle tout en bénéficiant d’un revenu afin d’accompagner un enfant dont la dégradation de l’état de santé justifie un accompagnement soutenu. Il peut s’agir d’une pathologie telle qu’un c...

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade :

...thèses. Par ailleurs, la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité, et non plus pour moitié, dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. Les organismes débiteurs des prestations familiales ont des obligations d’information sur les critères et les conditions d’attribution de l’AJPP, ainsi que sur les modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), dont la prestation de base est cumulable avec l’AJPP, et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la possibilité de fractionner le CPP et de le rendre compatible avec une activité professionnelle à temps partiel. Actuellement, le CPP et l’AJPP permettent de répondre à la pl...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...efois tenté de répondre par la solidarité entre salariés, ce qui ne pouvait raisonnablement se substituer à une majoration du dispositif. Actuellement, cela a été rappelé, les parents peuvent bénéficier au maximum de 310 jours de congé de présence parentale et d’allocations journalières de présence parentale, dans la limite d’une durée de trois ans. Le texte permet de renouveler le versement de l’allocation durant un maximum de 310 jours au cours d’une nouvelle période de trois ans, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans, ce qui ouvre le droit à un congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale correspondante pour une durée portée à 620 jours. Même si nous n’avons pas déposé d’amendement, nous tenons à soulever quelques points qui méritent...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...nte, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Les Indépendants – République et Territoires, à l’origine de l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Si le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale permettent de soulager des situations familiales complexes et douloureuses, ces dispositifs comportent des limites. Actuellement, les quelque 600 foyers qui épuiseront bientôt leur crédit de 310 jours d’indemnisation perdront le droit à l’allocation journalière de présence parentale. Cette proposition de loi apporte donc une réponse en ouvrant la possibilité de...

Photo de Brigitte DevesaBrigitte Devesa :

... temps qu’ils peuvent consacrer aux plus vulnérables et du soutien que l’État peut leur apporter sont de plus en plus prégnants. Cela commence d’abord par la reconnaissance des besoins, puis par la mise en place de dispositifs adaptés, notamment financiers. Modifier le droit en vigueur pour augmenter le nombre maximum de jours de congé de présence parentale et adapter les conditions d’octroi de l’allocation journalière de présence parentale sont des mesures pragmatiques pour permettre aux parents d’accompagner de manière soutenue leur enfant, frappé par la maladie ou un accident grave et nécessitant un accompagnement soutenu. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui témoigne d’une avancée significative, qui s’inscrit dans la lignée l’une histoire récente. Au commencement, la loi de fin...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...éfendu à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi emplie d’humanité et de solidarité va dans le bon sens, dans la mesure où elle tend à permettre à la puissance publique d’ajuster des dispositifs qui améliorent les conditions d’accompagnement de familles dans des situations de détresse tout à fait particulières. Pour mémoire, les dispositifs en question, le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale, constituent un soutien pertinent aux actifs ayant un enfant dont l’état de santé implique une présence soutenue et des soins contraignants. Cela a été rappelé : le droit à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale est actuellement ouvert pour une période de trois ans. Durant cette période, les bénéficiaires peuvent préten...