Interventions sur "l’allocation"

65 interventions trouvées.

Photo de Gilbert BarbierGilbert Barbier, rapporteur :

Aux termes de la proposition de loi, la nouvelle allocation est insérée dans le livre VIII du code de la sécurité sociale. J’ai mis en avant dans mon rapport que ce livre inclut en fait des allocations qui relèvent plus de la solidarité nationale que des régimes d’assurance maladie. Cet amendement, apparemment technique, prend acte du fait que l’allocation d’accompagnement sera financée par ces régimes et tend donc à déplacer à un autre endroit du code les nouveaux articles créés. Il n’a pas d’incidence juridique et il apporte peut-être un peu plus de cohérence au code de la sécurité sociale. La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Cet amendement vise à prévoir expressément que les bénéficiaires de l’assurance chômage peuvent accéder à l’allocation créée par le présent article. Pour les conditions, il est renvoyé à un décret afin que puissent notamment être précisées les règles de cumul des deux allocations. Lorsque la commission a travaillé sur ce texte, il a été proposé une réécriture plus simple et cohérente de l’article 1er, ce qui a mené notamment à supprimer l’article L. 822-3. Or les bénéficiaires de l’assurance chômage, à la diffé...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Il s’agit par cet amendement d’apporter précision et cohérence concernant le nombre de jours de versement de l’allocation, et ce d’autant plus que les décomptes en matière de sécurité sociale s’opèrent en jours. La notion de semaine, pour ce qui concerne une allocation, s’avère non seulement floue, mais peut être en outre source d’interprétations. En effet, que signifient trois semaines ? S’agit-il de vingt et un jours calendaires, de dix-huit jours ouvrables ou de quinze jours ouvrés ? Il serait extrêmement cho...

Photo de Gilbert BarbierGilbert Barbier, rapporteur :

... précise que tous les jours sont dus, qu’ils soient ouvrables ou non. Enfin, il fixe le nombre maximum d’allocations journalières à vingt et un. En outre, il renvoie à un décret deux fois dans le même alinéa, ce qui est un peu superflu. Cependant, il présente à notre sens un autre inconvénient, et majeur, celui-là. En effet, l’Assemblée nationale a introduit un ajout intéressant en prévoyant que l’allocation continue d’être versée si la personne accompagnée à domicile est hospitalisée. Or l’amendement du Gouvernement restreint en fait cette mesure en la limitant aux accompagnants qui bénéficient d’un congé de solidarité familiale, c’est-à-dire uniquement aux fonctionnaires et aux salariés, à l’exclusion des membres des professions indépendantes et libérales.

Photo de Gilbert BarbierGilbert Barbier, rapporteur :

Madame la ministre, je ne fais que lire votre propre rédaction : « Si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée durant le congé, l’allocation est servie, le cas échéant, les jours d’hospitalisation ». Or il s’agit du congé de solidarité familiale, qui ne concerne que les fonctionnaires et les salariés, les professions indépendantes et libérales ne bénéficiant pas de « congé » au sens propre du terme. Donc, cette allocation est bien versée y compris pendant le congé, sous réserve qu’il y en ait un, ce qui n’est pas toujours le cas.