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Interventions sur "l’assurance"

319 interventions trouvées.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

...P ont été nourris et empreints de sincérité, mais aussi de beaucoup d’exigence. Je ne reviendrai ici que sur les points les plus saillants du texte qu’il vous est proposé d’adopter aujourd’hui. À l’article 1er, point central des discussions, la CMP a adopté une rédaction de compromis, qui répond à la volonté du Sénat de restaurer la place des partenaires sociaux dans la définition des règles de l’assurance chômage. Comme le prévoyait le texte initial, le Gouvernement sera autorisé à prendre par décret en Conseil d’État les mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi qu’à prolonger l’application du « bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2024. En revanche, la rédaction issue de la CMP conserve l’apport du Sénat prévoyant q...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...des allocations. Mais atteindre le plein emploi, c’est surtout un objectif social, d’abord parce que, pour trouver sa place dans la société, mieux vaut un travail que des allocations, ensuite parce que, lorsque le marché du travail est tendu, le pouvoir de négociation des travailleurs augmente, c’est un fait. Notre groupe soutient la politique menée par le Gouvernement en ce sens. La réforme de l’assurance chômage en constitue évidemment un axe incontournable. Pour atteindre cet objectif, il faudra aussi réformer les retraites ; ajuster la politique en faveur de l’apprentissage ; développer l’enseignement professionnel ; recadrer la formation continue. Toutes ces réformes font partie de l’agenda du Gouvernement, et nous les soutiendrons. Mais la priorité était bien de réformer l’assurance chômage,...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...pposer prestation et travail est un non-sens, mais je vous accorde, mes chers collègues, que cette petite musique de division répétée à satiété par les médias finit par pénétrer les esprits ; la majorité sénatoriale, bien sûr, y contribue, après d’autres, malheureusement… À la faveur d’un effet de loupe sur une extrême minorité de cas, on prétend justifier un durcissement des modalités d’accès à l’assurance chômage et une diminution des allocations ou de la durée d’indemnisation, qui ont pour effet et, disons-le, pour objet de réduire les marges de manœuvre et d’arbitrage des demandeurs d’emploi en vue de les contraindre à accepter plus vite des emplois de piètre qualité. Un tel scénario s’est vérifié au Canada, pays qui sert de modèle, où les études ont montré que la contracyclicité et le durcisse...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

L’accord trouvé en commission mixte paritaire, tout en conservant les grands principes du texte initial – je pense notamment à la modulation des indemnités, ou encore au rétablissement de la base légale relative aux conditions requises pour être électeur aux élections professionnelles –, reprend les apports du Sénat sur la gouvernance de l’assurance chômage, sur les incitations à accepter un CDI dans le contexte d’un marché du travail en forte tension et sur la validation des acquis de l’expérience. La commission mixte paritaire a ainsi acté, d’une part, l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage, qui portera notamment sur l’équilibre financier du régime et l’opportunité de maintenir le docu...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du présent projet de loi aura été l’occasion pour le Gouvernement de montrer son vrai visage. Il n’est plus dans le « en même temps » et confirme qu’il n’est ni de gauche ni de gauche ! Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’était déjà pas d’accord avec l’évolution de l’assurance chômage résultant de la réforme de 2018. C’est peu de dire que nous sommes aujourd’hui opposés à la radicalisation de ses dispositions et au sort dévolu aux partenaires sociaux ! Le texte dont nous discutons aujourd’hui qui, d’emblée, tournait le dos au paritarisme et dégradait les droits des travailleurs actait dès le début la contracyclicité qui sera inscrite dans le code du travail. Celle-ci ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une petite heure a suffi à mettre d’accord le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur ce texte censé permettre le plein emploi, mais dont l’objectif principal est la reprise en main de l’assurance chômage par le Gouvernement. L’article 1er du projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à fixer seul, et à la place des organisations syndicales et patronales, les conditions d’indemnisation de l’assurance chômage. Une telle remise en cause de la gouvernance paritaire marque une nouvelle étape du processus d’étatisation de l’assurance chômage pour moduler l’indemnisation selon la conjonctu...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...tes au travail tout en prévoyant, bien sûr, une juste rémunération. La question de valeur travail a été au cœur de nos discussions tout au long de l’examen du texte. Au-delà, notre marqueur est la défense du paritarisme, conformément à l’ADN du Sénat, mais aussi des groupes UC et LR. Nous soutenons l’idée que le paritarisme est l’un des piliers du modèle français de solidarité, qu’il s’agisse de l’assurance chômage, de la retraite ou de la protection sociale. Le modèle français de protection sociale, ce n’est pas l’étatisation ! Autre marqueur pour nous, l’assurance chômage doit, certes, protéger des accidents, mais elle n’a pas non plus vocation à protéger de toutes les situations de la vie. Il n’y a rien de choquant à assimiler un abandon de poste à une démission. De la même manière, il n’est pas...

Photo de Guylène PANTELGuylène PANTEL :

... dans le futur décret les modulations des règles d’indemnisation tenant compte de la conjoncture économique. Quoi qu’il en soit, la prudence que nous exprimions à l’origine sur le potentiel détricotage de la gestion paritaire du régime d’assurance chômage reste d’actualité. M. le ministre Olivier Dussopt s’est engagé devant les députés à ne pas modifier les conditions d’affiliation au système de l’assurance chômage et à ne pas diminuer le nombre de personnes éligibles à l’ouverture des droits. C’est naturellement une bonne nouvelle. Ainsi, la durée de six mois travaillés au cours des vingt-quatre derniers mois, issue de la réforme de 2019, est maintenue. Nous en sommes conscients, la présomption de démission pour les salariés en abandon de poste, qui les prive de l’accès à l’indemnisation chômage, ...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

...ir le respect du paritarisme, mis à mal par la réforme de 2018. La loi du 5 septembre 2018 dessaisit en effet en grande partie les partenaires sociaux de leurs pouvoirs, selon des règles strictement définies par le Gouvernement. Le texte adopté en commission mixte paritaire vise donc à prévoir l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle l’année prochaine, qui portera sur la gouvernance de l’assurance chômage, ainsi que sur les conditions de l’équilibre financier du régime. Le document d’orientation transmis pour la négociation invitera par ailleurs les partenaires sociaux à négocier sur l’opportunité de maintenir le document de cadrage issu de la réforme de 2018. Il est en effet nécessaire de tirer les leçons de l’échec de cette réforme. Le projet de loi a ainsi pris une direction imprévue, ...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

présidente. – Mes chers collègues, nous entendons ce matin M. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), sur la présentation du rapport « charges et produits ». Ce document fournit traditionnellement quelques pistes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à venir. Je me réjouis, monsieur Fâtome, que vous puissiez l’évoquer cette année devant notre commission. J’indique que cette audition fait l’objet d’une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

...e ministre de la santé et de la prévention ? Concernant la lutte contre les déserts médicaux, vous avez évoqué un meilleur accès territorial aux soins, autour du médecin traitant. Or, aujourd’hui, un certain nombre de patients n’en ont pas. De quelles marges de manœuvre la CNAM dispose-t-elle sur ce sujet ? Envisagez-vous, par exemple, de créer des centres de santé avec des médecins salariés par l’assurance maladie ? Je n’ai pas vu beaucoup de propositions sur l’hôpital. Vous aviez évoqué, devant la commission d’enquête sur l’hôpital, l’évolution de la nomenclature des actes hospitaliers. Où en est-on de la rationalisation de cette nomenclature, mais aussi de la revalorisation de certains actes ? Plus largement, vous aviez évoqué, devant la commission, en fin d’année dernière, l’objectif de rendre ...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

... de l’année dernière, un rapport d’information sur les effets de l’épidémie de covid-19 sur la santé mentale des Français. Nos préoccupations étaient importantes, les enquêtes épidémiologiques indiquant notamment de hauts niveaux d’anxiété et d’états dépressifs. Où en sommes-nous, d’après les indicateurs que la CNAM peut suivre par l’intermédiaire du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (Sniiram) ? Combien de consultations de psychiatres et de psychologues ont-elles été remboursées, pour combien de patients ? Concernant les médicaments, avec le groupement d’intérêt scientifique Epi-Phare, dont la CNAM est membre, quelles tendances constatez-vous, par exemple sur la consommation de psychotropes ? Tirant les conséquences de l’impact de la pandémie et des lacunes persistan...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

...emble, cet énorme défi. Je salue la qualité de votre travail, ainsi que le travail des professionnels de santé, qui font le maximum. Mais quelque chose s’est cassé, et il faut, le plus vite possible, retrouver Charlie et l’excellence de la santé en France ! Concernant les dispositifs numériques innovants permettant de soulager la douleur, il me semble qu’un décret est en préparation. Il faut que l’assurance maladie puisse prendre en compte certains dispositifs numériques créés par des start-up. Nous n’avons pas assez travaillé sur ce sujet. Sur le terrain, j’ai également pu relever des problèmes concernant la prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes handicapées. Cela peut prendre jusqu’à cinq ans, et cela fait peur, surtout pour les enfants ! D’après ce que l’on me dit, on fait plu...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de soumettre aujourd’hui à votre vote le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui s’est réunie le jeudi 3 février dernier. Les débats entre les deux chambres ont été vifs et animés, mais ils ont permis d’aboutir à de très nombreux compromis utiles et consensuels, sur un sujet auquel la majorité de nos concitoyens sont confrontés au moins une fois dans leur vie. Avec ce texte, nous mettons un point final à une aventure législative qui dure depuis une dizaine d...

Photo de Florence Blatrix ContatFlorence Blatrix Contat :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 3 février dernier sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été conclusive. Je ne peux que m’en réjouir et remercier le rapporteur Daniel Gremillet d’y avoir grandement contribué. Ce texte portait initialement une mesure phare : faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur. Sur le sujet, notre groupe a été à l’offensive depuis 2014, prônant alors la possibilité de résilier à tout moment au cours de la première année, puis avec l’amend...

Photo de Marie EvrardMarie Evrard :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 26 janvier dernier, malgré les profondes modifications apportées par notre vénérable institution à la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, j’avais déclaré à cette tribune faire confiance à la navette parlementaire pour « décadenasser » définitivement le marché de l’assurance emprunteur pour le bien des consommateurs. Le texte de la commission mixte paritaire du 3 février dernier, tel qu’il nous est proposé, atteint pleinement cet objectif. Avec les sénateurs du groupe RDPI, nous sommes satisfaits de l’accord élaboré à l’occasion de cette CMP. Monsieur le rapporteur, comme vous avez pu le dire en commission le 26 janvier dernier : « Il ne s’agit pas uniquement d’une...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...moine est une bonne nouvelle pour les Français. Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Cette proposition de loi, dont nous allons adopter aujourd’hui la version définitive, a été soutenue par le Gouvernement et enrichie par le Sénat. D’apparence technique, elle apporte des solutions très concrètes à des problèmes très concrets. Elle a un objectif clair : rendre l’accès à l’assurance emprunteur à la fois plus simple et plus juste. Les débats que nous avons eus en première lecture l’ont bien montré : la réglementation du marché de l’assurance emprunteur repose sur des équilibres délicats, entre liberté du consommateur et stabilité des acteurs économiques, entre saine concurrence et barrières à l’entrée. Plus fondamentalement, il me semble que cette proposition de loi est un ...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ici pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Le but premier de ce texte était de donner aux assurés la possibilité de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur et d’obtenir un meilleur tarif par le jeu de la concurrence. Actuellement, plus de 88 % des parts de marché sont détenues par les banques, qui usent de tous les stratagèmes imaginables pour refuser les demandes de résiliation, pourtant permises par la l...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite, avec les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, que la commission mixte paritaire ait réussi à trouver un accord sur cette proposition de loi relative à l’assurance emprunteur, un sujet important pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui s’engagent dans un prêt bancaire. Nous soutenions la disposition phare du texte initial, figurant à l’article 1er, qui prévoit d’autoriser la résiliation sans frais des contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers à tout moment, et non plus seulement au cours de la première année ou à la dat...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Par conséquent, nous saluons cette avancée qui permettra aux ménages éloignés des pratiques de l’assurance de bénéficier de meilleurs tarifs et de sortir de l’emprise des établissements bancaires. Par ce texte, nous admettons enfin que les pratiques dilatoires des banques sont inhérentes à leur situation ultramajoritaire : les banques définissent les prix et il n’y a pas de fluidité du marché, car les gens ne disposent pas de l’information nécessaire, ne connaissant ni les conditions de garanties ni ...