Interventions sur "l’autorité"

431 interventions trouvées.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous couvert de simplification législative afin de favoriser les énergies renouvelables et de mettre fin à un risque de conflit d’intérêts, cet article réduit en fait les prérogatives de l’autorité environnementale en étendant la procédure du cas par cas. En effet, nous assistons depuis les ordonnances de 2016, ratifiées ici en 2017, à un recul du champ d’application de l’évaluation environnementale automatique au profit d’un examen au cas par cas, ce qui constitue à notre sens une sérieuse régression du droit de l’environnement. Cet article tend à remédier au problème du rôle que jouent ...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour l’heure, l’autorité environnementale, définie par voie de décret, a pour mission d’évaluer les incidences sur l’environnement de divers projets. Son rôle est primordial puisqu’elle se donne pour objectif de faire de la prévention écologique à l’échelle départementale. Pourtant, ses prérogatives avaient déjà été réduites par la loi ÉLAN, car il lui était reproché d’être un frein au développement de nombreux projets ...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

L’évaluation environnementale est un processus clé, incluant un ensemble d’actions : l’élaboration d’une étude d’impact, la consultation de certains acteurs concernés, ainsi que l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact, reçues du maître d’ouvrage et collectées lors des consultations effectuées. L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier les incidences sur la population et sur la santé humaine, sur la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat, les biens matériels, le patrimoi...

Photo de Pascale BoriesPascale Bories :

Ces deux amendements de suppression me donnent l’occasion de revenir sur la réforme de l’autorité environnementale prévue par le Gouvernement à l’article 4 et sur ce que nous avons fait en commission. Actuellement, les projets de travaux et d’ouvrages susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale pouvant être, en fonction de seuils, soit systématique, soit effectuée au cas par cas, sur décision de l’autorité environnementale, ...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

...vironnement prévoit que les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sont soumis à évaluation environnementale, conformément à la directive européenne. Le système retenu par la France prévoit soit une évaluation systématique en vertu de seuils fixés par voie réglementaire, soit au cas par cas, après examen par l’autorité environnementale. Le maître d’ouvrage s’adresse à elle pour décider si le projet doit y être soumis. Celle-ci est désignée par décret. Actuellement, il peut s’agir du ministre chargé de l’environnement, d’une formation du CGEDD, des missions régionales de l’autorité environnementale ou du préfet de région. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a soulevé une incompatibilité du dro...

Photo de Pascale BoriesPascale Bories :

Nous en revenons au principe que nous avons évoqué précédemment. Si les alinéas 3, 4, 6 et 8 étaient supprimés, comme vous le souhaitez, monsieur Dantec, il ne serait plus possible de confier l’examen au cas par cas à une autorité autre que l’autorité environnementale. Je l’ai déjà dit, cela reviendrait à confier cette mission aux MRAE, ce qui est impossible, car il n’est pas envisageable de les surcharger, en tout cas aujourd’hui. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

...ojets ayant une incidence notable sur l’environnement ne fassent plus l’objet d’une évaluation. Cela ne serait pas compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle tous les projets ayant une telle incidence, y compris lorsqu’ils sont de dimension réduite, doivent être soumis à évaluation environnementale. Par cet amendement, nous souhaitons permettre à l’autorité compétente chargée de l’instruction du dossier de saisir l’autorité environnementale lorsqu’un projet se situant en deçà des seuils est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou sur la santé humaine. La saisine serait ouverte au maître d’ouvrage. La sécurité juridique des projets serait renforcée, puisque l’absence de réponse de l’autorité environnementale vaudrait dispen...

Photo de Pascale BoriesPascale Bories :

Cet amendement vise à créer une clause de rattrapage – on a parlé aussi de « clause filet » – pour permettre à l’autorité compétente pour autoriser des projets de saisir l’autorité environnementale afin d’examiner s’il est nécessaire de soumettre ces projets à évaluation environnementale, même s’ils sont en deçà des seuils fixés par décret. Le droit actuel fixe des seuils pour déterminer les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou au cas par cas. La possibilité de définir de t...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

... tendait à supprimer les alinéas 3, 4, 6 et 8 de l’article et à ne conserver que l’alinéa 7, ce qui constituait une reconnaissance du travail fait par la commission. Je ne vous fais pas de procès d’intention, madame la ministre, mais le signal que vous envoyez en proposant de supprimer l’alinéa 7 nous inquiète un peu, alors que la question fondamentale est tout de même celle de l’indépendance de l’autorité environnementale.

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

...s au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72-3 de la Constitution. Plus précisément, son objet est de veiller à ce que les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours intègrent les problématiques propres à chacune des collectivités d’outre-mer. Cet amendement vise également à mettre en place un dispositif, géré par le préfet ou l’autorité déconcentrée équivalente, permettant de coordonner au niveau du territoire la mobilité et les politiques de valorisation des parcours et des compétences entre les différents services et les différentes fonctions publiques. Ce dispositif de coordination permettrait de favoriser les carrières professionnelles locales, notamment pour les cadres de la fonction publique de l’État, et d’éviter des all...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...e tout de même qu’elle peut justifier un licenciement. Nous ne croyons pas que le fait que le fonctionnaire soit compliqué devant un conseil de discipline implique qu’il ait commis une faute disciplinaire. Le renvoi de ces questions au conseil de discipline tient plutôt, à nos yeux, à la formation spécifique de ce dernier et aux garanties attachées à cette procédure, qui est très particulière : l’autorité administrative doit constituer un dossier disciplinaire contenant obligatoirement un rapport reprenant les faits et les circonstances constitutives de la faute et l’estimation du degré de sanctions envisagé. Cette procédure disciplinaire doit également respecter les droits de la défense, obligation indispensable à sa régularité. L’administration doit procéder à la communication du dossier en ad...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...n de recours. Pourtant, il s’agit d’une sanction extrêmement lourde dans la mesure où elle peut conduire à priver le fonctionnaire concerné d’une partie de sa rémunération allant jusqu’à 10 %. Cet amendement vise donc à renforcer les garanties offertes au fonctionnaire visé par une telle sanction, en ouvrant à celui-ci la faculté de demander la réunion préalable du conseil de discipline lorsque l’autorité disciplinaire l’a informé de son intention de lui infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Facultative et laissant une marge de négociation entre l’autorité disciplinaire et le fonctionnaire, cette procédure permettrait, en cas de contestation, de faire intervenir l’organisme paritaire comme médiateur. Elle pourrait présenter l’avantage de limiter in fine ...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...ologie par la HATVP et l’institution d’un contrôle du rétropantouflage. Toutefois, afin de ne pas engorger la HATVP, l’article 16 prévoit deux procédures de contrôle déontologique distinctes. La saisine de la HATVP sera en effet réservée aux cas les plus sensibles concernant des emplois figurant dans une liste fixée par décret en Conseil d’État. Dans les autres cas, le contrôle sera effectué par l’autorité hiérarchique, le référent déontologue pouvant être saisi. Les décisions des autorités hiérarchiques n’étant pas centralisées, ce dispositif ne répond pas aux critiques formulées contre l’ancien système par les personnes auditionnées par notre collègue Josiane Costes. Elles déploraient en effet les décisions disparates et imprévisibles. C’est pourquoi nous proposons que la HATVP soit informée de ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Le droit en vigueur est très clair : la déclaration d’intérêts d’un fonctionnaire est transmise à l’autorité de nomination puis, après la nomination, à l’autorité hiérarchique. Ces deux transmissions répondent à des logiques différentes : il s’agit, dans un cas, d’apprécier le dossier du fonctionnaire au moment de sa nomination ; dans l’autre, de prévenir les conflits d’intérêts au cours de l’exercice des fonctions. Le Gouvernement souhaite, dans certains cas, supprimer la transmission à l’autorité de...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...ement pour une durée d’un an, soit un total de quatre ans. L’amendement de Mme Delattre, défendu par M. Labbé, vise à augmenter de nouveau ce délai, qui serait alors porté à quatre ans, renouvelable pour un an, soit un total de cinq ans. Il s’agit de laisser au fonctionnaire le temps de s’assurer de la viabilité de son entreprise, ce que nous pouvons tout à fait concevoir et soutenir. En outre, l’autorité hiérarchique pourra toujours refuser d’accorder ce temps partiel en raison des nécessités du service, ce qui paraît une mesure de bonne administration. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...P. Cette solution ne nous paraît pas satisfaisante, dès lors que les membres du Conseil d’État figurent justement parmi les fonctionnaires de catégorie A+ les plus mobiles. En outre, les listes sont rarement satisfaisantes, leur exhaustivité étant toujours contestée. Un système alternatif pourrait être envisagé. Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à responsabiliser davantage l’autorité hiérarchique en lui confiant le soin d’apprécier s’il est nécessaire ou non de transmettre un dossier à la HATVP. Il tend également à prévoir des sanctions dissuasives pour prévenir toute sous-transmission. Cette solution permettrait de soumettre la question de la transmission à la HATVP à l’autorité la plus à même de connaître le degré de sensibilité des informations dont l’agent concerné aura ...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

En 2017, le directeur général de l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le régulateur des télécommunications, a été recruté comme directeur des affaires publiques de Google, avant de remettre, deux ans plus tard, un rapport au Président de la République sur la régulation des plateformes, dans le cadre d’une mission effectuée auprès de Facebook. En avril 2018, c’était le directeur du numérique pour l’éducat...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Le XI de l’article 16 prévoit les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect des avis de la HATVP. Je rappelle que la Haute Autorité n’aura à connaître que les cas touchant aux emplois les plus sensibles, du fait soit des fonctions occupées, soit du niveau hiérarchique, les autres cas étant traités par l’autorité hiérarchique. Il faut également rappeler que ces sanctions concerneront des personnes se soustrayant délibérément à l’avis de la HATVP après notification. Sur le plan pénal, il faut souligner que la prise illégale d’intérêts est sanctionnée aujourd’hui de cinq ans de prison et de 500 000 euros d’amende. En l’état actuel du texte, les sanctions paraissent relativement légères. S’agissant du fon...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...important. Il vise en effet à préciser que la HATVP est directement saisie lorsque les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent vers le secteur privé ou en reviennent. Il s’agit d’une clarification nécessaire : pour ces postes très sensibles, la saisine de la Haute Autorité doit être directe, sans marge d’appréciation de l’autorité hiérarchique. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des conclusions d’une commission d’enquête sénatoriale désormais célèbre, la commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régim...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

...parvenue à un accord. Cette ordonnance a été prise par le Gouvernement sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, c’est-à-dire sans habilitation du Parlement, de sorte qu’elle doit être expressément ratifiée dans un délai de dix-huit mois, sous peine de caducité. Ce délai expire le 10 août prochain. Cette ordonnance prévoit principalement les voies de recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence et les prérogatives d’enquête de cette autorité pouvant affecter les libertés publiques, en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces deux matières relèvent de la compétence du législateur national, qui a complété ici des dispositions déjà adoptées par l’Assemblée de la Polynésie française, laquelle a décidé en 2014 de se doter d’un code de la concurrence, insp...