Interventions sur "l’eau"

875 interventions trouvées.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une définition des droits à l’eau potable et à l’assainissement et à préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en œuvre. L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre aux collectivités qu’il importe de mettre en œuvre, compte tenu notamment de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Si les droit...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

La France est tenue de transposer la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine d’ici au 1er janvier 2023. En l’état actuel du droit interne, aucun texte n’impose expressément à l’État et aux collectivités territoriales de prendre des mesures pour garantir l’accès à l’eau des groupes de personnes vulnérables et marginalisées. Dans le silence des textes, le juge administratif oblige les maires et les préfets au titre de leurs pouvoirs de police générale à créer des points d’eau pour les campements illicites, entre autres. Les mesures proposées ici créent de nouvelles obligations pour les collectivités, ainsi que l’ont rappelé les sénateurs le 15 avril dernier, lor...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre des collectivités qu’il importe de mettre en œuvre, compte tenu notamment de la récente directive européenne qui a été évoquée. Si les droits à l’eau et à l’assainissement sont déjà très largement mis en œuvre en France, il existe encore plus de 300 000 personnes sans accès à l’eau et près d’un million de personnes pour qui l’eau est inabordable. S...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Nous proposons que les collectivités soient tenues d’évaluer le nombre de personnes sans accès à l’eau sur leur territoire et le coût des branchements supplémentaires qu’elles pourraient juger nécessaire d’installer, là où l’accès à l’eau est déficient. Nous souhaitons également que les collectivités rendent publics les emplacements des points d’eau et des toilettes publiques. La plupart des personnes ont besoin d’avoir connaissance des infrastructures sanitaires.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Monsieur Kerrouche, il m’arrive aussi de cheminer, même lorsqu’il s’agit d’eau… Ces amendements identiques sont en partie satisfaits : les collectivités évaluent déjà les branchements d’eau nécessaires, font la publicité des points d’eau à usage public dont elles disposent et peuvent bénéficier d’aides des agences de l’eau – même si nous regrettons que celles-ci se raréfient ! Du reste, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements identiques sont inopérants. Les collectivités, dans leur ensemble, seraient concernées par ce transfert, ce qui nous semble excessif. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Photo de Alain JoyandetAlain Joyandet :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer les problèmes que pose le transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement aux communautés de communes. Différenciation : tel est le premier mot de l’intitulé de ce projet de loi. Madame la ministre, si je ne prétends pas parler au nom de tout le monde, j’entends réclamer cette différenciation, notamment pour les départements ruraux. Je ne suis pas sans doute pas le seul témoin de ce qui se passe dans nos départements. Contraindre des communautés...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...nautés de communes et aux communautés d’agglomération la faculté de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement. Je sais bien que les difficultés ne se concentrent pas sur l’assainissement. À observer les transferts déjà réalisés, on se rend compte que la compétence relative à l’assainissement fait l’objet de bien plus de transferts que la compétence relative à l’eau. En effet, il existe une sorte d’attachement culturel à l’eau, ce que l’on comprend bien : c’est un élément vital – la discussion des amendements précédents, notamment sur la nécessité pour les collectivités d’avoir des points d’eau, en atteste. L’eau est un bien précieux. Dans un contexte de raréfaction de cette ressource, il nous faudra, demain, mieux la gérer et mieux la partager – sans parle...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Madame la ministre, vous venez de rappeler que l’eau, plus encore que l’assainissement, est un sujet qui revient chaque fois que nous débattons dans cet hémicycle de questions ayant trait aux territoires et aux collectivités. Ce n’est pas un hasard. Rares sont en effet les textes qui nous rassemblent autour de ces questions. Chaque disposition qui permet une forme de gestion plus assouplie, qui redonne aux communes et aux syndicats la capacité de ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

C’est tout sauf le fruit du hasard ! Il suffit d’observer chacun de nos départements. L’eau n’est pas qu’une question de culture, madame la ministre : c’est la seule compétence qui réponde non pas à une logique intercommunale, mais à une logique de bassin versant.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

De grâce, madame la ministre, écoutez la voix du Sénat qui s’exprime de façon quasi uniforme sur des problématiques de terrain qui, pardon de le dire, n’ont jamais été traitées de façon satisfaisante et qui ont pour conséquence que nos usagers sont directement frappés et qu’année après année le prix de l’eau s’envole. Je l’ai déjà évoqué : d’un côté, on contraint à transférer la compétence aux intercommunalités, de l’autre, les communes reçoivent de moins en moins d’aides des agences de l’eau. Il y a là tout de même une incohérence et un dysfonctionnement.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Sans surprise, madame la ministre, vous souhaitez, une fois de plus, revenir sur la question de la compétence de l’eau et de l’assainissement qui, si elle ne fait pas l’unanimité, nous rassemble ici très largement. « À quoi bon faire un texte de loi, puisque le débat sur cette question va revenir ? », vous demande-t-on. Oui, et il faut en tirer les conséquences. Cette question pose problème et n’est toujours pas tranchée. On peut décider de façon autoritaire et arbitraire de résoudre cette difficulté en imposan...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...t l’appréhender de façon objective. Nos concitoyens doivent pouvoir disposer d’une eau de qualité à un coût maîtrisé ; or toutes les études montrent aujourd’hui que nos réseaux d’eau et d’assainissement ont subi une véritable dégradation, alors que le niveau d’exigence des usagers ne cesse de croître. En outre, les normes environnementales imposent, elles aussi, une amélioration de la qualité de l’eau. Les investissements réalisés aujourd’hui sont incontestablement insuffisants au regard de ces besoins ; il nous faut donc déterminer le meilleur échelon d’intervention pour atteindre ces objectifs, que tout le monde partage. Nous pensons majoritairement que cet échelon est celui qui permet le plus de mutualisations, c’est-à-dire celui de l’intercommunalité. À y regarder de près, on constate qu...

Photo de Cédric VialCédric Vial :

Sans surprise, j’irai dans le même sens que mes collègues. J’ai du mal à comprendre l’acharnement du Gouvernement sur cette question de l’eau et l’assainissement. Ce sujet est devenu un véritable marqueur de sa vision centralisatrice des territoires, alors même que nous débattons d’une loi de décentralisation. Madame la ministre, vous vous comportez avec les intercommunalités et les élus locaux, comme vous vous comporteriez avec vos administrations : vous nous donnez des consignes, des ordres, vous nous dites ce que nous devons faire ...

Photo de Cédric VialCédric Vial :

...nséquences en termes de coûts induits pour le consommateur, mais évoquerai plutôt les coûts supplémentaires pour les collectivités, avec les transferts de personnels qui ne se feront pas. En effet, les collectivités locales garderont pour elles des personnels qui connaissent souvent les réseaux. Cela entraînera une perte qui profitera au privé. Enfin, on impose à l’intercommunalité la gestion de l’eau et de l’assainissement alors qu’on laisse l’urbanisme aux communes. Comment voulez-vous que ces dernières remplissent leur mission de gestion si l’on dissocie la question de l’eau et de l’assainissement de celle de l’urbanisme ? Comment voulez-vous que cela soit gérable ?

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

... ceux-ci couvrent au moins tout ou partie de deux périmètres intercommunaux. Après 2026, on risque d’assister à deux phénomènes négatifs : l’effacement de la gestion par les communes de la compétence eau et la disparition des syndicats n’épousant pas le périmètre d’au moins deux intercommunalités. C’est préjudiciable, parce que l’on ne respectera plus alors ce qui fait l’essence de la gestion de l’eau : la question des bassins versants. Oui, la question du prix pose problème, nous l’avons évoqué avec le président de la commission. Il serait sans doute bon que nous nous penchions sur l’évolution du prix de l’eau, pour en faire un juge de paix, notamment dans les territoires les plus ruraux et dans les territoires de montagne, comme l’a dit Cédric Vial. Le coût des investissements nécessaires p...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Les prix moyens de l’eau et de l’assainissement vont de 4, 08 euros à 4, 14 euros entre 2018 et 2019. Il ne s’agit pas d’augmentations très importantes ! Par ailleurs, je rejoins le rapporteur sur ce point : je ne suis pas non plus dans l’opposition entre régie et délégation de service public. À mon sens, il ne faut pas aborder cette question. Monsieur Vial, de nombreuses lois ont été promulguées sur le sujet sous les ...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...réalité, l’histoire, ainsi que le service rendu à la population et son prix. Au-delà de cette seule question, ce débat souligne combien, quels que soient l’échelle et le système, la gestion par les élus de proximité permet un contrôle citoyen du pacte de délégation de pouvoir établi au moment des élections. Cela demeure fondamental dans un siècle où la question de la maîtrise et de la gestion de l’eau est déterminante pour continuer à vivre et à développer les activités humaines sur notre planète. Nous devons revenir sur cette disposition et allonger la liste des EPCI dans lesquels les communes pourraient récupérer la compétence eau et assainissement.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...vorable sur cet amendement. Comme le rapporteur, je ne veux rien oublier et je veux souligner le rôle de l’interconnexion, que la compétence intercommunale favorise. J’habite dans le Loir-et-Cher et j’y ai été maire pendant vingt-cinq ans. Ma commune était alimentée par un forage sur le plateau de Beauce, là où celui-ci tombe sur la Loire. Un jour, le niveau de nitrate y a été trop important et l’eau est devenue impropre à la consommation. Ma commune, qui ne produisait donc plus d’eau, en a acheté à la commune voisine de Saint-Denis-sur-Loire, grâce à une interconnexion réalisée par l’intercommunalité, ainsi qu’à Blois. Des problèmes se posent partout et on trouve partout des solutions ; l’interconnexion, donc l’intercommunalité, en apporte souvent. Je n’oppose pas les collectivités les unes...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...rien n’était. Même après les renouvellements municipaux, alors que certaines tensions qui pouvaient être liées à des personnalités s’apaisent, des difficultés subsistent, quelle que soit la strate de l’EPCI concerné. Madame la ministre, heureusement qu’il y a des interconnexions en matière d’eau, mais vous savez comme moi qu’il existe des communes en interconnexion avec une gestion communale de l’eau. Là où se posent des problèmes d’eau, de versants, où plusieurs captages sont possibles, ces interconnexions se sont développées, ne serait-ce que pour satisfaire le besoin en eau. J’entends les différents arguments, singulièrement ceux du rapporteur, et je retire donc cet amendement.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Je ne doute pas, au regard des débats récurrents que nous avons sur ces questions, qu’il faudra mener une véritable évaluation en matière de gestion de l’eau, quelle que soit la taille des EPCI concernés.