Interventions sur "l’eau"

..., certains ménages n’arrivent pas à acquitter l’ensemble de leurs factures ! C’est ainsi que, dans nos communes, des familles se retrouvent sans chauffage en plein hiver parce qu’on leur a coupé le gaz : c’est indécent, madame la secrétaire d’État ! Nous savons que cela arrive et nous ne pouvons rien faire ! Je vous demande donc de bien vouloir relayer notre indignation. Certes, on ne coupe plus l’eau – j’ai connu, il n’y a pas si longtemps, la tonne d’eau au pied de l’immeuble – et c’est effectivement un progrès. Néanmoins, refuser de revenir au taux de 1 % qu’avait prévu M. Cambon dans son texte initial, sous prétexte de raisons techniques et financières, c’est passer à côté du problème. Il s’agit d’une question de survie pour certaines familles qui connaissent de telles difficultés qu’elles...

Il semble nécessaire, afin de lever toute ambigüité, de clairement énoncer dans le code général des collectivités territoriales qu’un tarif social de l’eau, réservé à une catégorie d’usagers en difficulté, est envisageable. Cela permettra de garantir une sécurité juridique aux collectivités qui procèdent d'ores et déjà à des expérimentations en matière de tarification sociale de l'eau. La tarification progressive mise en place dans certaines collectivités permet aux usagers de bénéficier d’un tarif abordable pour la première tranche de consommation...

Je ne remets nullement en cause l’objectif que cherchent à atteindre nos collègues, mais il renvoie au dispositif préventif que le Comité national de l’eau prépare actuellement. Je vous propose donc, monsieur Raoult, d’attendre ses propositions, qui seront connues le 19 février prochain. Je sais que certains d’entre vous auraient souhaité que l’on attende ses décisions avant d’examiner la présente proposition de loi, …

Non, je le retire, monsieur le président, la LEMA prévoyant en effet la possibilité d’instituer une tarification progressive depuis le 1er janvier 2010. Je tenais néanmoins à aborder cette question, car l’enjeu me paraît extrêmement important. J’espère que le Comité national de l’eau fera des propositions plus complètes et plus précises.

Je tiens à rappeler que le système que nous mettons en place est curatif et non préventif. Avec cet amendement, cher collègue, vous anticipez les discussions que nous pourrons avoir sur les modalités de fonctionnement d’un dispositif préventif en matière d’aide à l’accès à l’eau, notamment sur la question de la définition du seuil en deçà duquel une aide serait justifiée, ainsi que sur celle des modalités de calcul des aides correspondantes. Je rappelle que 20 000 syndicats et organismes collectent l’eau en France. La proposition de loi laisse la liberté au maire de signer ou non une convention avec le département. Vous avez dit tout à l’heure que 20 % des départements...

...tains locataires afin de régler celui de leurs voisins qui ne peuvent pas le payer, faute de revenus suffisants ! Cette logique est, je le répète, absurde. Parce que l’on ne veut pas créer de système de solidarité nationale, on crée des systèmes territoriaux qui sont sources d’inégalités ! Cela étant dit, cette question fera l’objet d’un autre débat lorsque les propositions du Comité national de l’eau seront connues. Selon ce qu’a indiqué ce matin même son président, André Flajolet, lors des journées parlementaires de l’eau, elles devraient être très consensuelles, le comité concerné du Comité national de l’eau étant très largement ouvert. Nous les attendons donc avec beaucoup d’impatience.

Cet amendement est le seul que nous allons défendre puisque tous ceux que nous avons déposés en dehors de celui-ci ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je mets donc un point d’honneur à le présenter ! Nous proposons que le Comité national de l’eau remette, chaque année, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à l’eau. Notre requête paraît tout à fait fondée dans la mesure où cet organisme s’est vu confier, au travers de la LEMA, une mission d’évaluation et de suivi de la qualité et du prix des services publics d’eau et d’assainissement. L’information des citoyens et de leurs représentants étant, selon nous, au fondement de t...

Madame Assassi, vous avez tout dit ! La commission était en effet prête à accepter votre amendement sous réserve de la rectification dont vous avez fait mention. Au regard de la quantité de travail que suppose l’établissement d’un tel rapport, il est pour nous hors de question d’exiger qu’il soit annuel. Mais peut-être le Comité national de l’eau annoncera-t-il le 19 février prochain, dans le cadre de la présentation de ses propositions, une mesure allant en ce sens. En cet instant, je ne suis pas en mesure de vous indiquer la périodicité à prévoir. Quoi qu'il en soit, puisque vous refusez de rectifier votre amendement, je suis au regret d’émettre un avis défavorable. C’est d’autant plus regrettable que, pendant un court instant, j’ai c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de l'article unique et des amendements portant articles additionnels a renforcé l’appréciation que nous portons sur cette proposition de loi : les dispositions curatives prévues se révèlent insuffisantes pour garantir le droit à l’accès à l’eau pour tous ; le fait de raisonner uniquement en termes de gestion des impayés ne permettra pas de donner des garanties légales à ce droit fondamental. Dans nos amendements, qui, je l’ai dit, ont tous été « retoqués » au titre de l'article 40 de la Constitution, à une exception près, nous avions proposé la création d’une allocation de solidarité établie en fonction des revenus et faisant l’objet d...

...lèmes d’eau et d’environnement n’est pas toujours évidente à établir. Cela étant, nous le voyons bien, du fait de la crise sociale actuelle, le nombre des impayés a véritablement explosé. En tant que président d’une régie qui réunit environ 700 000 habitants et 640 communes, je connais bien le problème et je sais combien il est difficile de le résoudre. D’aucuns affirment qu’il suffit de couper l’eau. Voilà une solution qui, en ce début de xxie siècle, manque pour le moins d’humanité, même si, je le reconnais, parmi les ménages qui ne paient pas leur eau, certains auraient les moyens de le faire. Si la menace d’une coupure a une quelconque utilité, c’est peut-être là qu’elle se trouve ! Cependant, après avoir fait le tour de la question, un constat s’impose : 3 % à 6 % des ménages ne peuvent...

La pratique consistant à classer en impayés toutes les factures qui n’ont pas été mises en paiement est trop facile. Il n’est pas très noble d’évacuer ainsi le problème social. Et puis, force est de constater aussi que le prix de l’eau n’a pas diminué. Et ce n’est pas près de changer ! L’une des raisons de cette évolution réside dans la multiplication des normes auxquelles doivent se plier les stations d’épuration. Afin de respecter la directive ERU, elles ont dû engager des investissements très lourds, de plusieurs milliards d’euros, pour mettre en place des traitements du phosphore et, surtout, des processus de dénitrificatio...

...arce que je sais que vous-même n’avez pas totale liberté dans l’organisation du calendrier et la fixation de l’ordre du jour. Vous permettrez cependant à un sénateur de base d’exprimer ici son émotion et son mécontentement devant l’organisation de notre travail, qui rend de plus en plus difficile la conciliation de notre mandat local et de notre mandat parlementaire. On est en train d’apporter de l’eau au moulin de ceux qui veulent la disparition du cumul des mandats !

La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui souhaitent encadrer l’intervention des collectivités territoriales et des agences de l’eau. Toutefois, cet aspect est largement pris en compte par le projet de loi, lequel prévoit que cette intervention ne pourra se faire qu’en accord avec le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage. En conséquence, il n’est pas opportun d’alourdir le dispositif en prévoyant ici l’intervention du préfet, dont je rappelle qu’il aura déjà par hypothèse prescrit les travaux nécessaires. Une telle préci...

L’article 50 du projet de loi vise à habiliter les collectivités territoriales ou les agences de l’eau à intervenir en cas de nécessité, c’est-à-dire quand le gestionnaire d’un ouvrage installé sur un cours d’eau ou son propriétaire doivent réaliser des études et travaux pour mettre en conformité l’ouvrage avec les prescriptions de l’autorité administrative. Une telle disposition concerne les cas où les ouvrages sur les cours d’eau sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sé...

... nécessaires à la réalisation de l’objectif inscrit à l’article 29 du Grenelle I, c'est-à-dire atteindre ou conserver d’ici à 2015 un bon état écologique ou un bon potentiel pour les masses d’eau superficielles. Comme le soulignent les auteurs de l’étude d’impact accompagnant le présent projet de loi, dans le cadre des états des lieux des bassins préparés en application de la directive-cadre sur l’eau et intégrés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, la moitié des masses d’eau présentant le risque de ne pas atteindre un bon état écologique ont été expertisées comme telles en raison de ruptures dans la continuité écologique. Il s’agit donc d’un champ important d’action. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 50 du projet de loi que nous venons...

L’article précédent traitait de l’habilitation des agences de l’eau à mener une politique d’acquisition foncière dans les zones humides. Nous avons tous conscience des lourds enjeux liés à la préservation des zones humides en termes de biodiversité et de qualité de l’eau et nous sommes guidés par l’engagement pris à l’issue des travaux du Grenelle de l’environnement d’acquérir, avant 2015, à des fins de conservation, 20 000 hectares de zones humides particulière...

Le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles, créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, n’est opérationnel que depuis cette année. Un décret en date du 18 mai 2009 pris en application de cette dernière loi fixe notamment la liste des branches industrielles soumises à la taxe annuelle due par les producteurs de boues, en se référant précisément à la nomenclature des installations classées. De telles précisions relèvent bien du décret et non de la loi. C’es...

...les dans un réseau d’eaux usées. Dans ma communauté d’agglomération, nous sommes en train de réaliser un investissement d’environ 60 millions d'euros dans une station d’épuration – une STEP – des eaux d’assainissement. Si vous ajoutez les eaux pluviales dans ce réseau, vous diluez complètement la matière organique, et cette station ne pourra jamais fonctionner. Autrement dit, nous aurions jeté à l’eau…

M. Raoult se rappelle aussi bien que moi les heures inoubliables que nous avons consacrées à la loi sur l’eau. Il se souvient également que l’article 51 du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que, « en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d’élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, un éta...

Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des échanges que nous avons eus précédemment. La loi sur l’eau de 1992 affirme le principe de la gestion collective de l’eau. En 2003, le législateur a consacré le rôle des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. L’amendement n° 801 rectifié vise, afin de clarifier l’organisation et l’organigramme des différents acteurs de l’eau en France, à donner le terme générique d’ « établissement public d’aménagement et de gestion des eaux », ou EPAGE...