Interventions sur "l’emploi des seniors"

..., qui n’a guère favorisé l’application concrète de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. On constate en effet que ces mécanismes incitatifs manquent d’efficacité. Afin de rendre l’index seniors plus contraignant, il est indispensable de pouvoir contrôler de façon stricte la mise en place et la conformité des indicateurs et des actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors.

Nous souhaitons que la mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions garantissant l’emploi des seniors fassent l’objet d’un contrôle dans l’année suivant l’entrée en application de l’index. Cette disposition nous semble extrêmement importante pour la protection des seniors ; à défaut, le texte restera lettre morte. Le contrôle des réponses aux indicateurs est extrêmement important : il faut le mettre au cœur du projet d’index seniors si l’on veut que celui-ci soit un tant soit peu efficace. Sinon...

...btention de résultats satisfaisants, au-delà d’un seuil minimal qui sera défini par décret. Tandis que les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité, il paraît raisonnable de conditionner de telles exonérations à des efforts quantifiables permettant de parvenir à une amélioration de l’emploi des seniors.

...ement vise à prévoir une incitation, et même une forme d’obligation de négocier, pour les entreprises affichant un index seniors dégradé pendant trois années. Il est cohérent par rapport aux dispositions de l’article 2 du présent projet de loi, qui modifie les dispositions supplétives relatives à la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, pour y inclure l’emploi des seniors et l’amélioration de leurs conditions de travail. Si l’entreprise n’a pas respecté cette obligation, une pénalité de même nature que celle qui est déjà prévue en l’absence de publication des indicateurs pourra lui être appliquée. Un décret devra, bien sûr, déterminer les conditions d’application de cette obligation, en particulier les modalités d’évaluation de l’absence de progression ou de la d...

Notre objectif est de faire en sorte que l’index seniors, dont nous discutons depuis plusieurs heures, soit applicable et qu’il ait une réelle portée. Le présent amendement vise donc à prévoir l’application d’une amende en cas de non-respect d’indicateurs portant sur la qualité de l’emploi des seniors. Ce n’est pas une fois qu’un salarié a atteint l’âge de 50 ans que l’on peut construire une politique de maintien dans l’emploi des salariés âgés. Celle-ci doit s’inscrire dans un continuum tout au long de la carrière professionnelle et dans une logique de formation tout au long de la vie. Nous nous inspirons ici de mesures qui existent dans d’autres pays européens. Notre objectif est d’amorcer...

...embauche des seniors. Je rappelle que, selon le niveau de diplôme et la nature des emplois, le nombre des salariés qui sont dans la zone grise – nous en avons parlé à plusieurs reprises – est considérable, de façon massive pour ce qui concerne les ouvriers, et parfois aussi s’agissant des cadres. Figurent donc majoritairement dans cette zone grise des non-diplômés, alors même que la situation de l’emploi des seniors diplômés est un peu meilleure. Il est donc nécessaire de prévoir le plus tôt possible des actions de reconversion. Il n’en demeure pas moins que la meilleure solution consiste à ne pas fixer à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite !

... Autre priorité : cet index doit être limité aux salariés figurant dans la zone grise que vient d’évoquer Marie-Noëlle Lienemann, et non pas étendu aux salariés jusqu’à l’âge de 64 ans, car cela plongerait dans les difficultés des dizaines de milliers de seniors. Cet amendement vise à rendre effective une sanction administrative en cas de non-respect de la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors. Sans mesures fortes visant à encourager l’emploi des seniors, la réforme des retraites condamnera un grand nombre de salariés de plus de 50 ans à sombrer dans la précarité. Un senior sur trois n’est d’ores et déjà ni en emploi ni à la retraite, et, dans ce groupe, la majorité des personnes sont soit en situation d’invalidité, soit touchent le RSA ou le chômage, c’est-à-dire connaissent une gran...

L’index seniors est insuffisant au regard des enjeux liés à l’emploi des seniors, mais il constitue un premier indicateur pour améliorer les pratiques des entreprises dans ce domaine. Afin de renforcer l’effectivité de cette disposition, le présent amendement tend à différencier et à rendre les sanctions plus dissuasives pour les entreprises de 300 salariés au moins ne respectant pas l’obligation de mise en œuvre de l’index. Il est indéniable que les grandes entreprises dis...

La proposition retenue par le Gouvernement n’est pas adaptée à l’enjeu majeur de l’emploi des seniors. Aussi, par cet amendement déposé par Serge Babary, il est proposé de limiter le dispositif de sanctions au seul défaut de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, à l’exclusion de toute appréciation qualitative des efforts de l’entreprise en la matière.

Sans réelles mesures dissuasives pour changer le comportement des entreprises, il n’y aura guère de bénéfice pour l’emploi des seniors. Or, à ce stade, seule une sanction en cas de non-publication est prévue, qui s’élève au maximum à 1 % de la masse salariale. Le dispositif doit être durci. Nous souhaitons appliquer une sanction plus dissuasive pour les entreprises en cas de non-respect de ces dispositions. Conditionner le bénéfice des éventuelles réductions de cotisations au respect de l’obligation de publication de l’index ...

Cet amendement vise à supprimer la réduction de 1, 8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 Smic, pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de l’emploi des seniors. Cette disposition est d’autant plus juste que l’efficience de telles réductions de cotisations à ce niveau de salaire est loin d’être avérée et que ces dernières grèvent les comptes de notre protection sociale.

À l’instar de l’égalité professionnelle, nous proposons de faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

...ais je pense qu’il est également soutenu par les autres organisations syndicales. Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des seniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social entre les entreprises, en leur sein et dans les branches professionnelles. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, au moins une fois tous les trois ans, la négociation autour de la situation de l’emploi des seniors dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. En cas d’échec de la négociation, l’employeur serait tenu de proposer et de mettre en place un plan d’action destiné à assurer l’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgés, ainsi que la transmission des savoirs et des compétences, à laquelle les personnes âgées sont, m...

... le Gouvernement persiste. » De son côté, Laurent Berger demandait : « Le Gouvernement a-t-il envie de mettre le feu au pays et de faire une réforme profondément injuste pour les plus modestes ? » Monsieur le ministre, pensez-vous que l’on peut avoir raison contre toutes et tous ? Une chose est certaine : à vous seul, vous n’avez pas réussi à proposer un dispositif utile et abouti pour préserver l’emploi des seniors. Vous renvoyez à un décret et à des concertations. Nous vous disons qu’il fallait non pas un décret, mais des concertations. Monsieur le ministre, on ne négocie pas une fois que l’on a fait payer, en l’espèce, au monde du travail le prix de deux années de labeur supplémentaire !

...nactivité. Au bout du compte, la réforme aura pour effet, selon France Stratégie, de figer les situations, en prolongeant, au détriment de leur état de santé, la durée d’emploi des seniors déjà en emploi et en prolongeant la durée d’inactivité, ou de chômage, des seniors sans emploi. Il est donc grand temps d’appliquer immédiatement cet index, afin d’accélérer les mesures permettant d’améliorer l’emploi des seniors, fussent-elles insuffisantes.

...ssaires pour cela par le biais de leurs obligations liées à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) –, des entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300, qui disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’en juillet 2024 pour mettre en place cet outil. Le groupe écologiste propose de faire de l’index seniors un outil réellement ambitieux capable d’avoir un impact sur l’emploi des seniors et la qualité de cet emploi. Dans cette optique, il est crucial de tirer les leçons du passé et de mettre en place un index seniors qui soit suffisamment à la hauteur des enjeux. Cela passe par cette petite mesure : avancer la date d’application dudit index. Cet amendement opère toutefois la distinction entre les entreprises de taille moyenne et les petites entreprises, en conférant à ces derni...

Il tend à supprimer la demande faite au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un « point d’étape » sur l’application du présent article. Les indicateurs des entreprises seront rendus publics et les services statistiques du ministère du travail, qui publient déjà des analyses sur l’emploi des seniors, pourront en tenir compte pour compléter leurs travaux. Demander un rapport chaque année semble donc peu utile – vous le voyez, monsieur le ministre, nous faisons confiance à vos équipes. Enfin, rappelons que le Parlement tire de la Constitution des prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques et qu’il assure déjà chaque année le contrôle de l’app...

...es pourront décider par un accord que certaines catégories ou professions sont hors du champ des indicateurs, compte tenu de leurs spécificités. De plus, comme nous allons fixer, je l’espère, un seuil à 300 salariés, la plupart des entreprises de ce secteur ne seront pas concernées. Même chose pour les amendements qui visent à préciser les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l’emploi des seniors : cela relève à notre sens du dialogue social.

...ixer des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d’action en cas de dégradation des résultats, qui conditionnent l’application de réductions de cotisations au respect des indicateurs, qui instituent des bonus-malus de cotisations en fonction des résultats, nous considérons que l’index doit être une photographie de la situation de l’emploi des seniors dans l’entreprise et que sa publicité doit inciter les entreprises à se saisir de cet enjeu, mais qu’il ne doit en aucun cas devenir un outil coercitif ou obligeant celles-ci à prendre des mesures sur la base d’un classement ou d’une progression de leurs résultats. Les indicateurs seront variables selon les secteurs, ils donneront des informations, mais ne pourront pas constituer un outil pour é...

... Dares, 300 000 selon l’OFCE. L’Unédic, dans un rapport publié le 1er mars 2023, vient de confirmer que l’approche du recul de l’âge légal de départ à la retraite entraînait un pic de ruptures conventionnelles. Monsieur le ministre, avez-vous évalué le coût de ces effets collatéraux ? Par ailleurs, nos collègues du groupe Les Républicains ont déposé des amendements exprimant des propositions sur l’emploi des seniors. Il est donc nécessaire d’étudier en profondeur ce dossier en commission. Nous ne pouvons pas régler cette question au détour d’un simple article d’un PLFRSS sans que se tienne un débat de fond au sein de la Haute Assemblée. C’est pourquoi nous avons déposé cette motion de renvoi en commission, que nous vous invitons à adopter.